Est survenue ensuite la loi du M

plufiAse an 8, qui a concentré dans les préfets les pouvoirs adminislratifs jusque Ih exercés par les directoires de département, et dans les maires ceux des administrations municipales : en sorte que ce sont les maires qui se trouvent aujourd'hui investis du droit de faire des arrêtés pour ordonner leê précautions IocoUb sur les obje^ de la voirie urbaine signalés plus haut, êOMfréformaHony êUyalieu, comme le portePart. 46 de laloidu22 jui)let 1791: ce qui signifie que leurs arrêtés doivent être exécutés tant qu'ils n'auront pas été réformés, et non pas qu'ils ne soient exécutoires qu'après avoir été approuvés par les préfets.

383. Enfin ce pouvoir municipal, établi par la suite de toutes les lois qu'on vient de rappeler, se trouve encore confirmé par Tart. 95 de la loi du 28 avril 1832, introductive de dive^ amendemens au Code pénal. On lit en efiet au § 15, ou à la fin de cet article, que le tribunal de police simple doit punir d'une amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, « ceux qui auront contrevenu u aux réglemens légalement faits par l'au- *c torilé administrative, et ceux qui ne se M seront pas conformés aux réglemens ou u arrêtés publiés par l'autorité municipale, « en vertu des articles 3 et 4, titre 11, u de la loi du 24 août 1790, et de l'aru ticle 46, titre 1», de la loi du 22 juil- «letl791.»

384. On voit par le premier paragraphe de l'art* 3, titre 11, de la loi du 24 août 1790, ainsi que par l'art. 18 de celle du 22 juillet 1791 , rapportée ci-dessus, qu'en ce qui touche aux réparations et démolitions des édifices menaçant ruine sur la voie publique, le maire peut exercer les mêmes pouvoirs qu'en ce qui concerne le désencombrement des rues : d'où il ré* suite que, comme il peut directement, et ^ns attendre le prononcé d'aucun jugement, ordonner le nettoiement ou le désencombrement d'une ^ue aux frais de celui uxT lequel pèse cette charge, de même, et

à plus forte raison, il peut directement ordonner, aux dépens du propriétaire, la démolition ou réparation d'un édifice menaçant ruine au préjudice de la sûreté publique : car du moment qu'il est tenu, par devoir de fonctions, de foire jouir les habitans de toute la sécurité dont les lois veulent qu'ils soient en possession, il faut, par une conséquence nécessaire, qu'il ait aussi le droit d'ordonner la mesure qui seule doit conduire à cette fin ■•

Néanmoins les démolitions et répara»

tions dont il s'agit ne doivent être ordonnées par le maire qu'après qu'il a été reconnu, par gens de l'art, qu'il y a péril inmiinent, comme lorsque les murs de foce sont inclinés, ou surplombent de plus de la moitié de leur épaisseur *, et après que le propriétaire, requis de faire louvrage lui-même, a refusé ou négligé d'obtempérer à la sommation qui lui a été donnée à ce sujet.

Dans tous les cas le propriétaire peut exercer son recours au préfet, comme cela se pratique en fait de difficultés qui ne tombent point dans le contentieux.

385. On voit, par tout ce qui a été dit ci-dessus, que, lorsqu'il s'agiûle Texécution des dispositions générales des lois on réglemens touchant la voirie urbaine, et qu'il faut les appliquer soit à des sujets positivement prévus, soit même à des objets de détail qu'elles n'ont pas explicitement signalés, il est de l'office des maires de prendre à ce sujet des arrêtés qui sont obligatoires pour les tribunaux; non pas qu'ils puissent éublir d'autres peines que celles qui sont décrétées par les lois; mais les tribunaux ne pourraient se refuser de les appliquer aux faits particuliers de contravention prévus par Tarrêté municipal.

386. C'est par application de ces principes que, par arrêt de la cour de cassation du 20 juin 1812, il aété mgé qu'un maire avait pu défendre, sous Tes peines portées par l'article 471 du Code pénal, de laisser divaguer dans les voies publiques d'une ville les porcs, les oies et les canards»

* Yoy. à ce tajet Tarrét da conseil da 16 juin > Vov. sur cela Parrét do oonscil da 19 mars 18249daiuHACAmsL, t. 6yp. 381. 1833, daot Macaixl, t. 5, p. 309.

an préjudice de la propreté ou de la sûreté d€^ raes ';

387. Que par un autre arrêt de la même cour du U octobre 1813, il a été jugé qu'un maire avait pu, sous les mêmes peines, défendre aux propriétaires des maisons situées dans une ville d'avoir des gouttières saillantes dans les rues ';

388. Que, par un troisième arrêt de la même cour du 23 avril 1819, il a été jugé que le maire d'une commune avait pu défendre sous les mêmes peines, aux propriétaires de maisons ' situées dans une "fille ou ses faubourgs, d*en reconstruire ou réparer les couvertures avec des pailles ou des roseaux ';

389. Que, par un quatrième arrêt de la même cour, du 6 février 1823, il a été jugé que le maire de Salies avait pu ordonner, toujours sous la même peine, l'enlèvement des fumiers déposés le long d'une rue, comme nuisant à la salubrité publique ^ :

390. Telle est donc la différence qui existe entre le domaine public municipal et le domaine communal, relativement à la compétence de l'autorité qui doit en connaître, que le maire de la commune peut, par un simple arrêté émané de lui, mais sauf le recours au préfet, ordonner Tenlèvement de tout dépôt ou encombrement qui gênerait la liberté de la circulation dans les rues et places publiques, ou qui porterait atteinte à la salubrité des Neux; tandis qu'il serait obligé de recourir à Fauiorité de la justice ordinaire pour faire cesser Toccopation d'un terrain simplement communal, on pour le rendre libre des dépMs qui y auraient été (aits.

