M Ces procès- verbaux seront adres

^ Voy. ce décret aa bail. 1. 13, p. 151, 4* série.

6 Voy. la note p. 48.

« ses au sous-préfet, qui ordJoimeni surit le-cbamp, aux ternes des articles let 3 « de la loi du â9 floréal ao 10, la répara- «< Uon des délits par les délinquaos, ou à tt leur charge, s*il s*agit de dégradations, « dépôts de fumier, immondices oy au- <c très substances, et en rendra compte « au préfet, en lui adressant les procès- « verbaux. »

Cet article nous démontre de plus en plus qu'il ne s'agit toujours que de réparations matérielles de dommages ii ordonner provisoirement par le sous-préfet; et que c'est à requête du préfet, comme exerçant Taction publique, que le conseil de préfecture doit être saisi, par la remise des procès- verbaux de contravention, pour être définitivement statué sur l'afiaire. / Quant au degré de certitude légale qui se rattache aux procès-verbaux des agens de police judiciaire signalés soit dans l'art. S de la loi du 29 floréal an 10, rap* porté ci-dessus, soit dans Tarlicle IIS du présent décret, et pour apprécier le mérite de ces procès-verbaux, il faut recourir k l'application que l'srticle 154 du Code d'instruction criminelle, portant que «nul <c ne sera admis, à peine de nullité, à faire « preuve par témoins, outre ou contre le M contenu aux procès-verbaux ou rap- « ports des officiers de police ayant rtçu udeimiai U pouvoir de eomtater leê délits ^ou Ui amtravoHiionê, JMêqu^à imcrip^ u tioH defams. Quant aux procès- verbaux « et rapporta faits par des agens, préposés « ou officiers auxquels la loi n'a pas ac- «( cordé le droit â'efi être crus jusqu'à « inêêription de faux y ils pourront être « débattus par des preuves contraires, u soit écrites, soit testimoniales, si le tri- « bunal juge à proposde lesadmettre.» Et, co«aie nous ne voyons ni dans la loi du SO floréal an 10, ni dans le décret du 18 aoilktl8]0,nidansceluidul6déc. 1811, que les procès- verbaux et rapports des offiders ou agens de police judiciaire chargés de constater les contraventions en fait de grande voirie, doivent faire foi jusqu'à inscription de faux, nous devons conclure de toute cela que toute preuve légale est admissible pour i^ombattre la foi qui se

rattache naturdlement, mais non pas îofailliblement, à ces procès-verbaux et rapports.

▲aricLB 114.

S97. M 11 sera statué, sans délai, par les «c conseils de préfecture, tant sur les oppo- « si lions qui auraient été formées par les M délinquans {à la décision provisoire du «( souspréfet), que sur les amendes en- « courues par eux, nonobstant la réparatt lion du dommage,

u Seront en outre renvoyés à b ooo- « naisaance des tribunaux les violences, « vols de matériaux, voies de Aut, on ré- «I parations de dommages réclamées par u dc$ particuliers. >»

Quant au fond, toute la théorie de coidpétence administrative qui nous occupe ressort de cet article.

C*est sur l'urgence des besoins du âervice public qu'est ici fondée la compétence de la juridiction administrative; or il est encore plus pressant de faire réparer le chemin ou de faire enlever les objets qui en gênent l'usage que de prononcer des amendes contre ceux qui ont abusé; donc il faut commencer par jMMirvoir aux tépstrâlions, et c'est là ce que le sous-prélet, comme magistrat le pkis rapproché des heux, estcbargéd*ordMiierparprovt8Mn.

Si les dommages causés à la vkbittlé de la route n'ont pas été réparés sur les ordres du sous-préfet, le conseil de préfeotant ordonne qu'ils le soient ou par les dfiiniquans, ou à leur charge.

S'ils ont été réparés, tontest eonsomnié à cet égard ; mais nonobstaai cette première satisfaction, le conseil de préfecture peut condamner encore les délingnana à l'amende qu'ils avaient encourue par le fait de leur contravention.

*1W. Cependant le conseil de préfeoinre m pourrait prononcer aucun em^riso»nemeifet» nuisque la loi ne lot attribue ipie le droit de oonnallre des réparations à faire aux chemins, et celui d'infliger Tamende ou la peine pécuniaire que la loi peut atlachcr au fait delà contraventicMi : aoù il résulte que, si ce fiut oomporie toat

à h tm uoe ameode et un empmonoemtiit, le conseil de préfecture ne peut prononcer que sur la première de ces deux peines, et que, pour Tapplication de la seconde, il doit renvoyer au tribunal de police correctionnelle.

