Enfin est survenue la loi du

« Voy. oa bull. 17, 1. 1, 5« série.

mars 1810, portant en principe que Tej?propriation pour cauêe d^utilité publique 9*opér9pur Pauiofiti deju$iice^;ti la même disposition se retrouve dans celle du 7 juillet 1833 ' : en sorte qu'il n*y a pas de doute qu'aujourd'hui l'expropriation, en tant qu'elle porte sur le fonds qui devra être occupé par la route, ne soit exclusivement placée dans les attributions des tribunaux ordinaires. Mais doit-on dire qu'il en est de même des questions d'indemnités réclamées par les propriétaires de la contrée, è raison des fouilles de matériaux faites dans leurs fonds pour servir à la construction de la ronte? Est-ce par une expertise, ou par la voie du juri judiciaire, qu'on doit fixer le montant de Pindemnité due à raison de ces fouilles, eomme c'est par une expertise ou gn juri judiciaire qu'on doit procéder à la fixation du prix du fonds occupé par le cbemin? Ou doit-on borner la compétence des tribunaux à la seule expropriation et dépossession du sol, et renvoyer encore actuellement, comme avant la loi du 8 mars 1810, les questions d'indemnité pardevant les conseils de préfecture lorsqu'il ne s'agit que de prises de matériaux?

Cettequestion, déjà fort importante par elle-même, l'est encore bien davantage par la considération que, comme nous le verrons dans la suite, elle se représente souvent sur d'autres matières duins lesquelles les principes de solution doivent être les mêmes : pourquoi nous croyons devoir la traiter ici avec tous les développemens qu'elle mérite, avant d'aller plus loin.

313. Ponr soutenir que les deux espèces d'expertises dont on vient de parler sont égalemoit l'une et l'autre exclusivement replacées dans les attributions judiciaires^ l'on peut faire et l'on a fait beaucoup de raisonnemens, qui en résumé consistent à dire.

Que, d'après notre organisation politique, c'est un principe avéré en France, que le droit de propriété repose généralement sous la protection de la justice or-

' Voy. «a bail. 1. 12, p. 197, 4« série.

dinaire; que si ce principe a pu être méconnu en quelques temps, ou violé à certains égards, la force des choses l'a reproduit et proclamé dans l'artide l*' de la loi du 8 mars 1810, rapporté plus haut, et qu'à cela le dernier article ajoute que la loi du 16 septembre 1807 et toutes les autres lois qui se trouveraient contraires sont rapportées;

Que c'est là une règle absolument générale, puisque la législateur ne dit pas d'une manière restrictive respropriation des fondé, mais bien t expropriation powr cauêe (Tuiiiiti publique; ce qui embrasse toutes expropriations, sans en excepter aucune de celles qui ont lieu pour cette cause.

Or, lorsqu'on ouvre une carrière dans le fonds d'up particulier, pour en extraire les pierresqui doivent servir à la construction d'un édifice, ou d'un pont, ou au rechargement d'une route, il est incontestable que le maître de l'héritage souffre l'expropriation des matériaux qu'on y enlève, puisqu'il ne les retrouvera par là pour les vendre à d'autres, pour les employer lui-même, quand il voudra bâtir; mais si l'on est forcé de convenir qu'il y a là véritablement expropriation, comment ne serait-on pas forcé de convenir aussi qu'elle doit s'opérer par autorité de justice, lorsque la loi est là, qui le prescrit formellement et de la manière la plus générale?

Que si, dans les articles 2 et 3 de la loi précitée de 1810, on trouve des dispositions qui ne paraissent s'appliquer qu'à l'expropriation immobilière, on ne voit pas qu'elles tendent positivement à restreindre le principe généralement posé par l'article 1^, et quil faudrait cependant que cela fût formellement exprimé, puisqu'il s'agit ici d'une chose qui est de droit commun;

Que vouloir rigoureusement que la loi de 1810 et celle de 1833 ne reçoivent d'application que pour l'expropriation du sol, ce serait les mal comprendre puisque, s'il y a des personnes auxquelles le fonds

* Voy. sa bail, des lois de cette aooée, p. 805 .

