Sur les arbres qui les hordefU. Les

dégradations commises en ce qui toncbe aux arbres plantés au bord des roules ou des canaux peuvent avoir lieu ou en les abattant, ou en les écorçant et mutilant, ou en les élaguant, à moins que ces foits n'aient été permis par l'administration ; et c'est au conseil de préfecture que l'action publique en répression doit être portée contre leur^ auteurs.

Comme nous l'avons amplement fait voir dans le chapitre qui précède, les arbres plantés au bord des routes appartiennent à trois classes différentes, qu'il ne faut pas confondre, mais bien distinguer ici.

La première classe comprend ceux qui, plantés sur le sol de la route et aux frais de l'état, font partie du domaine public. La seconde comprend ceux qui, quoique plantés sur le sol public, sont néanmoins la propriété des riverains.

Et la troisième se rapporte à ceux qui, plantés sur les fonds riverains, appartiennent aux maîtres de ces fonds.]

Lorsqu'il s'agit des arbres de la première de ces trois classes, la coupe ou la mutilation en doivent être punies des peines portées aux articles 445, 446, 447 et 448 du Code pénal, qui sont conçus dans les termes suivans :

AiTicLS 445. <c Quiconque aura abattu « un ou plusieurs arbres qu'il savait ap- « partenir à autrui sera puni d'un empri- « sonnement qui ne sera pas au dessous u de six jours ni au dessus de six mois, (c à raison de chaque arbre, sans que la « totalité puisse excéder cinq ans. »

AiTicLB 446. « Les peines seront les « mêmes à raison de chaque arbre mutilé, « coupé, ou écorcé de manière à le foire t( périr. »

Articlb 447. « S'il y a eu destruction « d'une ou de plusieurs greffes, l'empri- <c sonnement sera de six jours à deux mois « à raison de chaque greffe, sans quels « totalité puisse excéder deux ans. »

AiTiCLB 448. u Le msntmuifi de la peine « sera de vingt jours dans les cas prévus « par les articles 445 et 446, et de dix

> Voy. soas le no 346.

« jours dans le cas prévu par rarticle447, « si les arbres étaient plantés sur les « places, routes, chemins, rues ou voies « publiques, ou vicinales, ou de tra* « verse. »

On voit par la suite de ces quatre articles qu*il n*y est toujours question que de celui qui coupe ou mutile des arbres qu'il savait appartenir à autrui.

Dans ces divers cas, le conseil de préfecture ne peut s'occuper que des faits de coupes ou mutilations des arbres plantés aux bords des grandes routes, puisque ses pouvoirs ne se rapportent qu*à la grande voirie; et encore, attendu que sa compétence n'est que civile, il ne pourrait statuer que sur la réparation des dommages causés par le délinquant, tout en renvoyant la cause au tribunal de police correctionnelle, pour y faire prononcer les peines d'emprisonnement établies par ces articles.

S'il est question des arbres delà seconde classe, c'est-à-dire des arbres qui,quoique plantés sur le sol public, appartiennent au propriétaire riverain, et que ce soit ce propriétaire qui les ait abattus ou mutilés de sa propre autorité, il sera toujours coupable, puisqu'il est défendu de toucheraux arbres qui bordent les routes, sans en avoir obtenu la permission de l'administration. Mais, comme on ne pourrait dire de ce délinquant qu'il eût abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, il serait légalement impossible d'appliquer à sa cause les articles du Code pénal qu'on vient de rapporter : et alors il faut recourir à l'article 43, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791, sur la policé rurale, portant que « quiconque aura coupé ou dé- « térîoré des arbres plantés sur les roules « sera condamné à une amende du triple « de la valeur des arbres, et à une déten- «< tion qui ne pourra excéder six mois, n

Ici le conseil de préfecture sera compétent pour prononcer sur l'amende et les dommages ; mais il devra encore renvoyer le délinquant au tribunal de police correctionnelle pour y faire statuer sur la peine de détention.

Enfin lorsqu'il s'agft des arbres de la

troisième classe, comprenant ceux qui ont été plantés par les riverains sur leurs propres fonds, on doit faire l'application de l'article 101 du décret du 16 décembre 1811, portant que « tout propriétaire qui «c sera reconnu avoir coupé, sans autori- « sa tion, arraché ou fait périr les arbres « plantés sur son terrain, sera condamné tt à une amende égale à la triple valeur de <t l'arbre détruit; » et, comme il n'y|a plus de détention à ordonner contre le délinquant, la peine' tout entière doit être prononcée par le conseil de préfecture.

292. Nous terminerons cette discussion sur les arbres qui bordent les routes, en observant que les dispositions pénales des lois que nous venons de rapporter ne doivent, par rapport à leur sévérité particulière, être appliquées qu'aux arbres plantés, qui ont coûté plus de soins aux propriétaires, et qu'en conséquence on ne doit voir qu'un délit forestier ordinaire dans la coupe et l'élagage des arbres qui se trouvent au bord d'une route qui traverse une forêt, dans laquelle ces arbres croissent d'eux-mêmes et en massif: pourquoi nous croyons que les délits commis sur ces arbres doivent seulement être poursuivis en justice ordinaire et suivant les règles du droit commun. Mais revenons à la suite de notre texte.