Cette décision ressort évidemment de ces termes de not^ article : Seront en 9Uire renvoyés à la connaiêêonee deê tri" hmtugusy etc., etc., qui supposent qu'après avoir prononcé Tune des peines, le conseil de préfecture doit encore renvoyer lesdélînquans devant l'autorité judiciaire, pour y être statué sur l'autre ; et c'est ainsi que l'avait déjà décidé le conseU d'éUtpar un arrêt du 21 mars 1807, rapporté au mot ^emm, n. U, dans le ré^perloire de M. Merlin.

Lors même que le texte de la loi serait moins précis à cet égard, les simples lumières du bon sens suffiraient déjà pour nous indiquer cette marcbe :carla raison nous dit qu'on doit plutêt restreindre

Ju'éteodre la compétence des tribunaux 'exception ; que la liberté personnelle est un bien trop précieux pour qu'on paisse la comparer à de l'argent, et conclnre de la faculté de condamiter à une amende pécuniaire au droit de condamner aussi à la privation de la liberté ; qu'enfin nul ne peut être condamné à l'emprisonnement s'il n'a été personnellement entendu dans sa défense, à moins qu'il ne se soit lui-même constitué en état de contumace, et que les formes protectrices de ce genre de procédure ne sont point en usage par-devant les conseils de préfecture, où tout se traite sans formalités judiciaires, et par écrit seulement.

On voit par là que, quand le conseil de préfecture a été(saisi le premier, l'une de ces deux actions n'absorbe pas l'autre, et ne la préjuge point, puisque le délinquant ne reparaît toujours que comme un simple prévenu devant le second tribunal, qui, n'étant pas soumb à l'autorité du premier, peut encore prononcer l'absolution de la peine demandée à requête du ministère public.

Il semble d'abord qu'en cette matière on ne suit pas la disposition de l'article 3

du Code d'instruction criminelle, qui veut que l'exercice de l'action civile soit suspendu tant qu'il n'a pas été définitivement prononcé sur l'action publique, puisque ici c'est au contraife l'action civile/ qui marche la première par-devant le conseil de préfecture? mais il faut remarquer que cette action, quoique civile plutêt que criminelle, n'en est pas moins une action publique qui doit être indépendante par elle-même, et qui est telle par sa nature qu'il y a toujours urgence à l'exercer pour satisfoire aux besoins du service public.

C'est donc pour nous une vérité de principe, qu'en fait de délit de grande voirie, l'action publique en répression se trouve, en quelque sorte, partagée par la loi en deux parties, dont l'une, ayant pour objet la condamnation aux amendes encourues, et la réparation des dégradations causées au chemin par les délinquans, est placée dans les attributions du conseil de préfecture, tandis que l'autre, qui tend à liire condamner à l'emprisonnement les mêmes délinquans, suivant la gravité des foits, reste dévolue au tribunal de'poKce correctionnelle.

Or cette espèce de partage dans les juridictions donne lieu à deux questions que nous ne devons pas omettre d'examiner ici.

299. La freuiUro consiste à savoir si, lorsque le tribunal de police correctionnelle a été saisi le premier de l'action publique à raison d'un délit de grande voirie, il doit en définitive prononcer soit sur la peine d'emprisonnement, soit sur l'amendiB et la réparation des dégradations commises au préjudice du matériel de la route, ou s'il doit renvoyer le prévenu au conseil de préfecture pour y voir statuersurcesdeux derniers chefii.

La solution de cette questioni déjà prévue plus haut S se trouve dans l'application du principe de droit commun suivant lequel tout tribunal compétemment saisi d'une action est par là même compétent pour prononcer sur les suites et les accessoires de cette action.

« Voy. 100$ le n© 388.

uo

Elle se trouve aussi dans les art. 161, 191 et 193 du Code d'iostruction crîmi- Délie, qui veuleol que les tribunaux, soit de police simple, soit de police correctionnelle, prononcent sur les indemnités et dommages-intérêts résultant du fait de Taccusation.

La même solution résulte encore de cet autre principe, que, les tribunaux administratifs n'ayant été institués que pour qu*il îùt statué avec plus de célérité * sur les contraventions commises au préjudice du service public des grandes routes, il serait tout-à-fait contraire au vœu de la loi de renvoyer d'un tribunal à l'autre une cause toute instruite, et qui peut être jugée de suite par le premier tribunal qui en a été saisi.

300. La seconde question qui se pré* sente ici à décider consiste à savoir si l'action publique intentée an civil par-devant le conseil de préfecture mettrait obstacle à la prescription extinctive de l'action correctionnelle qui doit être renvoyée au tribunal de police ordinaire?