TEAITE DU DOMAINE PUBLIC

foit engagé, ieU qu'utufruilîer^, fermiers ou locataires, ces lois veuleDi que le propriétaire soit tenu de les appeler avant la fixation de Tindemnité, pour concourir, en oe qui les concerne, aux opérations y relatives, et que les indemnités de ces tiers intéressés, appelés ou intervenus dans la cause, «oten^ régléeê en la même fbrmB qu9 ceUeê du propriétaire : d'où il résulte que cette loi ne s'applique pas seulement à l'expropriation du sol;

Que c'est ainsi que l'application de cette loi se trouve réglée par l'article 10 de cellé du^ juillet 1824, sur les chemins vici« naux.

£t en effet, suivant la première partie de cet article, lorsque pour l'établissement des chemins vicinaux, il y a des acquisitions, aliénations ou échanges à faire par les communes, les conseils municipaux peuvent y être autorisés par les préfets en conseil de préfecture, si la valeur des terrains à acquérir, vendre ou échanger, n'excède pas trois mille francs.

A quoi la seconde partie ajoute :

« Seront aussi autorisés par les préfets, ^ dans les mêmes formes, les travaux « d'ouverture ou d'élargissement desdits « chemins, et/'edr(r«clikmcfo«ifui<ériaikrné> « cessaires à leur établissement, qui pour* « ropt donner lieu à des espropriatûms « pour cause d'utilité publique, en vertu « de la loi du 8 mars 1810, lorsque Tindem- K nité due aux propriétaires, pour les ter* « rains ou pour les matériaus, n'excédera « pas la même somme de trois mille fr. '» « Par oili l'on voit que pour l'indemnité due à raison des fouilles de matériaux, comme pour celle qui est exigée pour l'expropriation même du fonds, on doit recourir aux formes réglées par la loi du 8 mars 1810;

Que la même interprétation se trouve encore consignée dans l'article 66 d'une ordonnance du l*' août 1821, qui veut que dans les travaux en opérations, relatifs aux places de guerre, l'on applique par analogie les dispositions de la loi du 8 mars 1810 aus règietnens des indemnités pour simple pritaUon dejouissamee éprou-

» Voy. an bail. t. 19, p. 70, 7* «érie.

vée par les propriétaires voisins des forteresses.

Il est donc incontestable que soit diaprés cette ordonnance, soit d'après la loi du 28 juillet 1824, c'est par-devant les tribunaux qu'on doit procéder aux expe^ Uses sur le règlement des indemnités dont il s'agit ici.

Que si l'on s'attache à pénétrer dans l'iotention du législateur, l'on arrive toujours à la même solution. Pourquoi, en effet, a-t-il voulu, par la loi de 1810^ abolir le système d'expropriation qui l'avait précédée? C'est uniquement par la raisoo que le gouvernement d'alors, quoique jaloux à l'extrême de son autorité, a cependant bien compris que l'administratioD ne devait pas rester juge ilans sa propre cause : et une preuve de cela, c'est que voici les motife qui furent exposés par le comte Berlier lors de la présentation du projet de celte loi an corps législatif.

314. « Dans le cours ordinaire des Iran- « sections, disait-il, le vendeur met lui- «I même un prix à sa chose, et celte vou lonté devient la hsi^e nécessaire do «I contrat; elle ne saurait ici exercer le «c même empire : car le privilège auquel « la grande cause d'utilitité publique s « donné naissance cesserait d'exister, ou « ne serait plus qu'une {illusÎM, si le « prix de l'objet à céder pouvait dépendre « de la seule volonté du propriétaire qui « doit faire la cession.

«( Mais le privilège de l'élat sortirait <c aussi des bornes légitimes si, quelque «équitables qu'on doive présumer des « administrateurs, ib pouvaient seuls ré- « gler les prix : car Us ne sent pasjn^, u mais parties '. »

Le rapporteur, portant la parole aa nom de la commission, à la séance du 10 du m^e mois, tient aussi le mène langage. « Messieurs, dit-il, le projet de loi « qui vous est proposé a pour but de coo- « cilier l'intérêt général et l'intérêt parti- « culier, lorsque la remise é& quelque « propriété devient nécessaire pour Firti- «t lité publique, et d'établir des r^f^

'Toy.dantleAfonMf.^iéanceda l^rmarsIStO.

TRAITE DU DOMAil^E PUBLIC.

UO

« jutles, d'apl^ lesquelles la ottsUm vote lootaîre ou forcée doit être effeotuéé.

