CHAPITRE XX

Des arbres plantés aux bords clés routes.

966. PiriSQW les grands chemins appartiennent ati domaine public, il en résulte que les arbres plan tés aux bords des routes font aussi partie de ce domaine; mais, quoique cette conséquence soit vraie en thèse générale, elle n'est pas absolument nécessaire, parce qu'un homme peut avoir la iiiculté de planter à son profit des i^^bres sur le Ibnos d'aiitrui; il fiiut surtout prendre garde d'étendre cette présomption au cas oit ces arbres se trouveraient plantés sur les fonds privés qui sont en dehors des fossés de la route, comme on le voit le plus souvent.

> L. 10, ff. de «trvtlNl., lib. 8, tit. 1 .

On doit donc, lorsqu'il s'agit de prononcer sur le droit de propriété ou de jouissance de ces arbres, s'attacher à deux choses, qui sont d'une part la propriété du sol sur lequel ils sont plantés, et d'autre part les lois et réglemeus qui, statuant sur cette matière, ont permis aux particuliers de planter à leur profit des arbres sur le sol public.

Les arbres, qu'on peut, en général, regarder comme la chevelure et le plus bel ornement du globe, sont surtout très intéressans aux bords des routes : ils servent de guide dans les temps de neige et d'inondation; ils fixent agréablemeet la vue du voyageur, auquel ils rappellent

ridée d'une ayeoue de plaisance ; ils en» tretiennent la fraîcheur dans le lieu de la fatigue, et offrent au passant le secourt de leur ombrage et de leur abri : il ne ÙLUi donc pas être étonné si depuis des siècles nos rois se sont appliqués à établir et propager celte espèce de plantation.

Les lois et réglemens rendus sur cette matière sont très nombreux : leur incohérence et le défaut d*unité dans les principes, tantôt admis et tantôt rejelés par nos législateurs, apportent beaucoup d'obscurité dans cette matière.

PourTéclaircirlemieux que nous pourrons, nous présenterons d abord la série chronologique de toutes ces lois et réglemens, et ensuite nous indiquerons en résumé rapplication qu*on en doit faire à Tétat actuel des choses.

Le 19 janvier 1552, Henri II, voulant joindre Futile à Tagréable, ordonna* que les bords des routes seraient plantés en arbres d*ormes, pour servir à Tartillerie et affût d'icelle'.

L'article 356 de Tordonnance dite de Blois, portée par Henri III au mois de mai 1579, veut que, pour empêcher à l'avenir toutes entreprises ou anticipations sur les routes, elles soient planêéeê et hordées d*arbre$f comme ormeê^ noyers ou auireê, selon la nature et commodité du paysy au profit de celui auquel la terre prochaine appartiendra*. Ce qui parait indiquer que la plantation devait être faite par les soins des propriétaires riverains, puisqu'elle éuit destinée à leur profiter, et que néanmoins elle devait avoir lieu sur les confins du terrain public; parce qu'il auraitété inutile de déclarer qu'elle profilerait aux propriétaires riverains, si elle eût dû être faite seulement dans leurs propres fonds.

Un arrêt de règlement du conseil du 3 mai 1720 porte, article 6, que ««tous les « propriétaires d'héritages tenant et abou- « tissant aux grands chemins et branches «c d'iceux, seront tenus de les planter

«(d'armes, hêbret, châtaigniers, arhre^ « fruitiers ou autres, suivant la nature du «( terrain, ^ la distance de trente pieds « l'un de l'autre, et une toise au moins du (( bord extérieur des fossés desdits grands u chemins.» A quoi l'article suivant ajoute que, faute par les propriétaires d'avoir fait cette plantation, les seigneurs ayant droit de voirie sont autorisés à j pourvoir eux-mêmes, et qu'en ce cas 1^ arbres leur appartiendront, quoique plantés sur les fonds des particuliers ^ .

Ces anciennes lob et réglemens ont été suivis d un grand nombre d'autres, portés sur le même objet depuis la révolution.

267. Par l'article 2 du décret du 26 juillet, sanctionné le 15 août 1790, le droit de planter des arbres ou de s'approprier les arbres mêmes sur les chemins publics, rues et places des villages, bourgs et villes, dans les lieux où il était attribué aux ci-devant seigneurs par les coutumes, statuts ou usages, fut aboli, et néanmoins la propriété des arbres alors existans leur fut conservée ; mais ils en furent privés par la disposition des art. 15 et 16 de U loi du 28 août 1792.

