CINQUIÈME QUESTION

356. Les promenades publiques qui sont établies soit dans ^intérieur des villes, soit en dehors de leur enceinte, font-elles partie du domaine public munipical?

Il nous parait que celte question doit recevoir une solution affirmative, attendu que ce genre d'immeubles est, à l'exemple des rues et places publiques dont nous venons de parler, soumis à l'usage commun de tous ceux qui y arrivent, avec celle différence néanmoins que leur destination peut être plus facilement changée pour les faire rentrer dans le domaine communal, qui n'est point asservi aux usages publics.

357. Jusqu'à présent nous ne nous sommes occupés, dans cette section, que des rues et places publiques établies dans les villes; mais les mêmes principes de doctrine ne sont-ils pas également applicables aux rues et places établies dans les bourgs et villages ou dans les communes rurales?

Tout ce qui est rue ou grand chemin traversant les bourgs ou villages, en quelque sens que ce soit, ou servant de communication d'une partie à l'autre, doit être régi par les principes expliqués cidessus, comme appartenant au domaine public municipal, attendu que, quant aux

▼oies de commanicaUon des bourgs et villages, il y a, comme quand il s*agit des rues des villes, usage public el commun pour tout le monde, et que les charges d'établissement et d'entretien pèsent également sur les communes de la situation.

Mais il ne faut pas confondre les places publiques établies dans les villes avec les places vides qu'on trouve dans l'intérieur des communes rurales.

Les places qui, dans les villes, font partie du domaine public, sont, en thèse générale, parfaitement connues, comme délimitées d'une manière fixe; elles sont fouléesassez continuellement pour ne pouvoir se revêtir de gazon, et elles sont entretenues dans un certain état de propreté.

Il en est ordinairement de même dans les bourgs où il y a des tenues de foires oa marchés, et où l'on trouvé des alignemens de rues plus ou moins parfaits.

Ces dispositions de l'état matériel des Keux tiennent à ce que, dans les endroits où les populations sont plus agglomérées, les terrains propres à bâtir sont plus précieux, pourquoi l'on a dû y resserrer davantage les places dont l'usage est laissé au public

Sur quoi il faut observer que la seule tenue des foires sur un local ne suffirait pas pour dire que le fonds en appartient au domaine public : c^r il n'est point rare de voir des terrains de particuliers ou des terrains communaux qui sont soumis à la servitude de la tenue de certaines foires.

358. A l'égard des simples villages, il est essentiel de feire une distinction entre les chemins qui les traversent ou qui servent de communication d'un quartier a l'autre, et les places vides qui sont dans leur intérieur.

Quant à ces chemins et voies de communication, il est incontestable qu'ils font partie dû domaine public comme les rues des villes, puisqu'ils sont également destinés è l'usage de tout le monde.

En ce qui touche aux places vides- ou vagues qu'on trouve dans l'intérieur des -villages, ou qui en séparent les diverses parties, et qui se montrent souvent revêtues de quelques gazons, on doit les con-

sidérer sous deux points de vue différons, suivant qu'il s'agit du droit de propriété du sol, ou des usages auxquels elles sont naturellement soumises.

Quant au droit de propriété foncière, on doit dire que ces places vides appartiennent au domaine de propriété communale, comme n'étant que des fractions des communaux du village, et cela par la raison qu'elles soitt, dès le principe, restées en dehors du partage des terres; que personne ne les. ayant acquises d^uis, ou n'en ayant pris la possession exclusive en les cultivant ou les mettant en clôture, il n'y a rien de changé dans leur état; qu'en un mot, la règle est qu'on doit réputer terrain communal tous les fonds renfermés dans les territoires des communes, tant qu'il n'est pas prouvé par titre ou possession qu'ils appartiennent à des particu* liers, attendu que la communion de biens fut le premier état des choses.

Sous le régimeféodal, durant lequel, en plusieurs provinces, les seigneurs étaient parvenus à se faire déclarer propriétaires des biens vacans, nous voyons qu'on comprenait dans cette classe de biens réputés sans maître, les places vides qui se trouvent dans les villages* «Il y a, dit le célèbre u Loiseau, deux sortes de biens vacans : « l'une, de ceux qui n'ont jamais en de « maître, comme les terres vaines et vau gués des champs, kê places videê dei u t^/a^f;etlehautjusticierpeutles applif tt quer àson profit quand bon lui semble *■ .»

Chabrol, sur la coutume d'Auvergne, chapitre â, art. 5, enseignera même doc^ trine, sauf, dit-il, que le seigneur ne peut s'emparer des rues et pUfoes des villages .que quand elles ne sont point nécessaires pour l'usage public.

Mais la loi du 10 juin 1793, rétoblis^ sant partout les choses dans leur état naturel, veut, article l«, section 4, que tous les biens qui étaient autrefois regardés comme vacans, ou comme terres vaines et vagues, sous quelque dénomination qu'ils fussent connus, soient aujourd'hui consi-

* Loiseau, traité des seigneuries, chip. 19, no 117.

dérés comme appartenant de leur nature à la généralité des habitans des communes ou sections de communes dans le territoire desquelles eeê cammunaus èont situés : d'oii il résulte qu'aujourd'hui les places yides et vagues qu*on trouve dans les villages doivent être considérées sans difficulté comme autant de fractions on de parcelles de leurs biens commuuaux '•

8S9. Quant aux usages auxquels ces places vides sont naturellement soumises, il y en a de deux espèces : Tune qui se rapporte à la voirie locale, et l'autre aux aisances des maisons et habitations de la commune.