Suivant l'article 638 du Code d'instruction criminelle, l'action publique en répression d'un délit méritant la peine d'emprisonnement, se prescrit par trois ans, à compter du jour du délit, s'il n'y a eu aucun acte d'instruction pour en rechercher l'auteur, ou de poursuite contre lui, et par le même délai à compter du dernier acte de procédure, s'il en a été fait.

Cela étant ainsi, supposons d'abord qu'un homme se soit rendu coupable de graves dégradations sur une route, et que les faits qui lui sont reprochés soient tels qu'ils comportent le caractère d'un délit punissable de la peine d'emprisonnement à prononcer par le tribunal de police correctionnelle, tandis que, d'autre part, le conseil de préfecture aura à prononcer une amende contre le même délinquant, et à le condamner en outre à la réparation des lieux par lui dégradés.

Supposons, en second lieu, que le conseil de préfecture ait été saisi le premier de l'action en répression sons le rapport

« Voy. 8008 le n» 273.

de l'amende encourue et des réparations à procurer au chemin; mais que, pris égard à ce que l'action n'avait pas été intentée de suite, et que cette procédure administrative aura traîné en longueur, le jugement du conseil de préfecture, qui condamne aux réparations civiles, n'ait été prononcé qu'après trois ans révohis depuis le jour du délit, le délinquant pourra-t-il être encore renvoyé au tribunal de police correctionnelle pour s'y voir condamner en outre à la peine d'emprisonnement méntée par son délit ? Ce tribunal, qui, durant les trois ans que la loi accorde pour intenter utilement l'action en poursuite correctionnelle, n'en a point été saisi, pourra-t-il encore connaître du délit? ou l'action publique ne sera-t-elle pas prescrite à son égard?

Pour soutenir qu'il n'y aura pas de prescription à invoquer de la part du délinquant, on peut dire qu'aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; qu'en conséquence, et malgré que le conseil de préfecture ait été incompétent pour prdnoncer la peine d'emprisonnement, les poursuites exercées par-devant lui ont été suffisantes poifr en perpétuer l'action durant les trois années à dater du jugement rendu par ce conseil.

Nonobstant ces raisonnemens, nous croyons que la prescription serait acquise au délinquant, attendu qn'en ce cas il y a deux actions parfaitement distinctes, soit sous le rapport du but auquel elles tendent, soit sous celui de la juridiction dont elles dépendent, l'une ayant pour objet principal la réparation des dommages causés sur la route, l'autre tendant à faire condamner le délinquant à la peine corporelle d'emprisonnement; Tune toute civile, et l'autre entièrement correctionnelle : en sorte que le tribunal qui peut prononcer sur la première est radicalement incompétent, ratione matenœ, pour connaître de la seconde : d'oik il r^ulte

3u'il ne serait pas même raisonnable e prétendre que la dernière de ces actions ait seulement été proposée au con-

TRAITE DU DOiilAlNE PUBLIC.

Ul

0eîJ de préfectare; qu'en un mot, aucune demande è cet égard n*ayant été adressée ni pu être faite à ce tribunal d'exception, il n'y 'a réellement eu aucune poursuite qui ait pu interrompre la prescription.

Qu'on suppose, par exemple, qu'un homme dont les intérêts ont été lésés par le méfait d'un autre, ait intenté contre le malfaiteur une action au civil pour obtenir une condamnation en dommages-intérêts :

certes, nonobstant cette action portée au tribunal d'arrondissement, la prescription extinctive de l'action criminelle ou de police ne laissera pas de courir au proOt du coupable, tant que le ministère public gardera le silence sur l'action publique : pourquoi en serait-il donc autrement ici?

301 . Il résulte de là que, quand la prolongation de la procédure portée d'abord au conseil de préfecture peut donner lieu de prévoir que la prescription rendra le coupable impuni de la peine d'emprisonnement qu'il a méritée, le tribunal administratif doit renvoyer le prévenu en police correctionnelle, même avant d'avoir prononcé son jugement au civil.

302. Lorsqu'on réfléchit sur la compétence des conseils de préfecture en matière de grande voirie, il ne faut jamais perdre de vue que ces conseils ne peuvent prononcer que sur l'intérêt public, puisque l'autorité juridictionnelle qui leur a été attribuée n a été établie à d'autres fins que pour assurer mieux, et avec plus de promptitude, le service public sur les routes, comme nous l'avons amplement établi plus haut ' ; qu'en conséquence on doit regarder comme une vérité de principe incontestable que, soit dans l'action, soit dans l'intérêt, tout doit être public : autrement le conseil de préfecture est incompétent jpour y faire droit.

