CHAPITRE XXL

De la compétence des diverses autorités qui peuvent être invoquées sur les nuUières contefitces dans les trois chapitres qui précèdent.

S73. DUifS les trois chapitres qui précèdent, nous nous sommes principalement occupés du matériel des chemins et de leurs accessoires; ici nous avons à traiter du régime civil ou légal auquel leur établissement et leur usage sont soumis.

Le régime spécial de police atiquel sont en général soumis tous les grands chemins forme ce qu'on appelle la police de f>oirie.

Le mot voirie est un dérivé du mot latin 9tii^ quisigniâechemin : il s'applique à tout ce qui concerne la direction, l'entretien^ la police et l'administration des cumins publics. C'est pourquoi dans les villes on appelle foyer l'agent. chargé de veiller à la sûreté, à Tentretien et à la propreté des rues.

On distingue deux espèces de voirie, qoî sont la grande et la petite voirie.

La grande voirie est le régime de police établi sur l'usage des grandes routes, tant royales que départementales, ainsi que sur l'usage des rivières navigables et des canaux de navigation inférieure.

La petite. voirie, qu'on appelle aussi la voirie urbaine, n'embrasse que la police des chemins vicinaux, et des rues et places publiques des villes, bourgs et villages.

Pour signaler la compétence de toutes les autorités qui peuvent avoir à porter quelques décrets, ou à prononcer quelques jugemens en ce qui touche aux routes, il y a à considérer trois choses principales, qui sont: leur établissement, leur administration et leur police.

Pour statuer sur ces trois objets principaux, et y statuer sous tous les points de vue qui seront indiqués plus bas, il ûiut le concours

Du pouvoir législatif;

De la puissance executive ;

De la juridiction administrative exercée en première instance par les conseils de préfecture;

Des tribunaux criminels et de police correctionnelle ; *

Et des tribunaux civils :

Ce qui répartit en cinq sections la tAcbe que nous avons à remplirdans cechapitre, pour signaler successivement les divers objets qui sont exclusivement placés dans les attributions de chacune de ces autorités.

SECTION PREMIÈRE

SB LA COHPÉTinCB IXCLDSIVB'BU rODVOfl LftOIS- LATir SR CI QUI TOUCHB AUX ORATIOES lOUTIS.

374. Le pouvoir législatif est d'abord seul compétent pour établir les lois générales sur la police de voirie, et sur l'administration des grandes routes.

Son action est encore nécessaire pour l'ouverture et l'établissement des nouvelles routes, soit parce qu'il faut que la cause d'utilité publique soit solennellement reconnue pour pouvoir exproprier avec justice des héritages de particuliers qui peuvent être en grand nombre, soit parce qu'il faut qu'il y ait des fonds faits pour l'acquisition des terrains que la route doit

occuper , ainsi que pour le paiement des travaux dVxécution ; et que c'est au pouvoir législatif qu'il appartient de décréter ces fonds.

Voici au surplus ce que porte, à cesujet, l'article 10 du budjet, ou de la loi de finance, du 21 avril 1833 :

u Nulle création, aux frais de l'état, « d'une route , d'uii canal , d'un grand « pont sur un fleuve ou sur une rivière, « d'un ouvrage important dans un port « maritime,d'unédifîceoud'unmonument « public, ne pourra avoir lieu, à l'avenir, « qu'en vertu d'une loi spéciale, ou d'un^ «c crédit ouvert à un chapitre spécial du « budget.

« La demande du premier crédit sera ic nécessairement accompagnée de l'éva- <c luation totale de la dépense.

u A l'avenir, aucune route départemenu taie ne sera élevée au rang des routes u royales qu'en vertu d'une loi. n

Lorsqu'il s'agit d'une route royale, c'est par le trésor public de l'état que les impenses en doivent être supportées.

S'il n'est question que d'une route départementale , elle doit être à la charge particulière des départemens qu'elle franchit, et pour l'usage desquels elle est prin«* cîpalement établie ; mais il n'en faut pat moins un décret du pouvoir législatif, qui accorde aux départemens intéressés la faculté d'imposer sur eux-mêmes jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à cet objet.

Quant aux impenses de réparations et entretien des routes, il j est pourvu, comme pour toutes les autres charges courantes, par le budget annuel de Fétat ou des départemens.

Ainsi toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement, les réparations et l'entretien des grandes routes, doivent être décrétées par le pouvoir législatif; mais là se borne sa compétence.