El d'abord, toutes les fois que les places vides dont il s'agit peuvent servir à la rectification des passages ou à Taméliora- •tion des chemins, les maires des lieux, sauf l'approbation des préfets, peuvent, pour l'avantage de la voirie, prendre des arrêtés par Teffet desquels ces places resteront occupées par la rue ou le chemin public servant au passage commun, ainsi que nous le ferons voir ci-après, et cela parce qu'ici, comme partout ailleurs, l'intérêt public doit toujours marcher en premier ordre.

360. L'on doit, en second lieu, consrdérer ces parcelles de communaux comme asservies aux aisances des diverses habitations du village : en sorte que ceux qui possèdent ou contruisent des maisons sur leurs fonds, à proximité ou au joignant de ces terrains, peuvent y prendre leurs jovrs et y ouvrir leurs portes d'entrée et de aortie comme sur la voie publique; de même qu'ils peuvent, suivant la coutume des lieax, feire Uur ces places tous les dépôts de matériaux qui ne gêneraient en rien les aisances de la voirie. Et ces habitudes, pratiquées dans les campagnes, ne sont pas seulement fevorables à la paix publique : elles sont encore fondées sur les principes de l'équité: car si tout homme, de quelque pays qu'il soit, est en droit d'user dM chemins, rues et places publics, sui-

> On peut voir encore ce c[ae nous avons dit sur cela au t. 0, p. 145 et suiv., de notre traité des droits d^isurniit et d'usage.

vant leur destination, encore qu^il soit étranger à la propriété du sol, à plus forte raison les habitans d'une commune, qui •ont associés dans la propriété de leurs communaux, doivent-ils avoir le droit d'y exercer tous les usages auxquels ib sont destinés par leur situation près des habitations; usages pour lesquels on peut dire 3u'ils ont été laissés en dehors du partage es terres.

Ce genre de servitude imposée sur les terrains communaux pour la desserte et les aisances des fonds particuliers se trouve positivement reconnu et consacré en principe par l'art. 23, section 3, de la loi du 10 juin 1 793, sur le partage des communaux, qui ne devait être exécuté qu'autant que les experts et indicateurs auraient préalablement désigné les chemins nécessaires pour toutes issues, ainsi que ceux qu'il conviendrait de laisser pour les communications intérieures et les exploitations particulières : d'oà résulte cette conséquence, que le terrain communal doit être généralement regardé comme grevé des droits de passage, d'entrée et de sortie nécessaires au service de tous les fonds particuliers qui y aboutissent.

361 • Il if'uT pas rare de voir, dans les campagnes, des contestations s'élever sar la question de savoir si un particulier, an devant, ou à proximité de la maison duquel existe une de ces places vides, peut en avoir prescrit la propriété par la jouissance qu'il en a eue en y pratiquant le dépêt de ses ftimiers ou de son chantier de bois, ou de tous autres objets de sa consommation on de son indiistrie?

Cette question doit être résolue dns un sens négatif, attendu que ce n'est que comme par emprunt que le sol est aJôfS occupé, e^ que celui qui ne jouit qu'en cette qualité ne peut jamais prescrire;

Que ces sortes de dépêts ne sottt, suivant les usages ruraux, que des dioses de tolérance mutuelle exercée sur les p»ceUes de communaux qui se trouvent dans les villages; que cette jouissance d'un des habitans ne peut être que précaire, à llmitation de c^le de tons les autres qui exercent la même faculté sur les pl«ce0 vides

TRAITi DU DOMAINE PUBLIC.

qoi sont à pronmité de leurs maisons»

parce que, comme le dît Dunod ', « celui « qui ne fait qu'user des communaux d*un « lieu comme un autre habitant, n*exerce « qu'une simple faculté qui n'acquiert « aucun droit nouveau, et ne produit point « de possession propre, ni par conséquent « de prescription. »

Il en est de ces sortes de dép6t dans les places vides des villages, à peu près comme des bancs que les propriétaires de maison étoblissent dans les rues des villes. Or personne n'oserait dire que le propriétaire d'une maison] qui a placé à demeure fixe un banc de pierre au devant de son demicîle, s'est trouvé par là en possession civile de l'espace occupé par ce banc sur la rue; parce qu'on lui répondrait que, même en faisant abstraction de ce que la rue est un soi public, la jouissance qu'il a exercée ne fut jamais qu'une chose de pure tolérance.

362. Mais, puisque celui qui dépose ainsi ses fumiers ou son chantier de bois ne jouit du terrain que d'une manière purement précaire, et sans y acquérir propriétairement aucun droit réel, il faut en conclure que les particuliers auxquels ces dépôts viendraient à causer du dommage, auraient en tout temps le droit de les faire enlever, parce qu'il ne peut être permis de se servir de la chose commune qu'autant qu'on ne nuit pas à autrui. Et les maires des villages peuvent aussi en tout temps prendre des arrêtés pour ordonner renlèvement ou la retraite de ces dépêts dès que la liberté ou les aisances de la voirie en souffrent : Seeundùm cufuê pa^ rietBm vicinuê êteroulinum fecerat, es quo portée maàweehaiy eaneuUbatur, quemadmodàm poêsei vicinum cogère ut sterou* Imum toUeret^ reêpotuU, $i in hco publiée id feciêêei, per inierdictum cogi passe; $ed si in privato, de servitute agere oportere; si danmi infecti stipuiaius esset, possii, per eam sHpulationemy si quid ex eà re mbi damnum daium essei, servare '• £n un moty et pour nous résumer sur