L'article 43, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale, porte que quiconque aura coupé ou détérioré les arbres plantés sur les routes sera coodamné à une amende du triple de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois.

Suivant l'article 14 de la loi du 28 aoAt 1792 déjà citée, tous les arbres existant sur les chemins publics autres fue les grandes routes nationales, et sur les rues des villes, bo^rgs et villages, sont censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communel ne justifient en avoir acquis la propriété par titre ou pas» session ^ : ce qui signifie que les riverains sont présumés avoir fait la plantation de ces arbres, et que cette présomption est suffisante pour leur en assurer la propriété jusqu'à la preuve contraire. Quant aux

■ Toy. daiiiIerecaeitdeNMOif,t.l«r,p.655. 4 La présomption légale de propriété des

* Même recueil, ibidem, arbres croissans sur les bords des cbemiof pv-

3 Yoy. dans la oonférence de Smon, sur Uàr- blics, établie en faveur des propriéuiret rive-

tîele 5, tit. 28, de rordonnance de 1669. rains par Part. 14 de la loi da 38 aoât 1732, ne

PJaiilatîoiis des grandes routes, l^rt. 18 de la même loi déclare qae, jusqu'à ce qu'il ait été légîslativemeot pounru sur cet •bfet, nul ne pourra ê*en approprier ie$ orbreê et ieê abaiire ; que leurs fruits seu^ lement et les bois morte appartiendront aux propriétaireê riverains , et qu*il en sera de même. des émondagec quand il sera utile d'en faire, ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément de l'administration, et à la charge par les riverains d'entretenir les arbres et de remplacer les morts.

268. Vint ensuite la loi du Onrentêse an 13, dont l'article 1** porte que %le$ « grandes routes de V empire non plantées « et susceptibles d'être plantées le seront « en arbres forestiers ou fruitiers, suivant tt les localités, par les propriétaires rive- « rains. »

Sur quoi il faut remarquer que, cette plantation obligée n'étant pas prescrite généralement pour toutes les routes^ mais seulement à l'égard des grandes routes de l'empire, on doit en tirer cette conséquence, que la même obligation ne fut point imposée aux propriétaires riverains des routes départementales , ni des chemins vicinaux, qui forment une classe bien distincte et à part des grandes routes royales.

Aux termes de l'art. 2, «les plantations « seront faites dans l'intérieur de la route, « et sur le terrain appartenant à l'état, « avec un contre-fossé qui sera fait et en- « tretenu par l'administration des ponts « et chaussées, n

Par les articles suivans il est réglé que les routes qui devront être plantées seront désignées par l'administration ; que, faute par les propriétaires d'avoir iait les plantations dans le délai de deux ans, il y sera pourvu par le gouvernement à leurs frais;

mais que dans l'un et l'autre cas les propriétaires riverains auront également la propriété des arbres et de leur produit, sans néanmoins pouvoir les couper, abattre ou arracher, que sur une autorisation donnée par Tadministration préposée à la conservation des routes, et à la charge du remplacement.

(Qu'à l'égard des grandes routes dont la largeur ne permettra pas de planter sur le terrain appartenant à l'état, lorsque le particulier voudra planter des arbres sur son propre terrain, à moins de six mètres de distance de la route, il sera tenu d'obtenir du préfet du département l'alignement à suivre; et dans ce cas il n'aura besoin d'aucune autorisation particulière pour disposer entièrement des arbres qu'il aura plantés. Mais on voit, par l'art. 101 d'un décret dont il va être parlé plus bas, que cette liberté sur la disposition des arbres dont il s'agit a été ensuite enlevée aux propriétaires.