Ainsi, à supposer qu'un particulier ait été par d'autres empêché de suivre la grande route; qu'il en ait été chassé avec violence, si l'on veut, il aura souffert en cela une injure personnelle plus ou moins grave : Injuria ex eo dicta eit quàd non

■ Voy. soosle n« 138.

> L. 1, ff. cTtf injuriia^ lib. 43, fit. 10.

jure fiât : omne enim quod non jure fit injuria dicitur '. 11 pourra certainement se plaindre à ce sujet, et requérir contre les offeùsans une condamnation à des dommages-intérêts résultant soit de l'offense reçue, soit de la privation de l'exercice de son droit d'usage sur la route publique ; mais, attendu que la voie de fait contre laquelle ce particulier aura à réclamer ne lui est que purement personnelle, sans porter aucune lésion immédiate au matériel de la route, il ne peut y avoir lieu à aucun interdit public sur lequel le conseil de préfecture soit appelé à statuer ; et l'offensé ne pourra s'adresser qu'à la justice ordinaire pour obtenir la réparation qui lui est due. Si qui» in mari pi$r4»ri aut navigare prohibeatur^ non habebit interdietum^quemadmodi^mneoiê qui incampo publioo îudere nec in publico balneo lo" vare, aut in theatro êpectare arceatur. Sed in omnibus hit casibuê injuriarum actione utendumest^.

Ainsi, encore à supposer que le même particulier ait été empêché de suivre sa route, non par une vexation personnelle, comme dans le cas précédent, mais par quelque barrage, fossé ou autre obstacle matériel qu'il n'aura pu franchir avec sa voiture, c'est à l'administration publique, et par elle au conseil de préfecture, qu'on devra recourir pour faire combler le fossé pratiqué sur la route, et ordonner l'enlèvement de tous les objets qui embarrassent la viabilité : il y aura sur ce chef compétence certaine dans le conseil pour prononcer, actione publioâ interdicti pro^ hibitorii, sur la répression d'une entreprise de cette nature, parce qu'elle est directement lésion naire de l'intérêt public.

Mais si le voiturier qui a été arrêté par ces obstacles rencontrés sur la route, et qui a dénoncé la contravention, veut se porter partie intervenante par-devant le conseil de préfecture pour demander que, tout en statuant sur la réparation matérielle à faire dans le chemin, ce conseil statue en même temps sur la réparation

3 L. 2, § 9, ff. n« quid in loco publico, Ub. 4$, titS.

TRAITÉ DU DOMAINE P.UBLIC

des domoiages par lui réclamés, soit par rapportauretardéprouvédanssoD voyage, soil par rapport aux avaries causées à sa voiture, son ioterveotion oe devra point être reçue, parce que le conseil de préfecture ne sera pas compétent pour prononcer sur ce chef.

C'est là une action à part dont Tobjet ne rentre point dans l'intérêt public ; c'est une action qui ne porte que sur les droits privés du voiturieret de ceux qui avaient causé des embarras sur la route. La discussion etk devra donc être renvoyée en justice ordinaire, puisque en pareil cas, et suivant les expressions ûnales de l'art. 114 du décret du 16 déc. 1811, les conseils . de préfecture doivent renvoyer par^devant les tribunaux toutes les demandes en ré» paroHùHê de dommages réelamés par de$ parHeuUerê.

303. Mais il y a encore un autre genre de contraventions qui peuvent être commises sur les routes, et dont la répression est attribuée aux tribunaux adininistratiù : ce sont celles qui ont lieu de la part des voituriers et conducteurs de messageries, lorsqu'ils chargent leurs charrettes ou voitures au delà des proportions 6xées par les lois.

Une première loi du 29 floréal on 10 ', fixant le maximum du poids de ces chargemens par un rapport proportionnel aux diverses espèces de voitures et à l'épaisseur de leurs jantes, déclare, par son article 4, que les contraventions aux mesures qu'elle prescrit seront décidées par voie administrative *.

