CHAPITRE XIX

De$ diverses servitudes que l'établissemeni des rouies entratne à la charge des fonds riverains.

360, Si l'établissement d'une route est ûivorable à la desserte des fonds de la contrée, il entraîne aussi, par voie deconséquence, diverses servitudes qui sont plus ou moins onéreuses pour les héritages voisins.

26 1 • Uni raiHiÈRi servitude qu -on trou ve établie par la loi à raison des grandes routes, est celle dont il est question dans l'article 3 du titre 28 de l'ordonnance de 1669, qui statue àcetégard dansles termes suivans :

«c Ordonnons que, dans six mois du «jour de la publication des présentes, « tous bois, épines et broussailles qui se

< Yoy. an bail, de la 7^ série, t. 9, p. 494; t. 4, p. m ; t. 9, p. 46 et 47 : 1. 11, p.64ete5; t. 18, p. 48 et 49; 1. 15, p. 1€7 et 108, etc., etc.

« trouveront dans Tespaoe de aoixanU « pieds es grands chemins servant au pssn sage des coches et carrosses publics, « tant de nos forêts que de celles desee- « clésiastiques, communautés, seigneun « et particuliers, seront essartés et coa- « pés, en sorte que le chemin soit libre et « plus sûr : le tout à nos frais es forêts « de notredomaine, et aux frais des ecdé- « siastiques,communautésetparticulkrs, « dans les bois de leur dépendance. »

L'article suivantajoute : «Voulons que, « les six mois passés, ceux qui se troave- « ronten demeuresoient mulctes d'amende « arbitraire, et contraints, par saisie de « leurs biens, aupaiementtantdn prix des « ouvragesnécessairesponrl'essartement, « dont l'adjudication sera faite au moins « disant^ etc. »

Sar qooiilbut obsenrer quesioeletsiurteflieniéUitaajoard'hui exigé dans un lien oà l'ordonnance n'avait pas reçu d'exécu- (ioo, il serait juste d'accorder au propriétaire le délai des six mois à dater de Tavertiftsement qui lui aurait été donné, avant foe de le condamner à l'amende, ou de mettre le travail à sa folle enchère.

On a agité la question de savoir comment doit être estimée la dimension de ressartement latéral dont il s'agit. La largeur des soixante pieds qu'U £iut lui donner doit-elle être mesurée dès le milieu de la route pour les deux cêtés? ou doit-on prendre pour point de départ les bords du chemin?

Nous croyonsque c'est depuis les bords de chaque cÂté de la route que le mesurage doitêtre fait, puisque le vœu de la loi est de pourvoir à la sûreté du chemin, dont les bords font aussi bien partie que la ligne du milieu.

Maisce serait aller trop loin que de vouloir prendre pour point de départ la ligne extérieuredesfossés ou des talus, puisque la loi ne parle que du chemin, et qu'en matière de servitude, toute interprétation extensive est réprouvée dans, le droit.

S*U y avait contestation à ce sujet, ou t*il était question de contraindre quelque propriétaire à procurer l'essartement, c'est au conseil de préfecture qu'il faudrait avoir recours, parce que ce serait là une action publique sur l'exécution d'une mesure de police de grande voirie, dont la connaissance est attribuée à ce tribunal administratif par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, et plus explicitement par la loi du 29 floréal an 10.

Au reste oo peut observer dans beaucoup de localités que cette mesure de sûreté publique ne s'observe plus à la rigueur dans l'usage, ce qui parait prouver qu'aujourd'hui l'on est plus en sûreté qu'autrefois sur les routes.

Aussi est-il remarquable qu'il y a beaucoup moins de voleurs de grands chemins qu'autrefois.

S68. Um sicosAi servitude imposée aux

A Vojr. lë noie pag. 48.

héritages adjaoens àla route, el dont il a déjà été question plnsbaut, consiste en ce qu'il est défendu aux propriétaires d'y construire aucun édifice ni ciêture en maçonnerie sur les bords, sans avoir obtenu leur alignement de la part de l'administration, c'est-à-dire du préfet.