« En ee dernier cas« il s'agit d'opérer «t envers radminislration la transtmâsion « légale et aathentiquede cette propriété, « c'est«à-dired'en exproprier celui auquel « elle appartient. Un acte aussi important « doit être précédé et environné de formes « protectrices capables d'assurer au pro« « priétaire tons les moyens de fiiire va** « loir ses droits, et à l'administration tous « ceux d^être investis régulièrement de la «I chose d*autmi. En conséquence, il oon-^ « Tieot que cet acte puisse émaner de Tan* « tvrité qui le provoque, mab d'une au- « torité tierce et indépendante : l'une deê Mpurtieê intéfBSêéeê impeut être juge dam « êapropre cause '. »

Il est donc parfaitement constant que le gouvernement n'a voulu, par la loi du 8 mars 1810, rappeler les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous la compétence des tribunaux ordinaM>es, que pour faire cesser l'abus du système fMréeédent^sinvant lequel l'adoiinistraUon se trouvait constituée juge dans sa propre dattse; or, qu'il s'agisse de l'expropriation do fonds ou de celle des matériaux d'une carrière, la raison de suspicion est la même aiir ce point : dono on doit opérer de la WÈéwo» manière*

- Enfin, il ne iaut pas perdre de vue que la jaridtotîoa des conseils de pré^tnre n*est qu'une juridiction exceptionnelle, (|a*on doit toujours restreindre plutôt que de retendre; tandis que celle d9^ tribu" oaox doit embrasser uoiverselletaent tout ce qui n en est pasformellementou exprèsoteient distrait.

On autre principe encore qui devrait écarter d'ici la juridiction administrative, c'est que la justice doit être, autant que possible^ rapprochée des justiciables; or, ea attribuant les causes de cette nature aux conseils de prélecture des lieux, pour y être jugées en premier ressoH, sauf l'appel au conseil d'état, les citoy^is se trouvent forcés de se rendre dans la ea-

• Voy. encore <1ans le Moniteur, séance du Id mars 1810.

pitale depuis tons les points du royaume, souvent pour les intérêts les plus minimes, sur lesquels la justice de poix à^ lieux pourrait au contraire statuer sans fhiis ni déplacement; qu'ainsi l'économie de temps et d'argent, comme la tranquillité et le bien-être des administrés, se réunissent * encore ici aux principes du droit commun, pour faire renvoyer ces sortes de causes par*4evant la justice ordinaire.

815* NeneisTAiiT tous ces rsisonnemens, nous croyêns que c'est toujours par-devant les conseils de préfecture qu'on doit procéder en premier ressort, et sauf recours an conseil d'état dans toutes les contestations qui ont pour objet les dégra^ dations, fouilles et prises de matériaux faîtes dans les fonds particuliers, pour la confection ou le service des routes, ou au* très travaux d'utilité pubique.

Si la question devait être décidée par les seuls principes du raisonbement,

Mousdirions, en premier lieu, que, pour donner la préfence à la compétence administrative, il suffît que l'usage ait fait conoailre et adopter ce système comme plus favorable à la marche prompte et ex-^ péditive des services publics: car, du mo« ment que c'est un principe admis dans ■ocre organisation sociale, que le sacrifice même du droitde propriété peut être exigé pour cause d'utilité publique, à plus forte raison doit^on, pour la même cause, admettre une simple dérogation à la compétence des tribunaux ordinaires, pour statuer sur les questions particulières dont il s'agit ici.

Nous dirions, en second lieu, que les particuliers qui possèdent des fonds dans le voisinage des routes, et qui se plaignent d'être obligés de paraître au coriseil de préfecture au lieu d'aller en justice ordi^ naire pour faire statuer sur des difficultés qu'ils élèvent etn^^mémes, ont d'autant plus mauvaise grâce, que ce sont précisément les fonds par eux possédés qui ressentent le plus d'avantages dans leur exploitation, et une plus grande valeur foncière, par l'effet nécessaire de l'établîssemeot dtê routes et de leur entretien. Nous dirions, en troisième lieu, que si,

IttO

pour les moindres extraclioiis de matériaux à employer sur les routes, les agens de Fadministratioa, adjudicataires ou autres, se trouyaient exposés à se voir traduits en justiceordinaire sur tous les points du royaume et chaque jour il naîtrait bientôt de Texécutiou de ce système un surcroît de charges et de dépens dont le poids des budgets se trouverait augmenté d'autant, et devrait être supporté même par ceux qui reçoivent immédiatement le moins d'avantage de l'établissement des routes.

