CHAPITRE XXIX

De la police de répression en nuxtière de voirie urbaine

431. La règle générale est que c*est devant les tribunaux que doivent être portées toutes les actions en répression des crimes, délits ou contraventions offensant l'ordre établi, et que c'est là que doivent élre prononcées les peines décernées par l«s lois contre les coupables, c'est-à-dire

rla police judiciaire a sa place dans le it commun I et que c'est à elle qu'on dait s'adresser pour faire poursuivre tous

les délinquaus, à moins qu'il ne s'agisse d'une matière qui, par une exception for^ mollement exprimée dans les lois, ait été soustraite à son action pour en attribuer la connaissance à une autre autorité.

Or nous voyons que les lois des 99 flor. an 10 et 0 ventêse an 13, qui ont érigé les conseils de préfecture en tribunaux de police adminbtratîve, n'ont transporté dans leurs attributions que le droit de pro-

Doncer sur les coutraventions commises en matière de grande voirie, et sur le foit des anticipations commises au préjudice des chemins vicinaux; tandis qu'il ne s'agit ici ni de grande voirie, ni spécialement d'anticipation sur les chemins vicinaux, mais seulement de voirie urbaine : donc on doit, en cette matière, écarter tout recours aux conseils de préfecture ^ pour rester sous la dépendance des tribunaux ordinaires.

432. Mais quels sont les magistrats qui ont été revêtus par la loi de l'autorité judiciaire sur cette matière, et devant lesquels on doit porter les actions en répression des contraventions commises en fait de voirie urbaine?

il y a, sur la répression des délits et contraventions en matière de petite voirie, deux espèces de magistratures à invoquer, qui sont les tribunaux de police correctionnelle et les tribunaux de police simple; et la compétence particulière ou spéciale de chacun de ces tribunaux se détermine par la graduation des peines établies par les lois, pour être appliquées aux délinquans ou contrevenans, à raison de chaque délit ou fait de contravention dont ils sont convaincus.

Suivantrarticle 179 du Code d'instruction criminelle, « les tribunaux de prett mière instance, en matière civile, con- «c naîtront en outre, sous le titre de tri- «c bunaux correctionnels, de tous délits •c forestiers poursuivis à requête de lad- <( miuistration, et de tous autres délits u dont la peine excède cinq jours d*em- « prisonnement et quinze fr. d'amende.»

Il est a remarquer sur cet article que la compétence exclusive des tribunaux de police correctionnelle n'est déterminée que par l'élévation ou l'étendue de la peine, et non par le taux ou la valeur plus ou moins grande des objets ou dommages dont la restitution doit être ordonnée, parce que ce ne sont laque des accessoires soumis au sort de l'action principale.

■ Y07. les décisions da conseil d^état du 4 septembre 1829 et do 3 mars 1825, dans le recueil de Macarel, t. 4f p. 327, et t. 7, p. 132.

Voilà pour ce qui concerne la compétence exclusive des tribunaux de polioe correctionnelle en matière de petite voirie.

Viennent ensuite les tribunaux de police simple, dont nous avons surtout à signaler ici les attributions.

Généralement parlant, les délits ou contraventions de petite voirie dont la répression est exclusivement du ressort des tribunaux de police sont relatif» aux dégradations commises ou aux embarras causés soit dans les rues et places publiques des communes, soit sur les chemins vicinaux; mais, comme nous devons nous occuper plus bas, et spécialement, de ce qui concerne les chemins vicinaux, c'esl là un objet que nous renvoyons en son lieu et place, et nous nous bornerons à traiter ici de la répression des contraventions aux réglemens touchant les rues et places publiques des villes, bourgs et villages, en commençant toute/bis par indiquer les notions qu'on doit avoir de la magistrature particulière qui est appelée à statuer sur ce genre de contraventions, et à laquelle on a donné la dénomination de tribunal de police simple.

Cette magistrature est déléguée soit au juge dé paix du canton, soit au maire de la commune ou la contravenbon a eu lieu, et elle leur est attribuée dans la proportion réglée par le Code d'instruction criminelle, proprotion que nous ne pourrions mieux indiquer qu'en rapportant le texte même de la loi.

