Depuis long-temps l'on a consi

déré l'établissement des plans généraux d'alignement comase très important dans les villes, pour en rendre les rues plus commodes et plus sAres, et pour en assainir le séjour par une circulation plus ac* tive de l'air. Le hideux aspect des rues étroites et sales des viUes antiques ou des anciens quartiers construits avant les pro* grès de la civilisation, nepeut qu'inspirer le dessein de changer ces cloaque^ en des lieux salubres : c'est donc là une chose sur laquelle l'administration publique a dâ préparer, autant que possible, les voies d^amélioration ; et c'est dans cette vue qu'a été conçu l'article 5S de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il neeonfèreaux maires des villes le droit d'accorder des alignemens que oonformément aus plmn$ dont le9 projets auront été adreiêéê au» pré* fetê, trammû avo leur avit mu miniêtro de tintirieur, et arrêtée en ooneeU d'état. Il résulte bien positivement de ce texte que, pour engager les administrateurs municipaux è procurer ces sortes de plans et à en presser l'établissement, les auteurs de la loi ont voulu que jusque Ui les maires des villes restassent privés de la facuké d*aocorder des alignemens partiels, toutes

les fois quil s'-agirait de changer Fétat actuel des possessions; et ils ont dû porter leur décretdansoette Yue,soitpar la raison que les maires sont incompétens pour déclarer la cause d'utilité publique en ftût d'expropriation forcée ; soit parce que les alignemens partiels qu'ils auraient réglés d'après leurs prévisions particulières, ne pourraient jamais avoir l'ensemble désirable pour l'avantage général de la cité, lors même qu'on en supposerait la concession dégagée de tout commérage vis^-vis des constructeurs de maisons.

Cette disposition de la loi de 1 807 ne tarda pas à oçcasioner des réclamations, sur lesquelles intervint le décret inrpénal du 27 juillet 1808, qui y apporta ane dérogation temporaire, ou en saspendit l'exécution jusqu'à la fin de juillet 1810.

Ce décret est conçu dans les termes suivans :

408. Article 1^. « Les alignemens qui u seront donnés par les maires dans les «( villes , après l'avis de$ ingénieurs et ^ sous l'approbation des préfets, seront « exécutés jusqu'à ce que les plans géoé- «( raux d'alignement aient été arrêtés en « conseil d'état, et au plus tard pendsnt « deux années à compter de ce jour. »

Aar. â. « En cas de rédamatioo des « tiers intéressés, il y sera statué en notre « conseil, sur le rapport de notre ministre « de l'intérieur.

<( Les plans généraux d'alignement dans «c toutes les villes devront être arrêtés «c d'ici à deux ans. Les préfets auront à les «c proposer d'après l'avis des conseils mu- « nicipanx; lorsqu'ils seront approuvés, « les constructions à faire sur les aligne- M mens fixés ne pourront être entreprises « dans les rues anciennes que quand kt ^ propriétoiree feront abattre leurs met- V eone, ou bien y eeroni oontraintt à raê" M «OIS de la caducité des bâtitnem; pour « les rues nouvelles, que lorsque les vittes « auront leè moyens d'acquérir les ter^ « rains sur lesquels ces rues seront on* « vertes *. »

lYoy. danslecodedela voiHeparFlearifeMi, p. Si5, et dans le répertoire de Favard de unglade, anx mots planê^dea vt'fle».

TRAITE bV DOMAINE PUBLIC.

19iS

On Toii aux termes de oe décret que, «lepnis le 27 juillet 1810, les ouôres des rilleê où il n'y aurait pas encore de plans généraux légalement établis, ne pouvaient plus donner d*alignemens partiels autres que ceux qui seraient conformes à la possession, et qui ne devraient donner lieu à aucun déplacement dans les propriétés; et c*est là ce qui se trouve bien palemr ment confirmé par un avis du conseil d'état du 30 août, approuvé de Tempereur le 3 septembre 1811, qui a été inséré au bulletin des lois dans les termes suîvans :

409. « Le conseil d*état, qui, en exécu* « tion du renvoi ordonné par sa majestéi^ « a entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant à homologuer l'acquisi* « tion faite par l'arrêté du 13 février 1809 « du préfet du département de la Seine^ « au nom de la ville de Paris, de deux M maisons situées rue de la Hucbette,n<* 40, « qui appartenaient à la demoiselle Làs« « TxiiB BU Saillant, et dont partie était « destinée à être démolie pour former un « quai;

« Considérant que, conformément à « Tarticle tt2 de la loi du 16 septembre « 1807, le conseil de sa majesté ne peut « autoriser des acquisitions pour rouler- « ture de nouveUes rue$, pour l'élargisêo^ «« meni d$$ aneienneê, ou pour tout autr§ « objet d'utilité publique ^ que pour les « <MMnmunes dont les projets de pUn au- K TQQt été arrêtés en conseil d'éUt,

