CHAPITRE XXIV Du territoire

331. Couu pure institution civile, le territoire n'est qu'une chose incorporelle. Tout ce qui appartient aux communes est le plus ordinairement renfermé dans leur territoire ; c'est donc par là que nous devons commencer les explications que nous

avons à donner sur le domaine public mu nioipal.

Considéré par rapport aux choses auxquelles il s'applique, le territoire consiste dans l'universalité des terres renfermées entre les confins de la cité ou de la corn-

mune : Territorium est unwersitas agro' rum intra fines cujusque civitatis ■ ; ou en d'autres termes, le territoire consiste dans renceinteadministratiyeetjuridictionnelle de la commune.

Ce mot ne se rapporte pas à la propriété des fonds, mais bien seulement à la juridiction qui est exercée sur les lieux. C'est pourquoi l'on a prétendu que son étymologie a été tirée de celui de terreur, par rapport à la crainte qu'inspirent les ordres de la justice à ceux qu'elle menace de ses arrêts pour les détourner des mauvais desseins qu'ils pourraient avoir conçus : Quod ab eo quidem dictum aiuni, qubd magistratus ejus lod intra eos fines terrendi id est summovendi Jus habet *.

Le territoire d'une commune n'est évidemment pas une propriété communale et foncière, puisqu'il comprend toutes les' propriétés particulières, et qu'il est possible qu'il ne comprenne rien autre chose.

Il n'est pas une propriété communale, encore, par la raison que le gouvernement peut toujours, pour l'exercice de la police et des juridictions, ainsi que pour faire la levée des impôts, diviser les territoires des communes ou les réunir et identifier ensemble ', et que très certainement, il ne pourrait rien opéreir de semblable sur les biens communaux.

Pour se former une juste idée de la nature des territoires, il âut bien remarquer que l'institution n'en a été inventée que pour faciliter l'assiette des impôts et mettre le plus d'ordre possible dans l'exécution des juridictions; que partout cette institution est la base de l'organisation politique, puisque aucun fonctionnaire ne peut exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par la loi que dans l'enceinte du territoire qui lui a été assigné pour cela, et qu'ainsi c'est dans le territoire qu'on trouve la ligne visible et matérielle de la compétence de tout juge ou autre fonctionnaire qui a voulu y exercer des fonctions publi-. ques ; et de là il est nécessaire de conclure que l'institution des territoires étant en-

tièrement dans le droit public, il serait impossible de concevoir comment leur assignation serait constitutive d'une propriété privée; que cette institution, ne se référant à rien autre chose qu'à l'exercroe politique de droits incorporels, exclut encore, sous ce point de vue, toute idée de la propriété immobilière : donc le territoire cl'une commune n'est pas pour elle une propriété foncière qui soit en sa possession comme ses fonds communaux.

33â. Mais quoique le territoire d'une commune ne soit pas une propriété communale et foncière, quoiqu'il ne soit pas possédé patrimonialement parlacommune comme l'est un fonds dont elle perçoit les fruits, elle ne laisse pas d'en tirer des avantages très considérables, non seulement par rapport à l'exercice plus facile de la police et à la jouissance du droit de vaine pâture, mais encore parce que les communes n'ayant principalement pour satisfaire à leurs dépenses que les centimes additionnels qu'il leur est permis d'imposer avec la contribution foncière ^, la mesure de leurs ressources s'agrandit avec celle de leur territoire.

Il résulte de là qu'une commone pourrait avoir un très grand intérêt à ce qu'il ne fût pas fait de démembrement de fonds de son territoire; néanmoins elle ne pourrait y former opposition par la voie du contentieux, puisque la puissance executive est ici pleinement maltresse de disposer comme elle le juge convenable.

Ainsi, quels que soient les avantages qu'une commune retire accessoirement ou à l'occasion de son territoire, l'on ne doit pas en conclure qu'il soit pour die une vraie propriété, ou qu'il ne fasse pas partie du domaine public : car le gouvernement perçoit aussi des droits de péage sur les canaux et rivières navigables, sans que pour cela ces canaux et rivières soient, comme les forêts nationales, de véritables propriétés de l'état, et cessent d'appartenir au domaine public.