cette discussion, lorsque, conformément à l'usage pratiqué dans le lieu, un particulier dépose son fumier ou son chantier de bois sur un sol communal qui est près ou à portée de sa maison, il ne fait qu'user, comme les autres usent sur d'autres points, de la faculté commune à tous; il use d'une faculté sociale, et non d'un droit qui lui soit exclusivement personnel. Mais, en usant d'une faculté qui n'est que sociale, il en jouit par corrélation avec les autres, et comme au nom' de tous les autres habitansdu lieu : d'où résulte la conséquence qu'il ne peut prescrire contre personne, pas plus qu'il ne prescrit la propriété exclusive du communal sur lequel il envoie le plus souvent son bétail au pÀturage, puisque, dans un cas comme dans l'autre, ce n'est toujours jouir qu'en quahté de communier.

« Ce qui est de pure (làcuUé, dit tou- « jours Dunod, n'est pas prescriptible; et « cette qualité vient de la chose ou de la « personne. La faculté qui vient de la chose « tire son origine de la nature ou de la des- <c tination : de la nature, lorsque la faculté « s'exerce sur ce que la nature a donné à « tous les hommes pour en user sans se « l'approprier, qui n'est pas susceptible « d'occupation, et qui est demeuré dans « l'usage commun, tels que sont les élé- «mens; de la destination, lorsque des tt choses susceptibles par eHes-mèmes tt d'occupation, de possession et de proie priété, sont néanmoins affectées à l'u* « sage de tous, ou des personnes d'une « certaine localité, comme sont les che- « mins, les rues, les fontaines, les corn- « munaus du lieu dont on est habitant. « On ne perd pas la liberté de se servir « de ces sortes de choses lorsqu'on n'en M use pas, et Fan n^ acquiert pas le dreit « d'en user à Vesciusien des autres^ qmei" tt qu^on en uèe seul. On ne l'acquerrait « pas même par des actes de contradiction « à l'égard de ce qui est de faculté natu- « relie; mais on pourrait l'acquérir par un u temps immémorial, en ce qui est de ia-

* Traité des prescriptions, part. 1, chap. 19, pag. 8$.

• L. 17, 5 2, ff. êi êfrvUuê windtcefur, lib. &, tit. 5.

«( cuUé publique, si les contradictions «c étaient bien expresses, et qu'il constat « clairementqu'on ajouidès-lorspromo '.»

Ainsi les places dont il est ici question ne peuvent s'acquérir par l'usage des dépôts qui y sont pratiqués de la part des nabitans du lieu, à moins qu'il n'y ait eu des actes de contradiction formelle, par Teffet desquels il fût avéré que dès-lors celui qui a joui a réellement possédé en esprit de maître du sol, et pro 9uo.

Dl LA If ATDIB BBS DK01T8 DOIIT LIS PROPKlt- TAIIB8 KIVBEAIIIS JOUISSBflT SDK LIS HVB8 BT PLACB8 PUBLIQUB8 ÙEB VILLB8, BOUBGS BT VILLA6B8.

363. La question principale que nous avons à discuter ici consiste à savoir si les fonds du domaine public, tels que les rues et les places des vUles, bourgs et villages, sont affectés, jure êertfiiuHê, à la desserte et aux commodités et aisances des maisons et héritages adjacens.

Si les entrées et sorties, ainsi que les jours ouverts sur les rues et places publiques, appartiennent aux maisons adjacentes à titre de servitude, il en résultera qu'on ne pourrait supprimer aucune rue ni place publique dans une commune sans laisser aux propriétaires des bàtimenscontigus les mêmes droits de jour, d'entrée et de sortie, ou sans les indemniser de toute la perte qu'ils sonàriraient de ce changement s'il avait lieu forcément et pour cause d'utilité publique.

Si au contraire les jours ou les entrées et sorties dont les propriétairesde bâtiment jouissentsur les rues publiques neleur sont pas dus jure servitutis; s'ils n'en jouissent que par pure tolérance, la suppression de ces rues et places les fera rentrer franches dans le domaine de propriété; et, après en avoir changé la destination, la commune, si elle les conserve, ou ceux qui en deviendront acquéreurs, si elle les aliène, pourront les clorre, y bâtir et en jouir de toute manière, en obstruant les

* Traité des prescriptions, 'if . 80.

jours et fermant les entrées et sorties des maisons voisines.

Un auteur a prétendu que la faculté d'ouvrir des portes et des fenêtres sur les rues et places publiques ne comporte pas un droit de servitude, et que cette faculté n'est qu'une chose de p{ire tolérance, par la raison, dit-il, que les rues et places publiques étant des choses placées hors du commerce, par conséquent hors des règles de la propriété, ne sauraient être passibles de véritables servitudes, qui rentrent ellesmêmes sous le régime de la propriété privée, comme faisant partie des fonds auxquels elles sont activement inhérentes.

Le savant M. Toullier, notre illustre ami, s'est élevé contre un pareil système, dont l'injustice se sent par cela seul qu'il suffirait de supprimer une rue dans une ville pour faire de toutes les maisons adjacentes autant d'obscurs cachots; mais le professeur de Rennes parait avoir mal à propos dédaigné d'approfondir la question autant que le mérite son importance.

Un autre écrivain qui s'en est occupé depuis l'a plut6t embrouillée qu éclaircie.