•c Est d'avis, 1*" que le ministre de Tin* « teneur soit invité, avant de proposer à M sa majesté un projet d'acquisition de n maisons ou terrains nécessaires à l'em* «c bellissement ou à l'utilité soit de la ville « de Paris, soit de toute autre ville ou M commune de l'empire, à foire précéder «c cette demande du plan des alignemens, « pour ledit plan être arrêté en conseil tt d*état, en exécution de l'article K2 de «c la loi du 16 septembre 1807;

«c 2® Que, pour la ville de Paris spéciale lement, il est important de mettre de la « régularité dans les alignemens, qui sont M quelquefois donnés maisoiT par maison,

<c et sans système général» etau'à ceteffet 4c le préfet du département de la Seine« « dans les attributions duquel est ce tra<» 4c vaii, doit foire présenter, dans le plus « court délai possible, au ministre de Tin» tt térieur le plan des alignemens, et, au* tt tant qu'il se pourra, des nivellemens tt pour la ville de Paris, et que, pour foire tt jouir plus têt wt% habitans des avantages fc et de la sécurité qui en résulteront, ce tt plan soit présenté successivement et par « quartiers, quand la ebose sera possible, tt pour, sur le rapport da ministre de Tin* « térieur, y être statué par sa majesté, tt aux termes dudit article K2 ^ »

410. Voilà pour ce qui s'est pratiqué jusqu'à 1811 sur la dation des alignemens qui ne seraient point d'aooordavec la pos<» session préoédente. Mais que s'est-il passé «lepuis? et quel est l'état actuel des règles à suivre dans cette matière?

Pour satisfaire pleinement à oette ques^ tion, nous ne pourrions mieux foire que de transcrire ici la dissertation que nous trouvons à ce sujet dans le répertoire de M. Favard de Langlade, aux miMplam dêê viileê,

u Les autorités locales, dit Tillustre aii'* «( teur, à qui le ministère recommande de» tt puis dix-sept ansde presser la confection tt des plans généraux, faisaient toujours tt des promesses, et demandaient de noutt veaux délais. Le ministre, croyant que « le travail avançait, et craignant que la « liberté qu'auraient les particuliers de tt construire des maisons sur leurs anciens tt fondemens ne fût un obstacle à l'exécu-tt tion des embellissemens qui devaient « être prochainement ordonnés, coudesttcendit aux demandes qui lui étaient « adressées, et proposa au roi, le 29 fé- « vrier 1816, de rendre la décision sui*> « vante : Lee mairsê des vUUê mueeptMeê « de rmpplieation de Vartide S% de la loi H du IQ eeptembt:e 1607 , et dont le$ pUnê « génèraus d'alignemeni n*ont pa$ emooro tt été arrêtée en eonoeil d*étatf pourront, tt ei» cas d'urgenofi, n josqu'au 1** hars « 1818, dofMier des alignomene partiele

< Yoy. su boll. 1. 15, p. 965, 4t •érie.

TRAITE D(J DOMAINE PUBLIC

it pour les coHêirucHanê à faire dans leê u met qui ne dépendent pae de la grande « voirie deeponU et chanuées, après avoir « pris ravis des architectes-voyers, et sous <( tapprobation des préfets. En cas de ré- H damation contre ces alignetnens pariiou- « tiers, il sera statué en conseil d'état sur le u rapport de notre ministre de l'intérieur « Celte décision a été notifiée aux pré- (( fets par une circulaire du A mars, dans u laquelle le ministre dit : Il résultait de « l'expiration de ce délai (celui qu'avait « fixé le décret de 1808), que les maires M des villes dont les plans généraux d'àu lignement n'ont pas encore été arrêtés «en conseil d'état, ne pouvaient plus «c donner d'alignemens particuliers. Enfin M une autre décision royale, dans les «c mêmes termes que la précédente , «t rendue le 18 mars 18 18, et notifiée par « une circulaire du 7 avril de la même « année, a prorogé le délai jusqu'au 1^ m mai 1819.

. «Depuis cette époque, l'exception a « cessé ; les maires, comme le ministre «c lui-même l'a reconnu, ne peuvent plus <( tracer d'alignemens qui changent l'état «t de possession, et les propriétaires sont « libres de bAtir sur les anciennes limites, «jusqu'à ce qu'une ordonnance du roi «leur ait imposé d'autres obligations.