433. Aux termes de l'article 139, les juges de paix connaissent seub, et exclu* clusivement,

« l*De8 contraventions commises dans « l'étendue de la commune chef-lieu de «( canton;

« 2* Des contraventions dans les autres « communes de leur arrondissement, lors- « que, Jiors le cas oii les coupables au- « ront été pris en flagrant délit, les coon traventions auront été commises par « des personnes non domiciliées on non « présentes dans la commune, ou lorsque u les témoins qui doivent déposer nYsoat u pas résidans ou présehs;

<( 3" Des contraventions à raison des-

« quelles la partie qui réclame conclut, «( pour ses dommages -intérêts, à une « somme indéterminée, ou à une somme « au dessus de quinze francs;

«( 4^ Des contraventions forestières « poursuivies à requête des particuliers;

u &» Des injures verbales;

« 6^Desaffîches, annonces, ventes, dis- « trîbutions ou débit d'ouvrages, écrits •c ou gravures contraires aux mœurs;

tt 7^ De l'action contre les gens qui font tt métier de deviner et pronostiquer, ou tt d'expliquer les songes.»

434. Dans la pratique de cette juridiction, et au prescrit de l'article 144, «( les « fonctions du ministère public, pour les u faits de police, seront remplies par le « commissaire du lieu ou siège le tribunal; « en cas d'empêchement du commissaire « de police, oiî s'il n'y en a point, elles tt seront remplies par le maire, qui pourra tt se faire remplacer par son adjoint.

« S'il y a plusieurs commissaires de po- « lice, le procureur général près la cour tt royale nommera celui ou ceux d'entre tt eux qui feront le service, n

Yoil^ ce qui concerne la compétence particulière des juges de paix en fait de simple police, c'est-à-dire des laits sur lesquels il n'y a que les juges de paix qui aient le droit de prononcer en première instance.

D'autre part, et suivant l'art. 166 du même code,

435. u Les maires des communes non « chefs-lieux de canton connaîtront, contt curremment avec les juges de paix, des « contraventions commises dans l'étendue « de leurs communes par lies personnes tt prises en flagrant délit, ou par des pertt sonnes qui résident dans la commune, « ou qui y sont présentes, lorsque les.tétt moins y sont aussi résidans ou présens, « etJorsque la partie réclamanteconclura, tt pour ses dommages - intérêts, à une a somme déterminée qui n'excédera pas tt celle de quinze francs.

tt Ils ne pourront jamais connaître des tt contraventionsattribuées exclusivement «< au juge de paix par l'article 139 (rap- M porté ci-dessus), ni d'aucune des ma<

«c tières dont la connaissance est attribuée tt aux juges de paix considérés comme « juges civils. »

On voit par là qu'en fiiit de police simple, les maires se trouvent transportés sur la ligne et dans la hiérarchie des tribunaux : en sorte qu'alors leurs décisions ne ressortissent nullement au préfet ni au conseil de préfectui^e.

Aux termes de l'article suivant, 167,

436. « Le ministère public sera exercé « auprès du maire, dans les matières de « police, par l'adjoint; en l'absence de « l'adjoint, ou lorsque l'adjoint rempla- « cera le maire coDune juge de poÛce, u le ministère public sera exercé par un tt membre du conseil municipal, qui sera « désigné à cet effet par le procureur du « roi pour une année entière.»

AiTicLB 168. « Les fonctions de greffier «( des maires, dans les affisiires de police, u seront exercées par un citoyen que le tt maire proposera, et qui prêtera ser- » ment en cette qualité, au tribunal de u police correctionnelle. Il recevra pour tt ses expéditions les émolumens attribués « aux greffiers des juges de paix. »