Sur les fossés qui sont établis aux àcêtés des routes et des chemins de halage, soit pou rnieltre obstacle aux anticipations des voisins, comme étant une espèce de clêtifre de la route, soit surtout pour servir Ik l'écoulement des eaux.

Le recômblement, la destruction ou la dégradation de ces fossés doivent, aux termes de l'article 4^56 du Code pénal, être punis d'une amende égale au quart de la valeur des dommages, sans pouvoir être au dessous de cinquante francs, et d'un* emprisonnement qui ne peut être au dessous d'un mois ni excéder une année : en sorte que, si l'action a été d'abord portée au conseil de préfecture, ce sera à lui à prononcer l'amende, et qu1l doit renvoyer la cause au tribunal de police correctionnelle, pour y fiure statuer sur la peine d'emprisonnement s'il y a lieu ; et si ,

au contraire, raclion a été de prime abord inteotée au tribunal de police correctionnelle, ce tribunal devra prononcer sur le tout, comme étant compétent sur toute la pénalité, et il n'y aura pas de renvoi à ordonner au conseil de préfecture, à cause de la maxime Non hiê in idem '.

Au reste, pour ce qui concerne le curage de ces fossés, lorsqu'ils ne se trouvent comblés ou obstrués que par le cours ordinaire des choses, c'est à l'administration à le procurer et à en supporter la charge, puisque ainsi le veut la loi du là mai 1825.

Sur les canaus, fleuves et riviêrei navi^ gahlety leur$ chemins de halage, etc. Deux chosesson ta remarquer àvue de ces termes: rune,qu'il n'est pas ici question des rivières qui ne sont que flottables : d'où il faut conclure à leur égard, comme à l'égard des chemins vicinaux, qu'elles ne sont jusque \^ soumises, quant à la police, qu'aux règles du droit commun ; l'autre, que la même compétence est attribuée aux conseils de préfecture, en ce qui concerne les contraventions de grande voirie commises sur les canaux et rivières navigables, comme si elles avaient eu lieu sur les grandes routes; mais ce sont lii des objets sur lesqueb nous reviendrons encore dans la suite.

ABTICLB 2.

293. " Les contraventions seront con- « statées concurremment par les maires ou u adjoints, les ingénieurs des ponts et u chaussées, leurs conducteurs, les agens u de la navigation, les commissaires de pote lice, et par la gendarmerie. A cet effet, u ceux des fonctionnaires publics ci-dessus u désignés qui n'ont pas prêté serment en » justice le prêteront devant le préfet, n

A cela un décret du 18 août 1810.

ajoute que les préposés aux droits réunis et aux octrois sont aussi appelés, concurremment avec les fonctionnaires dont on vient de parler, à constater les contraventions

« Voy. «DUS le no 247.

» Voy. au bail. 1. 15, p. 151, 4« série.

en matière de grande voirie, et que les uns et les autres seront tenus d'affirmer leurs procès-verbaux devant le juge de paix; faute de quoi ils ne pourront faire foi ni motiver de condamnation *.

A quoi il faut ajouter, que, comme on le verra ci-après, l'article 112 du décret du 16 décembre 1811 veut que les procèsverbaux dont il s'agit puissent être aussi affirmés par-devant le maire ou l'adjoint du lieu.

Mais dans quel délai cette affirmation doit-elle être faite pour satisfaire réguL'èrement au vœu de la loi?

Comme les lois et décrets que nous commentons ici ne portent aucune décision à cet égard, nouscroyons qu'on doit prendre pour règle du droit commun, sur ce point, la disposition contenue soitdans^a^ ticle 7, titre 4, de la loi du 29 sept. 1791 , sur l'administration forestière, soit dans l'art. 165 du code forestier actuel, qui veulent que les procès-verbaux des gardes soient affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture; et nous trouvons enoore la même chose répétée dans l'art. 44 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale '.

Il faut bien, en efiet, qu'il y ait ici un délai quelconque; et dès-lors pourquoi ne s'attacherait-on pas à celui qui est Gxé par les lois pour des espèces de même nature?

Il est vrai qu'aux termes de l'article S6 de l'arrêté du 8 prairial an 1 H, les procèsverbaux sur contraventions commises au préjudice de la perception de Foctroi de navigation ne doivent être affirmés que dans les trois jours; mais il faut remarquer que ces sortes de contraventions pouvtot n'être aperçues qu'à des distances plus ou moins éloignées des bureaux, on a dA accorder plus de délai pour en affirmer les procès- verbaux de constatation.

ABTICLB 3.