411. «Les maires peuvent-ils, lors- « qu'il n'existe point de plan arrêté, M obliger les propriétaires à avancer ou à « reculer leur bAtimens? Toutes les dis- « positions légales et réglementaires qui « ont été rappelées s'accordent à leur re- « fuser ce droit. Lorsque, par des dispo- « sitions exceptionnelles et temporaires, « le gouvernement leur a laissé la faculté « de prescrire des alignemens sous l'ap- « probation des préfets, c'était dans la sup- « position qu'on travaillait à la confection « des plans généraux, qu'il importait de « laisser aux villes le mpyen d en accé« « lérer l'exécution, en y raccordant les « constructions nouvelles^ et que les par- « ticuliers eux-mêmes étaient intéressés M à ne construire que suivant ces plans,

«I afin d'éviter que leurs maisons, élevées « sur les anciennes fondations, ne fus-

<( sent aussitêt après comprises dans les « retranchemens à opérer par la suite, eC « diminuées de valeur à cause de la dé- «< fense de restaurer les façades et de re* « construire sur le même plan*

« Mais on a vu que ces facilités, loin « d'exciter les autorités municipales à « presser la confection des plans, pro- « duisaient un efiet tout contraire, parce « que plusieurs fonctionnaires aimaient « mieux rester libres de faire dans chaque « occasion et pour chaque personne ce « qui leur plaisait, que d'être astreints à « suivre une règle invariablement fixée. « D'ailleurs les maires changent, et avec « eux les projets. On a des exemples de « magistrats qui ont donné des alignemens « dans des suppositions difi*érentes, et « qui ont été accusés, non sans vraisem- « blance, de profiter de la latitude qu'ils « avaient pour ménager certaines per- « sonnes, pour en grever d'autres, et « même pour améliorer leurs propres « biens, en leur donnant des débouchés « ou des jours. L'intervention des pré- « fets n'est pas une garantie contre de « pareils abus. Ceux qui voudraient faire M prévaloir le système expeptionnel qui «( a cessé d'exister depuis le 1* mai 1819, « allèguent la difficulté ou l'impossibilîté a de faire dresser des plans généraux ou (( même des plans partiels. Comment le « préfet jugera-t-il sans plans de la con- « venance des dispositions proposées ?

« Commentle particulier lui-même pourra- « t-il les contester? Sera-t-tl obligé de « faire lever à ses frais les plans que la « mairie prétend ne pouvoir obtenir?

AÏS. « Lorsqu'il y a un plan arrêté, le « particulier qui subit un retranchement « a du moins une garantie en ce qu'il est « sûr que sa maison ne sera plus attaquée ; u mais dans le système du provisoire, rien « ne le rassure. Les dispositions géné- « raies, combinées sur le plan et suivant « les procédés géométriques, ne coïncidett ront presque jamais avec les aligne- « mens partiels donnés à vue d'œil ou « d'après la direction d'une seule partie « de rue ; alors le tracé définitif passera « en avant ou en arrière de la ligne des

«t foçades nouvellement construites; dans «( le premier cas la maison sera renfoncée te à l'égard de celles qui se bâtiront par « la suite; elle sera moins propre au M commerce, elle aura moins d'air et « moins de vue; dans le second cas elle « sera sujette à reculement ultérieur, et « frappée pendant toute sa durée de l'in- « terdiction des grosses réparations à la «c partie inférieure de la façade; conséu quemment elle aura moins de valeur.

<i II est donc injuste, sous tous les rap- «c ports, d'exiger le sacrifice d'une portion «c de propriété, lorsqu'on ne peut garantir M la pleine et paisible possession du sur- «( plus. C'est une injustice que la loi « empêche en exigeant l'approbation préa* « lable des plans, et en chargeant seule- « ment les maires de les faii*e exécuter, «c Ainsi les règles de l'équité, d'accord «c avec les termes des lois, des réglemens « et des instructions ministérielles, inter- « disent aux maires de tracer des aligne- « mens, c'est-à-dire d'étendre le domaine « communal aux dépens des propriétés pri* M vées, avant qu'un acte du souverain ait u déclaré l'utilité publique et autorisé l'ex* « propriation.

« Observons encore que l'alignement, «c en tant qu'il étend ou resserre la voie « publique, est, à l'égard de la commune, w un acte d'acquisition ou de cession de u terrain : or, les communes ne pouvant «c acheter ni accepter, vendre ni céder «c aucune portion d*immeuble, sans Tauto- «f risationdu gouvernement, on est encore «c forcé de reconnaître que, sous ce point m de vue, un plan arrêté par le roi est « la condition préliminaire indispensable « pour toute opération qui produit un •c changement de limites entre le do- « maine communal et la propriété parti- • culière. »

413. Cette dernière observation de l'autear nous parait devoir être modifiée par la disposition de l'article 10 de la loi du 38 juillet 1824, sur les chemins vicinaux, portant que

«Lesacquisitions, aliénations etéchanges «c aLjantpouroh}eileê chemina communaux, «c seront autorisés par arrêtés des préfets

<t en conseil de préfecture, après délibérau tion des conseils municipaux intéressés, u et après enquête de commoda et , incom' u modo y lorsque la valeur des terrains à « acquérir, à vendre ou échanger, n'excèu dera pas trois mille francs. »

Cet article, ne parlant que des aliéna* tions à autoriser, n est évidemment relatif qu'à des actes volontairement consentis, et nullement au cas de l'expropriation forcée, qu'on n'autorisa pas simplement, puisqu'on l'ordonne; mais cette disposition législative est-elle bien sûrement applicable en ce qui touche à l'élargissement des rues?