Quoique, par l'article 50 de la loi du 14 décembre 1709, et par l'article 3, titre 11, de celle du 24 août 1790, la police de répression, en matière de petite voirie, eût été déjà placée dans les attributions municipales, comme elle l'est encore aujourd'hui par le Code d'instruction criminelle, nous ne pouvons nous empêcher de dire qu'il nous parait y avoir en cela un vice de législation contrante aux principes sur la démarcation des pouvoirs publics : celui qui est administrateur ne doit pas être en même temps juge des choses immédiatement soumises à son administration; et il y a quelque chose de l'hérésie condamnée par l'article 5 du Code civil, à admettre qu'un maire, comme administrateur, puisse prendre, en matière de petite voirie, un arrêté obligatoire pour l'ordre judiciaire, et qu'il puisse ensuite se constituer légalement juge de l'exécution de son propre arrêté. C'est conmie si le roi voulait juger de tout le contentieux administratif sur l'exécution

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TRAITE DU DOMAINE PUBUC

de Ms ordoonancet; c*e8t comme û les chambres législalives voulaîeot s^arroger le droit de juger toutes les cODtestations qui s'élèvent sur rexéculion des lois.

Le rapprochement des dispositions législalives qu'on vient de rapporter, indique suffisamment la diversité des cas dans lesquels le maire peut être juge, lorsque l'action n'est pas portée devant le juge de paix, dont les attributions universelles embrassent tous les foits de police simple.

437. Du reste, que les décisions soient portées par le juge de paix ou par le maire, la règle générale établie par l'article 172 est que u les jugemens rendus en « matière de police pourront être attaqués « par la voie de l'appel lorsqu'ils pronon- « ceront un emprisonnement, ou brsque M les amendes, restitutions et autres répa- « rations civiles excéderont la somme de « cinq firancs outre les dépens. »

Cet appel doit être interjeté, dans les dix jours de la signification, à personne ou à domicile; il est suspensif, et doit être porté au tribunal de police correctionnelle (articles 173 et 174).

438. Les jugemens qui, ne prononçant pas d'emprisonnement, ne prononceraient pas non plus des amendes et restitutions civiles au dessus de cinq francs, ne sont attaquables que par voie de cassation (article 177).

Comme ce n'est pas un traité de procédure que nous avons entrepris, nous renvoyons le lecteur à consulter les formalités prescrites au livre 2, chapitre 1 , du Code d'instruction criminelle, sur la manière d agir par-devant les tribunaux de police «mple, pournoushàterd'arriverauxqueS' tiens de compétence de ces petits tribunaux, pris comparativement avec celui de police correctionnelle ordinaire.

439. Or la règle de compétence, qui «*t ici notre objet, se trouve clairement oublie par l'article 137 du code précité, portant. que, « sont considérés comme « contraventions de police simple les faits « qui d'après les dispositions du quatrième « livre du Code pénal, peuvent donner « lieu soit à quinze francs d'amende ou au

(c dessous, soit à cinq jours d'emprisoone- « ment ou au dessous, qu'il y ait ou non « confiscation de choses saisies, et quelle tt qu'en soit la valeur. ».

AiTicLi 138. « La connaissance des ceott traventions de police est attribuée an «juge de paix et au maire, suivant les « règles et distinctions qui seront ci-après < établies. » Ce sont les r^eset dtsûnotions que nous venons d'exposer.

On voit par tout cela,

1<» Qu'en règle génénde, la cOmpéteoce des tribunaux de police se détermine par la proportion des peinesqu'ils ont à prononcer, sauf les casd'exception dans lesquels la loi l'aurait spécialement ordonné autrement;

S* Que, toutes les fois que, d'après la disposition de la loi pénale, le délit doit être puni d'une amende de plus de quinze firancs, ou d'un emprisonnement de plus de cinq jours, l'action publique doit être directement portée au tribunal de police correctionnelle :

3"" Qu'au contraire, toutes les fois que l'amende n'est que de quinxe francs et au dessous, ou que l'emprisonnedient à décerner n'est que de cmq jours ou au des^ sous, l'action publique doit être portée au tribunal de police simple, qu'il y ait on non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.

Cela étant ainsi bien entendu, nous allons trouver au livre 4, chapitre 2, du Code pénal, des hypothèses nombreuses d'application.

Les peines de police simple y sont dif îsées en trois classes par les art. 471, 47S et 479.