£nfin le décret du 23 juin 1806, qui règle cette matière avec beaucoup plus de détails, porte à l'art. 27 l'énumération des amendes proportionnelles qui peuvent être encourues pour ce genre de contra* veutions ; et à l'article 38 il déclare que <( les contestations qui pourraient s'élever « sur Texécution du présent règlement,

« et notamment sur le poids des voitures, a sur l'amende et sur la quotité, seront « portées devant le maire de la commune, u et par lui jugées sommairement, sans « frais et sans formalités; ses décîsioos «seront exécutées provisoirement, sauf «c le recours au conseil de préfecture, « conmie pour les matières de voirie, sekm « la loi de floréal an 1 1 ^. n 304. En lÉsuMft sur le tout, nous dlreas

3ue c'est au conseil de préfecture qu'on oit porter Faction publique intentée par l'administration active, f

1^ Contre celui qui, au mépris des réglemens de la voirie, a fait construire eo reconstruire quelque bAtiment au bord et au joignant d'une grande route, sans l'obtention préalable d'un alignement 4;

2*^ Contre celui qui ne s'est pas soumis volontairement à essarter les bois et broussailles de chaque oèté de la grande route qui traverse son terrain ^;

3® Contre celui ou ceux qui refuseraient de recevoir sur leur terrain le rejet des terres et matières provenant du curage des fossés de la route ^;

4® Contre ceux qui contesteraient sur le montant de l'indemnité à eux due i raison des fouilles faites dans leur terrain

Kur y prendre les matériaux nécessaires à tablissement et à l'entretien des routes 7.

K® Contre ceux qui, propriétaires de fonds riverains des grandes routes, n'auraient pas satisfait à l'obligation de lei planter après en avoir été requis*;

6^ Contre ceux qui, sans y avob été autorisés, auraient coupé, élagué oo détérioré les arbres plantés soit sur le sol public, soit même sur leurs propres fonds, le long des grandes routes 9.

7<* Sur les difficultés qui se seraient élevées entre l'administration active et les entrepreneurs de travaux publics, touchant le sens et la pleine exécution de leurs marchés '*;

' Voy. aa bail. t. 6, p. 397, S« série. ' Voy. aa buU. t. 9, p. 630, S« série : mais voy.J.19«f.,1839,p.48*J.deBr.,1833,1,196.

i Voy. au bail. t. 5, p. 9(^9, 4« série. Yoy. U

note p. 48 4 Yoy. il

oy. toas les no* 947 et 969.

5 Yoy. toas le no 961 .

fi Yoy. toas le oo 963.

7 Yoy. toas le no 989.

s Yoy. sous les not 968 et 969.

9 Yoy. sous les no 967, 970 et 991 .

«o Yoy. sons le no 978.

8* dur les rédamalites dés parliculien le pbijpMot des torts et dommages qu'ils aUègueratent leur avoir été causés par les enlrepreoeurs de travaux publics ';

9® Sur les contraventions commises au préjudice des grandes routes ou de leur libre viabililé, soit par anticipations, ou usurpations etdégradatioos pratiquées sur le chemin ou ses bords, soit par des dépôts permaoens de fumiers ou autres objets *;

10^ Contre ceux qui seraient accusés d'avoir volé ou enlevé des matériaux préparés pour rétablissement, la réparation ou l'entretien d'une grande route ';

1 1^ Contre ceux qui anraienl abatin les bornes protectrices des accotemens,chaas> lées et parapets des routes et des pents^;

12* Contre ceux qui auraient encombré ou détruit les fossés d'une grande route ^;

13* Les conseils de préfecture statuent encore, par appel, sur le bien ou mal-jugé des maires touchant les difficultés relatives au poids des voitures, contre ceux qui seraient accosés de ne s'être pas conformés à ce qu'exigent les lois sur le chargement comparé à la largeur des jantes de leurs voitures ^.

Telles sont, en résumé, les diverses hy* pothèses dans lesquelles, en ce qui touche aux contraventions commises sur les grandes routes, les conseils de préfecture ont à ordonner l'exécution des ouvrages prescrits par les lois, ou les réparations des dégradations causées sur le chemin, comme encoreà condamner les délinquans a«x peines pécuniaires établies par les régleaiens, sauf à les renvoyer en outre par-devant les tribunaux de police correctionnelle, pour leur être infligées les peines ' corporelles d'emprisonnement détermi- Déc^ par les lois ; le tout suivant qu'on la expliqué sur chaque article, sous les numéros signalés dans les renvois.

> Vov. sons le a» 380.

« Toy. toot les&o* 988, 986, 986 et 987. Toy. ■aarrété da 90 jnin 1898; J.oAc, no 43; reo. <le loii, 1. 18, p. 67.

3yoy. •oaf]etf>988.

DB LA COHPttklICI SIS TlIBUlf AUX BB FOLICE GOBBBCTIOflIIBLLB BR CB QUI TOUCHB AUX COHTBAVBIfTIOnS BT DftUTS COMMIS 8UB LIS B0UTB8.