Certainement, toute rue dans une ville j est un vrai chemin vicinal, et en rem* plit complètement les fonctions; certainement encore une rue quelconque tracée dans une ville y a identiquement la nature d'un chemin communal.

Enfin les rues dans les villes, comme les chemins vicinaux dans les campagnes, sont à la charge des communes de leur situation, soit qu'il s'agisse d'en créer qui n'existaient pas encore, soit qu'il s'agisse de rectifier, élargir ou améliorer autrement ceux qui existaient déjà, de même que les rues sont à la charge des villes, où elles remplissent les mêmes fonctions.

Si à tout cela nous ajoutons que, suivant le principe Posteriora derogantprûh ribuê, c'est la loi de juillet 1824 qui doit prévaloir sur celle du 16 septembre 1807 et sur les décrets, avis du conseil d'état, et ordonnances que nous avons rapportés plus haut comme sigualant l'intelligence de cette loi primitive, nous sommes portés à décider, avec une entière conviction, que toutes les fois qu'il ne s'agit que de quelques changemens particuliers, ou améliorations partielles dans la voirie d'une ville ; que ces changemens ou amé-^ liorations sont amiablement consentis par les parties intéressées, et qu'ils ne doivent pas entraîner pour la commune une dépense au dessus de trois mille francs, la mesure peut être compétemment arrêtée par le préfet en conseil de préfecture, après une délibération approbative du conseil municipal, et la formante de Ten-

IM

quéie de commodo et incomwMdo, saoa qu'alors il soit nécessaire de recourir à nme ordoonance du roi pour le régler ainsi.

Nous termiaeroQS cette longue discussion théorique sur les plans des villes par des conclusions aussi précises qu'il nous sera possible de les indiquer, et dans les* quelles, en nous expliquant sur le droit aacré de la propriété foncière, nous signalerons les prérogj^ves par lesquelles il doit prédominer toutes les ambitieuses prétentions des administrations subalternes.

Nous dirons donc qu'il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus touchant les plans des villes et l'alignement de leurs rues ,

414. 1<» Qu'en méditant sur l'ensemble des Articles 51 et 5S de la lot du 16 septembre 1807, on voit que, comme le dernier de ces articles veut que les plans généraux d'alignement de rues dans les villes ne soient exécutoires par les maires qu'autant qu'ils auront été arrêtée en oanêeil d'état, de même, lorsqu'il n'y a point encorede plan général d'alignement établi pour uoe ville, et qu'il s'agit néanmoins d'y procéder à la démolition de quelques bàtimens ou d'en enlever une portion pour • cause d'utililé» publique, la cession ne peut, aux termes de l'art. 51, en être forcée ou exigée à l'égard du propriétaire, que diaprée «n décret refuiu en conseil d'état $ur /< rapport du ministre derintérieur, dansies formée preecri tes par la loi;

415. S^Que, quand même il 7 aurait des irrégularités plus ou moins choquantes dans l'ancien état des choses, et qu'on apercevrait des améliorations désirables dians une meilleure organisation de rues, tant qu'il n'y a pas eu, pour la ville où Ton se trouve, un plan d'alignement adopté par le gouvernement pour régulariser la disposition de ses édifices, ou un décret particulier du gouvernement applicable au déplacement de tel ou tel édifice, le propriétaire qui veut reconstruire la façade de sa maison est en droit d'exiger que son alignement soit reconnu et fixé

par le maire conformément à l'ancienDe possession, puisque ce magistral n*« le droit ni de l'exproprier en le forçant à se reculer sur l'arrière de son terrain, ni de l'obliger à acquérir le sol qui est au devant de sa maison; et que, pour lui imposer l'une ou l'autre de ces charges , il faudrait uneordonnanceduroi rendueen exécution de la loi du 16 septembre 1807 ;

416. S"" Que, l'éUblissement d'un plan général de voirie dans une ville n'ayant aucunement pour objet d'y faire opérer de suite la démolition et la reconstruction générale et simultanée des édifices, mais seulement d'en améliorer successivement, et avec le temps, les diverses communloations, celles des maisons qui se trouvent soumises à un reculement pour donner plus de largeur à la rue ne sont pas ponr cela condanmées à la démolition actuelle, tant que la ville ne les a pas acquises de la part des propriétaires ;