364. Cependant, comme nous avons vu encore tout récemment s'élever devant les tribunaux des contestations sur ce point de droit, nous avons résolu de le discuter de manière à ne laisser aucun doute sur la juste application des règles aux diverses espèces qui peuvent se présenter.

11 faut distinguer ici deux hypothèses générales dans lesquelles la question peut être à résoudre, suivant que le droit prétendu sur la rue publique par le propriétaire de la maison adjacente serait contraire à la destination ou aux agrémens de cette rue, ou que l'exercice de ce droit ne serait que conforme à cette destination, comme rentrant dans l'usage pour lequel la rue fut établie.

PBBHifcBB HTPOTBÈSB GtHÉSALB.

365. Occupons-nous d'abord de Fhypethèse dans laquelle il s'agirait de la prétention de quelque droit contraire à la destination de la voie publique, et remontons aux principes de la matière.

Les rues et places publiques sont consacrées à l'usage de tous, et, comme telles, elles font partie du domaine public, qui est imprescriptible, soit quant au sol de superficie, soit quant au dessus et au dessous de ce sol. Tout cela est incontestable.

Il n'est pas moins constant que, par leur trouée, leur emplacement, leur direction, leur largeur et leur fondation, les rues et places publiques sont essentiellement destinées à favoriser la circulation de l'air, la communication de la lumière, ainsi qu'à pourvoir à la sûreté des personnes, aux aisances des passages et communications, enfin à l'embellissement des villes et aux agrémens de leurs babitans. Et de là il faut tirer la conséquence que toute prétention émise de la part d'un particulier pour la revendication d'un drmt dont l'exercice tendrait à blesser quelques-uns des avantages publics qu'on vient de signaler, agirait dans un sens opposé à la destination de la rue, et devrait être écarté de sa demande. Ceci va s'éclaîrcir par des exemples.

366. Supposons, en premier lieu, que celui qui possède une maison sur la rue oo place publique ait établi au devant de son édifice un banc, un escalier ou une échoppe en saillie dans la rue ou la place : fadrainistration municipale pourra toujours les lui faire enlever, comme étant contrûres à la destination du local dont Tusage est embarrassé; et l'administration pourra ordonner cet enlèvement sans prendre égard au plus Ou moins de temps durant lequel ces objets auront ainsi subsisté, puisqu'il y a imprescriptibilité soit quant au sol, soit quant à l'usage de la servitude.

11 y a plus : lors même que ces objets n'auraient été placés en saillie sur la voie publique qu'avec l'autorisation de l'admi- ! oistration municipale, le propriétaire pourrait toujours être contraint de les enlever, parce que ces sortes de permissions ne peuvent toujours être que le fondement d'une possession précaire accordée seule-

■ Voy. Tart. 479, S 4, du Code pénal.

. 1,. 1 , S 2, ff. rfe via p^h'cd, lib. 43, lit. 10.

ment pour le temps durant lequel les circonstances permettront de la souffirir : en sorte qu'il n'y a jamais là d'aliénation proprement dite faite de la part de l'autorité municipale, qui ne permet l'usage de la cbose que par forme de tolérance; ni par conséquent de droit irrévocablement acquis au profit du propriétaire de l'édifice.

Il faudrait admettre la même décision à regard de la porte d'entrée d'une maison qui s'ouvrirait en dehors, attendu qu'en tournant sur le sol public, ce n'est qu'au moyen d'une anticipation réelle qu'elle y aurait son roulement, et que ce roulement ne pourrait avoir lieu sans causer plus ou moins d'embarras dans la rue.

367. Supposons, en second lieu, que ce propriétaire de maison soit en possession d'une cave ou d'un canal construit sous le sol de la rue, ce qui, outre Fanticipation commise, doit naturellement rendre moins sûr l'usage de la rue, par rapport aux enfoncemens qui, plus t6t ou plus tard, ne manqueront pas d'y survenir, et ce qui par conséquent se trouve encore contraire à la destination de la voie publique ', il faudra dire encore, et par les mêmes raisons, que l'administration municipale pourra toujours faire supj^imer ou combler la cave ou le canal : Curent autem œdileê ut nuUui effodiat vias, neque êubruai, neque construat in viù aliquid ', sans que le propriétaire de la maison adjacente puisse prétendre avoir prescrit le droit d'en conserver la jouissance, attendu que le domaine du sol emporte le domaine du dessous (552); et qu'en fait de domaine public, il ne peut y avoir aucune prescription contraire à invoquer : et c'est ainsi que la question a été jugée par la cour de cassation, chambre des requêtes, le 13 février 1828 ^

Néanmoins, si l'avancement de la cave avait eu pour cause le reculement de la maison pour élargir la rue, comme il n'y aurait pas d'anticipation à reprocher au propriétaire, qui n'aurait fait que conserver l'ancien souterrain qu'on veut sup-

• 3 Yoy. aa joDroflldéssadiences, vol. de 1898, p. 199.

TRAITÉ pu DOMAINE PUBLIC.

primer aujourd'hui, il lui serait dû une indemnité à raisonde cette seconde expropriation»

368. Supposons, en troisième lieu, qu'il s'agisse d'un balcon ou d'une tourelle construits en saillie sur la rue, et adaptés au mur de face d'une maisoQ; ou qu'il s'agisse d'un édifice comme on en trouye beaucoup dans les villes, dont le rez de chaussée est bâti en pierre, et l'étage, construit en bois, se trouve placé à une hauteur quelconque, en débordant sur la rue : il fiiudra décider encore que, quel que soit l'espace de temps durant lequel cet état de choses aura subsisté, lorsqu'on voudra rebâtir la maison, l'administration municipale pourra faire supprimer toute saillie semblable dans le nouvel édifice, parce qu'il n'y aura jamais de prescription possible à invoquer pour conserver l'usage de l'anticipation commise dans le ciel, au-dessus de la voie publique.