C'est par-devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d*état, que les contraventions à cette défense doivent être poursuivies, conformément à la loi du 2& floréal an 10, qui sera rapportée plus bas '•

Quant au fond, et pour estimer les peines qui peuventêtreencooruesparlescontrevenans à cette défense, il £iut se rappeler le prescrit de l'arrêt du conseil du 27 fi6vrier 1765, que nous venons de rapporter ton tau long à Ui fin de la section II du chapitre qui précède.

Il résultede cetarrêt, et des discussions, que nous avons faites touchant sa juste application *,

1* Que quiconque veut eonstruire on reconstruire sur le bord extérieur et au. joignant du fossé^ d'une route, doit préalablement obtenir uaarrêté du préfetfixant l'alignement auquel il devra se conformer, et que, Saute par lui de remplir cette formalité préalable, il se rend passible d'une amende de trois cents francs, encore qu'il ne commette aucune anticipation sur le sol public;

2® Que celui qui, sans se conformer à, un alignement donné par le préfet, a commis une anticipation sur le sol public, doitêtre, outre la prédite amende, condamné à démolir, et à souffrir la confiscation de ses matériaux ;

3® Que celui qui» construisant ou reconstruisant son édifice, ne l'a porté que jus- Îu'au bord de son terrain, sans commettre 'anticipation sur celui de la route^edoit point être condamné à démolir, quoique passible de la prédite amende, pour n'avoir pas au préalable obtenu son alignement;

4* Que celui qui, construisant pu reconstruisant son bâtiment, ne lapasporté*

« Voy. tout lei n»« %\%, âl4 et i15.

jiiiqa'Mi bord de aoi» temio, mtis a aa contraire laissé un espace quelconque de son sol entre sa maison et la route, ne doit être condamné ni à démoKr, ni à l'amende, pour n'avoir point demandé d'alignement.

Nous trouvons néanmoins dans le recueil des arrêts du conseil d'état, par Sirej, tome 4, page 373, une décision du 17 juin 1818, qui peut ne pas paraître en tout ou parfaitement d*accord avec la doc^ trine que nous professons ici ; et, pour ne rien dissimuler à cet égard, nous allons en rapporter l'espèce :

Le sieur Fumerey, négociant à Port* Sur-Saêne, voulant faire reconstruire une partie de sa maison, s'adressa, le S juillet 1817, au préfet de la Haute-Saône, pour se hkre autoriser à réédiûer sur les anciens Ibndemens, afin de conserver plus de régalante à son bâtiment.

Ayant appris postérieurement que, d'après l'alignement fixé par les ingénieurs des ponts et chaussées, sont bâtiment était en arrièredeqoelques mètres decet alignement, le sieur Fumerey, sans attendre Fantorisation du préfet , fit reconstruire sa maison sor l'emplacement de l'ancienne, et bâtir un mur de clôture sur le bord de Talignement fixé par les ingénieurs.

Par procès-veri>al du 7 juillet 1817, il fat constaté que le sieur Fumerey avait construit un bâtiment sur le bord de la route, sans s'être, an préalable, conformé anx lots sur l'obtention d'un alignement. En conséquence, il fut condamné à la démolition de son bâtiment et à la confiscation des matériaux, tant par le préfet que par le conseil de préfecture de la Haute-Saêne.

Sur son recours au conseil d'état, il intervint une décision le 17 juin 1818, conçue dans les termes suivans :

« Art. l*'. Les arrêtés du préfet et du <c conseil de préfecture du département <c de la Haute-Saône, des 19 a âS juillet « 1817, sont annulés en ce qu'ils condamu nent le sieur Fumerey à la démolition «( de sa maison et à la confiscation de ses «( matériaux.

«c Art. 2. Ils sont confirmés en ce qu'ils

« le comdamnent aux frais résultant de la « contravention.