269. Enfin le dernier article de cette loi, conforme à ce qui était déjà prescrit par celle du 29 floréal an 10, mentionnée plus haut, porte que les poursuites en eontravention à ses dispositions seront portées devant les conseils de préfecture, sauf recours au conseil d'état ^

Il est à remarquer que la mesure prescrite par cette loi aux propriétaires riverains , de faire des plantations d'arbres dans le terrain public de la route, quand il y a possibilité, n'est point une servitude proprement dite, puisque c'est une charge imposée aux personnes pour les forcer à un travail, tandis que servitutum non ea est naturaj ut quis aliquid faoiat, sed ut patiatur aut non faciat * ; et que cette charge n'est pas dans sa distribution parfaitement conforme à l'égalité proportionnelle qu'on doit rechercher autant qu'on

peut être détraite par le fait que la commaDe, qui se prétend aussi propriéuire de ces arbres, a toujours disposé des bois dont elle avait besoin pour la réparation des chemins, tandis que les propriétaires riverains, depuis plus de trente ans, n^ont exercé sur ces mêmes arbres aucun droit de propriété.^ De ce que les propriétaires riverains sont réputés propriétaires des arbres

TOM. l*.

croissans sur les bords des chemins,' il ne s'ensuit pas qu'ils doivent également être réputés propriétaires du terrain sur lequel les arbres se trouvent. Br., 6 juin 1829; J. de Br., 1830, 1, 49: J. 19« s., 1831, p. 81. Voy. aussi J. de Br.,182â, 1,p.S31.

> Voy. au bull. Jl. % p. 561, 4« série.

> L. 15, ^ l«r, ff. de serniutib,^ 1U>. 8, fit. 1«^

le peut dans la répartkîoii des charges publiques, parce que rindivklu dooi le champ s*étend en longueur sur le bord de la route se trouve bien plus grevé que G^uî dont rhéritage ne fait qu'y aboutir dans une petite largeiir. Mais, comme les routes sont principalement utiles à la desserte des fonds qui les environnent ; comme il serait impossible d'atteindre tous les détails par un règlement général ; ei comme 1^ fait de la plantation porte avec lui son indemnité, en ce que le propriétaire riverain acquiert la propriété de Tarbre par lui planté sur le domaine public ; ces diverses circonstances parurent sans doute suffisantes aux auteurs de la loi pour justifier le principe de cette disposition.

370. Vint ensuite im long décret du 16 décembre 181 1 ■, dont le titre 8, relatif à la plantation des routes, contient beaucoup de dispositions Hfuiï serait trop long de rapporter entièrement ici. Elles portent en substance

Que tous les arbres précédemment plantés sur les grandes routes, en dedans des fossés et sur le terrain public, sont la propriété de l'état, à rexception de ceux qui auraient été plantés depuis, et en vertu de la loi du 9 ventôse an 13, dont nous venons de rapporter la teneur;

Que tous ceux qui au contraire ont été plantés sur le terrain privé sont reconnus appartenir aux propriétaires du sol.

L'article 88 porte que «toutes les routes «I impérialeê non plantées, et qui sont sus* M ceptibles de Tétre sans inconvénient, « seront plantées par les particuliers ou tt communes propriétaires riverains de ces u routes dans la traversée de leurs pro- « priétés respectives, m

Nous devons faire encore ici la même remarque que nous avons déjà présentée sur l'intelligence de la loi du 9 ventôse an 13 : c'est que cette obligation de planter les routes ne se rapporte qu'aux ronies impériales, aujourd'hui routée royaiee, et qu'en conséquence elle ne pèse point sur

I Yoy. au bail. 1. 16, p. 66, 4« série.

les propriétaires riverains des routes départementales et des chemins vidnanx ; que l'on doit d'autant mieux l'entendre ainsi, que l'auteur de ce décret a voulo dès le principe, et par les art. 1, 2 et 3, que les grandes routes royales fussent iàëêsées à part, et soigneusement distinguées des simples routes départementales : d'où l'on doit conclure qu'en pariant seulement et exclusivement des unes, il n'a point entendu prescrire la même chose à l'égard des autres; qu'enfin il s'agit ici d'une charge qui, tenant de la servitude, repousse toute interprétation exteosive de U eonstitution.

€e même décret contient encore, sur l'exécution de cette mesure, beaucoup d'autres dispositions, dont les principales sont:

Qu'il sera communiqué, de la part du préfet, aux propriétaires riverains, un arrêté portant l'état des routes qui devront être plantées, et indiquant le délai nécessaire pour exécuter la plantation ;

Que, faute par eux d'avoir satisfait à cette plantation, il y sera pourvu à leurs frais par le gouvernement, eUqu'ils seront en outre condamnés à lamende d'un franc par pied d'arbre que l'administration aura £ut planter à leur défaut ;

Que toutes ces nouvelles plantations sersnt £utes sur les terrains privés , en se retirant au moins à la distance d'an mètre du bord extérieur du fossé du grand chemin, et sur l'alignement déterminé par l'administration publique;