Dans tous cef cas, et autres semblables, où les droits prétendus de la part des propriétaires de maison se trouvent en opposition avec la sûreté, la décoration, les aisances et la libre viabilité des rues, on doit dire qu'ils sont l'objet d*autant de servitudes de pure tolérance, directement contraires à la destination même de ces rues, et qu'en conséquence ils peuvent toujours être supprimés, parce qu'on ne peut rien acquérir^ ni conserver contre l'ordre public.

. Ecoutons là dessus la loi romaine, dont lesinspirationssonttoujourssi lumineuses.

On ne peut, dit^lle, se prévaloir d'aucune prescription de temps ni d aucun rescrit

Eour ce qui a été fait contre le droit pulic : c'est pourquoi on doit démolir toutes les constructions faites dans les diverses villes de Tempire, qui, placées dans le forum ou dans tout autre lieu public, sont jugées nuisibles à l'ornement ou aux commodités de la ville. PrœscHptio temporiê juri publico non débet obsistere, eed née rescripta quidetn; aique idée diruenda $unt omnia quœper divenas urbes, vel in

> L. 6, cod. de opertbuêpubliciê, lib. 8, tit. 19.

foro vel m pubUeo quocMtaqM lotOy conira ùmatmm et comwîodwm ae dêearam faciem eiviiaUi estmcta no09wUur '.

369. Nous passons à l'hypothèse dans laquelle les propriétaires de maisoDS oo édifices, ou même d'autres héritages adjacens aux rues publiques, ne revendiqueraient sur ces rues que l'exercîee de droits conformes à la destination de ees voies de communication.

Lesdroiu dont il s'agit ici sont les droits d'entrée et de sortie des maisons sur les rues et places publiques t les droits d'y prendre des jours et d'y avoir des feoétrss d'aspect direct; le droit de Isire nMMneatanément, et sans afiectation, le dépôt des approvisionnemens de m^iage, tel que le bois quand on le voiture et décharge devant la maison jusqu'à ce qu'il soît transporté au bûcher, le droit de fiiire aussi, et avec le ménagement convenable pour la viabilité de la rue, les dépôts de matériaux et l'appui des échafoudages nécessaires à la confection des réparations de l'édifice, à la charge d'éclairer la localité pendant la nuit.

: Les droits de cette nature ne s'exercent point en opposition avec la destination des rues et places publiques, puisque au contraire ces rues et places sontp<KÛtîvement destinées à servir d'aisances aux bàtimens qui les entourent, comme à tous autres usages pubHcs licitement pratiqués dans le lieu.

Hé bien ! la question que nous avons à résoudre ici consiste à savoir ^ ces droits d'ouvrir des portes d'entrée et de. sortie sur les rues et places publiques, et d'y tovrir aussi des fenêtres d'aspect direct, comice encore d'y exercer les autres aisances dont on vient de parler, appartioinent aux maisons ou héritages adjacens, par droit de servitudes réelles et propre* ment dites, sans qu'il puisse être penais à l'autorité publique de rien Caire pour les supprimer, même par une autre disposition des lieux; ou si, au contraire, les propriétaires de maison n'en jouissent que par

tolérance, et peuvent eb être privés impuoémeot et sans indemnité, par la sup* pression on le changement de la rue.

Nous croyons que les auteurs qui n*ont voulu voir là que de simples usages de tolérance se sont étrangement trompés.

Esamendelaquêêtian d'aprèê lesprincipeê du raiêonnement.

370. Les rues et places publiques sont par leur nature^ destinées aux usages de tous : ce n*est que pour cela qu*elles out été établies; elles sont donc essentielle* ■lent asservies à toutes les aisancesetcom* modîtés des maisons et héritages qui les entourent, puisque leur asservissement aux usages publics est illimité et indéfini. Ici il n*y a besoin ni de titre ni de se*eoors de la prescription, puisque le droit de servitude résulte de la nature même des choses.

Par cela seul qa*un terrain est une place publique, les propriétaires qui veulent cosstroire des édifices sur les bords ne sont assujettis à aucune obligation autre que celle d'obtenir leur alignement de la part de l'administration, qui dispose en matière de voirie; et, par l'assignation de cet alignement, ils acquièrent nécessaire* ment de Tautorité compétente le droit de prendre sur la place l^urs jours, leur en* trée, Wur sortie, et d'y faire toutes sortes de dépéts momentanés, seit pour les ap* provisionnemens du ménage, soit pour les matériaux nécessaires aux constiruc^ tions et réparations de l'édifice, lesquels peuvent, autant que cela est possible sans obstruer le^local, être transitoirement dé^ chargés dans la rue, ou enfin par toutes autres commodités autorisées par l'usage et les règles de la police.

Nous disons que tout propriétaire riverain qui obtient ou qui a obtenu son alignement de construction se trouve par là néme, et nécessairement, fondé à exiger è titre de servitude l'asage des droits signalés ci-dessus; et la raison de cela, c'est

' Lege imicà, J 5, IF. d« vttf pnHicâ, lib. 45, tît. 10.

