CHAPITRE XXII

Des terrains militaires.

319. Avx termes de l'artide S40 du Code civil, les portes, murs, fessés et rem* paru des places de guerre et des forteresses fent aussi partie du domaine public, attendu que les constructions de ce genre n'ont été établies que pour servir à la sAreté et à la défense commune de tous*

Ainsi ces divers terrains militaires doivent être considérés comme n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, et comme n'étant ni aliénables, ni prescriptibles, tant que les fortifications n'ont pat été démantelées : omnium rerum gnas qmiê kmbere, vdpossiâsre, vel perêequi potest y venditio reotè fit; quoi verà naiura, 0e/ getUinmjnê, vel morts oivitaHs cornmercio esuenmt, earum nuUavsndiiioeêt*.

330. A l'égard des terrains des fortifications et remparts des places qui, ayant été démantelées ou abandonnées et mises hors de service, ne sont plus places de guerre, ils appartiennent à l'état, et ils sont l'objet du domaine de propriété proprement dite, restant dans le patrimoine de Fétat comme les autres biens nationaux, s'ils n'ont été valablement par lui aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui (541).

Sur quoi il faut remarquer que l'article K du décret sur la législation domaniale du 23 novembre, sanctionné le 1** décembre 1790, statuant sur les terrains de fortifications démantelées, avait établi pour règles que les villes et communes qui

■ Voy. à ce sojet les arréu do cooteil d*éUt * L. S4, $ 1, ff. <lt conirttk$nd, êmpi., lib. 18, dea M août 1831 et 17 avril 1833, daot Hacaau^ tit. 1 . t. 9, p. 531, et t. S, p. 544.

TOM. r

T1<^IT£ DU DOMAINE PUBLIC

avaient alors la jouissance de ces terrains y seraient maintenues, à supposer qu'elles fussent fondées en titre, ou que leur possession remontât alors à plus de dix ans ; et qu'à l'égard de celles dont la possession ancienne aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans, elles y seraient rétablies ; et que les particuliers qui justifieraient de titres valables ou d'une possession paisible et publique depuis quarante ans, seraient également maintenus dans leur droit de propriété et jouissance; mais aujourd'hui, et depuis la promulgation du code, la possession trentenaire serait suffisante (âââ7 et 2281) >.

321. Les terrains militaires ne sont pas entièrement au rang des choses improductives, comme les routes et les grands chemins : car les fossés des places fortes peuvent fournir un produit plus ou moins considérable par la culture des jardins qu'il est d'usage d'y établir; il peut y avoir aussi dans l'enceinte des places, quelques fonds productifs ; or tous les revenus qu'on en peut tirer font partie de la dotation de l'établissement des invalides, et leur perception est directement confiée aux receveurs des domaines, sous la surveillance des inspecteurs et directeurs de départemens dans cette partie de l'administration publique.

A l'égard des terrains de fortificationsdes anciennes places fortes qui seraient abandonnés, ils doivent être remis par leministre de la guerre à celui desfinances, qui est chargé d'en faire faire la vente par la caisse d'amortissement, dans les formes d'usage, afin que les capitaux provenant de l'aliénation soient convertis en rentes sur l'état, au profit de l'hôtel des Invalides *.

322. Les terrains des fortifications devant être placés dans le domaine public et mis hors des régies de la propriété privée, il en résulte que chaque fois qu'il s'agit d'établir ou d'agrandir une forte-

> Voy. à cet éaard ce qui a été dit aux chapitres 15 et 14, ou D0Q8 ayons traité du domaine public en général, et de son inaliénabilité.

a Voy. sur tout cela le décret du 23 déc. 1812, bull. 1. 17, p. M6, 4* série.

resse , et que le sol de son emplacement n'appartient pas entièrement à l'éUt, il y a lieu à l'expropriation judiciaire de tout le terrain qui est à prendre sur les fonds communaux ou privés, et ce conformé* ment à la loi du 8 mars 1810 et à ceUe du 7 juillet 1333.

Mais l'établissement d'une forteresse comporte encore, par voie de conséquence, une servitude bien grave pour les terrains environnans, et à raison de laquelle les lois n'accordent aucune indemnité ; cette servitude est n^|ative, et elle consiste en ce que toutes constructions sur les fonds environnans sont interdites jusqu'à la distance déterminée par les lois et réglemens militaires '.

Cette distance planimétrique comprend deux zones de circonvallation autour de la place.

La première zone, qui touche immédiatement à la place, est d'une étendue en largeur de deux cent cinquante mètres, à partir du pied des ouvrages de fortification.

La seconde zone s'étend plus loin ; eUe est en largeur de quatre cent quatrevingt-sept mètres, toujours à partir des ouvrages de la place, c'est-à-dire qu'elle se prolonge au delà de la première, d'un« étendue planimétrique large de deux cent trente-sept mètres.

323. Dans l'enceinte de la prenûère zone, qui est la plus rapprochée de la fortification, il ne peut être bâti aucune maison ni construit aucune clôture quelconque, à l'exception des clôtures en haies sèches ou en planches à dures voies, sans pans de bois ni maçonnerie; et les reconstructions totales des maisons, clôtures et autre bôtisse, sont égalemeiit prohibées^ dans la même zone de sefritude, qu'elle qu'ait été et quelle que puisse être à l'avenir la cause de leur destruction.