Les tribunaux de police simple sont chargés de prononcer sur une foule de contraventions qui se rapportent à toutes sortes d'objets, et c'est là ce qu'on voit par les nombreux développemens contenus dans les derniers articles du Code pénal, que nous allons rapporter.

Sur quoi nous observons que, pour ne pas mutiler la loi dans l'ensemble de ses articles sur la police, nous avons cru devoir les transcrire en entier, sauf peu d'exceptions; mais que ceux qui ne rentrent

TRAITE DU DOMAINE PUBUC

pas dans les matières de petite voirie, que nous traitons , seront indiqués au lecteur par un s^térisque.

Première tiaue as contravenHùnê et de peinee.

AITÎCLB 471.

440. Cet article, statuant sur la première des trois classes de peines de police simple, s'exprime dans les termes suivans :

« Sbkoiit punis d'amende depuis un « franc jusqu'à cinq francs inclusiveu ment, n

''^ 1^ Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;

*â^ Ceux qui auront violé la défense de tirer en certains lieux, des pièces d'artifices;

u 3^ Les aubergistes et autres qui , « obligés à l'éclairage, l'auront négligé; « ceux qui auront négligé de nettoyer les tt rues ou passages, dans les communes où « ce soin est laissé à la charge des habi- «i tans. »

Dans les villes où s'exerce une police HgiHireuse, les aubergistes sont obligés d'aFoir , devant la porte de leur hdtel , une lanterne ou falot pour éclairer les passans, afin que ceux-ci puissent se mettre en garde contre la sortie brusque soit des voitures, soit des chevaux ; et c'est l'omission de cette précaution qui aurait >été pres<*rite par l'administration minicipale, que la loi a en vue de punir par la disposition de ce texte.

Il en est de même à l'égard des autres personnes qui auraient négligé d'éclairer certains ouvrages ou échafaudages établis dans la rue, et qui seraient dangereux pour les passans;

Comme encore de ceux qui auraient omis de nettoyer la rue au-devant de leur maison, dans les villes où ce soin est laissé k la charge des habitans.

441. Sur quoi il fiiut remarquer que, â*il y a, sur le défaut de balayage de la rue, contravention imputable aux habitans des maisons qui sont de chaque c6té, l'amende entière doit être décernée sur

chacun d'eux et n^n pas une seule amende pour tous, puisque chacun d'eux était tenu de nettoyer de son c6té : c'est ainsi que la question a été jugée par arrêt de la cour de cassation du 22 avril 1813 '.

442. Si, comme cela se pratique quelquefois , l'adjudication du nettoiement et de l'enlèvement dés boues des rues avait été fiiite par l'administration municipale, à charge de supporter les suites de l'inexécution, ce ne seraient plus les habitans, mais bien l'adjudicataire subrogé à leur obligation par son marché, qu'on devrait poursuivre par-devant les tribunaux de police : c'est ainsi que la cour de cassation l'a décidé par arrêt du 12 novembre 1813; et cette doctrine s'accorde bien avec le texte ci-dessus, parce qu'alors il ne serait pas vrai de dire que le nettoiement des rues eût été laissé à la charge des habitans.

Dans ceUe hypothèse, et suivant cet arrêt, rapporté tout au long au moi voirie, n^ 0, dans le répertoire, l'arrêté du maire décidant la mise en adjudication de l'enlèvement des boues doit être classé au rang desarrêtés réglementairesdes maires en matière de petite voirie : en sorte que l'adjudicataire contrevenant aux clauses de cet arrêté se rend par là même passible des peines portées par la loi, soit pour première contravention, soit pour récidive, s'il y échet.

Mais, comme les tribunaux ne peuvent prononcer que les peines formellement établies par la loi, si l'on en avait stipulé d'autres dans l'acte d'adjudication, les tribunaux ne pourraient les infliger.

Cependant s'il n'était question que de simples peines contractuelles et pécuniaires, on pourrait en poursuivre le paiement par forme de dommages-intérêts et par action civile.