Toa. I".

que, d'une part, Taulorité, qui dispos^ dans rintérét du fonds public, aecorde au constructeur ce qu'il demande, et que, d'autre cété,v celui qui veut bâtir une maison n'entend certainement pas Ciire une construction qui pourrait n'être un jour pour lui qu'un obscur cachot sans porte et sans fenêtre : il y a donc là, de part et d'autre, un vrai contrat constitutif du droit de servitude.

Et ce qu'il faut bien remarquer sur U nature de la concession d'alignement^ c'est qu'elle n'est point un don gratuit, mais qu'elle comporte un véritable contrat synallagmatique consenti entre l'ad-» ministration et celui qui veut construire un édifice sur le bord de la rue; contrat qui impose des obligatioils réciproque», ou plutêt des servitudes réciproques de part et d'autre : car si le constructeur ac* quiert sur la voie publique les servitudes^ de jour et autres énumérées plus haut, il s'établit de même, et réciproquement, à la*chargede la maison , une servitude pour l'utilité de la rue, qui doit être pavée et balayée par chaque propriétaire au devant de sa maison : Constnêat autw% vima pu* hlioai unuêquUque secundàmpropriam cibmum^ et aqucBduciuê, purget qui $ub diç •tfft#, id ett cwlo libero, et eonstruat ita ut non prohibeaiur vekioulum tramire. Qui-cunque autêm mereede habiêani, ei n^n oonetruat dominuiy ip$i eouêtruwiieê eeifi'putent dispendium in merœdem '• Cette disposition, du droit romain s'observe en^core quant h l'obligation de paver les nUes dans toutes les villes; et quant à Tenir»tien des pavés, elle s'observe aussi partout où la diarge n'en a pas été mise par les réglemens au compte des communes *; et, en ce qui touche au balayage des rtias et de leurs ruisseaux, elle est exécutoire sous peine d'amende ' partout où l'administration municipale juge à propos de laisser ce soin aux habitans*

Il y a donc véritablement contrat synallagmatique dans la concession d'alignement, et servitudes réciproques imposées

* Yoy . Pavis da conseil d^état dn 35 mars 1 807, bail. t. 6, p. 149, 4« série.

3 Voy. l'art. 471, $ 3, Code pénal.

soit sur la rue pour l'Avantage de la maison , soit sur la maison pour Favantage et Tutililé de la voie publique. '

Examen de la question d*aprée Ui diêpo* siHons du droit romain,

371. Les lois romaines, qui, sur cette matière comme sur tant d*autres, furent ^notre droit primordial, consacrent de la manière la plus expresse les principes que nous venons d'établir à l'aide du seul raisonnement.

On ne peut, disent les empereurs Dio* clétien et Maximien, empêcher .personne de se servir de la voie publique : Uti auiem eiâ pubHcà nemo recté prcàibeiur *. Le propriétaire de maison a donc le droit d'en user pour y prendre ses jours et entrées, puisque la i^^gie établie par cette loi est générale et sans limite.

Le préteur, dit le jurisconsulte Paul, défend de bAtir dans les lieux publics, et il propose sur celte matière son interdit prohibitif : In Icco publico prœtor prohihet mdificarej et interdictum proposuit *. Il n'est donc pas permis de mettre obstacle aux usages établis sur la voie publique pour le service des maisons adjacentes.

Il n'y a, dit Ulpien, d'exception à cet interdit prohibitif que dans le cas où la construction de l'édifice sur le sol public aurait lieu en vertu d une loi ou d'un décret du souverain : Prœterquàm guod lege, tenatûê'^oniukoy edietodeeretweprineipumy tibi conceêium est ^ : ce <pji suppose encore qu'on ne porte préjudice à Théritage de personne, ainsi qu'on va le voir.

La raison de cela, continue le même jurisconsulte, c'est que les lieux publics sont asservis aux usages de tous, et que les habitans ont le droit d'en jouir, noà comme autant de propriétaires, puisque ces lieux n'appartiennent h personne, mais par le droit public de la cité : en sorte que chacun ayant le droit d'en jovir suivant la position où il se trouve.

il faut bien que chacun ait aussi la CacoUé d'écarter Tobstacle qu'on voudrait apporter à son usage : d'où il suit que, si l'on veut faire sur la place publique une construction qui puisse causer quelque dommage réel à un particulier, il peut user de l'interdit prohibitoire: Loca enimpublica utiquè privatorum uêibue deservitmt, jure êcilicet eivitatiêy non quaei propria cujusque; et taniàm juris habemm ad obtinendum, quantitm quiliBet ess popuk ad prohibendum habet, Propter guod, si quod forte opus in publico fiei, quod ai privati damnumndundetfpnhibûorie interdicto potest conveniri, propter quam rem hoc interdictum propoêitum e$t. Et l'interdit dont il s'agit doit être admis toutes les fois que la construction qu'on voudrait faire sur le sol public pourrait nuire à des particuliers: Âd ea igiturlooa inierdictum hoc pertinet, quœ publico utui destinata $unt, ut, si quidiUicfiat, quod pritato noceret, prœtor iutercederet inier^ dicto 8U0, Et cette prohibition est telle, que la permission de construire sur le sol publie, accordée à quelqu'un par le prince, doit être considérée comme toujours subordonnée à la condition qu'il n'en résultera aucuu préjudice enversles particuliers : Nam quotieecunqué mHquid in publico fieri permittiiur, ita oportet permitti ut fine injuria cujusque fiât ; et ita êolet princeps, quotiee aliquid nevi operie instituendum paiitur. permitlere* Or, on est réputé souffrir ffn préjudice quand on reste privé d'un avantage on cominodité quelconque qu'on tirait da lieu public : Danmum autempati eidetmr gui commodum amittit quod eoneeque' batur, quale quale êit. C'est pourquoi, si l'édifice projeté sur la place publique ne peut y être construit sans nuire aux jours de votre maison, vous êtes fondé à intenter une action pour faire interdire la construction projetée : Plané si mdificimm hoc efficeret ut minus luminis inauta tua habeat, interdictum hoc compatit. Comaie

> L. 11, cod. de êerHiulihuê et aquà, lîb. 3, Cit. 34.