BB Ik OOHftniVCB au POVVOIB AOniriSTRATir TODCHAirr LES GEAHBIS EOUTIS.

S78. Une fois que les hods d'établisse-

ment ou de réparations des grandes routes ont été décrétés par le pouvoir législatif, c'estla puissance executive qui s'en trouve saisie pour les ap{>liquer à leur destination.

C'est à cette puissance, chargée seule de l'administration publique, qu'il appartient de faire opérer le tracé des routes à construire, et les rectifications nécessaires ou utiles dans les routes anciennes;

C'est à elle à faire l'acquisition de tous les terrains qui devront être occupés pour la construction de la nouvelle route, ou pour la rectification de l'ancienne ;

C'est à elle, en un mot, à prescrire toutes les mesures nécessaires pour entretenir les routes dans un bon état de viabilité, et à faire avec des entrepreneurs teua Jet marchés propres à parvenir à ce but;

Et dans toutes les mesures administra* tives presorites sur ces divers objets, la puissance executive agit en souveraine, sans être subordonnée à aucune autre autorité.

Nous croyons que la compétence de l'administration publique doit encore 8*éteàdre plus loin, et, entre autres choees, à ordonner directement la destruction de tous les ouvrages illégalement existans sur les routes, lorsque le conseil de pr^ fecture ne peut plus être saisi de l'acdon pénale contre la personne de ceux qui les ont établis.

Pour mieux faire comprendre ce que nous entendons dire ici, supposons, par exemple, qu'un particulier ait construil une maison au bord d'une grande reute, et qu'il y ait eu dans son Csit anticipation sur le sol public, mais qu'en ait n^igé pendant plus d'un an d'en dresser procès* verbal et de le traduire au conseil de préfecture chargé de statuer sur la répression de cette contravention.

Dans cette hypothèse, le conseil de préfecture, qui n'est autre chose qu'un trîbnnal de police exceptionnelle pour la voirie, ne pourrait plus être saisi de l'action pénale, puisque, aux termes de Var^ tide 640 du Code d'instruction criminelle, cette action sera prescrite. 11 ne pourra donc prononcer sur les accessoires et les suites de la contravention, puisqu'il ne

saurait être ftisî de factÎMi prindpide; il ne lui sera donc pas perasis d'ordonner la démolition de Tédifice ei la confiscation des matériaux.

Cependant Tosurpation ne doit pas rester consommée sans retour au préjudice du domaine public; et comme on ne peut plus s*en prendra qu'à la chose, puisqu'il n'y a plus de peine à prononcer contre la personne, le préfet, comme chargé de l'administration active, sera compétent pour ordonner seul la démolition de l'édifice, en tant qu'il repose sur le sol public.

Si cependant il y avait contestation sur le fiitt de l'anticipation, la question de propriété devrait être raavoyée en justice ordinaira.

11 fiiut remarquer encora, sur cette question deprascription,qnes'ils'agissaitd'ttiie contravention occulte, comme d'une excayation souterraine pratiquée sous la route, le délai ûxé par l'article 640 du Code d'instruction criminelle, pour pou voir en poursuivre la réparation correctionnelle, ne devrait courir C{u*à dater du jour où elle aurait été connue '.

Le préfet, et même le sous-préfet, sauf recoara au préfet, peurent aussi provisoirement, et poorplus de célérité, ordonner l'enlèvement de tout ce qui mettrait ob^ stade au libre usage de la route, ou la réparation de toute dégradation contraire ii sa viabilité ; mais l'a&ire doit être ensuite renvoyée an conseil de préfecture pour statuer définitivement sur le fait de la con^ traventionet sur les conséquences pénales qu'elle peut entraîner, ainsi qu'on l'expliquera plus bas.

Enfin, aux termes de l'article â de l'ordonnance du S9 mai 1830, N pourrontêtre s exécutés,surlaseuleapprobation donnée « par les préfets aux projets des ingénienra « et aux adjudications, les travaux con- H cernant les routes départementalesdont «c la dépense déjà allouée au budget n'ex- « cédera paslasonunede vingt mille francs, « toutes les fois que ces travaux n'exige*

« ront ni acquisitions de terrains, nichan- «c gement dans la direction ou les aligne- « mens desdites routes *. »

SECTION m.

SB L4 COarftTBICCX BBS COHSBILS SB FatrBCTVlB BIC CB QUI TODCHB AUX GBAUBBS BODTBS.