417. 4^ Que néaomoîns, lorsqu'une maison se trouve trop avancée pour èlre en concordance avec le pfam d'alignement, l'obligation d'en reculer la reconstruction quand elle tombera en ruine, ou qu'on voudra la démolir volontairement, produit déjà l'efiet d'une servitude bien grave, puisqu'elle opôre dès à présent nn avilissement considérable dans la propriété, et comporte déjà l'ordre d'expropriation forcée qui aura lieu plus tard; et ce qu'il faut bien remarquer à c^ égard, c'est que c'est là une charge qui ne peut être imposée que par une ordonnance du roi en son conseil, puisque tel est l'effet du règlement de plan, qui ne peut émaner que du souverain ;

418. 5<' Qu'à pari le cas où Ton procéderait amiablement à l'acquisition du terrain, par application de lart, 10 de fa loi du 28 juillet 18S4, rapporté ci-dessus, ni le maire, ni le préfet, ni le ministre, agissant sur une ville pour laquelle il n'y a encore aucun plan d'alignement établi par l'autorité du roi, ne pourraient, en donnant l'alignement à un particulier qui voedrait reconstruire sa maison, loi imposer l'obligation de reculer son nouveau bâtiment plus loin sur l'arrière de son terrmn.

TRAITÉ DU DOMAINI PUBLIC

lift ne le pourraient, parce que généra* l«ment il n'y a jamais que le roi, ou les chambres, dans les cas les plus impor* tans, qui aient le droit de reconnaître et déclarer la cause d'utililé publique pour laquelle on doit procéder à une expropriation forcée.

Ha ne le pourraient particulièrement dans la thèse qui nous occupe, puisqu'une loi spéciale reut impérieusement qu'il n'y ait que le roi en son conseil qui puisse imposer les obligations dont il s'agit, en statuant, avec toutes les solennités requises, sur l'établissement des plans de voirie dans les rilles.

fis ne le pourraient enfin, parce qu'il m'appartient ni au maire, ni au préfet, ni an ministre, d'imposer à une ville la dette ou la charge de l'indemnité qui serait due ^ celui dont ils auraient ordonné le reçulement de Fédifice*

Toutes ces vérités sont assez claires par elles-mêmes; mais, si nous quittons un flaoment la théorie pour en venir à ce qui se pratique, nous allons trouver de graves difficultés 11 résoudre.

419. La loi du 16 septembre 1807 veut que, dans toutes les villes, il soit étebli, par l'autorité du roi , des plans généraux d'alignamens de rues, pour servir de direction aux alignemens des maisons de particuliers. Si cela était exécuté, on verrait disparaître successivement tous les désordres qui affligent cette partie de la voirie publique. Mais on laisse presque partout la loi sans exécution sur ce point ; et presque partout les maires, affectant une autorité qui ne leur appartient pas, se prélent à donner, proprio moiUy ou avec Tapprobation des préfets, des alignemens particuliers qui s'écartent de l'ancien état de possession, et en exécution desqnels les propriétaires de maisons se trouveraient obligés de dénaturer leurs édi- ÛGt^^ et de les reporter sur l'arrière de len^ terrain. Cela donne lieu à la question âm savoir si, dans ce cas, le particulier qui veut rebâtir sa maison, et que le naîre veut contraindre à un reculement, peut être ainsi forcé à bisser une partie de son terrain pour servir à l'élargissement

de la rue, et quelle est Pautorité h laquelle il peut l^lement recourir pour se sous^ traire aux ordres de son administrateur municipal.

420. Sans doute ce propriétaire de maison peut appeler de la décision du maire soit par devant le préfet, soitpar-devaut le ministre, soit au conseil d'état; mais, en cas qu'il ne soit pas écouté par ces diverses autorités, ne pourrait-il pas recourir à la justice ordinaire pour loi demander un jugement de maintenue dans sa possession, tant qu'on n'aurait pas satisfait aux formalités d'expropria« tion voulues par les lois à l'égard de celui qu'on veut déposséder de son héritage pour cause d'utilité publique?

Pour soutenir la négative, on dira que la faculté d'assigner des alignemens sur les rues et chemins publics n'est attribuée par les lois qu'à l'administration, etqu'elle lui appartient d'autant plus exclusivement, qu'elle n'estautre chose qu'un droit réglementaire de voirie : droit qui, par cela seul qu'il est réglementaire, se trouve, par son essence même, placé en dehors des attributions judiciaires;

Que, d'auto part, il est sévèrement défendu aux tribunaux de connaître des dédsions administratives pour les réformer; qu'ainsi, après que, sur le géré du maire, la partie intéressée a successivement et inutilement exercé son recours soit au préfet, soit au ministre et au conseil d'état, toutes les voies légales étant épuisées, il ne lui reste que le parti de la soumission.

