CHAPITRE XXVI

Des étublisêemens publics .

342. Nous entendons ici par établissemens publics les bàtimens des collèges, des bdpîtaux, des maisons de correction, des casernes ', et autres étabissemens militaires, ou de bienfaisance, ou de sûreté^ qui auraient été fondés ou construits avec fautorisation du gouvernement, et pour cause d'utilité publique, par les communes de leur situation, et dont l'entretien serait à leur charge, ou qui serait le résultat de fondations faites par des particuliers, comme, par exemple, lorsqu'on ▼oit qu'un collège ou un hospice a eu pour cause une donation ou un legs faits âa profit d'une commune, \ la charge par elle d'établir et d'entretenir ce collège ou cet hospice dans son sein.

Toutes les conditions, qui caractérisent Ve domaine public municipal, se réunissent pour y classer ces sortes d'ètablissemens.

D'une part, un collège, un hospice, uo bâtiment de casernes, sont essentielle* ment destinés à des services publics :

Ton ne fut érigé que pour satisfsire aux besoins de l'instruction de ceux qui s'y présentent; l'autre, pour soulager les souffrances de l'humanité dans ceux qui y sont admis ; le troisième, pour le logeaient des troupes qui sont au service de l'état.

D'autre part, l'autorisation du gouvernement, qui intervient pour reconnaître Ia cause d'utilité publique, et pour donner une existence légale à un établissement

* Yoy. Tari. I*' de la loi da 90 mars 1813, bail. 1. 18, pag. 493, 4« série.

de cette nature, en opère par là même la consécration civile au service pour lequel il est destiné, et le place nécessairement en dehors du domaine de propriété ordinaire, tant que sa destination n'aura pas été changée.

Enfin on suppose que les établissemens dont il s'agit soient d'une origine communale, et que, quant à leur entretien, ils soient à la charge de la commune de leur situation : c'est donc au domaine public municipal qu'ils doivent appartenir.

Il résulte de là que, quand un établissement de cette espèce vient à être supprimé ou transféré ailleurs, le matériel des bàtimens, ainsi que les cours et jardins qui en sont les accessoires, rentrent dans le domaine de propriété de la com*^ mune de leur situation, comme, lorsqu'une égKse paroissiale ou un cimetière communal * viennent à être supprimés ou transférés ailleurs, Fèglise et le cimetière abandonnés rentrent dans le do^ maine communal de la paroisse, qui peut dès -lors en jouir patrimonialement et exclusivement comme elle jouit de ses autres biens communaux.

343. il en résulte aussi que le maire de la commune est un contradicteur légitime pour agir et défendre en toutes actions réelles qui peuvent être portées devant les tribunaux au sujet des immeubles dont on vient de parler, lors même que l'établissement auquel ils servent est encore subsistant; et que, nonobstant que l'éta-

* Vov. les art. 8 et 9 da décret da 33 prairial an lly DoU. 1. 1, p. 77, 4« série.

bHssement serait sous la direction d*ad- Diinistrateurs ayant qualité pour figurer au procès, le maire n'en serait pas moins recevable à y intervenir, puisque la cçmmune de la situation ne peut cesser d'avoir un intérêt pressant à Tintégrale conservation des étaUissemens de cette nature.

Il faut bien remarquer en effet que non -seulement l'établissement d'un collège est extrêmement utile pour faciliter sur les lieux Tinslruction de la jeunesse ; celui d'une hospice, pour le bien des pauvres; celui d'une caserne, pour soulager les habilans de la charge des logemensde guerre; mais que toutes ces institutions, et autres semblables, apportent encore des avantages considérables aux habitans, tantôt pour le loyer des maisons ; tantôt pour l'apport et le débit des denrées; tantôt enfin pour l'occupation des classes ouvrières, et pour une plus grande abondance de numéraire importé dans la commune : il faut donc reconnaître qu'en ce qui se rapporte aux avantages locaux qu'entraînent ces élablissemens, il y a ici des intérêts communaux pour la protection et la défense desquels le maire doit être un contradicteur légitime dans toutes les actions réelles dont ils peuvent être l'objet.

Au reste il faut bien remarquer que nous n'entendons parler ici que de rétablissement considéré en lui-même, et dans lesbAtimens et leurs accessoires consacrés à son usage, et non pas des biens extérieurs dont il a pu être doté pour satisfaire à ses dépenses; lesquels biens ne font pas partie du domaine public, mais restent sous l'empire des règles du domaine de propriété, sauf les conditions et formes particulières auxquelles leur administra-

tion est soumise, comme nous le ferons voir ailleurs.

344. A l'égard des hôtels-de-viile et des maisons communes,ils n'entrent pointdans le domaine public municipal ; on doit les considérer comme étantdans le patrimoine des communes, et propriétairement possédés par elles, attenduqu'ils ne sont point asservis aux usages du public en général.

On doit encore placer en dehors du domaine public municipal les édifices destinés aux spectacles publics, lors même qu'ils appartiennent aux communes de leur situation, parce qu'ils sont propriétairement possédés par elles.

Une raison sans réplique de cette décisiou, c'est que l'entrée des maisons de spectacles n'est pas, comme cdie des églises, gratuitement livrée au public; que les villes, comme les particuliers qui en sont propriétaires, en font un objet de spéculation sur les récréations ou les divertbsemens populaires; qu'on les livre par bail à loyer à des entrepreneurs de spectacles; que ces entrepreneurs les sousamodien taux amateurs de divertissemens, qui viennent, en payant leur carte d'entrée, acquitter chacun le prix du sousbail de la place qu'il va occuper durant Je spectacle auquel il est admis : d'où U résulte qu'ici la jouissance du maître de l'édifice se trouve absolument soumise aux règles du domaine de propriété.

M'importe que l'administration ait la police intérieure des spectacles, attendu qu'en cela son intention comme son action n'ont pour objet que la tranquillité publique et la sûreté des personnes, comme 3uand elle exerce la même surveillance ans l'intérieur des auberges : ce qui a lieu, dans l'un et l'autre cas, sans prendre égard à la possession et jouissance de l'édifice»