276. Ici nous allons entrer dans le contentieux de l'administration en fait de grande voirie : cela donnera plus d'étendue à nos discussions, parce qu'il est nécessaire que nous reprenions les choses àès le principe, pourdescendreensuitepeuàpeu dans les détails de cette matière, qui nous ofirira quelques difficultés à résoudre.

Nous prendrons notre point de départ dans la loi du 11 septembre 1700, dont l'art. 6 est conçu dans les termes suivans :

u L'administration en matière de grande M voirie appartiendra aux corps adminis- « tratifs, et la police de conservation, tant « pour les grandes routes que pour les « chemins vicinaux, aux juges de dis- « tricts. »

L^&dminiêtraiion en matière de gronde voirie appartiendra anx carpe adminiitratift : voilà le pouvoir de régler et d'or^ donner.

Et lapolioe de coneervation. . . . aux jugea de diêtriciê: ici c'est le pouvoir de réprimer et de punir.

Cet article, comme on le voit, renferme deux parties bien distinctes, soit par rapport aux autorités auxquelles elles se réfèrent, soit par rapport aux objets auxquels eUes s'appliquent.

La première partie consacrait déjà en principe la compétence du pouvoir administratif, comme nous venons de voir que cela existe encore aujourd'hui, pour toutes les mesures d'établissement, réparation el entretien des routes.

Par la seconde, la police de conservation, c'esi-à-dire la police dont Faction consiste dans l'appliôition des peines, et qui constitue le contentieux de la police

> Yey . l'arrêt d« eoBMil do S seplemb. 18M, dans M^GAttL, 1. 11, p. S78.

> Voy. an bail. 1. 13, p. 809, 8* série.

de voirie, tant à Tégard des grandes roates qu*à Tégard des chemins vicinaux, était attribuée aux tribunaux ordinaires, et c*est par-devant eux que Tadministration publique devait traduire les délinquans pour toutes sortes de contraventions et de délits commis sur le matériel des grands chemins.

Mais, en ce qui touche à cette seconde disposition, on nayait pas assez considéré que, les routes étant destinées à faciliter la circulation du commerce et les communications sociales, le régime de la loi de 1790 a dû être changé pour deux raisons principales.

La première, c'est que, tout ce qui concerne la grande voirie n*appartenantqu'à des services publics dont la direction appartient essentiellement à l'administration, on a^senti la nécessité d'établir près d'elle des tribunaux d'exception pour statuer sur les débats qui, dans cette partie, auraient pour objet quelque intérêt public.

La $ecot^, c'est que tout ce qui peut mettre obstacle au libre usage des routes doit être répriD>é avec la plus grande célérité, et que l'expérience a démontré qu'en cette matière il fallait mettre à part les fo^es lentes de la justice ordinaire, pour venir plus promptement au secours de cette partie du service public, et écarter sans délai tout ce qui peut s'opposer k la libre viabilité de ces grandes communications '.

277. Mais lorsque nos législateurs modernes ont voulu régler ce point de compétence des tribunaux administratifs,' ils paraissent n'avoir senti que l'urgence d'en venir là ; et, par la précipitation avec laquelle ils ont agi, ils n'ont fait que la moitié de la loi, en laissant de côté toute taxation de la pénalité à infliger à raison des contraventions commises sur les grandes routes.

C'est peurquoi nous sommes encore obligés de rechercher dans les anciens réglemens, provisoirement maintenus par Tarticle 29, tit. 1*, de la loi du 22 juillet

1 Voy. sur ce point la note pag. 48.

a Voy. S0U8 le n» 946. 3yoy. J.19«8., 1853,p.43.

1791 *, comme encore dans quelques autres lois plus récentes, les diverses espèces de peines qu'on doit appliquer en répression des différentes contraventions qui peuventétre commisessur les routes '.

Sur tout cela nous avons à analyser et à commenter ici,

1** Les dispositions de la loi du 28 pluviôse an 8, en ce qu'elles touchent à la grande voirie et à la compétence des conseils de préfecture ;

2^ Les divers articles de la loi du 29 floréal an 10;

3" Enûn quelques articles du décret du 16 décembre 1811.

Et dans le cours de ces différens commentaires, nous aurpns soin de rapporter, en leurs lieux et places, les diverses dispositions pénales qui ont été portées sur les contraventions en matière de voirie par les anciens réglemens qui sont encore en vigueur.

Sur la lai du 28 jduviàie an 8.

Nous n'avons à nous occuper ici que de l'article 4 de cette loi, ou plutdt de quatre des paragraphes qui composent cet article.

