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portées sur notre objet par le décret du 16 décembre 1811, qu'on peut rq;arder comme explicatives et organiques de la loi du 29 floréal an 10.

S !"• Sur le décret du le décembre 1811.

295. Ce décret, qui est d'une très grande étendue 4, ne renferme que trois articles directement applicables à notre matière, et que nous ayons à rapporter ici. Ce sont les articles 112, 113 et 114.

▲RTTCLS 112.

u A dater de la publication du présent « décret, les cantonniers, gendarmes, « gardes - champêtres, conducteurs des «ponts et chaussées, et autres agens apu pelés à la surveillance de la police des u routes, pourront affirmer leurs procès- « verbaux de contraventions ou de délits, « devant le maire ou l'adjoint du lieu, n

Ici donc ce n'est plus seulement pardevant les juges de paix, mats encore pardevant les maires et adjoints, que les procès-verbaux peuvent être affirmés :

autrement ils ne pourraient motiver une condamnation, d'après le décret du 18 août 1810 ^

La loi du 29 floréal ne fait mentien que des contraventions; et cet article du décret de 1811 parait aller plus loin, puisqu'il parle aussi des délits; mais nous allons voir, par ce qui suit, que s'il est ici question de délits, c'est pour en constater l'existence, et foire prononcer la réparation des dommages matériels, et nullement pour investir le tribunal administratif du droit d'infliger les peines correctionnelles de détention que pourraient avoir méritées les délinquans ^.

ABTICLB 113.