La raison de cette disparité consiste en ce que, les places ou les droits qui font partie du domaine municipal étant des choses publiques et imprescriptibles, personne ne peut prétendre y avoir acquis un droit particulier et exclusif de l'usage de tous autres ; tandis qu'au contraire le domaine communal, qui est un domaine de propriété, est sujet à la loi

t Voy. dans le grand recueil de M. Dalloz, t. 5, p. 131.

« Voy. dans le répcrioîrc, an mot roin*. n»7. S Voy. dans le grand recaeil de Jnrispru-

de la prescription, et qu'en conséqbeace celui qui l'a occupé pendant un tenps peut y avoir acquis un droit de propriété ou un droit d'usage à titre de servitude, en sorte qu'alors il ne doit y avoir que les tribunaux qui soient compétens pour prononcer sur le mérite de la possession, dont la maintenue serait par lui réclamée.

Les attributions du pouvoir municipal s'étendent encore à d'autres objets qnî ne sont pas d'une moindre importance:

c'est lorsqu'il s'agit d'opérer des améliorations dans la viabilité des rues, ou d'assigner l'emplacement à de nouvelles communications intérieures: sur quei nous ne pouvons mieux (aire, pour rinstmetion du lecteur, que de rapporter et commenter ici quelques articles de la loi du 16 septembre 1807 ^ qui, quoique portée principalement pour statuer sur l'exécution des dessèchemens de marais, renferme aussi diverses dispositions touchant la voirie urbaine.

ABTICLX 49.

391. « Les terrains nécessaires pour « l'ouverture des canaux et rigoles dedes- <( sèchement, des canaux de navîgatioo, (( de routes, de mes, Ufomiaii&m dêspUices, « et autres travaux d'une utilité générale, u seront payés à leurs propriétaires, ^ « dired'experts, d'après leur valeur avant » l'entreprise des travaux, et sans nulle « augmentation du prix d'estimation. »

De routeêy de rues, de formafitm êe$ places : il est parfeitement démontré par U que nous avons bien raison de dire que les mes et places des villes et des communes sont véritablement une firaction du domaine public, et que c'est par une grossière erreur de principes que certains écrivains veulent qu'on regarde les rues et places publiques comme étant la propriété des villes. Cette erreur est évidemment condamnée par ce texte, qui classe

dence générale de H. Dalloz, t. î, p. fSf. 4 Voy. daiis Dalloz, vol. de 1893, p. 50. s Voy. ao bail. t. 7, p. 158, 4* série.

les rues et places dont il s'agit, dans la même catégorie que les routes et les canaux de nafigation.

Sefxmf payés à dire d'experts :

en 1807, lorsque celte loi a été portée, Texpropriation s*opérait par une simple expertise faite entre Tadministration et les propriétaires; mais aujourd'hui, et depuis la loi du 8 mars 1810, l'expertise doit être judiciairement faite, en cas qu'on ne s'accorde pas amiablement, ainsi <lue nous l'avons expliqué ailleurs.

Sans nulle augmentation du prise d'estimation: c'est-à-dire que, quoique le terrain cédé devienne plus précieux par la destination qu'on lui donne, on n'en doit pas moins borner le prix à ce qu'il valait réellement pour son propriétaire, dans son état primitif.

ABTICU KO.

392. tt Lorsqu'un propriétaire fait vo- « loDtairement démolir sa maison, lors* « qu'il est forcé de la démolir pour cause u de vétusté, il n'a droit à indemnité que « pour la valeur du terrain délaissé, si « l'alignement qui lut est donné par les « autorités compétentes le force à reculer « sa construction. »

Fait volontairement démolir sa maison :

c'est-à-dire que, quand le propriétaire a Toulu lui-même démolir sa maison, la loi ne yoyant plus qu'un terrain vide \h où était son édifice, veut que l'estimation du terrain qu'il doit céder pour satisfaire ii Talignement donné ne comprenne que le prix du sol nu.

Lorsqu^il est forcé de la démolir pour cause de vétusté: c*est-à-dire que, soit qu'il s'agisse d'une démolition purement volontaire, soit qu'il s'agisse d'une démo« lition forcée par les vices du bâtiment qui menace ruine, la portion de terrain qui est à céder ne doit toujours être estimée que suivant la valeur d'un sol vide. <

On conçoit parfaitement que, dans l'une et l'autre de ces hypothèses, la disposition de la loi est juste à l'égard du propriétaire qui ne veut pas reconstruire,

TOX. 1*'.

parce qu'on ne le prive de rien au-delà du sol vide qu'on lui enlève ; mais elle parait bien rigoureuse à l'égard de celui qui aurait voulu faire une nouvelle construction, parce qu'il éprouve une perte plus considérable que celle de la simple privation de son terrain.

D'ailleurs un terrain propre à bâtir est naturellement d'une valeur intrinsèque plus considérable. Cependant on peut dire, pour justifier le système de la loi, qu'il est plus simple; qu'il est d'une exécution plus facile ; et qu'il tend aussi il éviter des injustices dans un autre sens, en ce que, pour obtenir de plus fortes indemnités, les propriétaires ne manqueraient jamais d'alléguer qu'ils avaient le dessein de rebâtir, et qu'ainsi l'on arriverait à accorder une prime à la simulation et au mensonge.

ÀlTICLI Kl.

