Il résulte encore de ce qu*on vient

4 Voy. Particle 4 de Parrété du 4 thermidor an 10, bail. t. 6, p. 507, 9« série.

de dire que le droit de territoire ne peut, comme celui de la propriété foncière, s'acquérir iDCommutablement par la prescription, et qu'en cas de contestations entre deux ou un plus grand nombre de communes sur l'étendue des limites de leurs territoires respectifs, Tadminislration, qui est alors leur juge, ne peut être forcée d'admettre la possession comme base de sa décision, puisqu'elle est toujours la maltresse de trancher les questions de cette nature, suivant qu'elle le juge le plus convenable aux localités, pour Caciliter mieux l'exercice des juridictions.' Néanmoins le possessoire ne doit pas alors être regardé comme tout- à-fait inutile, parce qu'il convient toujours de conserver l'usage préexistant, lorsqu'il n'y a pas de grandes raisons d'y déroger ou de l'abolir, et qu'en écartant les innovations, l'on agit d'une manière plus conforme au ^epos et à la paix publique.

Le possessoire territorial est encore très utile sous d'autres points de vue, parce qu'il sert à fixer, au moins pour le temps actuel, la compétence des autorités.

334. Admettons qu'un homme ait, sans autorisation, coupé ou élagué des arbres sur son fonds, mais au bord d'une route, et que, traduit au conseil de préfecture comme étant l'autorité chargée de prononcer sur la répression des contraventions de cette nature, il oppose à ce tribunal administratif son incompétence, en fondant le déclinatoire sur ce que le fonds sur lequel il a coupé ou élagué les arbres D'est pas situé dans le département du conseil de préfecture devant lequel il est traduit, mais qu'il appartient à un autre département, et qu'en preuve de son assertion il produise un extrait du r61e des contributions constatant qu'effectivement rhéritage sur lequel la prétendue contravention a été commise, est situé sur le territoire d'une commune appartenant au département voisin : le conseil de préfec-

ture où l'on aura voulu porter l'action devra se déclarer incompétent, autrement la décision devrait être annulée par l'autorité supérieure, et c'est ainsi que cette question a été jugée par arrêt du conseil d'éUtdu â9 janvier 1823 '.

Il en serait de même dans tous les cas où un fonctionnaire public, juge, notaire, garde çu autre, aurait voulu faire, hors des limites de son territoire, quelque acte des fonctions dont il est revêtu : du moment que le fait d'extranéité territoriale serait constaté par les rêles d'impôts ou autre preuve, il ne serait plus possible d'admettre comme civilement valahles des actes ainsi consommés par usurpation de pouvoir : Extra territorium jus dicenti impunènon paretur '.

C'est ainsi que l'institution des territoires est la base de toutes les juridictions, et qu'étant entièrement dans le droit public, elle ne peut rien avoir de commun avec le droit de propriété foncière : d'où l'on doit ultérieurement conclure que le territoire d'une commune n'est point pour elle un domaine communal, et qu'il Ceiit seulement partie du domaine public municipal tel que nous l'avons défini.

En ce qui touche à la compétence des autorités auxquelles doivent être soumis les débats qui peuvent s'élever sur les reconnaissanceset délimitations territoriales, il nous suffît, pour signaler ici ces autorités de résumer brièvement ce qui a été dit plus haut.

Les territoires des communes ne sont pas des propriétés communales : ils restent perpétuellement sous la dépendance de la puissance executive, sans qu'on puisse élever à ce sujet aucune opposition contentieuse contre la décision. Ce n'est donc ni aux tribunaux ordinaires, ni aux conseils de préfecture, que les débats de cette nature doivent être portés, mais bien par-devant les préfets, et ensuite au ministre, chargé d'y faire statuer en conseil d*é(at, comité de l'intérieur '•

> Toy. dans le recueil de BIacarkl, année 1835, t. 5, p. 48.

• L. 20, ff. dêjêm'dich'one, lib. % lit. 1. 3 Voy. soas les no« 74 et 14S.