421. Nonobstant ces raisonnemens, nous croyons que le propriétaire dont la maison tombe en ruines, ou qui, partout autre motif, veut la rebâtir, doit avoir le droit de recourir au tribunal d'arrondissement pour lui demander un jugement de maintenue dans sa possession, à l'en** contre du maire, qui voudrait le forcer au reculement de son édifice, sans avoir préalablement rempli les formalités et conditions voulues par les lois pour donner à l'expropriation la légahté qu'elle doit avoir.

Les motifs de cette décision sont.

Qu'il n'y a pas de maxime mieux avérée

eo France que celle qui veut que toutes les questions de propriété soient exclusivement portées devant les tribunaux, sans qu*il soit jamais permis à l'administration <f en connaître;

Qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, % la propriété est le droit de jouir il et disposer des choses de la manière la «1 plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse u pas un usage prohibé par les lois ou par <c les réglemens; » qu'ainsi, Unt que, pour accomplir le vœu de la loi du 16 septembre 1807 sur la meilleure organisation des rues et places des villes, on n'a pas obtenu du roi l'ordonnance nécessaire pour soumettre à la suppression ou au déplacement l'édifice qu'il s'agit de reconstruire, le propriétaire ayant le droit de jouir de son terrain de la manière la plus absolue, il doit incontestablement fui être permis de rebâtir sur ses anciennes fondations, puisque, jusque là, il n'y a ni loi ni règlement qui s'y opposent;

Que, suivant l'article 545, comme suivant l'article 9 de la charte de 1830, unul <c ne peut être contraint de céder sa proie priélé, si ce n'est pour cause d'utilité <c publique, et moyennant une juste et (( préalable indemHtté. » Or il ne peut y avoir d'indemnité préalable que là où elle a été au moins déterminée d'avance soit par convention amiable, soit par arbitrage ou compromis judiciaire avant la dépossession; en conséquence de quoi nul ne peut être légitimement dépossédé sans que les formalités voulues par les lois pour l'expropriation aient été préalablement remplies;

Qu'en l'absence de ces formes et conditions protectrices de la propriété, la dépossession n'est plus qu'une voie de fait que le propriéatire doit être en droit d'écarter en recourant à la justice ordinaire, pour en obtenir un jugement de maintenue dans sa possession, avec défense de lui causer aucun trouble soit de fait, soit de droit, tant qu'on n'aura pas rempli, à son égard, les formes et conditions requises par les lois;

422. Que telles àont les dispositions des lois des 8 mars 1810 et 27 juillet 1833,

qui veulent généralement, et sans auciiae distinction, que l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ait lieu que par autorité de justice, et que le jugement ordonnant la dépossession ne soit prononcé par le tribunal qu'après qu'il a vérifié û les formalités et conditions voulues par les lois ont été ponctuellement accomplies : à défaut de quoi il doit au contraire ordonner le sursis à toute expropriation, et prononcer la maintenue du propriétaire en sa jouissance et possession;

Qu'enfin le système que nous combattons doit être d'autant mieux écarté, qu'il tend à rendre les administrations supérieures complices de la fauledes maires, qui, au risque de se livrer à l'arbitraire dans leurs communes, refusentleur obéissance à la loi du 16 septembre 1807, qui, pour satisfaire aux beM>ins les plus pressans des villes, veut que partout elles soient, le plus promptement possible, dotées de plans généraux d'alignemens.

423. A tout cela l'on oppose que le droit de régler les alignemens des rues et des chemins publics appartient exclusivement au pouvoir administratif, sans que les tribunaux puissent intervenir en rien dans l'exercice de ce droit; qu'en conséquence ils ne peuvent rien ordonner ici de contraire au géré du maire.

Mais il y a ici deux choses qu'il faut essentiellement distinguer : l'une consiste dans le tracé ou l'alignement de la rue, et l'autre dans l'action eu revendication exercée par le propriétaire riverain qui demande à être maintenu dans la possession du fonds sur lequel il veut bâtir.

En ce qui touche à l'alignement de la rue, le tribunal n'a point à s'en occuper pour en ordonner le tracé autrement que l'administration l'aura réglé; il ne peut rien statuer sur cet objet, parce* que c'est là une mesure réglementaire de voirie, qui est absolument étrangère à sa compétence.

Il en serait de même de la revendication du fonds, si déjà il avait été confisqué sur le propriétaire, ou légalement acquis au domaine public; mais, tant qu'on n'a pas rempli les formalités essentiellement voulues par les lois pour opérer l'expro-

prtaiioD au proût du domaine public, il n'y a pas d*exproprîation; et tant qu*il n*y a pas d'expropriation, le terrain reste dans le domaine privé, et par conséquent soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires.