* L. 1 , ff. M« ^d in heopubtice, lib. 43, tîL S. 3 L. S in priocip., ff. «^ quid in loeopMif, lib. 48, tît. è.

encore si la nouvelle entreprise borne l'aspect cl*uoe vue plus étendue, si elle doit causer de la difficulté dans Feutrée ou la sortie de la maison yoi9ine, si elle doit gêner l'accès du proprtéuire sur la voie publique, si elle doit rendre son passage plus étroit ou plus incommode: dans tous ces cas, on peut également recourir à Tinterdit : Proindè êi cui prospectus^ si eui aditus sit deterior aui angustior, tntBrdicto opus est '. Il est donc bien démontré, par cette série de textes, que les rues et places publiques sont assujetties aax droits de jour, d'entrée et de sortie pour l'utilité de^ maisons adjacentes, et même de passage pour celle des autres hériuges ; et que c'est à titre de servitude que ces droits sont acquis aux fonda particuliers, puisqull ne peut être permis d'en priver les propriétaires ; tandis que, slb n'en jouissaient qu'à titre précaire et par tolérance, on pourrait impunément lea leur êter : Precarium est quod preeibuspeienH utendum conesditur tandUt quatuM is qui conoessii patitur *.

Examen de la question diaprés les principes de r ancienne jurisprudence fran-çaise,

378« Une preuve que les lois romaines qu'on vient de rapporter avaient bien été adoptées parla jurisprudence française, se lire entre autres d'un arrêt du parlement de Bourgogne du 18 février 1618, par lequel il fut décidé que la permission de bâtir dans une place publique ne pouvait être accordée sans entendre les voisins, ni exécutée sans leur consentement, s'ils en ressentaient du préjudice '. Il fut doQC reconnu que les propriétaires voisins du sol public avaient des droits de servitude à y exercer par rapport à leurs maisons ou autres héritages.

Les cimetières sont aussi des fonds appartenant au domaine public, et qui sont

placés hors du commerce pal* la deïtiùation qui leur est assignée; cependant on trouve encore dans le même auteur un autre arrêt du parlement de Bourgogne du là décembre 1 609, par lequel un particulier, sans titre, mais ayant une possession immémoriale, fut maintenu dans la jouissance de son droit de passage sur le cimetière de sa commune, avec chevaux et charrettes, pour l'usage de sa maison et y engranger ses récolles ^.

Perrière, sur l'art. âOO de la coutume de Paris, nous donne aussi connaissance d'un arrêt qui admet la servitude du jour sur un cimetière.

Suivant cette coutume, il n'était permis aux propriétaires de maison d'ouvrir des jours d'aspect sur les fonds voisins qu'à la hauteur de neuf pieds pour le rez-dechaussée, et de sept pour les autres étages^, et encore à la charge de les garnir en fer maillé : sur quoi voici ce que rapporte l'auteur précité :

u M. Auzanet dit, sur cet article, qu'on « peut avoir des vues sur un cimetière tt voisin, sans observer les hauteurs pres- « crites par la coutume, quia locus est « communis; mais il faut mettre fer maillé « et verre dormant, et il dit qu'il a été « ainsi jugé pour le cimetière de Saintu Innocent ; mais qu'on ne peut être conte traint de réduire les vues à la hauteur u ordonnée par la même coutume ; et il «c cite un arrêt du dernier juin 162S, en tt l'audience de la grand' chambre, pbi- « dans Cornouaille et Brodeau, entre les tt margueillers de Saint -Eustache et le « commissaire Bareunier.

tt Cet arrêt a été rendu sur les conclu- « sions de M. l'a vocal-général Talon, qui « remontra que les trépassés sont exempts tt de toutes passions et affections, et ne tt craignent pas , comme les hommes vitt vans, que leurs occupations ordinaires tt soient connues; qu'ainsi il n'y avait pas tf apparence de recevoir, dans le fait dont

< L. 9, JJ S, 5, 10, 11, 19 et 14, ff. ns quid in 4 Yoy. dans le même yolome, aa mot égliÊS,

locopuhlico, lib. 45, lit. 8. qaest. 7, p. 355. * £. 1, IF. <lt precano, lib. 45, tit. 96. 5 La même disposition se retroove dans VsT'^

3 Tov. les questions notables de BooYOt, ao ticle 677 de notre Code ei?il, sauf que cette

mot édifice, bâtiment, qaest. 5, I. 3, p. 353. double haateur a été réduite à 8 et à 6 pieds.

« il s'agit, la disposition de la coutume u établie entre particuliers pour empêcher « les incommodKés ' que chacun pouvait M recevoir de son voisin ; et Tarrèt fut (( rendu è la charge de fermer les vues et « fenêtres avec fer maillé et verre dormant, « pour empêcher qu'on ne pAt jeter des (( immondices dans le cimetière, ni trou« « hier les prières qui s'y font '. n

Il est donc incontestable, à vue des monumens de notre ancienne jurisprudence, qu'elle fut toujours d'accord avec les lois romaines pour accorder, à titre de servitude, aux édifices voisins des lieux publics l'usage des droits compatibles avec la nature de ces lieux.