SOIS. Lorsqu'il est question de la < pétence des conseils de préfecture, tous les méAHts qui sont à réprimer doivent avoir eu lieu sur les grandes routes, ou les canatix de navigation, ou les rivières navigables, parce que leur juridiction ne s'étend pas plus loin. 11 n'en est pas de même dies tribunaux ordinaires, dont la compétence, étant dans la règle du droit commun, doit embrasser tout ce qui n'en est pas formellement excepté 7.

Et encore, les conseils de prélecture ne peuvent infliger que des peines pécuniaires, et jamais des peines corporelles : car, comme le porte Tartiele 11 i du décret du 16 décembre 1811, déjà cité plusieurs fois, la règle générale est qu'on doit ren« voyer par-devant les tribunaux de police correctionnelle ou de justice criminelle, suivant la gravité des circonstances, la connaissance de tous actes de violence, vol de matériaux, voie de fait, et généra* lement de tout délit ou crime par lequel son auteur a pu se rendre passible d'une peine corporelle quelconque, ne lllt-ce que oelle de l'emprisonnement d'un jour.

Que si, à raison du fait qui donne lieu à la poursuite, et par lequel on a causé une lésion matérielle dans la route ou ses accessoires, la loi établit à la fois la peine pécuniaire d'une amende et celle d'un em« prisonnement, le conseil de préfecture doit se borner à prononcer la première, ainsi que les réparations et dommages, et qu'il doit renvoyer le délinquant en poKce correctionnelle pour y être prononcé sur la seconde, comme on l'a fait voir plus haut». •

306. Que si ce tribunal avait été saisi le premier, il pourrait aussi prononcer l'a*

4 Yoy. tous le n» 990,

5 Yoy. soof le n» 993.

^ Voy. foos le do 303.

7 Yoy. là note P'fM8* • Yoy. tous le n» 997.

UA

mende, parce qu'il serait matérieUement compétent pour cela ; et alors, tout étant consommé, il n'yaurait plus lieu à recourir au conseil de préfecture, suivant la règle non bit in idem '.

307. Nous avons vu plus haut qu'aux termes d'un règlement de 1721, celui qui, avec sa voiture, renverserait le mur de parapet d'un pont, devait être condamné à souffrir la confiscation de ses chevaux '; etque, suivant le règlement de 1765, celui qui, bâtissant au bord d'une grande route, a commis une anticipation sur le terrain public, doit être condamné à démolir et à souffrir aussi la confiscation de ses matériaux ^ : sur quoi se présente la question de savoir si, dans ces cas, ce serait au conseil de préfecture à ordonner la démolition et à prononcer la confiscation, ou s'il nedevrait pas plutôt renvoyer, à cetégard, le délinquant en police correctionnelle?

Pour soutenir que les conseils de préfecture n'ont pas le droit de prononcer les confiscations dont il s'agit, on peut dire que l'article ll4du décret du I6décembre 181 1 ne les autorise à statuer que sur les amendes encourues par les délinquans, et sur les réparations des dommages qu'ils auraient causés ;

Que la confiscation est une peine plus grave ; et que, classée, par l'article 1 1 du Code pénal, au rang des peines qui sont à prononcer, le cas y échéant, par les tribunaux de police correctionnelle, le droit de rinfiiger paratt leur être réservé.

Nonobstant ces raison nemens , nous croyons qu'on doit tenir pour constant que les conseils de préfecture sont autorisés à prononcer la condamnation aux démolitions et confiscations dont il s'agit, attendu qu'en matière de grande voirie, ces conseils sont véritablement des tribunaux de police; et qu'étant compétemment saisis de l'action publique qui est portée devant eux, ils sont nécessairement compétens pour prononcer tontes les peines que comporte cette action, et qui

« Voy. tous le d© 285.

* Voy. soQs le d» 990.

3 Voy. 80U8 les d<» 347, 248 et 349.

4 Voy. sous le n» 300.

ne sont pas formellement exceptées de leurs attributions; or il n'y a que les peines corporelles, telles que l'emprisonnement, qui sont placées hors de leur juridiction, et pour lesquelles ils doivent renvoyer devant les tribunaux : donc ils peuvent prononcer toutes celles qui ne sont que pécuniaires ;

Que la confiscation n'est toujours qu'ooe peine pécuniaire, et qu'elle n'est en réalité qu'une amende sous une dénomination spéciale, puisqu'elle est acquise au fisc comme toutes les autres ;

Que, si la confiscation est une peine ordinairement grave, et qui peut être outre mesure, c'est une raison de plus pour en laisser l'attribution au tribunal administratif, qui, devant prononcer es œquo et bono, peut en faire la remise, ou la modérer comme il le juge équitable d'après les circonstances atténuantes du fiùt, et que c'est ainsi qu'on le voit pratiqué dans le système de jurisprudence du conseil d'éut.

