tt Les procès- verbaux sur les con

3 Voy. an bail. 1. 10, p. 235, 8« série.

4 Voy. aa bail. t. 8, p. 480, 6« série.

« Ira vendons seront adressés air- sous- « préfet, qui ordonnera, par provision^ « sauf le recours au préfet, ce que de droit , « pour faire cesser les dommages '. »

Les mesures provisoires ordonnées par cet article sont fondées sur ce que, dans tout oe qui concerne le service public. Ton ne doit point perdre de temps pour satisfoire à ses exigences.

AinCLB 4.

u 11 sera statué définitivement en con- «seil de préfecture; les arrêtés seront « exécutés sans visa ni mandement des « tribunaux, nonobstant et sauf tout re- « cours; et les individus condamnés se» « ront contraints par Fenvoi de gami- « saires et saisie de meubles, en vertu « desdits arrêtés, qui seront exécutoires « et emporteront hypothèque '. »

Nonobstant et sauf recours; c*est*à-dire qu'encore que l'appel au conseil d'état soit admissible, il n'est néanmoins pas suspensif de l'exécution de la chose jugée par le conseil de préfecture.

Ainsi se termine la loi du 29 flor. an 10.

Sur quoi il fiiut remarquer que, quoique cet article porte que les arrêtés des conseils de préfecture sont eséotUoireê, cela ne doit être entendu qu'autant que le mandement d*esequatur a été apposé au bas de l'expédition remise à l'huissier qui est chargé de faire la saisie, et que, comme nous l'avons fait yoir plus haut ^, c'est au préfet à consigner ce mandement, comme c'est aux présidens des tribunaux ordinaires à en revêtir leurs jugemens.

Cette mesure de formalité préalable à toute exécution forcée, rentre dans les règles du droit commun, et elle est formellement prescrite par le Code de procédure.

La loi que nous venons de rapportet etconunenteren entier laisse encore beaucoup ^ désirer, pour quoi nous devons ajouter Un un troisième paragraphe, oi!i nous commenterons aussi les dispositions

« Voy. U note p. 48.

« Voy. au bail. t. 6, p. 534, 3« série.

3 Toy. 8008 les n<« 158 et 159.

4 Voy. an boll. t. 16, p. 60^ 4« térie.