Estamen de la question diaprés Uêprincipeê de notre droit nouveau,

373. En arrivant à la législation moderne, nous voyons d'abord que l'art. Î3, section 3, de la loi du 10 juin 1798, sur le partage des biens communaux, veut que, préalablement à toute exécution, on assigne les chemins nécessaires à l'exploitation intérieure des terres : ce qui suppose que même les terrains communaux sont grevés de toutes servitudes légales pour l'exercice de la culture des fonds privés qui ont leur issue sur ces terrains, ou qui en sont à proximité, sans avoir d'autres débouchés plus faciles.

Si nous ouvrons le Code civil dans ses dispositions sur la matière, nous y voyons

Qu'aux termes de l'article 640, les fonds inférieurs sont assujettis, à titre de servitude, à supporter ce qui dérive des héritages supérieurs, et que, cette disposition éunt générale, il faut bien que les fonds du domaine public en subissent la loi ;

Que l'article 681 veut que tout propriétaire de maison puisse foire dériver dans la voie publique les eaux pluviales de son couvert, ce qui n'est autre chose que l'exercice d'un droit de sertitude propre^ ment dite;

Qu'en vertu de l'article 683, le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut, moyennant une indemnité, exiger, sur les propriétés intermédiaires, un chemin pour parvenir à la voie publique, attendu qu'arrivé à ce point, le chemin public cbmporte matériellement la servitude qui lui appartient pour parvenir jusque chez lui.

D'autre part, il est incontestable que celui qui, voulant bâtir sur une rue, a obtenu son alignement, peut faire oon^ stniire son mur sur cet alignement, qui forme le bord de la rue, et y faire ouvrir ses portes d'entrée et de sortie, ainsi que ses fenêtres d'aspect direct : il &ut donc bien qu'il ait à cet égard un droit de servitude sur la rue, puisque autrement, et aux termes de l'art. 678 du code, il serait obligé de reculer sa construction à la distance de six pieds sur son propre terrain.

D'ailleurs, en portant plus loin nos réflexions sur ce point, nous voyons que les droits dont il s'agit ici sont acquis bien chèrement par la servitude réciproque de l'alignement, qui porte sur les fonds riverains des routes et des rues.

Il y a plus encore : c'est que la loi qui étabUt un impêt sur les portes et fenêtres suppose nécessairement que c'est à Cilre de propriété incommutable, et non à titre précaire, que leur usage appartient aux maîtres des maisons, parce que ce n'est toujours que la propriété, ou le droit de propriété, que la loi sur l'impôt foncier veut atteindre.

Enfin le principe de la doctrine que nous professons ici a été consacré par mi arrêt de la cour de cassation du 1 1 février 1828 ', et l'avait déjà été par un arrêt dn conseil d'état du ^21 novembre 1808 ^.

On trouvera peut-être cette dissertation trop longue ; mais nous nous j §omme»

livrés soit par rapport à l'importance de son objet, soit parce que l'utilité s'en fera encore sentir ailleurs. Du reste nous ne devons pas l'abandonner sans signaler les

< Pstuiu, sur r«rt. 300 de la eoutome de « Voy. «ajournai des audiences, vol. de 1898,

Paris, no 7, tom. 2, pag. 1664. Yoy. encore dans pag. 124.

DesGOMTS. sur Part. 309, de U même coutume, ^ Voy. au recueil de Siatr, t. l«r, pag. 313,

oà il cite aeux autres arrêts semblables et plut n» 304. récfns.

priacipalei oonitéqueDcet pratiques qui en dériveot. 11 en résulte,

374, P Qu'il ne peut être permis de supprimer une rue pour lui assigner line autre destination, sans le consentement des propriétaires^ de maisons qui y ont leurs jours et leurs issues, à moins que la suppression n'ait lieu pour cause d*uti-> lité publique bien reconnue, et qu'il ne soit alloué à ces propriétaires une juste indemnité pour compenser la perte des servitudes dont leurs maisons seront prî* Yées à l'avenir ■ ;

375. 2" Que toutes les contestations qui peuvent s'élever sur le Ibnd du droit touchant l'existence, l'ezerciceet la jouissance de ces servitudes, doivent être portées en justice ordinaire, comme étant des questions de propriété * ;

376. 3« Que, s'U y a au bord de la route ou de la rue un fossé ou un aqueduc à franchir pour arriver à la maison, c'est au propriétaire de l'édifice à y faire un pont

pour franchir le canal sans l'obstruer, attendu que c'est toujours à celui auquel la servitude est due à ûûre les ouvrages nécessaires pour pouvoir en jouir ;

377. 4* Que, dans le cas oi!l une administration municipale, agissant même après un décretde la législature et l'autorisation du roi, aurait cédé un terrain ou une portion de terrain communal à un particulier pour y bâtir une maison, cette concession n'empêcherait point les tiers intéressés de s'opposer à l'exécution de la construction projetée, s'ib devaient en être lésés dans leurs droits de propriété ou de servitude, attendu qu'uneconcession de cette nature, ne pouvant avoir pour objet que le droit communal de la corporation dont elle émane, ne saurait atteindre des droits de propriété ou de servitude qui appartiennent è des particuliers, non comme simples habitans du lieu, mais comme personnes tierces ayant ces droits à eux propres '.