278. « Le conseil de préfecture, y est-il «c dit, prononcera sur les difficultés qui «c pourraient s'élever entre les entrepre- «I neurs de travaux publics et J'admiais- « tration concernant le sens ou l'exéca- « tion des clauses de leurs marchés. » li s'agit là des travaux entrepris à U charge de l'eut, tels que l'éteblissement d'une route : en conséquence de quoi les débats qui peuvent s'élever sur le sens et l'exécution des marchés, portant directement sur les intérêts du trésor public, se trouvent naturellement dans les attributions des conseils de préfecture ^.

Nous trouvons une application de ce texte dans un arrêté des consuls du 9 fructidor an 10, qui, statuant sur la réclama-

4 La connaissance de ces débau appartient essentiellement au pouvoir judiciaire. Br., tl fév. 1882 ; J. 19* s., 1833, p. 350.

lion d*uo sieur Nicolas, enlrepreneur du pavé d*une rue servant de prolongation d*une route à travers Besançon est conçu dans les termes suivans:

tt Les consuls de la république, sur le « rapport du ministre de Tinlérieur,

« Vu le conflit élevé par le préfet du <; département du Doubs, par son arrêté « du 24 messidor dernier, relativement à <( la traduction au tribunal de police mu- «c DÎcipale de Besançon du citoyen Nico- « las , entrepreneur dépavée^ pou r avoir dé- «* posé, conformément à son marché, des u matériaux sur un des côtés de la rue « Sainte- Anne ;

« Vu l'expédition de la sentence rendue « le 29 vendémiaire an 10 par le tribunal « de police municipale de Besançon, coq- « firmative de celle du 3 du même mois, « qui condamne le citoyen Nicolas à Fa- « mende, aux dépens et aux frais de la M pose des lampions sur lesdits matériaux ; « ladite sentence énoncialive d'une autre «( du 25 du même mois, qui ordonne fa «< mise en cause du citoyen Liard, ingé* «( nieur;

«< Le conseil d'état entendu, « Arrêtent:

M Art. l^, Le^ sentences du tribunal de u police municipale de Besançon, en date « des 3, 23 et 29 vendémiaire dernier, « sont regardées comme non avenues; dé< M fenses sont faites aux commissaires de po- ^ lice de rapporter devant les tribunaux « aucun procès-verbal contre les entre- « preneurs de travaux publics, à raison u de ces travaux.

M Le maire de Besançon se pourvoira ^ devant le préfet pour obtenir, s'il y a « lieu, au profit de la commune: le paiett ment des sommes dépensées pour Féw clairage des matériaux déposés dans les tt rues, n

279. Il en serait autrement des travaux qui n'auraient été entrepris que dans l'intérêt d'une commune, teb, par

exemple, que la construction d'une église ou d'une salle de spectacle : alors, quoique l'adjudication en eût été faite en présence de l'administration, et avec les solennités qu*on emploie dans les marchés de travaux qui s'exécutent pour le compte de Tétat, les difficultés ou les débats d'exécution resteraient soumis aux règles du droit commun, et devraient être portés pardevant l^s tribunaux, parce qu'il ne s'agirait pas de prononcer sur un intérêt public '.

Il arrive quelquefois que, dans les marchés faits par les communes pour des travaux par elles entrepris, on insère une clause portant que les difficultés qui pourront s'élever sur l'exécution de la convention seront soumises au conseil de préfecture. ' Dans ces cas, c'est comme arbitres conventionnellement choisis par les parties que les juges administratifs se trouvent compétemment saisis du litige ; et, quelle que soit leur décision, l'on ne devrait pas être recevable à se pourvoir contre au conseil d'état, parce que l'affaire ne serait toujours pas administrative de sa nature.

280. (( Sur les réclamations des parti- «c culiers qui se plaindront des torts et « dommages procédant du fait personnel ic des entrepreneurs, et non du fait de «( l'administration. »

Les faits directs de l'administration n'appartiennent point au contentieux^ parce que, dans le cercle de ses attributions, elle agit en souveraine ; il n'y a que les indemnités qui peuvent être dues à raison de ces faits sur lesquelles il est permis de contester.

Mais lorsqu'il s'agit des entrepreneurs ou de leurs ouvriers, il faut bien qu'ils Soient soumis à la juridiction d'un tribunal quelconque, à raison des torts et dommages qu'ils peuvent causer aux propriétaires du voisinage ou de la contrée ; et, comme l'urgence qui presse ordinairement l'exécution des travaux publics ne peut

' 'Yoy. à cet égard les arrêts da conseil des 39 août 1831 et 17 avril 1890, dans MiciftitL, t. 3, p. 391, et t. 3, p. 344.