308. Nous terminerons cette section par l'exposition de la loi du 28 juin 1829, qoi, tout en se rapportant à la compétence du tribiinal de police correctionnelle, peut donner lieu ^ la question de savoir si ék n'entratne pas une dérogation à la compétence administrative dont nous avons parlé plus haut 4, en ce qui teudie au chargement des voitures. Cette loi, covprlse en deux articles, est conçue dans les termes suivans ^ :

Abticle 1*. u Seront puais de l'amende M portée par le paragraphe 4 de l'ar- « ticle 475 du Code pénal, ceux qui con- « treviendront aux dispositions des ordon- «c nances royales ayant pour objet « La solidité des voitures puÙiques; « Leur poidà ;

« Le mode de leur chargement; « Le nombre ou ki sûreté des voyageurs; « L'indication, dans l'intérieur dà voi- «c turcs, des places qu'elles contiennent, «t et du prix de ces places ;

^ Yoy. le réglemeDt du 24 oovenbre \^\ J. offic., no 73. Il a été déclaré oblifuitoiren^* 80U8 la constitution, par arréi du 28 janv. ISS^î J. 19« s., 1832, p. 84; et h de B.

« Et riodication, à Texténeur, da nom N du propriétaire, n

Abticu 2. <t Leêiribmtaus pourront en <c cotre, suivant les circonstances, appli- « quer aux quatre premiers cas de con- « travention oi-dessus la peine de ^Fem- « prisonnement d*un à trois jours portée « par Tarticle 476 du même code *. »

Les contraTentions dont il est question dans cette loi rentrent sous la compétence in trilmHmuM, c'est-à-dire des tribunaux de poKce correctionnelle, comme le porte expressément l'article 2 ; mais il faut (aire aUentkm qu'elle n'a pour objet que la sûreté du roulage des carrosses et voiiureê pMiquêê servant principalement an trans-> port des personnes : d'où il résulte qu'elle ne déroge en rien à ce qui a été dit à la fin de la section qui précède , sur la corn* pétence des maires et des eonseils de préfecture pour la répression des contraventions commises par le roulage servant au transport de denrées et marchandises.

Dans les cas soumis aux tribunaux administratifs, il ne s'agit toujours que des mesures prescrites pour la conservation du matériel des routes, tandis que la présente loi ne se rapporte qu'aux moyens ordonnés pour la aéreté des personnes.

•I LA COKTftTBlICB DIS TBUIIIIAVX GlVlLS IN Cl

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309. La règle générale est que toutes les questions de propriété fbncière dotyent être renvoyées par-devant les tribunaux eêrils *.

C'est par suite de ce principe que la loi du 8 mars 1810, ainsi que celle du 7 juillet 1833, veulent que si, lors de rétablissement d'une route, il n'y a pas ftocord de gré à ffré entre raidmînistration et les propriétaires des terrains qu'elle doit occuper, pour la fixation de Tii^lemnité qui leur est due, l'expropriation de ceux-ci ne

> Voy. $o boU. t. ICI, p. K15y 8« f#4e, s CoDst. B., aH. 99.

' Voy. toos le n« 971. 4Toy. 8ouftleiv>1S8.

Ton. l*.

puisse avoir lieu par autorité de la justice ordinaire.

C'est encore par suite de ce principe que, suivant la loi du 12 mai 1825, la question de propriété , même en ce qui toucbe seulement aux arbres plantés sur les bords des routes, doit être renvoyée à la connaissance des tribunaux '.

Les tribunaux civils sont encore seuls compélens pour prononcer sur toutes récbmations ou sur tous débats élevés entre particuliers ou de particuliers à particuliers, encore que ces débats aient pour cause des faits ou actes qui auraient eu lieu sur les routes, ou à l'occasion de quelques mesures administratives prescrites pour l'avantage de ces diemins et dans l'intérêt de leur viabilité ; ce n'est qu'à la justice ordinaire que ces particuliers peuvent s'adresser pour leur être foit droit, attendu que, comoie nous l'avons étabN ailleurs 4, les conseils de préfecture ne sont eompétens que pour statuer sur des intérêts publics ^.

Ici se présente une question à résoudre, laquelle consiste à savoir si c'est par-devant, l'autorité administrative ou par-devant l'aulorîté judiciaire qu'on doit porter les débats qui s'élèvent fréquemment à raison des fouilles de matériaux feiCes dans les fonds de particuliers, pour rétablissement ou l'entretien.