Dans cet état de choses, le tribunal est nécessairement compétent pour ordonner la maintenue du propriétaire, puisque les lois veulent que Tacte de dépossession ne puisse émaner que de lui, et que, portant encore leur protection plus loin, elles chargent ce même tribunal de prononcer le sursis à Texpropriation et la maintenue du propriétaire, tantque les formes qu'elles exigent pour ce genre d'aliénations n'auront pas été exactement remplies.

Le tribunal a donc, sur ce point, une prépondérance de pouvoir pour conserver, au moins provisoirement, l'état de possession actuel.

•424. Mais si le maire, poursuivant son projet, parvenait à iaire opérer légalement l'expropriation du fonds sur lequel Je propriétaire voisin de la rue se serait obstiné à bâtir, celui-ci pourrait être obligé à démolir pour satisfaire à l'alignement qui aurait été ordonné par l'autorité supérieure, c'est-à-dire au plan d'alignement adopté par le roi en son conseil; et, quand on en viendrait à la question d'indemnité, il serait possible que, pour refuser au constructeur obstiné le prix de sa nouvelle super6cie« on fût fondé à lui opposer la règle Çuod qui$ es sué culpâ damnum sentii, non inielligitur damnum senfire ■•

425. Il y a long-temps que nous paraissons avoir perdu de vue le texte de Tart. 52 de la loi du 16 septembre 1807, sur lequel nous venons de présenter un si long commentaire; cependant nous de- Tons y revenir encore pour donner quelques explications sur les dernières expressions de cet article.

Après avoir décidé, comme on l'a vu, que les maires assigneront les alignemens de rues conformément aux plans qui en auront été arrêtés par le roi en son con-

I h. S05, CF. de Têgul. jur.

To«. 1«'.

seil, les auteurs de la loi ajoutent, en terminant c^t article,

Qu'en cas de réclamation de tièrt iniéreêséê, il sera de même êtatué en conseil d'état, sur le rapport du ministre de Vintérieur : c'est-à-dire que si le plan général d'alignement, arrêté même au conseil d'état, était regardé par certains propriétaires comme froissant injustement leurs intérêts, et surtout si l'on prétendait en foire une fausse application à leur préjudice, ils seraient recevables à reclamer par-devant le conseil d'état.

Pour ne pas se méprendre sur le sens de ces dernières expressions de notre article, il faut bien remarquer que les auteurs de la loi n'ont certainement point voulu rendre l'administration juge d'aucune question de propriété foncière, surtout si elle était agitée individuellement entre certains voisins de la rue; qu*en conséquence, lorsqu'ils ont dit que les réclamations des tiers intéressés seraient de même portées au conseil d'état, cela ne doit être entendu que des réclamations qui seraient faites pour demander quelques changemens ou modiGcations dans la situation, ou la largeur, ou la direction et l'alignement de la rue, ou le mode de construction et décoration des édifices, parce que ce sont là les seules choses qui soient soumises au pouvoir réglementaire de l'administration publique; mais toutes les contestations qui auraient pour objet soit le droit primitif de propriété foncière, soit des droits de servitudes précédemment acquis, et qui seraient élevées de la part des propriétaires riverains, ou agitées entre eux, devraient être renvoyées en justice ordinaire.

AITICLI 53.

426. « Au cas où, par les alignemens u arrêtés, un propriétaire pourrait rece- « voir la (acuité de s'avancer sur la voie H publique, il sera tenu de payer la valeur « du terrain qui lui sera cédé. Dans la H fixation de cette valeur, les experts au- « root égard à ce que le plus ou le moins « rie profondeur du terrain cédé, la nature

«( de la propriété, le reculement da reste « du terrain bAti ou non bAti loin de la it nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer « de valeur relative pour le propriétaire.»

On voit par là qiie, dans Testimation du sol qui est à céder, on doit avoir égard A la faculté que l'acquéreur aura d*y bâtir, parce qu*un terrain propre à recevoir une construction de bâtimens sur une rue doit avoir une valeur plus considérable.

427 . tt Au cas où le propriétaire ne vou- <c drait point acquérir, l'administratioB u publique est autorisée à le déposséder M de Fensemble de sa propriété, en lui u payant la valeur telle qu'elle était av^t M l'entreprise des travaux. »

La raison pour laquelle le propriétaire voisin de la rue peut être justement mis dans l'alternative ou d'acquérir le terrain délaissé de son c6té, ou de vendre sa propriété, c'est qu'il s'agit ici d'une voie publique sur laquelle ce propriétaire jouit, à titre de servitude, des droits de jour pour «es bâtimens, des droits de passage, d'entrée et de sortie pour tout ce qui touche au service de sa propriété ; droit dont il n'appartient pas à l'administration publique de le priver en changeant laiigne* ment d'une rue; mais il faut considérer, d'autre part, que la commune nedoit point être forcée de conserver une place vague qui lui serait inutile, et de la conserver uniquement pour le service du fonds particulier restant à ce propriétaire : il faut donc, pour concilier ici fous les intérêts, en venir à la dépossesston même du fonds, qui sera aliéné en entier pour cause d'utilité publique, et dont le prix sera payé à son maître.