To«. l*'.

s Cette clause serait radicalement nulle, selon an arrêt de la cour de Bruxelles du 31 fév. 1S39. J. 19«s.,1833,p.339.

permettre qu'ils soient retardés par des débats judiciaires qui peuvent être très multipliés, la loi a voulu que toutes les contesUtioDS de cette nature fussent portées au conseil de préfecture.

Ainsi, à supposer que, pour l'établissement d'une route, l'on ait pratiqué quelque creusage donnant lieu a l'ékoulement du fonds riverain; à supposer que, pour amener les matériaux sur la route, on ait pratiqué des chemins plus ou moins dommageables sur divers terrains du voisinage, c'est au conseil de préfecture qu'on devra s'adresser pour en obtenir l'adjudication des dommages-intérêts qui pourront être dus ; et c'est contre l'entrepreneur qu'il faudra se pourvoir, soit parce que ces sortes de dofnmages sont censés provenir de son feit, soit parce que l'obligation de les réparer est naturellement une charge de son adjudication.

281* Ainsi, quand un entrepreneur de travaux publics, tels que l'établissement ou la réparation d'une route, se trouve actionné en justice ordinaire pour se voir condamner aux dommages-intérêts résultant de son fait ou de celui de ses ouvriers, il peut demander son renvoi par-devant le conseil de préfecture ; mais il faut bien remarquer que cette exception en renvoi par-devant d'autres juges est une excep* tion non-seulement personnelle à l'entrepreneur, mais encore réelle dans sa cause, comme attachée à la route même : d'où résulte cette conséquence, que, si, quoique entrepreneur de l'établissement ou de la réparation de la route, il avait employé à son usage personnel ou à tout autre ouvrage étranger à celui de la route, les matériaux ^ raison desquels on lui demande une indeninité, il ne serait pas fondé à opposer le déclinatoire ; et qu'en offrant la preuve de ces faits de détournement de matériaux, sa partie adverse serait au contraire très bien fondée à demander que le tribunal retint la cause.

H peut arriver aussi que celui qui est actionné en justice ordinaire à raison de dommages causés par son fait sur quelques fonds, demanae le renvoi de la cause par-devant le conseil de préfecture, quoi-

qu'il ne soit pas notoirement cbnnu pour un entrepreneur de travaux publics, et qu'on puisse soupçonner qu'il en usurpe la qualité. Alors il y a là un fait préjudiciel dont la vériûcation doit être renvoyée au conseil de préfecture ; et le tribunal, demeurant saisi jusqu'à la décision de ce conseil, devra renvoyer la cause au cas que le défendeur soit reconnu comme entrepreneur de travaux publics, ou statuer au fond dans le cas contraire.

282. u Sur les demandes et contesta- «i tions concernant les indemnités dues «c aux particuliers à raison des terrains u pris ou fouillés pour la confection des «chemins, canaux, ou autres ouvrages « publics. »

Mous avons foit voir plus haut * que l'établissement d'une route entraîne par voie de conséquence, sur les fonds de la contrée, l'imposition d'une servitude pour la prise des matériaux nécessaires, soit à la confection du chemin, soit à son entretien, comme encore à la construction des ponts et autres ouvrages d'art qui en sont les accessoires.

Cette servitude est indéûnie dans son étendue, parce qu'il est impossible d'apprécier d'avance la quantité des matériaux dont l'emploi sera nécessaire aux travaux qui sont à exécuter.

Elle est indéfinie encore dans son étendue, parce qu'il est impossible de savoir dans quel endroit les fouilles pourront être plus ou moins praticables et productives.

Mais dans tons les cas il est dû une indemnité aux propriétaires des fonds qui sont fouillés ; et c'est par-devant le conseil de préfecture qu^on doit procéder aux expertises à faire pour en fixer le montant.

Lorsqu'il s'agit des fonds occupés pour l'emplacement de la route, comme encore lorsque le gouvernement juge à propos de s'emparer de quelque portion de terrain pour y établir une carrière publique et permanente, ce n'est plus au conseil de préfecture qu'on doit s'adresser pour

« Voy. sous le n« J<J5.

TflAlTE DU DOMAINE PUBLIC.