à93. K Les maisons et bàtimens dont il «serait nécessaire de faire démolir ou « d'enlever une portion pour cause d'uti- « lité publique légalement reconnue, se- (f ront acquis en entier si le propriétaire f l'exige, sauf à l'administration publique «( ou aux communes à revendre les por- « tiens des bàtimens ainsi acquises, et qui « ne seront pas nécessaires pour l'exécu- « tion du plan. La cession par le proprié- «( taire à l'administration publique ou à la u commune, et la revente, seront effec- « tuées d'après un décret rendu en conu seil d'état sur le rapport du ministre de « l'intérieur, dans les formes prescrites «par la loi.»

Les maisons et bàtimens seront acquis en entier si le propriétaire Vexige : nous avons vu, dans l'article qui précède, que, quand la démolition d'un édifice a eu lieu par le fait du propriétaire agissant volontairement, ou même par nécessité,

Î)ris égard à l'état ruineux du bâtiment, e terrain qui est pris pour l'incorporer à la voie publique ne doit être payé qu'au prix estimatif d'un sol vide. II en est autrement ici : car, du moment que c'est pour cause d'utilité publique qu'on pro-

cède à la démolition d*un bâtiment qui sert au propriétaire, et qui peut être en bon état, le prix estimatif doit porter également sur la valeur du sol et celle de la superficie, puisque le maître se trouve tout à la fois privé de l'un et de Tautre.

Et, comme ce propriétaire serait constitué en perte s*il était obligé malgré lui de souffrir le morcèlement de sa maison, la loi veut qu*il puisse exiger que le tout soit compris dans la vente. ^

394. Sauf à Padminisiration publique ou aux communeif etc., etc. : c'est-à-dire que, comme la charge de Findemnité due au propriétaire dont on prend le fonds pèse sur Fétat lorsqu'il s*agit de la confection ou de l'alignement d'une grande route ou de tout autre établissement d'utilité générale; ou sur les départemens quand le terrain est pris pour l'occupation d'une route départementale; ou enfin sur la commune de la situation lorsqu'il s'agit de la trouée ou de l'élargissement de ses rues : de même et réciproquement c'est au profit de l'état, ou des départemens, ou de la commune, que la revente du terrain superflu doit avoir lieu.

Dans ce dernier cas, l'acquisition doit être payée par la ville, parce que c'est pour servir à son utilité et à ses aisances qu'elle est faite; et c'est pourquoi l'on doit comprendre les rues et places publiques dans ce que nous appelons le domaine pu* Mie municipal.

La cesêionpar le propriétaire et la

revente eeront effectuéee par un déi^ret rendu en coneeil d'état : la règle générale est qu'il faut recourir au pouvoir législatif toutes les fois qu'il s'agit d'acquisition ou de vente d'immeubles à faire dans l'intérêt de l'état ou des communes; mais il est ici dérogé à cette règle en faveur de la voirie, pris égard au peu de consistance des parcelles de terrain sur lesquelles peuvent porter les ventes et reventes de ce genre, et à la multiplicité des détails dont il serait fastidieux d'occuper la législature» Il est remarquable qu'en matière de voirie, le système des réglemcns est de porter leur prévoyance loin dans l'avenir, pour prévenir tout ce qui pourrait être un jour

contraire à la libre viabilité des passages» , et aux plus grandes dépenses qu'il uudrait faire pour les rectifier et améliorer. Une chose particulièrement remarquable qui résulte de l'ensemble de cet article 51 et de l'article 5S qui suit immédiatement, c'est que, lors même qu'il ne s'agit que du déplacement ou de la démolition d'une seule maison, il faut un décret du gouvernement comme s'il s'agissait d'établir un plan général d'alignement.

AincLi 52.

395. « Dans les villes, les alignemeni « pour l'ouverture des nouvelles rues, «( pour l'élargissement des anciennes qui « ne font point partie d*une grande roule, « ou pour tout autre objet d'utilité patt blique, seront donnés par les maires, « conformément aux plans dont les proie jets auront été adressés aax préfets, « transmis avec leur avis au ministre de tt l'intérieur, et arrêtés en conseil d'état

« En cas de réclamation de tiers inté* « ressés, il sera de même statué en conu seil d'état sur le rapport du ministre de « l'intérieur. »

Cet article donne Heu à beaucoup d'observations; pourquoi nous allons en reprendre successivement les principales expressions.

396. Dans les villes f les alignemene pour Touverture des nouvelles rues ou pour Télargissement des anciennes : cette loi BC statuant explicitement que sur la caose des villes, la première question qui se présente ici à examiner consiste à savoir comment on doit procéder en foitd'aligne-

' ment de rues dans les bourgs et villages?

Pour bien saisir la réponse à cette question, il faut remarquer deux choses :

1** La faculté dont les maires sont généralement revêtus par les loi& pour donner les alignemens en matière de petite voirie;

S* La restriction que les auteurs du présent article ont voulu apporter à cette £h culte, en la bornant à l'application des plans généraux d'alignemens, pour am-

traÎDdre par Uk les admîoialratioas munîcipakfl à provoquer rétablissement de ces plans.

Sous ce second point de vue, dont nous nous occuperons spécialement plus bas, il est bien certain que potre article n'a été conçu que dans l'intérêt des villes, puisque ce n'est que dans les villes qu'on doit établir des plans généraux d'alignemens.

Mais, loin qu'il soit permis de conclure de là que, dans les bourgs et villages, les maires n'ont pas le droit de donner des alignemensà ceux qui veulent y construire des maisons, c'est qu'il faut dire au contraire que leur faculté à cet égard est moins géoée, puisqu'ils ne sont asservis à j suivre aucun plan d'alignement autre que celui que les convenances locales et les réclamations des babitans peuvent leur indiquer comme étant le plus juste et le plus avantageux à leur commune.