41TICLX IS4.

428. u Lorsqu'il y aura lieu en même .'I temps il payer une indemnité à un pro- « priétaire pour les terrains occupés, et «( A recevoir de lui une plus-value des u avantages acquis A ses propriétés res- H tantes, il y aura compensation jusqu'à « concurrence, et le surplus seulement, < Sftbn les résultaU, sera payé au pro- « imétanv, ou acquitté par Im. »

Il ne s'agit là que d'une balance d'in* térêt et d'une compensation dont la Justice est évidente par elle-même.

Il résulte de l'ensemble de ces deax articles de la loi de 1807 une conséquence que nous ne devons pas omettre de foire remarquer : c'est que, dans l'exécutioo des plans d'alignement des rues, un propriétaire latéral peut être forcé à reculer sa construction sur l'arrière de son terrain, tandis qu'un autre sera forcé à avancer la sienne jusque sur le bord de la rue.

Le premier se trouvera obligé de souffrir l'expropriation d'une partie de son terrain, tandis que l'autre sera tenu d'aoquérir et de payer une portion de fonds qu'il n'avait pas auparavant; mais Tune et l'autre de ces mesures sont également les conditions nécessaires d'une bonne voirie, en ce que le premierdoit être forcé de reculer sa construction pour donner

Elus de largeur et d'aisance à la voie pulique, tandis que le second est oUigé d'avancer la sienne sur le même alignement que les autres maisons, pour ne laisser sur le cAté de la rue aucun enfoncement obscur dans lequel les mallaitears pourraient se cacher et soustraire ieor guet-appens au regard des ptissaos.

Il en résulte encore que celui qui doit s'avancer ne peut être tenu d'exécuter son obligation que quand Tautre se sera reculé, parce que autrement il pourrait y avoir un étranglement dans la rue ; ce qm renvoie l'entière exécution de l'alignement général à un temps indéfiniment lointaia dans l'avenir.

AITICLB 55.

429. u Les terrains occupés pour pren- M dre les matériaux nécessaires aux roules <c et aux constructions publiques pour- « ront être payés aux proprtétairescomme « s'ilseusseotétéprispourlarouteaiêine.*

La règle générale est que, pour la co0fection et l'entretien des routes el autres* travaux publics, il est permisdè fooiler les propriétés du voisinage pour en extrure les matériaux nécessaires à l'exécatioQ'de

ces ouvrages, et qu'alors oo ne doit aux propriétaires des fonds fouillés qu'une simple iodenmité des dommages qu'on leur a causés. Mais d'après ce texte, Tad- HÛnistration publique est autorbée à aller plus loin, en exigeant l'expropriation même du sol, comme s'il étmipris pour la route même : ce qui ne doit naturellement avoir lieu que quand on ne trouve les matériaux nécessaires que dans une localité spéciale qui les fournit en suffisante abondance, et qu'en conséquence l'administration juge à propos d'y établir des carrières permanentes de manière à faire entrer le sol même dans le domaine public*

430. « Il n'y aura lieu à fiiire entrer « dans l'estimation la valeur des matériaux « à extraire que dans le cas où l'on s'era- « parerait d'une carrière déjà en exploi- « tation ; alors lesdits matériaux seront « évalués d'après leur prix courant, abs- « traction Êdle de l'existence et des be- « soins de la route pour laquelle ils « aéraient pris, ou des constructions aux* M quelles on les destine. »

Si un terrain dans lequel op se propose

de faire des fouilles devait être estimé sur la valeur de tous les matériaux gu'onpourr rait en extraire par la suite, son prix serait indéfini, et l'on ne pourrait le fixer à aucune époque : il faut donc l'apprécier dans son état d'apparence et de valeur ao* tuelles sans prendre égard à ce qu'il peut renfermer et qu'on ne connaît pas; et sous ce point de vue, la convention se trouve aléatoire.

Mais quand il s'agit d'une carrière déjà ouverte, les produits en sont tout à la fois apparens et certains : il faut donc que le propriétaire qui les vendrait à d'autres en reçoive le même prix estimatif de la part de l'administration qui vient s'en emparer.

Nous terminerons nos explications sur ce dernier article en observant que, toutes les fois que l'administration publique juge à propos de s'emparer du fonds lui-même pour pouvoir y faire indéfiniment et en tout temps des extractions de matériaux, il est nécessaire de recourir aux formes d'expropriation établies par les lois du» 8 mars 1810 et de juin 1833, si le proprié* taire ne consent pas à une conveotioB amiable à ce sujet.