ISl

bîre esdiiier rinde^mité, et obtenir pour le gouyernement radjudicatlon du sol ; il fiiut alors recourir aux formalités requises dans les expropriations pour cause d*utilité publique, et c'est par ordre de la justice ordinaire que la dépossession du propriétaire doit être prononcée.

«< Sur les difficultés qui pourront s*é- « lever en matière de grande voirie.»

Ce paragraphe de Tarticle 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 s'étend, comme on voit, h des objets indéfinis; et ce n*est que par les lois subséquentes, dont nous allons entreprendre le commentaire, qu'on peut en indiquer les diverses applications.

Sur ia loi du t»florial an 10.

▲iTicLB rrauxi.

S83« «Les contraventions en matière « de grande voirie, telles qu'anticipations, « dépôts de fumiers, et autres objets ; et « toute espèce de détériorations commises « sur les grandes routes, sur les arbres « qui les bordent, sur les fossés, ouvrages « d*art, et matériaux destinés à leur en-

* tretien ; sur les canaux et rivières navi*

* gables, leurs chemins de halage, francs- ^ bords, fossés e,t ouvrages d'art, seront ^ constatées, réprimées et poursuivies par tt voie administrative'. »

Observons d'abord, sur l'ensemble de cet article, qu'il n'a aucun trait aux contraventions qui n'attaquent point le ma« tériel de la route ou de la rue, telles que celles qu'on commettrait en laissant divaguer sur la place des animaux féroces, ou en ne modérant pas le mouvement des chevaux et des voitures.

Observons en second lieu que, suivant un arrêt de la cour de cassation du 13 juin 18U , rapporté dans le Répertoire, au mot voirie, u^ 6, lorsqu'il y a contravention matérielle aux réglemens de voirie, comme pour dépét de fumiers, ou autres objets, dans une rue qui fait partie d'une

■ Yoy. U note pag. 48.

grande route, tout ce qui résulte de cette circonstance, c'est qu'elle peut être poursuivie, soit par-devant le conse'd de préfecture, soit par-devant le tribunal de police, puisque l'un et l'autre sont également institués pour en connaître : en conséquence de quoi c'est celui de ces deux tribunaux qui aura été le premier saisi, qui devra seul statuer sur le fond de la cause, pour se conformer à la maxime Non biê in idem.

Mais dans toutes circonstances où il ne s'agit que des désordres commis sur une roule ou dans une rue, sans en attaquer le matériel ou en paralyser l'usage par des obstacles physiques, il n'y a que Içs tribunaux de police qui aient le droit d'en connaître.

Au reste, pour indiquer les diverses condamnations qui peuvent être prononcées par le tribunal administratif ii raison des différons chefs de contravention qui sont signalés dans cet article, nous allons les reprendre les uns après les autres, pour tout ce qui concerne les routes, sauf à revenir sur ce qui concerne spécialement les rivières et canaux navigables quand nous en traiterons plus bas.

^4. Le$ contravenêions. On voit, par ce début, que les auteurs de la loi se sont abstenus d'user du mot délit, parce qu'ils ne voulaient pas ériger les conseils de préfecture en tribunaux de police correctionnelle ordinaires.

Tellei que. Ces expressions sont très remarquables, en ce qu'elles démontrent que, dans ce qui va suivre, l'énumération n'est pas faite limitandi cauêà, mais bien seulement exempli gratiâ : d'où il résulte que toutes les contraventions commises au préjudice de la viabilité des grandes routes, même autres que celles qui sont spécialement signalées dans cet article, peuvent être également réprimées par les conseils de préfecture.

Pour déterminer ce point de compétence, il ne faudrait pas même s'attacher à la question dç savoir s'il y a ou non une peine décrétée pour la répression de tels ou tels faits, qui peuvent varier h Tinfini, attendu que, dans tous les cas, il y a au

moins U réparation du dommage à ordonner, d'après la règle du droit commun.

285. Anticipations. La peine méritée par cette contravention avait été établie par Farticle 40, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant « que les cultivateurs ou tous autres qui u auront dégradé ou détérioré, de quelque u manière que ce soit, des chemins pute blics, ou usurpé sur leur largeur y seront « condamnés à la réparation ou à la resti- « tution, et à une amende qui ne pourra «c être moindre de trois livres, ni excéder «c vingt-qualre livres; » mais aujourd'hui cette peine est réduite à une amende de onze à quinze francs inclusivement, par le paragraphe 1 1 de l'article 479 du Code pénal amendé.