443. « A^ Ceux qui auront embarrassé « la voie publique en y déposant ou laisu saut sans nécessité des matériaux ou « des choses quelconques, qui empêchent «< ou diminuent la liberté ou la sûreté du « passage;

« Ceux qui, en contravention aux lois

* Yoy. dans le répertoire, ao mot «oirti»^ a^S^

« et réglemens, auront DégUgé d*éclaîrer « les matériaux par eux entreposés, ou H les excavations par eux faites, dans les « rues et places. »

Ces expressions, ceuse qui auront embarroMié la voie publique, sont remarquables en ce que, par leur généralité, elles semblent bien s'appliquer également aux chemins vicinaux et aux rues des villes, bourgs et villages qui leur servent de prolongation ou de passage. Néanmoins, par son arrêt du 6 juillet 1800, la cour de cassation a jugé que ces mots foiepiiMtigrfie ne doivent s'entendre que des rues, places et carrefours des villes et villages, et non des véritables chemins publics allant de ville en ville, ou servant h la desserte des héritages ',

Sans doute les simples chemins de des* serte doivent être ici mis hors de ligne ; mais la distinction faite par cet arrèt-entre les voies publiques, viœ pMicœ, et les chemins publics, qui sont aussi vim publicœ, est-elle réellement bien fondée, surtout aujourdliui que, par les n*** 1 1 et 12 de Tart. 479 du Code pénal, les chemins publics vicinaux ou autres sont soumis, comme les rues, aux mêmes règles de police pour la répression des contraventions qui peuvent y être commises 7 C'est là ce que nous ne croyons pas.

444. Ceux qui auront négligé d^éclairer leê excavatiom par eus faiiee dam les ruée : régulièrement parlant, il est sévèrement défendu de pratiquer aucune fouille dans les rues. Néanmoins, cela peut être permis, par l'administration pour des causes extraordinaires; ipais la permission ne dispense pas l'entrepreneur de la précaution, de l'éclairage prescrite dans l'intérêt des tiers.

445. « 5"* Ceux qui auront négligé ou «( refusé d'exécuter les réglemens ou ar- « rêtés concernant la petite voirie, ou d'o- « béir à la sommation émanée de l'autorité « administrative de réparer ou démolir les «c édifices menaçant ruine. »

Leê arrêtée ooneemant la petite voirie

dont il est -ici question sont du genre de ceux que nous avons signalés plus haut *, comme pris par différens maires pour interdire les gouttières saillantes dans lea rues; pour prescrire l'enlèvement des fumiers de certaines places ; pour défendre la divagation des oies et des cochons dans les rues d'une ville ; pour défendre de reconstruire ou réparer les couvertures avec de la paille dans une ville et ses faubourgs^ enfin pour assigner les alignemens k ceux qui veulent construire sur les rues, ou requérir la démolition des édifices menaçant ruine.

Mais ces derniers points, touchant V^isignation des alignemens et les ordres de démolir les bàtimens ruineux, exigent de notre part des observations particulières, pris égard à la spécialité des règles qui les gouvernent.

Les questions relatives à cette matière peuvent se présenter dans trois hypothèses dififérentes.

1* Quel doit être le sort de celui qui a voulu construire ou reconstruire sans de* mander son alignement au maire?

2<* Comment doit-on procéder avec celui qui se porte à contester sur l'application de l'alignement qui lui a été assigné?

3^ Enfin çommentdoit-on agir pour foire démolir forcément un édiGce menaçant ruine?

piiaiiRB HTPoratsE.

Sur le sort de celui qui s^ est porté à oeastruire ou reconstruire sans avoir ds' niandé Malignement.

446. En traitant de l'alignement des grandes routes, nous avons vu plus haut' qu'un r^lement du 27 février 1765, qui est encore en vigueur aujourd'hui, défend, sous des peines très sévères, de construire le long et au joignant soit dei grandes routes dans les campagnes, soit des rues qui servent de prolongation à

ii«5.

' Yoy. aa répertoire, ao root cAtfiifiit/m&/ict,

9 Voy. sons les w» 386, 5S7, 389 et 390. 3 Voy. sont le n» 315.

TRAITE DU DOMAINE ^UBLIC

eos roules dans la traversée des Tilles, sans atoir préalaUement obtenu nn arrêté dV ligneinent, qui ne peut être aujourd'hui décerné que par le préfet : c'est donc là Hû objet dont nous n'ayons pins à nous •eeuper.