Que si là où il existe des aggloméra* tîoQS d'hommes plus considérables, il est plus pressant de procurer plus d*aisance dans les rues, et d'y favoriser, autant que possible, la distribution de la lumière et la circulation de l'air; que si là les besoins d'une communication facile sont plus étendus, ce ne serait pas une raison de priver les habitans des campagnes d^ la protection de l'administration pour satis* fiûre à des besoins qui, quoique moins multipliés, peuvent être aussi vivement reftsentis; et, puisque, dans leurs travaux nourriciers de la société, ils supportent le poub du jour, ainsi que cehii des impôts, il est bien juste de 1^ rendre participans «kfl mesures de prévoyance établies par les lois, pour ce qui peut contribuer à la sûreté et aux aisances de tous.

Si nous voulons rattacher ki le point de droit aux lois qui ont précédé cette de 1807, il est également incontestable

397. Que le pouvoir municipal n'est pas d'une autre nature dans les villes que dans les campagnes;

Que les réglaonens d'ordre public veulent également que partout l'autorité Teille à la sûreté et au bien-être des citoyens; que partout elle s'oppose à ce que les particuliers commettent sur la voie pu-

blique des anticipations qui par la suite pourraient occasioner des aocidens et des malheurs dans l'usage d'une voirie négligée ou mal organisée, et que partout on cherche à rendre la viabilité des chemins plus facile ;

Que telle est la volonté du législateur, positivement exprimée par l'aKicle 50 de la loi du 18 décembre 1780, et l'article 3, titre II, de celle du U août 1790, rapportés ci-dessus '; que, du moment que ces lois ont chargé le pouvoir municipal, portout où il est établi, et sans distinction des villes, bourgs et villages, de pourvoir à ce qui intèreêêe la iûreti ei la commodité dm poêêage dans leê rueê; et, du moment que l'assignation des alignemens est le moyen principal d'arriver à ce but, il est nécessaire de conclure que cette assignation se trouve dans les attributions des maires de campagne comme dans celles des maires des villes. Autrement il fsmdrait dire que les lois ont chargé ces magistrats d'une importante mission, sans les armer du pouvoir de la remplir : ee qui ne peut être;

Que si la loi du 16 septembre 1307 ne parle ici que des villes, son silence à l'égard des bourgs et villages ne peut être dérogatoire aux lois de 1789 et 1790 précitées; et il ne serait pas permis de penser qu'elle eût voulu refuser sa protection aux plus petites communes, puisqu'elle la doit également à toutes.

Enfin il n'est pas plus permis de commettre des anticipations sur le sol public des bourgs et villages que sur celui des rues des villes; il est donc nécessaire, dans l'une des hypothèses comme dans l'autre, d'admettre la concession d'alignement comme moyen préventif de toute usorpation, au préjudice du sol public.

Néanmoins il faut observer que le constructeur n'est point obligé, soos peine d'amende, de demander son alignement pour bâtir au joignant d'un chemin vicinal, comme quand il s'agit de construire un édifice au bord d'une grande route, attendu que nous ne connaissons aucune

> Voy. sons les no* 378, 881, 883 et^U.

TRAITÉ DU DOMAIME PUBLIC

loi qui lui impose la même obligation; et quand, sur la demande du constructeur, le maire de la commune vaque à celte assignation d'alignement, on ne doit voir dans son opération qu'une reconnaissance officielle de la ligne séparative du sol public, sur lequel il est défendu de bâtir, et du sol privé, sur lequel cela est permis.

398. Les maires des bourgs et villages ont donc aussi, comme ceux des villes, l'initiative sur la fixation des alignemens dans leurs communes, sauf recours aux tribunaux pour les questions de propriété, et aux préfets pour ce qui touche à la direction des voies publiques, suivant la diversité des circonstances que nous si- 'gnaleronsplus explicitement dans la suite.

Nous disons êauf recoure aux préfeU : . car, la fixation des alignemens des rues n'étant qu'un acte de pure administration, ou un acte réglementaire qui ne rentre point dans le contentieux administratif, les conseils de préfecture seraient incompétens pour statuer sur les réclamations qui pourraient en résulter '. 11 y a plus : ces conseils, n'ayant reçu dans leurs attributions 'que le droit de prononcer sur la répression des contraventions commises en matière de grande voirie, ils ne peuvent avoir le même droit touchant les infractions- aux réglemens de la voirie urbaine, ainsi qu'on le fera voir plus bas.

Telles sont en général les règles de jurisprudence que nous trouvons consacrées sur la voirie des communes rurales, par divers arrêts du conseil d'état, entre autres par un du 11 février 1820, dont voici l'espèce :

Il s'agissait d*une usurpation vraie ou supposée, mais reprochée à un sieur Caron, qui avait construit au village de Mayaux, département du Calvados, un mur de clôture au devant de son terrain et sur la voie publique, et qui, sur un procès-verbal du garde-champêtre, avait été, à la demande du maire, condamné par

le conseil de préfecture à démolir sa deture, quoiqu'il soutint n'avoir commis aucune anticipation sur le sol public. L'affaire portée par appel au conseil d'étal, décision y intervint en ces termes :