Sur quoi il faut observer quil ne s'agit ici, comme ce texte le montre assez, que de simples anticipations commises dans la culture ou administration des fonds voisins dé la route, et non des anticipations qui pourraient être pratiquées en faisant quel*

Sue construction de bÀtimens sur les bords u grand chemin, sans en avoir obtenu l'alignement : car, en ce dernier cas, c'est par l'arrêt de règlement du S7 fév. 1765, rapporté plus haut ', que la peine devrait être déterminée.

286. Dépôt de fumier et autres objets, .Ce qui doit être entendu de dépôts permanens, tels que les sièges à fumier et les chantiers de bois qu'on trouve dans les communes rurales, et non des dépôts ou entrepôts momentanés qu'il est permis de faire sur le sol public, à mesure qu'on vaque au transport de fumiers ou autres objets, pour les rendre à leur destination.

Nous remarquerons encore que la défense de cette espèce d'encombrement doit être applicable à l'égard des chemins de halage comme àl'égard des grandes routes, parce qu'il doit y avoir une viabilité libre sur les uns comme sur les autres.

Les termes de cette loi ainsi entendus,

reste à savoir quelle est la peine portée par les lois contre les auteurs de ces sortes de dépôts?

Dans un édit du mois de déc. 1607 «, il est dit : « Voulons que, lorsque les rues ic et chemins seront encombrés et incom- « modes, il soit enjoint aux particuliers de u faire ôter lesdits empêchemens ; et, sur u l'opposition ou différend qui en pouru rait résulter, faire condamner lesdits <c particuliers qui n'auront obéi à l'ordonu nance, trois jours après la signification u qui leur en sera (aite, jusqu'à la somme « de dix livres et au dessous, pourlesdites ' u entreprises par eux faites. »

Mais nous croyons que cette ancienne loi doit être regardée comme abrogée par notre Code pénal, oili nous trouvons, à l'article 471, § 4, la peine portée contre les auteurs de ces sortes de dépôts. « Ceux, « y est-il dit, qui auront embarrassé la « voie publique en y déposant oa y lais- <( sant sans nécessité des matériaux ou des « choses quelconques qui empêchent ou « diminuent la liberté ou la sûreté du pas- <( sage; ceux qui, en contravention aux u lois et réglemens, auront négligé d'é- « clairer les matériaux par eux entreposés, « ou les excavations par eux faites dans « les rues et places, seront punis d'une « amende depuis un franc jusqu'à cinq « francs inclusivement. »

Il est évident, par la généralité de ces expressions, que cet article du Code pénal s'applique aux embarras causés sur les grandes routes, qui sont éminemment de»

voies publiques ; comme encore à ceux qui seraient causés dans les rues servant de prolongation aux grandes routes : d'oii résulte la conséquence que, dans l'une et l'autre hypothèse, il y a contravention en matière de grande voirie, et que, comme on vient de l'observer ', c'est /lu conseil de préfecture, ou au tribunal de police simple, que l'action en répression doit être portée, même pour la négligence de l'éclairage des matériaux déposés ou des

« Voy. sous le n» 247.

* Voy. dans le code de la grande et petite voirie, par M. FleurigeoD, pag. 154.

3 Voy. ci-dessns, sons le no 383.

exeaFatîons pratiquées dans les rues qui loot la continuation des grandes routes.

287. Touie$ efpèce» de détériorations, là revient directement l'application dû $ 11 de l'article 479 du Gode pénal, qu'on vient de citer, lequel porte que ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque wtanière que ce toity lee cheminé publics, ou usurpé sur leur largeur, seront punis d une amende de onze francsjusqu'à quinze francs inclusivement.

Les dégradations ou détériorations ma- I térielles qui peuvent être commises sur les I routes sont susceptibles d'une variété indé- I finie, soit dans la consistance de leur objet, soit dans leur plus ou moins de gravité ; mais il eo est une dont nous ne devons pas omettre de signaler ici la cause : c'est celle qui peut être opépée par la dérivation des eaux, qui sont le dissolvant le plus redoutable de la superficie et de la solidité des routes : d'où il résulte que toute personne qui y fait dériver des eaux qui n'y arriveraient pas naturellement se rend passible de l'amende dont on vient de parler.

Commises sur les grandes routes» On Yoit, par ces dernières expressions, que, comme on J'a déjà remarqué, les auteurs de cette loi ont bien réellement voulu éviter de parler des chemins vicinaux, dont la police reste jusque là subordonnée à la règle tracée par l'art. 6 de la loi du 1 1 septembre 1790, qui en investit les tribunaux ordinaires ; mais c'est là un point sur Ict

Juel nous reviendrons encore en traitant e cette espèce de chemins.