« Art. 8. Le sieur Fumerey est con- « damné en outre à trois cents francs d'ail monde pour avoir élevé une façade de M maison sur la route de Pari» à Bâie, M avant d avoir obtenu l'alignement qu'il «c avait demandé. »

Voilà donc, dira-t-on, une amende prononcée contre un particulier qui avait reconstruit sa maison près du bord de la route, nonobstant que cette maison fût reculée de plusieurs mètres en dehors de Talignement du grand chemin.

Gela se concevrait facilement si l'amende avait été prononcée par rapport au mur de clôture bâti au bord de son terrain par le sieur Fumerey, et il n'y aurait là qu'une juste application de ce règlement; mais ce qu'on ne conçoit pas, c'est qu'en laissant ce motif de côté, on n'ait aperçu la contravention que dans la construction de la fiiçade de la maison, c'est-à-dire là où elle ne pouvait être.

Au reste, sans perdre de vue la maxime Nêc êxempiiSf $ed legibuijudicandum, on peut encore remarquer que cette décision parait motivée sur ce que le sieur Fumerey avait reconstruit la foçade de sa maison sans attendre Talignement qu'il avait luimême sollicité, et qu'en conséquence le conseil d'état a pu penser qu'il y avait une irrégularité et une contravention au règlement, auquel le pétitionnaire avait luimême reconnu Tobligation de soumettre son entreprise.

Sans doute, ce n'est que par une excessive sévérité que le conseil d*état a pu condamner à l'amende par un semblable motif; mais encore est-il plus honorable d'interpréter ainsi son'arrêt que de le supposer injuste au point de le mettre en contradiction formelle tfvec le règlement du 27 février 1 765, qui n'oblige à obtenir un alignement que ceux qui veulent construire ou reconstruire des édifices éimni le long et au joignant des routes.

Que s'il en était autrement, et s'il était permis de s'écarter, sur ce point, de la lettre de ce règlement, il serait impossible de dire oti l'on devrait s'arrêter : car si le

propriétaire dont Théritage est adjacent à une route ne peut, sans obtenir un alignement préalable, bâtir sur sou terrain et dans ses champs, même en se retirant de la largeur d*un mètre en dehors de Ta* lignement de la route, il ne le pourra pas davantage en se retirant à la distance de àix ou cent mètres, et d'un quart de lieue ou plus, parce qu'il n'y a rien dans les lois qui exige ici une distance quelconque et <]ui en fixe l'étendue. Gril serait absurde d'adopter un système suivant lequel il serait généralement défendu de bâtir à Faspect d'une route, à quelque distance qu'on en fût écarté, et lors même qu'on ne nuirait aucunement à sa viabilité et à ses aisances.

Enfin, et de quelque manière qu'on doive entendre cette décision, qui est du 17 juin 1818, on serait encore forcé de convenir que le conseil d'état aurait depuis feit retour au principe que nous professons ici; puisque, par son arrêt du 4 février 18)4, cité plus haut ■, il a franchement décidé que celui qui constrait une maison près d'une route ne doit point souffirir Tapplication des réglemens de la voirie^ ni être passible d*aucune peine, poor n'avoir pas demandé d'alignement, du moment qu'il est constant en fait qu'en se retirant sur l'arrière, il a laissé un espace quelconque de son terrain entre sa maison et le sol public de la route.

263. La TBoisitHB servitude qui se trouve ionposée par voie de conséquence sur les héritages voisins des grandes routes consiste dans la charge qui, par l'article 4 du règlement de 17S0, déjà rapporté plus haut *, est imposée bux propriétés riveraines, de supporter le rejet des matières provenant du curage des fossés du grand chemin : c'est là une véritable servitude imposée aux fonds, laquelle, loin d'avoir été suporimée, se trouve au contraire maintenue par le décret du 16 déc. 1811, en ce que l'art. 47 veut que, dans les tra-

vaux d'entretien des routes, on ait soin d'y procurer Técoulement des eaux, en rabattant les bourrelets des chaussées : d'où il résulte que les matières provenant du curage des fossés ne doivent point être rejelées sur les bords de la route, mais bien sur les fonds riverains, conformément au règlement de 1720 ^