Que les propriétaires du sol resteront aussi propriétaires des arbres, sans néanmoins pouvoir les couper ou arracher qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demandedes préfets, et toujours à Udiarge du remplacement immédiat ;

Que ce n'est qu'en vertu d'un arrêté du préfet, rendu sur le rapport de l'ingénieur en chef, et conformément aux instrucUonsy contenues (art. lOSet 103), que les particuliers peuvent procéder à l'élagage des arbres plantés sur les grandes routes, ou qui leur appartiennent sur les grandes routes : d'où résulte naturd-»

Itneot la conséqueDoe qa'ib peovent, s«08 aoeune aotorisatîoB, élaguer cear qui sont plantés sur leurs propres fonds;

Mais que, quand il s*agit de les dé* Iruire, tout propriétaire qui sera reconnu aTOÎr coupé sans autorisation, arraché ou Ént périr les arbres plantés sur son terrain, sera condamné à la peine portée par l'article 43, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791, c'est-à-dire à une amende triple de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois.

271. A l'égard des routes départementales, il n'est pas toujours nécessaire de recourir à l'autorisation du directeur gé*" néral des ponU et chaussées pour pouvoir couper les arbres dont elles seraient plantées. L'article 4 de l'ordonnance du 8 août 1831 ', rent que, si ces arbres sont plantés sur les terres privées rive^ rahaes de la route, ils puissent être abattus avec la seule autorisation du préfet.

Enfin le dernier état des choses touchant la propriété des arbres dont les routes sont plantées a été fixé par Far^ ticle premier de la loi du 13 mai 1835 «, 4ont nous allonssuccessivement rapporter les disposilions, en les accompagnant de quelques annotations.

« Seront reconnus appartenir aux par- « ticuliers les arbres actuellement exis- « tant sur le sol des routes royales et < départementales, et que ces particuliers « josiifieraîeut avoir légitimement acquis «à titre onéreux, ou avoir plantés à « leurs frais en exécution des anciens ré- « glemens. »

11 est évident qu'il ne s'agit là que des arbres plantés sur le sol public : car, à l'égard de ceux qui se trou veraient plantés sur les terres situées en dehors des fossés de la route, les propriétaires des fonds ne

rrraient être obligés de prouver qulls ont acquis à litre onéreux, pour pouvoir dire qu'ils leur appartiennent.

Il est visible encore que, par cette disposition de la loi de 1835^ il est dérogé 4ia décret du 16 décembre 1811, en ce que ce dernier acte du gouvernement

< Toy. bail. 1. 15, p. 353, 7« Une.

avait déclaré propriété de l'éUt tous les arbres existant sur les terrains publics des routes, sous la seule exception de ceux qui auraient été plantés depuis et en vertu de laloidu9 vent, an 13 (ou 38 fév. 1805). c'est-à-dire durant Tespaoe de dix ans seu* lement.

tf Toutefois ces arbres ne pourront être « abattus que lorsqu'ils donneront des « signes de dépérissement, et sur une • permission de Tadmiaistralion. »

G'esl^'dire qu'ils ne pourront être abattus qu'avec la permission du directeur généraldes poniset chaussées, oemme k porte le décret du 16 déceari>re 1811.

«I La permission de l'administration « sera également nécessaire pour en « opérer l'élagage. »

Ici c'est avec la permission du préfet seulement qu'on doit opérer, eomme le porte le décret précité.

« Les contestations qui pourront s'é- « lever entre l'administration et les partiu culiers relativement à la propriété des tt arbres plantés sur le sol des routes se- « ront portées devant les tribunaux ordi* « naires; et les droits de l'état y seront « défendus à la diligence de l'adaiinistra- «c tion des domaines, i»

Cette disposition n'étant relative qu'aux contestations qui ont pour objet le droit de propriété des arbres, il n'est en rien dérogé à la compétence des conseils de préfecture pour statuer sur la répression des faits de coupes ou d'élagage qui auraient été opérés illégalement ou sans autorisation.

A quoi l'article 3 ajoute : « A dater du «( 1"' janvier 1837, le curage et l'entre- « tien des fossés qui font partie de la pro- « priété des routes royales et déparle- « mentales seront opérés par les soins de u l'administration publique, et sur le$ « fonds affectés au maintien de la viabi- « lité desdites routes. »

On voit que, par ee dernier article, il n*est dérogé au décret du 16 décem. 1811 que quant à l'obligation qui était imposée aux propriétaires riverains pour le eu-

« Voy. baU. t. 3, p. S35, 8« sérit.