<( Considérant, y est-il dit, qu'aux « termes des réglemens sur la voirie nr- V haine, c'est aux maires, sauf rappel de- « vant les préfets, qu'il appartient de « donner et de faire exécuter les aligoe- « mens dans les rues des villes, bourgs et « viiiageê, qui ne sont pas routes royales tt ou départementales, et que c'est aux K tribunaux de police à connaître des contt travenlions qui pourraient avoir lieu en <i cette matière : d'où il soit que le ooott seil de préfecture était incompétent pour tt prononcer sur l'usurpation attribuée an « sieur Caron ;

tt Considérant que la question de pro- « priété élevée par le sieur Caron ne faîu sait point obstacle à ce que le maire de tt Mayaux donnât à ce particulier l'aligne- « ment dans lequel il devait renfermer « ses constructions, sauf d'ailleurs à être « statué par les tribunaux compétens, soit tt sur cette question de propriété, soit sur « l'indemnité à laquelle le sieur Caron aott rait droit s'il lui était réellemeot pris tt une partie de son terrain pour cause « d'utilité publique,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce « qui suit :

« Les arrêtés du conseil de préfecture « du département du Calvados, des M « mai et 8 octobre 1819, sont annulés. tt Tous jugemens ou ordonnances de rétt féré rendus pour l'exécution desdils « arrêtés seront considérés comme non tt avenus, sauf au maire de la commune u de Mayaux à diriger de nouvelles poortt suites contre le sieur Caron, s'il s'y croit tt fondé, et sauf au sieur Caron à fûre « statuer par les tribunaux compétens sur « la question de propriété, s'il s'y croit « également fondé '. »

Il existe encore un grand nombre d*aii-

> Voy., entre qd grand nombre d^arrétt du > Voy. dans le recueil de jurispmdeooe du conseil rendus sur ceUe question, celui du 29 conseil, par Siikt, t. 5, p. 319. octobre 1817, dans le recueil de Siiet, tom. 4, pag. 157.

ires arréu du même conseil qui, avec celui-ci, ont uniformément établi, comme règle de jurisprudence administrative,

1*" Que c*est aux maires des bourgs et yillages, ou, à défaut des maires, aux adjoints municipaux, qu'appartient le droit de donner les alignemens sur toutes les rues qui ne sont pas la continuation des grandes roules ;

S^'Que, cette fixation d'alignement étant un acte administratif non susceptible d'opposition contentieuse, les réclamations qu elle peut exciter ne sauriaient être portées ni en justice ordinaire, ni pardevant les conseils de préfecture, mais seulement devant les préfets, sauf recours au ministre de l'intérieur, et en dernier ordre encore au conseil d'état.

Mais revenons à la suite de notre texte.

. 399. Qui ne font point partie â^une grande route : toutes les fois qu'il s'agit de rues faisant partie de quelque grande route, la fixation des alignemens n*est plus dans les attributions municipales; elle est dévolue au préfet, statuant d'après les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées, sauf recours au ministre de l'intérieur, parce que c'est l'alignement même de la route qui est à régler.

400. Seront donnée par les maires eonfortnément aus plans dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur ^ et ar^ rêtés en conseil d'état : s'il y a des villes importantes pour lesquelles il a été fait des plans d'alignement, il y en a certainement un plus grand nombre d'autres qui n'en ont jamais reçu : faudra-t-il donc attendre que partout il y ait eu des plans dressés . sur les lieux et approuvés par le gouvernement, pour pouvoir assigner des alignemens aux diverses constructions? ou bien les maires pourront-ils, en attendant, les donner proprio motu, et comme bon leur semblera?

La règle généralement suivie par l'administration, ainsi qu'on (e verra ci-après, est que, dans les villes pour lesquelles il y a eu des plans généraux d'alignement arrêtés par le gouvernement, les assigna-

tions d'alignement données par les maires sont exécutoires de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les faire préalablement approuver par les préfets; sauf néanmoins tout recours à ce magistrat supérieur pour lui demander la réforme des erreurs qu'on croirait apercevoir dans le géré dir maire;

Que dans les villes où les plans généraux d'alignement ne sont point encore établis, les maires, étant incompétens pour y suppléer d'eux-mêmes, et n'ayant point de règlement positif pour servir de fondement à leur opération, ne peuvent s'éfcarter de l'état de possession actuel et bien reconnu, autrement qu'en adressant, préalablement k toute exécution, leurs arrêtés d'alignement au préfet, pour en obtenir la confirmation ;

Que néanmoins, si le maire n'a pas eu soin de demander lui-même au préfet l'approbation de son géré, ou s'il n'a pas prescrit celte mesure comme condition de son arrêté, le particulier qui se conforme à Talignement qui lui a été donné ne commet aucune faute, et il n'y a rien à lui reprocher, attendu que ce n'était pas à lui à douter si le maire avait ou non plein pouvoir de lut assigner cet alignement comme il l'a fait.

401 . Mais reste toujours la question de savoir comment il doit être pourvu aux alignemens des rues dans les villes pour lesquelles il n'y a point encore eu de plant généraux arrêtés par le gouvernement, ainsi que le veut l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807?

Cette question peut en général se présenter dans deux hypothèses, suivaniqu'il ne s'agit pas d'un déplacement d'édifice, mais bien seulement de procéder à la reconnaissance de la ligne séparative du sol public et du terrain de particulier qui le touche, ou qu'il s'agit d'assigner au bAtiment qui est à construire un alignement qui, s'écartant de la possession actuelle, doit forcer le propriétaire voisin de la rue à se reculer sur s<>n terrain pour donner plus de largeur à la voifi publique, ou Vo^ bliger à s'avancer sur cette voie pour'donner à la rue plus de régularité et d'agrément.

PUHIÈBI ITFOTIÈBI.