Mais à l'égard de cette servitude, les propriétaires qui en supportent Tincommodité trouvent une espèce de compensation soit en ce que fes fossés de la route, qui font partie du domaine public, sont réciproquement asservis à l'écoulement des eaux qui dérivent des fonds adjacens, soit en ce que les propriétaires sur les hé- ' rititages desquels se fait le rejet peuvent disposer à leur profit des terres ainsi rejetées lorsqu'elles sont de quelque utilité.

264. Uni QUATRttHB servitude dont les terres voisines d'une route sont accidentellement chargées se rapporte au passage qu'elles doivent supporter lorsque la route se trouve impraticable.

Comme en toutes choses il est bon de remonter aux anciennes traditions, parce qu'un droit n'est jamais mieux connu que lorsqu'on l'aperçoit dès son origine, nous commencerons par faire voir qu'on trouve cette servitude positivement établie par le droit romain : Cûm via publica, y est-il dit, vei fluminis impeiu, t>el ruina amiêêa est, moinusproximuê viam prœstare debei^. Il est vrai que chez les Romains c'étaient les possesseurs des fonds de la contrée traversée par les chemins publics qui étaient chargés de les réparer et entretenir,comme on l'a fait voir ci-dessus dans la section II, et qu'il y avait même des magistrats institués pour forcer les propriétaires à l'exécution de ces sortes de travaux : Si quis fuerii eleotus nt compellat eo» qui prope viam puhlicam possident êiemere viam, perêonale tnunus est ^. D'où l'on pourrait être porté à croire que, si les possesseurs de fonds adjacens au grand chemin de-

' yoy, sont le n» â46.

' Toy. sous le no 240.

3 Voy. au bull. 1. 16, p. 77, 4« série.

4 L. 14, Jj 1, ff. quemadmod, êtrtit, amiH,^ lib. 8, lit. 6.

« L. 18, $ 15, ff. de munerib, et honorib., lib. 50, tit. 4.

valent soulSirir qae leurâ Dropriétés fu^ seot assenrieg au passage des voyageurs, lorsque la route se trouvait impraticable, ce n'est que par la raison qu*ils auraient négligé de Fentretenir en état de viabilité, et qu'en conséquence cette servitude ne peut plus exister en France, puisque les propriétaires riverains des routes ne sont plus obligés de les entretenir.

Ce raisonnement pourrai t être de quelque considération s*il s'agissait seulement de savoir s'il est dû une indemnité aux pro* priétaires dont les fonds supportent ce passage accidentel, parce qu'on pourrait leur dire qu'étant eux*mémes en faute pour avoir négligé d'entretenir le grand chemin, ils ne sauraient avoir le droit de se plaindre du dommage résultant de leur propre négligence : Quoct qui» es 9uà ouipâ damnum $entit, non intelligtiur damnum êentire ■•

Mais l'existence de la servitude ellemême, ou, en d'autres termes, le droit qui appartient aux voyageurs de passer sur les héritages voisins de la route impraticable, se rattache à un autre principe, qui est celui du service public; et, comme alors il y a cause de nécessité, il faut dire que ce droit de passage existe comme étant un accessoire de la grande servitude établie pour cause d'utilité publique.

Voici, au surplus, les dispositions qu'on trouve à ce sujet dans la loi du 6 octobre 1791.