Mais ce n'est pas par de simples raisonnemens, c'est plutôt par le texte même des lois que la question doit être décidée.

Sur quoi il faut se rappeler que, comme on l'a rapporté ci-dessus, toutes les lois antérieures à celle du 8 mars 1810 établissent positivement la compétence administrative sur cette matière ; en sorte que toute la question se réduit à savoir si cette dernière loi, qui a dérogé à l'ancien système pour l'expropriation des fonds, y a dérogé aussi sur le fait des simples fouilles et prises de matériaux : or il nous parait évident que non ; et, pour le démontrer, nous allons en reprendre les principales dispositions :

ÂiTiGLB 1*. u L'expropriation pour « cause d'utilité publique s'opère par l'au- «c torité de justice, n

Tel est aussi le texte liUéral de l'art. 1« de la loi du 7 juillet 1833, qui éUblit un juri d'expertise pour estimer le prix des fonds lorsque les parties intéressées ne sont pas d'accord sur sa fixation.

Quoique cette disposition n'indique pas explicitement son objet, il faut cependant bien remarquer que, suivant notre usage, et dans le langage des lois, le mot expfXH priatwn n'est employé que pour désigner les aliénations de fonds, ou la mutation du droit de propriété foncière ; qu'en conséquence il faudrait déjà admettre ici une impropriété de terme, pour appliquer ce mot à une simple fouille de matériaux, et c'est là ce (^u'on ne doit point se permettre.

AiTicLi 2. « Les tribunaux ne peuvent tt prononcerl'expropriationqu'autaotque

«c l'utilité en a été constatée dans les formes u établies par la loi. »

Même dbpositjon dans l'article 2 de la loi de 1833.

Ici le sens de la loi vient se montrer plus patemmeot encore : car, s'il faut des formes préalables à l'expropriation du fonds, on sent bien que cela ne serait nol^ lement raisonnable si l'on devait ^appl^

Suer à l'enlèvement de quelques voitures e cailloutage ou de gravier pris dans un héritage pour servir au rechargement de la route; cependant il faudrait aller jusque là si l'on voulait sérieusement soutenir que les formes solennelles de l'expropria* tion doivent être employées pour la piiae des matériaux même les plus inpoiiaos qui sont employés dans l'exécution des travaux publics.

AiTicLi 3. <c Ces formes consistent,

«1* Dans le décret impérial, qui seul <c peut ordonner les travaux publics, ou u ackatdeterram$o\ïédifke$àeiûoéskdes « objets d'utilité publique. »

Il fiiut donc qu'il y ait fuknt à faire de quelque terrain ou édifice pour qu'on puisse dire qu'il y a expropriation dans te sens de la loi.

« t^ Dans l'acte du préfet qui désigne « les localités ou territoires sur lesquela <t les travaux doivent avoir lieu, lorsque «c cette désignation ne résulte pas du dé- « cretméme, et dans larrêté ultérieur pat i( lequel le préfet détermine U$ propriété» «c pariiculièreê auxquelles l'expropriatîoo <c est applicable. »

Même langage dans la loi de 1833.

11 est de toute évidence que ni le gouvernement ni le préfet ne peuvent désigner préalablement que des fonds visibles et patens, et non pas des matériaux occultes et souterrains, pour en Caire opérer l'expropriation; il est de toute évidence encore que la désignation dont il s'agit, ne devant porter que sur des objets fixes et déterminés, ne saurait être appliquée à des recherches vagabondes de matériaux qui se trouvent tantôt dans un lieu, tantôt dans un autre.

Si nous parcourons ces lois dans leurs détails, nous voyons qli'il faut un plan

figoré des (errains on édifices dont la cession est recoDooe Décessfiire ; qu*aux termes de raiticle 13, le préfet doit être autorisé à se mettre en posseuion des ierroins ou édifices désignés; que tout propriètaire dépossédé doit être iDdemnisé conformément à Tarticle 545 du code civil; que,. dans tous les cas où il y a des hypothèques sur les fonds expropriés, il doit y avoir une ouverture d*ordre et une dlistribution du prix selsyn les règles du droit commun ; or, tout cela ne peut se rapporter qu'à l'expropriation du sol méaie, et n*a aucun trait à de simples fouilles et prises de matériaux : donc les questions d'indemnité, pour ces derniers objets, restent tout entières dans les attributions des conseils de préfecture, conformément aux lois précédentes.