•402. En supposant qu'on soit dans une ville pour laquelle il n'y a encore en aucun plan général d'alignement arrêté par le gouvernement, et que celui qui veut y bAlir au bord, ou à peu près au bord d'une rue, sans perturbation des superficies locales, ne demande que la reconnaissance des limites fixes ou approximatives de son teilrain, il est sans difficulté que le maire peut lui assigner un alignement conforme, ou à peu près, à la possession légitime et oanstante, tant que la haute administration n'a point donné d*ordre contraire, attendu que jusque là il n'y aurait point de raison d'empêcher le propriétaire voisin de la rue de jotitr pleinement de sa propriété.

Si nous disons que le maire p«ul donner son alignement à ptuprèê conforme à V état de poueeeùm, c'est par la raison que les opératioiis de cette nature restent toujours soumises à la loi des convenances locales plus oo moins impérieuses, sans avoir un point d'arrêt rigoureusement fixe, et que c'est là une chose que comporte en eUe-méme la servitude d'alignement imposée aux fonds voisins pour cause d'utilité publique.

Cette doctrine est fondée sur le principe du droit commun, en ce que, d'une part, le maire est contradicteur légitime pour agir et défendre dans Tinlérêt de sa commune ; et en ce que, d'autre cété, nnl possesseur de fonds joignant un autre héritage ne pouvant en reconnaître ni tracer légalement la ligne délimitative sans y appeler son voisin, on doit dire à plus forte raison q«e s'agissant ici d'un intérêt public dont la conservation est confiée au maire, la construction ne saurait être licite tant que ce magistrat n'a pas concouru à en reconnaître on à en donner l'alignement d'une manière convenable à la localité.

S'il y avait contesUtion sur l'étendue dtt fonds adjacent à la me, la question de propriété devrait être préalablement renvoyée en justice ordinaire.

Mais si la difficulté était étrangère à k

propriété dki sol, et qn'eHe ne portât que sur le mode d'alignement donné par le maire, sur la hauteur ou la décoratioa de l'édifice, la question n'étant alors qu*administrative, c'est au préfet qu'il faudrait recourir pour la faire résoudre.

C'est à cette première hypothèse, dont nous nous occupons actuellement, que nous croyons qu'on doit rapporter l'arrêt de la cour de cassation du 8 août 1833, qu'on trouve dans le journal de Dalioz, page 330, conçu dans les termes suivaos :

« Attendu que le dh>it de voirie a toa- «» jours compris en France le pouvoir no- « tamment de régler l'alignement , la «c hauteur et la régularité des édifices, bâ- « timens et constructions élevés ou rétt parés, joignant la voie publique, et « d'empêcher les entreprises de toute na- « ture qui seraient contraires à la déco- « ration des villes , bourgs et viUages , « ainsi qu'à la sûreté et à la commodité des « citoyens ; qu'en matière de petite voirie, « cette attribution a été conférée à Taotttorité municipale par l'art. 3, n"* I, « titre 11, de la loi dn 16-24 aoàt 1790, « et l'art. 46, Utre 1, de celle du 19-92 «(juillet 1791 ; — que la loi du 16 aep- « tembre 1807, loin de déroger aux aa- « ciens principes de notre droit public k « cet égard, n'a (ait que les confirmer et « leur donner une nouvelle force; qne «I l'abrogation prononcée par son art. 59 « ne concerne que les lois antérieures qm «c seraient contraires à ses dispositions re- « lativement au dessèchement des marais; « et que son article 53, en obligeant les « maires des villes à donner les aligne* « mens conformément aux plans gjéné- « raux dont il parle, lorsque cet plans « auront été arrêtés en conseil d^élat, n'a a nullement dépouillé ces fonctionnaîres, « dans les communes pour lesquelles cette « formalité n'a pas encore été remplie, âa « pouvoir qu'ils tenaient de la législation « alors en vigueur ; que l'autorité neoi^ « cipale continue donc d'en être investie, « nonobstant l'inobservation dudit art. ISS, « et que ces arrêtés sont non moins obi- « gatoires pour les citoyens auxquds ils « sont apfi^aMes que pour les trîbs-

« nauzqui doivent en assorer Texécution : « d*où il suit qu*eQ décidant le contraire, « dans Fespèce, le jugement dénoncé a « £siit nne Causse application de cette loi, « commis un excès de pouvoir, et violé « expressément les articles ci-dessusvisés;

« En conséquence casse le jugement du « tribunal de simple police de Chartres da « 4 juillet dernier, n

Ce journal , qui était autrefois si bien rédigé, et qui n*est plus qu'un recueil purement matériel de décisions judiciaires entassées les unes sur les autres, ce journal, disons-nous, ne nous donne aucune explication sur l'espèce particulière qui avait été jugée par le tribunal de police simple de la ville de Chartres; mais, comme on ne voit pas qu'il se fût agi d'autre chose que d'un simple alignement donné par le maire de cette ville, nous ne devons pas douter que cette espèce ne rentre dans la catégorie des cas sur lesquels porte la preçuière hypothèse énoncée cidessus.

Les maires peuvent donc, même sous la loi de 1807, donner des alignemens dans les cas ordinaires ; mais, comme il est possible qu'ils se trompent sur la reconnaissance de la véritable limite du sol public de la rue; comme il est possible qu'ils tombent dans l'erreur sur la fixation d'un alignement dont la direction se trouverait préjudiciable aux aisances publiques on à des propriétaires voisins, toutes les par ties intéressées peuvent recourir an préfet et au ministre, et mémeensuite au conseil d*état, pour obtenir le redressement des erreurs des maires.

403. Alors se présente la question de savoir s'il n'est pas dû une indemnité à celui qu'on veut forcer de démolir une construction conforme à l'alignement qui lui avait été donné par le maire, et qu'il a exécutée avant qu'on lui eût notifié aucun ordre de suspendre ses travaux.