IM

rage et Teotretien des fossés de routes, et non quant à celle qui leur était imposée de les planter.

Enfin Tautorité des préfets, touchant la coupe et le remplacement des arbres dont il s'agit, a reçu plus d*élendue par une ordonnance du roi du 29 mai 1830, dont l'article 1^ porte» que seront exécu- «( toires, et dispensées de Tapprobation « supérieure à laquelle elles étaient prête cédemment soumises, les autorisations « données par les préfets à l'effet d'abattre c et à la condition de remplacer les arbres « plantés le long des routes royales et « départementales, dont le dépérissement « aura été constaté par les ingénieurs '. n

272. Pour nous résumer sur cette série de lois et réglemens, nous pouvons dire qu'il en résulte,

1^ Que les propriétaires riverains des grandes routes royales restent toujours soumis à l'obligation d'en faire et entretenir la plantation, puisque cette charge leur est imposée soit par le règlement du 3mai 1730, soitpar la loidu 9 vent. an 13, soit par le décret du 16 déc. 1 8 1 1 , auxquels il n'a point été dérogé jusqu'à présent;

S® Qu'il n'en est pas de même à l'égard des propriétaires riverains des routes départementales ou des chemins vicinaux, parce que, comme nous l'avons fait voir plus haut *, les lois ne leur imposent pas cette charge, et qu'il s'agit ici d'une obligation qui ne doit pas être étendue d'un cas à l'autre;

3® Que les plantations doivent être faites aujourd'hui sur les fonds privés, et en se conformant à l'alignement fourni par l'administration des routes;

4* Que, quoique les propriétaires du sol soient aussi propriétaires des arbres plantés sur leurs fonds, ils ne peuvent néanmoins les couper ou arracher, ni les élaguer, sans l'autorisation du préfet; et que cette prohibition s'applique même aux arbres qui bordent les routes départementales, quand elles ont été plantées;

« Voy. au bail. t. 12, p. 562, 8« «érie ,

> Yoy. sous le no 368.

3 Yoy. plus haut sous le n« 23$, et aussi di

ivers

5" Qu'en cas de contravention à ces mesures de conservation, les propriétMres <le ces arbres sev rendent passibles d'une condamnation à l'amende, qui doit être poursuivie contre eux par-devant les conseils de préfecture;

6"* Qu'à l'égard des arbres plantés sur le terrain public des grandes routes, tout particulier qui peut prouver les avoir légitimement acquis à titre onéreux, ou en avoir fait la plantation à ses frais, doit en être déclaré propriétaire, et qu'alors l'action sur le droit de propriété reste dans la compétence des tribunaux ordinaires; .

7® Que la preuve de la propriété revendiquée par les propriétaires riveraîos peut aussi résulter de la possession qu'ils auraient exercée sur les arbres en percevant le produit des élagages : soit parce qu'une possession constante, ainsi exercée sans opposition, suffirait pour démontrer que la plantation des arbres n'eut dans le principe d'autre cause que le fait des possesseurs; soit parce' qu'aux termes de l'article 1 4 de la loi du 28 août 1793, quoique les arbres existans sur les rues des villes, bourgs et villages, soient réputés appartenir aux propriétaires riverains, néanmoins les communes peuvent les revendiquer pour elles, en justifiant qu'ellesen ont acquis la propriété par titre oupo8êe$êion; qu'en conséquence le moyen de la possession est admissible en cette matière pour établir le droit de propriété;

8® Enfin que, dans le cas où les propriétaires riverains prétendraient que les arbres leur appartiennent pour être plantés sur leurs propres fonds, tandis qu'au contraire les agens de l'administration soutiendraient qu'ils sont plantés sur le sol de la roule, la solution de la difficulté dépendrait de la délimitation à reconnaître entre le terrain public et les fonds privés; et comme cette délimitation porterait sur une question de propriété foncière, elle devrait encore être portée par-devant les tribunaux ^*

arrêts du conseil d*état dans la Jurisprudence du conêêil, par Si ter, tom. 1er, pag. 65, ii« 52, p. 247....; Qo 236, p. 255; Qo 247, ete., ete

TRAITÉ OU DOMMNE PUBLIC

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