CHAPITRE XXVIII

De la police réglementaire ou de prévoycmce touchant la voirie

têrbaine.

370. Dars tous les temps les propriétaires de bàtimens menaçant ruine au préjudice de la sûreté des voisins ou du public ont été obligés ou d'abandonner leurs édi* fices, ou de répondre des dommages qui pourraient résulter de leur chute, même de les démolir méthodiquement pour prévenir les accidens à craindre d'une chute casuelle : Non inique prœiorem euraiurum Ht damdnuê viiioêarum œdium, aui damnum êareiaiy aut œdibuê careat 4. Et, pris

. ' Yoy. à cet égard Part. 54 de la loi du Mseptembre 1807, bail. l. 7, p. 140, 4« série,

s Voy. Parrét du conseil do SI juin 1836, dans Macaakl, t. 8, p. 344.

3 Voy. à eet égard rarrét du conseil da 10 fé-

égard à l'urgence qu'il y a le plus ordinairement de terminer ces sortes de causes ovk la sûreté publique se trouve intéressée, c'est pardevant les officiers municipaux, comme magistrats établis sur les lieux, qu^anciennement elles devaient être d'abord portées : Càm reê damni infecH 00leritatêm detiderat^ et perieuhêa d^iio prmtori tfidetmr, êi es hâo cauêà eibi jti rwdictionem reeervaret; magiêtratihuê mimtoipalibuê delegandum hoc rectèpuiabit^.

vrier 1816, dans le .recueil de SiAit, t. 5, p. 219.

4 L. 9 in princip., ffdedamno infecta, lib. 39, lit. >.

5 L. 1, ff. êod.

Si de là nous passons aux développemens plus étendus qui ont été récemmenl donnés par nos lois sur cette matière, en nous attachant à les rapporter successivement dans leur ordre chronologique, nous verrons, d*abord

. Qu'aux termes du paragraphe final de TarUcle KO de la loi du 18 décembre 1789, sur la première organisation de nos nouvelles municipalités, « les fonctions proie près au pouvoir municipal sont...» de u faire jouu* les habitans des avantages « d'une bonne police, notamment de la pro- « prêté, de la salubrité et de la tranquillité « dans les rues, lieux et édifices publics. »

379. Que, suivant l'article 3, titre 11, de celle du 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, « les objets de police con- « fiés à la vigilance et à l'autorité des corps tt municipaux, sont :

4c 1« Tout ce qui intéresse la sûreté et «I la commodité du passage dans les rues, « les quais, places et voies publiques, ce « qui comprend le nettoiement, l'illumitt nation, l'enlèvement des encombremens, « la démolition ou la réparation des bÂtitt mens menaçant ruine, l'interdiction de « rien exposer aux fenêtres ou autres par- « des des bàtimens qui puisse nuire par « sa chute, et celle de rien jeter qui puisse «c blesser ou endommager les passans, ou « causer des exhalaisons nuisibles; .

« 2^ Le soin de réprimer et de punir « les délits contre la tranquillité publique, M tels que les rixes et disputes accompa- « gnées d'ameutemens dans les rues; le « tumulte excité dans les lieux d'assem- « blées publiques; les «bruits et attroupe- « mens nocturnes qui troublent le repos « des citoyens;

« 3^ Le maintien du bon ordre dans les « endroits oii il se fait de grands rassem- « blemens d'hommes, tels que les foires, « marchés, réjouissances et cérémonies «publiques, spectacles, jeux, cafés, églises « et autres lieux publics;

« 4** L'inspection sur la fidélité du débit « des denrées qui se vendent au poids, à « l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité <c des comestibles eiposés en vente pu- « blique;

«( 5* Le soin de prévenir, par les pré* « cautions convenables, et celui de fiiîre « cesser, par la distribution des secours « nécessaires, les accidens et fléaux cala- « miteux, tels que les incendies, les épi- « démies, les épizooties, en provoquant « aussi, dans ces dentiers cas, l'autorité « des administrations de département et « de district (aujourd'hui les préfets et u sous-préfets);

« 6* Le soin d'obvier ou de remédier « aux événemens fâcheux qui pourraient « être occasionés par les insensés ou les « furieux laissés en liberté, et par la diva- «c gation des animaux mal-&isans ou fé- «c roces. »

• 880. C'est dans le même esprit que la loi du Î2 juillet 1791 sur la police muni* cipale porte, article 18, que « les refus ou «t la négligence d'exécuter les réglemens (( de voirie, ou d'obéir à la sommation de « réparer ou démolir les édifices mena- « çant ruine sur la voie publique, seront, « outre les frais de la démolition ou de la <c réparation de ces édifices, punis d^une « amende de la moitié de la contribution « mobilière; laquelle amende ne pourra « être au dessous de six livres; » amende qui est aujourd'hui réduite à un autre taux par l'art. 471 du Code pénal.

381. A quoi Tarticle 46 de la même loi ajoute : « aucun tribunal de police muni- « cipale, ni aucun corps municipal, ne «c pourra faire de règlement : le corps mu- M nicipal néanmoins pourra, sons le nom tt et l'intitulé de dèlibératûm$, et sauf la « réformation, s'il y a lieu, par l'adminis- « tration du département (aujourd'hui le «c préfet), sur l'avis de celle du district tt (aujourd'hui du sous-préfet), faire des « arrêtés sur les objets qui suivent :

« 1* Lorsqu'il s'agira d'ordonner les « précautions locales sur les objets confiés tt à sa vigilance et à son autorité par les u articles 3 et 4 du titre 1 1 du décret atMtt l'organiêoiion judicaire (c'est ce qu'on « vient de rapporter ci-dessus);

« î* De publier de nouveau les lois et tt réglemens de police, ou de rappeler les o citoyens à leur observation. »