Cette question doit être résolue dans un sens affirmatif et à l'avantage du constructeur, parce qu'il ne serait pas juste que l'erreur ou la fousse démarche de Tadministration municipale constituassent ea perte un propriétaire qui n'a rien à se

reprocher ; et c'est ainsi que cette question a été décidée par arrêt du conseil du 12 décembre 1818, dans l'espèce suivante :

Le 5 mars 1817, le sieur Hazel, fobricant de draps à Elbeuf, rue de la Bague, voulant reconstruire la façade de sa maison, obtint du maire de cette ville un arrêté d'alignement confirmé par le préfet le 19 du même mois.

Le 10 février 1818, autre arrêté du maire qui change l'alignement donné par le premier, et qui est de même approuvé et confirmé par le préfet du département. Sur les réclamations du sieur Hazel, intervient l'arrêt du conseil conçu dans les termes suivans :

« Considérant qu'aux termes des régle- <c mens sur la voirie urbaine, c'est ailt « maires qu'il appartient de faire exé- « cuter les alignemens dans les rues qdi « ne sont pas roules royales ou départe- «( mentales, sauf tous recours devant les « préfets;

«( Que les arrêtés pris par les préfets, « dans les limites de leur compétence, ne tt peuvent être déllérés qu'au ministre que <t la matière concerne ;

« Que l'arrêté pris le 23 février 1818 <i par le préfet de la Seine-Inférieure a été « approuvé le 7 septembre 1818 par le a ministre de l'intérieur, et que dès-lors « le pourvoi du sieur Hazel peut être « admis, comme attaquant à la fois l'arft rêté du préfet et la décision minis- «térielle; .

« Considérant que le plan général des « alignemens des rues de la ville d'Elbeuf, « en ce qui concerne la voirie urbaine, n'a «c pas encore été approuvé par nous, et « qu'en attendant sa rédaction, il importe « de statuer sur les demandes en alignett ment qui peuvent être faites par les h»- « bitans ;

«( Considérant qu'il résulte de l'examen « du plan d'une partie de la rue de la (c Bague, et de l'accord unanime des auto- « rites administratives, que le second ali- <c gnement donné au sieur Hazel est pré- « férable au premier; que néanmoins ce < propriétaire ne doit pas mmffrir <Pmne

TRAITE DV DOMAINE PUBLIC

« erretêr ou d'une préoipitation qui neprau vient pas de son fait, et qu'il y a lieu à « r indemniser des frais qu'il a faits pour u se conformer aux premières décisions;

tt Notre conseil d'état entendu ,

a Nous avons ordonné et ordonnons ce u qui suit :

u AiTicLE l*'. L'arrêté du maire d*£lbeuf «( du 10 février 1818, et celui du préfet « du départeknent de la Seine-Inférîeure <( du â3 du même mois, approuvé le 7 <( septembre dernier par notre ministre- «c secrétaire d*état de l'intérieur, sontcontt firmes.

« Le sieur Hazel sera tenu de se con- « former au second alignement qui lui a « été donné, et il sera statué, comme en «matière d'expropriation forcée pour « cause d'utilité publique, sur l'indemnité « qui pourra être due à ce propriétaire, u pour raison de construction et démoli- « tion des travaux qu'il a fait exécuter en « vertu des arrêtés primitifs ^ »

Ainsi il faut tenir pour constant que l'administration, mieux éclairée sur ce qui convient à la voirie d'une ville, peut toujours changer le plan de construction qu'elle avait assigné au propriétaire qui veut y bÂtir ou reconstruire une maison ; mais que ce propriétaire, ayant jusque là agi légalement en se conformant au prexnier alignement qui lui avait été donné, n'est tenu de subir la loi d'un autre alignement qu'à condition qu'il sera indemnisé; et c'est par la ville même de la situation qu'il doit l'être, puisque c'est dans l'intérêt de cette commune que son premier alignement a été changé.

404. Nous ne devons pas omettre de remarquer encore que, dans l'afifaire que nous venons de rapporter, le premier alignement donné au sieur Hazel par le maire d'Elbeuf avait été approuvé par le préfet : ce qui fait naître la question de savoir si l'on devrait porter la même décision dans le cas où le propriétaire de maison aurait construit ou reconstruit sur

> Toy. dans le recueil de jarisprndence du conseil, par Siirt, t. 5, p. 27. .

un alignement donné par le maire seulement, sans l'avoir présenté au préfet pour en obtenir l'approbation.

Cette question secondaire s'est récemment présentée à Dijon dans l'espèce sutvante :

Un sieur Lefèvre, propriétaire d'une maison située rue Buffon, voulant en reconstruire la façade, obtient du maire de la ville un arrêté en date du 13 avril 1831 , qui lui fixe l'alignement auquel il devra se conformer.

Le sieur Lefèvre fait travailler à sa construction, et elle est bien avancée lorsque plusieurs propriétaires de la même me forment des réclamations.

La contestation sur cette opposition, ayant été portée par-devant le préfet, est ensuite renvoyée au ministre de l'intérieur, qui, par arrêté du 8 juin, ordonne la suspension provisoire des travaux.

Le constructeur soutient que, si on le force à démolir, la ville devra l'ilîdemniser.

Par délibération du 16 juillet 1831, le conseil municipal reconnaît qu'abstraction faite des raisons d'intérêt qui peuvent avoir motivé l'opposition des voisins, l'alignement accordé au sieur Lefèvre empiète sur la largeur actuelle de la me d'environ cinq mètres; mais il déclare que, dans tous les cas, la commune ne pourrait consentir à aucune indemnité envers le sieur Lefôvre.