L'article 2, section 6 du titre l*», porte que « les chemins reconnus par le direc- « toire du district pour être nécessaires à « la communication des paroisses, seront « rendus praticables et entretenus aux « dépens des communautés sur le terri- « toire desquelles ils sont établis; il pourra « y avoir à cet effet une imposition au «( marc la livre de la contribution fonte cière. »

A quoi l'article 41 du titre 2 ajoute :

« Tout voyageur qui déclorra un champ « pour se faire un piassage dans sa route M paiera le dommage fait au propriétaire, « et de plus une amende de la valeur de

* L. 903, ff. d§ Têgul.jur,

« trois journées de travail, à moins que le Il juge de paix du canton ne décide qué le u chemin publie éUtii impraticable; et alors « les dommages et les frais de clôture seu ront à la charge de la communauté. »

De tout cela il résulte,

]"* Que, quand un chemin public se trouve impraticable pour quelque cause que ce soit, le voyageur a le droit dépasser sur les fonds voisins, et qu'alors son action étant licite, il ne peut être passible d'aucune condamnation pour ce fait ;

2® Que quand il s'agit d'un chemin vicinal ou autre dont l'entretien est une charge de la communauté, et que, pour s'ouvrir un passage, le voyageur a été obligé de briser la'cléture d'un champ voisin, c'est la commune de la situation qui doit supporter l'indemnité, qui n'a été causée au propriétaire du fonds que par défaut d'entretien du chemin public ;

3** Que s'il n'y a point eu de clôture brisée, il n'est point dû d'indemnité au propriétaire du fonds, puisque la loi ne lui en accorde qu'en cas de renversement de sa clôture, et non pour un simple fait de passage qui ne peut entraîner qu'un dommage minutieux;

4^ EnGn que, quand il s'agit d'une grande route , accidentellement impraticableje propriétairedu fonds donton arenversé la clôture pour se frayer un passage, etqui veut réclamer une indemnité, ne peut s'adresser qu'au gouvernement , puisque c'est l'administration publique qui est chargée d'entretenir les grandes routes en état de viabilité.

266. La ciifQuifcMB et la plus importante des servitudes que l'établissement d'une route entraîne, par voie de conséquence, à la charge des fonds voisins, se rapporte à la fouille et à la prise des matériaux nécessaires soit à la confection, soit à l'entretien du chemin pour le rendre viable.

Cette servitude mérite une litteniîon toute particulière, parce que son exercice donne, chaque jour, et sur tous les points de la France, lieu à des discussions toochant la compétence de l'autorité qui doit statuer sur les indemnités réclamées par les propriétaires dont les fonds sont dé-

gradés par cet fouilles de matériaux. C'est pourquoi il ne sera point iouUle d'entrer ici dans quelques détails, et même de remonter au premier principe d'où dérive cet usage.

La loi romaine décide qu'en accordant mi chemin à quelqu'un, on lui accorde aussi accessoirement le droit de fouille et de prise des matériaux nécessaires pour le rendre praticable. Siiter legaium $tt, quà ni9i opère facto , tri poêtii; lioere fodiendo , tubsiruendo iterfacere, Prootduê ait '. Ce droit accessoire de la servitude, déjà appliqué aux grands chemins par d'anciennes ordonnances, a été encore positi- ▼emenl consacré, mais à charge d'indemnité, par la loi du 6 octobre 1791, qui, après avoir déclaré dès le principe que nul ne doit le sacrifice de sa propriété qu'autant que le bien eénéral l'exige, et qu'il em reçoit une inoemnité préalable,

ajoute, article 1**, section TI, que «les « agens de l'administration ne pourront « fouiller dans aucun champ pour y cher- « cher des pierres, de la terre ou du sable, « nécessaires à l'entretien des grandes « routes, ou autres ouvrages publics, qu'au <( préalable ils n'aient averti le proprié- « taire, et qu'il ne soit justement indem- « nisé à l'amiable, ou à dire d'experts, « conformément à l'article l*' du présent •c décret. »

Au reste, c'est en traitant de la compétence des diverses autorités en matière de voirie, que nous examinerons plusieurs questions sur cet objet, et principalement celle de savoir à quel tribunal doivent être portés les débats qui peuvent s'élever sur le taux de l'indemnité réclamée par les propriétaires à raison des fouilles fiutes dans leurs héritages, et dont on vient de parler.