Vainement oppose -t-on à cette doctrine Tart. 10 de la loi de juillet 1824 sur les chemins vicinaux, qui, au premier coup d'œil, semble indiquer qu'on doit recourir aux formes judiciaires pour opérer la taxation des simples matériaux fouillés dans le terrain d'autrui : car il faut en-* tendre cette disposition conformément à €)elle de l'art. 55 de la loi du 16 septembre 1807, suivant lequel il ne doit y avoir lieu à l'expropriation foncière que quand l'administration s'empare du sol même pour y établir une carrière permanente. -

Au surplus, quelque peu exacte que soit la rédaction de cet article, il suffit qu'il renvoie à la loi du mois de mars 1810, pour qu^on doive l'entendre dans le même sens que celle-ci.

316. On trouvera sans doute cette dissertation d'une longueur démesurée; mais oous avons cru devoir nous y livrer, afin de pouvoir y renvoyer simplement pour la solution de plusieurs importantes questions que nous aurons à examiner, et qu'on trouvera dans la suite de cet ouvrage.

Mous ne pourrions même terminer là nos discussions sur ce point de compétence, sans nous exposer au reproche de n*ayoir pas suffisamment développé les

conséquences qui résultent de Tarticle 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, et examiné plusieurs questions pratiques qui t>euvent se présenter sur son application.

<( Le conseil de préfecture, y est-il dit,

u prononcera sur les réclamations

« des particuliers qui se plaindront des tt torts et dommages procédant du fait u personnel des entrepreneurs de trait vaux publics, et non du fait de l'admi- V nistralion. »

Mais pourquoi ces expressions limitatives, du fait personnel des entrepreneurs? Est-ce que les entrepreneurs de travaux publics ne seraient pas tenus aussi des torts et dommages procédant du fait de leurs ouvriers et agens ? Est-ce que, soos ce point de vue, ils ne seraient pas soumis aussi à la juridiction du conseil de préfecture ?

Ce texte lui-même nous indique déjà la réponse à celte question; et il faut dire que ces expressions d'antithèse n'ont été employées dans la loi que pour mettre à part les faits de Tadministnition , et non pour mettre les faits de l'entrepreneur en opposition avec ceux de ses ouvriers, dont il n'est pas parlé.

Et en effet, quand il s'agit des actes de l'administration, on sent qu'il serait ab« surde d'en rendre l'entrepreneur responsable, puisqu'il n'aurait eu aucun moyen d'y mettre obstacle.

Mais quand il s'agit des ouvriers em-> ployés ou des agens préposés aux travaux par l'entrepreneur, celui-ci est responsable de leurs faits, puisqu'ils agissent par ses ordres : Àctio legis aquiliœ est cum eo quijussit '. 11 y a plus : car l'action en indemnité ne doit être dirigée que contre l'entrepreneur, qui seul est censé commettre le dommage, et non contre la personne des ouvriers, qui ne sont juges ni de l'opportunité, ni de la légalité de l'ouvrage qu'on leur commande ou qu'on leur fait faire : Is damnum dat qui jubet dare; ejus verà nuUa culpa est, eut parère necesse sit'. Il est sensible qu'en accordant une action en indemnité contre Ten-

• L. 137, ff. ocT legêm aquti., lib. 9, tit. 2.

> L. 160, ff. de rêçul.jur.

Irepreneur, on entend bien le rendre gt« rant du fail de aes ouvriers, puisque c'est par leurs mains, et non par les siennes^ que les travaux doivent s'exécuter.

Ces principes du droit ancien se retrouvent consacrés par Tarticle 1384 de notre code, qui veut que les maîtres et corn* mettans soient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Lorsque, comme dans Thypothèse dont il s'agit ici, des particuliers réclament pour avoir satisûiction des torts qui leur •ont causés dans Texécution de travaux ordonnés par le gouvernement, leur de« mande ne doit pas être considérée comme une simple action privée, puisqu'elle porte sur des ouvrages entrepris pour un service public, et aux frais du trésor de l'état; et que le danger de commettre même involontairement des dégradations sur des fonds de particuliers, entre naturellement en considération dans le prix d'adjudication qu'on a dû élever plus baut. pour mettre sous tous les points de vue l'entreprise aux risques et périls de l'adjudica* taire : voilà pourquoi les demandes de cette nature rentrent dans les allributions du conseil de préfecture.