S8d. Non seulement on peut endommager les routes par des dégradations matérielles, mais on peut y causer du préjudice par des enlèvemens de matériaux ; et c'est à ce genre de contraventions que se rapportait l'article 40, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791, mais auquel on doit appliquer aujourd'hui le § IS de l'article 479 du Code pénal, qui veut que l'amende de onze à quinze francs inclusivement soit prononcée contre ceux qui, sans y être i4went autorisés, auront enlevé des che^ mins publics les gamms, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux

communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins quU n*existe un usage général qui ^autorise»

La peine décernée par cet article s'applique bien, comme on le voit, aux enlèvemens des pierrailles préparées pour le rechargement et les réparations de la route; comme encore à l'enlèvement de tous lesgravois ou graviers dont l'absence peut appauvrir le sol : mais s'il s'agis sait de matériaux précieux ou d'une valeur considérable, comme des pierres de taille destinées à être employées dans quelques ouvrages d'art, tels que ponts ou parapets faisant partie de la grande route, nous croyons que la peine devrait être plus grave pour correspondre au délit, et qu'en conséquence le voleur devrait être soumis à l'application de l'article 401 du Code pénal, qui veut généralement que les vols non spécifiés dans la section terminée par cet article soient punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et qu'ils soient en outre passibles d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus : sauf la modération que pourraient mériter les circonstances atténuantes.

Sur quoi il ne faut pas perdre de vue que le conseil de préfecture n'est compétent que pour prononcer l'amende, et non pour statuer sur l'emprisonnement.

289. Les divers genres de dégradations ou détériorations qui peuvent être commises sur les routes ont été signalés avec beaucoup plus de développemens par un arrêt du conseil d'état du 17 juin 17âl, rapporté par Fleurigeon, loco citato. Cet arrêt u défend à tous gravatier, laboureur, <c vigneron, jardinier et autres, de com- « hier les fossés, ou d'abattre les berges «c qui bornent la largeur des grande che- «c mins, et d'anticiper sur cette largeun N par leurs labours, ou autrement, en « quelque manière que ce soit; de planter «c aucun arbre à une moindre distance que u celle de six pieds du bord extérieur . « desdits fossés et berges ; et de décharger «c aucun gravois, fumier, immondice, ou u autres empêchemens au passage public, «c tant sur les chaussées de pavés et de

« terre que sur les ponts, et dans les rues « des bourgs et yîlkges. »

290. En nous arrêtant ici sur la teneur de cet arrêt, nous voyons que, sauf ce qui touche aux arbres et aux fossés, dont nous nous occuperons explicitement plus bas, les autres cas qui y sont prévus se trouvent déjà expliqués ci-dessus, et que nous ne devons pas y revenir ; mais il n*en est pas de même de la suite du texte de cet arrêt, |>ortant la défense u d*abattre aucune « borne mise pour empêcher le passage «des voitures sur les accotemens des (( chaussées, celles qui défendent les murs u de soutènement et les parapets des « ponts, non plus que lesdits parapets, à « peine de confiscation des chevaux et de K cinq cents livres de dommages et inté- « rets contre chacun des contrèvenans, «et en outre de prison contre ceux pris te sur le fait.

«c Les maîtres desdites voitures demeutt reront civilement garanse4responsables te desdites condamnalions, de même que « les syndics {les maireê) des communes, u si la contravention est commise dans le « bourg ou village de leur domicile, et « qu'ils n'aient dûment averti les contre- « venans. n

On sent que le genre de dégradations signalé par cette dernière partie de l'arrêt de 17S1 est d'une gravité tout autre que celle dont nous avons parlé plus haut ; et, comme cet arrêt de règlement est au nombre de ceux qui ont élé provisoirementconfîrmés par laloi dû 2S juillet 179 i , ci-dessus rapportée ', nous croyons qu'on doit encore aujoud'hui en faire l'application aux contraventions d'arrachement de bornes implantées sur les routes, et de renversement des parapets de ponts qui servent au passage des grands chemins.

Sur quoi nous observons néanmoins qu'on voit très fréquemment dans lesarrêts du conseil d'étatque sa jurisprudence constante est de modérer ces sortes de peines quand elles paraissent excessives, à vue des circonstances atténuantes qui peuvent tendre à excuser plus ou moins le contrevenant.