La contestation est envoyée à la décision du ministre de l'intérieur, qui consulte lui-même celui des travaux publicf. Ces deux ministres étant d'accord sur les motifs de la décision à intervenir, et l'un agissant conformément à l'avis de l'autre, cette décision est portée par celui de l'intérieur, dans les termes suivans :

u Considérant que, dans les villes où « il existe des plans généraux d'aligne- « ment arrêtés, les décisions des maires « sont exécutoires sans qu'il soit néces- «( saire de les soumettre à l'autorité supé- « rieure ;

u Que, dans les localités oii ces plans <( n'existent pas, les arrêtés des maires « doivent être approuvés par le préfet;

« Qae, dans l'espèce, rarrèté de M. le <c maire de Dijon aurait dû recevoir cette «c formalité, puisqu'il n'existe aucun plan «t général d'alignement arrêté ; mais que « c'était à Taulorité municipale à la pro- « yoquer, et non au sieur Lefèvre ;

« Considérant que, sur la foi de cette « autorisation, de laquelle le sieur Lefèvre « n'a pas dû suspecter la légalité, il a u commencé ses constructions, et que ce «c n'est qu'au moment où elles étaient aux 41 trois quarts exécutées, qu'est survenue «c l'opposition des propriétaires voisins;

u Considérant que, dans l'état actuel « de cette discussion, il n'y aurait lieu à «c réformer l'alignement donné au sieur « Lefèvre qu'autant que la ville de Dijon « consentirait à l'indemniser de ses frais « de construction de sa maison, et qu'à cet « égard le conseil municipal s'est expli- «i que d'une manière absolument néga- « tive,

u Abbètous:

« Ait. 1". Notre arrêté du 8 juin dert nier qui ordonne la suspension des tract vaux du sieur Lefèvre, est rapporté.

«c Ait. s. L'arrêté de M. le maire delà «1 ville de Dijon en date du 13 avril 1331, «f qui autorise le sieur Lefèvre à cons- « truire sa maison conformément au plan « d^aUgnement annexé à sa demande, est «( approuvé, et le sieur Lefèvre autorisé à u continuer ses travaux. »

C'est ainsi que les villes sont garantes du géré de leurs administrateurs municipaux en fait de concessions d'alignemens.

8BCOII0B HTPOTifeSX.

405. Cette seconde hypothèse est celle ou il s'agit de savoir si, en assignant un alignement à cekii qui vent bAtir sur le e^té latéral d'une rue, on peut le forcer à reculer son bâtiment sur l'arrière de son terrain, pour donner plus de largeur à la rue ; ou bien si l'on peut Tobliger à avancer sa maison, même jusque sur le soi public, pour la mettre en harmonie avec les autres.

TOM. l*'.

Dans le premier cas, il sera forcé de vendre une partie de son fonds; et, dans le second, il sera obligé d'acquérir une portion de terrain qui ne lui appartenait pas.

Sous l'un comme sous l'autre point de vue, cette double charge ne peut être qu'une servitude que la loi d'alignement impose aux fonds voisins fie la rue, soit pour en rectifier la viabilité, soit pour procurer plus de sûreté aux habitans, en prohibant des reculemens de construction qui pourraient fournir aux malfaiteurs des retraites obscures à côté de la voie publique.

Mais, pour arriver à l'établissement d'une servitude aussi importante pour les aisances et la sûreté de la masse des habitans, on sent qu'il faut recourir à l'action de l'autorité souveraine, attendu 3u'il s'agit alors de disposer des droits es voisins de la rue, pour l'établissement d'une servitude dont tout le but se réfère à l'intérêt public.

11 faut donc une ordonnance du roi rendue en conseil d'état, et déclarative de la cause d'utilité publique, pour établir une servitude de cette nature, sans quoi ni le maire, ni le préfet, ni le ministre, et pas plus l'un que l'autre, ne peuvent procéder ou faire procédera l'assignation desalignemens de cette nature, de manière à contraindre les particuliers à s'y conformer, parce que les lois ne leur accordent pas le droit de reconnaître et décréter la cause d'utilité publique en matière d'expropriation forcée, et encore moins celui de disposer arbitrairement des biens et intérêts des particuliers.

406. Quand les officiers municipaux d'une ville ont fait Êiire un plan général d'alignement de ses rues, et que ce plan a été arrêté par le roi en conseil d'état, tous ceux qui veulent y construire des maisons sont obligés de se conformer, pour la direction de leurs bàtimens, à l'alignement qui leur est donné par le maire, conformément à ce plan ; et si la fidèle exécution du plan régulateur l'exige, ils sont tenus de reculer leurs constructions ou reconstructions sur l'arrière de leur

Digiti

temin, moyennaat uoe indemnité compétente; ou de les avancer ménie sur rancteo sol publie, dont ils paieront le prix, attendu qu'alors la cause d*nlîlité publique delà servitude a été reconnue et consacrée par Fordonnanee royale rendue sur Tadoption du plan qui doit, h ce sujet, servir de reniement pour Tavenir.

Sans doute, le recours au préfet peut avoir lieu contre Farrété du maire, et même il peut être bien fondé, parce qu'il est pos« sible que ce magistrat municipal se soit trompé stir l'application du règlement; mais cette circonstance ne comporterait rien de contraire à sa compétence.

Tels sont les principes de la matière, après l'exposition desquels nous devons acUieltement entrer dans quelques détails sut Tesprit qui a présidé à la rédaction de l'art, ttî de la loi de IMT* que nous cobh mentons ici, et sur plusieurs décrets de l'autorité qui en ont été la suite.