310. Si, dans une bypotbèse de cette nature, les propriétaires de fonds s'opposaient h Texécution de ces fouilles, ce ne serait ni par-devant les tribunaux, ni aux conseils de préfecture, que les débats d'opposition devraient être portés, mais par-devant le prélat seul.

Ce ne serait pas à la justice ordinaire qu'on pourrait recourir pour faire lever ou vaincre l'opposition, puisqu'il s'agît ici d'une mesure administrative qui se rattache è un service pubKc

Ce ne serait pas an conseil de prêtéeturc des lieux qu'on pinirrail s'adresser, par la raison que, les fonds à portée des

^ Lortf Q^eii aiMièf s de voirie il s'élève «ne qaeitioQ de propriété, la connaissance en appartient exclusivement aux tribunaux. Toy . Br., §3 fév. 18IS; J. de Br.,18t8, t, 109.

routes élaot soumis par les lois )i la servitude des fouilles de cette nature, l'opposition des propriétaires n'offrirait rien de contentieux.

C'est donc le préfet qui devrait donner ses ordres pour faire cesser l'opposition des propriétaires récalcitrans, et les faire, au besoin, traduire en police correctionnelle, pour s'y voir punir de leur acte de rébellion,

311. Mais, lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition à la prise des matériaux, et qu'il n'y a pas non plus d'accord amiable sur le prix, entre les agens de l'administration et le propriétaire du terrain oili l'on a pratiqué la fouille, quelle est Taulorilé compétente pour statuer sur le montant de l'indemnité qui est due à ce dernier ?

Si nous n'avions à indiquer que ce qui s'observe dans l'usage, il nous suffirait de dire que les contestations de ce genre doivent être portées en conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état, qui, sur les conflits élevés de la part des préfets, les a toujours revendiquées comme ne devant être soumises qu'à la juridiction administrative ; mais cette pratique a fait élever tant et tant de contradictions, qu'il est fort important de soumettre ici la question ^ un examen approfondi, ou pour démontrer l'erreur de l'administration, ou pour la xenger des reproches d'envahissemens qu'on lui a faits. *

' Commençons par retracer ici, dans leur ordre chronologique, les diverses dispositions législatives qui portent sur cette matière.

Aux termes de Farticle 4, titre 14 de la loi du 11 septembre 1790, « les de- «c mandes «t conslestations sur le régle- « ment des indemnités dues aux particu- « liers à raison des terrain$priê ou fouillée « pour la confection des chemins ou au- « très ouvrages publics , seront portées, « par la voie de conciliation, devant le di- N rectoire du district, et pourront être «1 ensuite portées au directoire du dépar- « tement, lequel les terminera en der- « nier ressort, conformément à l'estimait tion qui en sera faite par le juge de paix <t et ses assesseurs. »

Ce concours du pouvoir judiciaire, appelé pour fixer le pnx estimatif de la chose, et du pouvoir administratif, chargé d'homologuer l'expertise et d'ordonner le paiement de l'estimation, dérivait -du double principe établi par l'aticle 6 de la même loi, portant que « radministration, « en matière de grande voirie^appartiendra tt aux corps administratifs, et la police de «( cofiêervation, tant pour les grandes u routes que pour les chemins vicinaux, a aux juges de districts ; » mais ce mélange des deux autorités fut repoussé, et la question entière fut exclusivement placée dans les attributions administratives par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, portant que «i le conseil de « préfecture prononcera sur les demandes M et contestations concernant les inderau nités dues aux particuliers, à raison tt des terrains pris ou fouillés pour la conf( fection des chemins, canaux et autres «( ouvrages publics ^ » Ces expressions, pris ou fouillés, sont très remarquables, parce qu'elles nous démontrent que les conseils de préfecture étaient rendus conipétens pour prononcer sur l'expropriation du terrain pris pour l'emplacement de la route, comme pour statuer sur J'indemnité due à raison des fouilles faites dans les fonds environnans ; et que leur compétence ne s'étendait pas plus sur l'un que sur l'autre objet.

Vient ensuite la loi du 16 sq>tembre 1807, qui, par les articles 24, 55 et 56, confirme la compétence administrative pour statuer sur le délaissement des propriétés nécessaires aux établissemens publics et sur la prise des matériaux qui doivent être employés à même fin.

Ainsi, soit qu'il s'agisse de l'expropriation du sol, soit qu'il s'agisse seulement d'une prise de matériaux, l'administration se trouve jusque là confirmée dans la compétence que lui avait attribuée la loiduM pluviêse an 8, et c'est toujours aux conseils de préfiecture que les contestations doivent être portées en premier ressort.