Sans doute, l'entrepreneur actionné et condamné, par rapport aux méfaits de ses ouvriers, aurait, à son tour, une action en indemnité contre ceux qui, au lieu d'exécuter ses ordres, auraient par dol ou par des fautes graves, compromis «es intérêts; mais alors cette action récursoire est pu* rement individuelle entre l'entrepreneur et son ouvrier, et^ n'ayant rien qui se rap« porte à un service public ni aux intérêts de l'état, devraitêtre portée en justice or-* dinaire.

317. Mais que devrait-on décider dans le cas où un homme actionné en justice ordinaire, en réparations de dommage, pour fouille pratiquée dans le fonds d'un particulier, se porterait à décliner la juri« diction du tribunal, et à demander son

renvoi au conseil de préfocture, enr alléguant qu'il est entrepreneur de travaux publics , quoiqu'il n'en edt pas notoirement la qualité?

Dans cette bypothêse, il su£Qt que le défendeur allègue qu'il est entrepreneur ou qu'il a agi par les ordres et pour le compte de l'entrepreneur des travaux pu* blics, pour que ce point préjudiciel du débat doive être renvoyé au conseil de préfecture, parce que c'est à I administratien à reconnaître ou faire vérifier Tidentité de ceux avec lesquels elle a contracté.

S'il est reconnu par le conseil de pré* lecture que le défendeur n'a agi ni oonme ^itrepreneur, ni comme délégué de celuici, l'affaire doit être renvoyée en jusdee ordinaire.

Si, au contraire, il est reconnu que le prise de matériaux a eu lien par le £ût ou par les ordres d'un yéritable entrepreneur de travaux publics, le conseil de prélecture devra prononcer sur la demandé en indemnité formée par le propriétaife du fonds ou l'on aura causé le dommage, sauf à renvoyer encore à la connaissance des tribunaux toute action pour violence, vol de matériaux, voie de bit et dommages personnels résultant de ces ctrconstanoes de faits illicites, comme le veut l'art. lUdudécretdu lÔdécembreldl P; et c'est ainsi que la question a été décidée par arrêt du conseil d'état du 17 janvier 18U \

318. La suite du texte transcrit plus baut porte encore que le conseil de préfecture statuera

« Sur lesdemandes et contestations osait cernant les indemnités dues aux partt- « culiers à raison des terrains pris o» <t fouillés pour la confection des ckemînSf M canaux, et autres ouvrages publics ', » ce qui fait naître b question de savoir ce que l'pn doit précisément entendre par travaux publics, dont la qualité seule sert de fondement à la compétence des conseib de préfecture.

Comme nous l'avons fait voir ailleurs ^,

1 Yoy. an bull. 1. 16, p. 66, A* série. ' Yoy. dsDi SiMT, I. 2, p. 491 .

3 Yoy. au bull. n» 17, 1. 1 , 5« série.

4 Voy. fouf le n« \^.

Tone des ooncMtioiis requises pour qii*uii ooDseil de préfecture soH compétent, c'est qa'il s'agiôe de prononcer sur un intérêt public ou sur un intérêt concernant le trésor de Tétat : l'on doit donc entendre ici par trayanx publics tous ceux qui s'exé* cutent aux frais de l'état^ tels que les confeclîoBS et réparations des grandes routes, des canaux de navigation intérieure, les oonsiructions et réparations des forteresses, etc., etc.

On doit aussi comprendre dans cette catégorie les routes départementales, qui, aox ternes de TaK. 13, $S, du décret du 16 décembre 1611, déjà cité ci-dessus, sonten partie à la chargedu trésor de l'état.

Mais l'on n'y doit pas comprendre les diemins vicinaux, qui sont entièrement

mis par les lois à la charge des communes de leur situation.

On ne doit pas y comprendre non plus les constructions d'églises, de presbytères, de maisons communes , de fontaines , ou de bàtimens destinés aux représentations théâtrales, établis dans les villes ou communes, et à leurs frais. Une fois que les communautés d'habitans ont été autorisées à fiiire ces diverses espèces de travaux, elles restent, quant au surplus, soumises aux règles de droit con^mun, comme les simples particuliers, et c'est aux tribunaux ordinaires à connaître de toutes les contestations auxquelles le contrat d'adjudication peut donner lieu, parce que ce ne sont pas là des entreprises de travaux publics qui soient à la charge de l'état ■•