Mais, comme ce règlement de 1765 ne statue qu'en madère de grande voirie, et eemme on ne doit pas appliquer à une espèce de peines qui n'ont été établies que pour une autre espèce, il nous reste à re* chercher quelle doit être la peine dont peut se rendre passible celui qui, en foit de voirie urbaine, a voulu construire sans demander d'alignement.

Pour bien sentir le principe de la chose, remarquons d'abord aue l'assignation de l'alignement est l'acte de reconnaissance de la ligne séparative du terrain privé, où il est permis de construire, et du sol public de la rue, qui doit rester vide ; que s'il est contraire aux règles du droit commun qu'un propriétaire foncier quelconque fixe les limites de son héritage sans appeler son voisin sur les lieux pour con* courir è Factede délimitation ; que si cette manière d'agir est déjà une offense personnelle envers le voisin, en l'absence duquel on ne devait pas procéder, on sent qu'à plus forte raison il doit y avoir une offense publique dans le fait oe celui qui, ■e constituant juge de sa propre cause envers la société, construit au bord de la rue sans avoir demandé un alignement portant une reconnaissance contradictoirement foite des limites du terrain sur lequel il lui sera permis de bâtir ; que si à (Delà l'on ajoute que la loi du 16 septembre 1807 lui imposait le devoir de demander en préalable son alignement, alors l'on est bien forcé de reconnaltro que l'offense commise envers le public par ce constructeur témérairo prend le caractère de con*trBveaitonuurégiêmenidê la wnne^ et que, traduit au tribunal de police simple, il doit étro condamné à la peine prononcée par le présent article du Codepénal.

Et si, non oentent d'avoir agi sans demander son alignement au maire, il avait eommisune anticipation sur la voie publique,rusurpateurdevrait,aux termesdu§1 1 Toa. 1".

de l'article 497 du même code, êtro condamné, par le même tribunal, à démolir, pour restituer le terrain anticipé, et à une amende de onee à quinxe francs inclusivement.

n en serait de même de celui qui aurait reconstruit le mur de fooede sa maison sur ses anciennes fondations. Si la reconstruction était foite en contravention à un plan général d'alignement adopté par le roi en son conseil, en exécution duquel le constructeur eût dâ reculer son édifice, il devrait êtro condamné à démolir, comme ayant anticipé sur le sol quil devait laisser à l'usage public; et il devrait être aussi condamné à l'amende de onze à quinze francs, pour avoir ainsi agi de sa propro autorité, et en contravention au règlement de la voirie.

Mais, dans ce cas, il lui serait dû une indemnité à raison du terrain qu'on le forcerait à délaisser pour donner plus d'aisance à la rue.

SICOHDI HTPOmlESK*

C*e$ê heàê oà Pon contBêie pmr-dttMM h tribunal de poUce sur rafplicaiim dé rmlignewiemt dotmé par le mmirt»

447. En thèse générale, lorsqu'un tribunal est compétemment saisi d'une afhnre dans la discussion de laquelle il y a des moyens de foit à vérifier, ce même tribunal est compétent aussi pour ordonner d'abord la prouve âes foits dont il estime la vérification nécessairo ponr la décision de la cause ; et c'est pa^-devant lui, ou sous sa délégation, que celte vérification doit avoir lieu : or cette manièro de procéder, dont la marche est tracée par les ttelen du droit commun, n'est point adtÉBSsii^e dans les poursuites en contraventfott dont il s'agit ici.

Supposons, en effet, que le construc« leur d'un édifice soit accusé de contravention à Talignement qu^il devait -observer sur la rue, et qu'en conséquence, traduit an tribunal de police simple, le ministèro public conclue à ce qu'il 9oit condamné à l'amende et à là démMkion de son bêti*

Cooglc

SIO

ment; mais que ce constrocieiir sotitienne au contraire qu'il s'est exactement conformé à l'alignement qui lui avait été donné, ou qu'il devait suivre conformément au plan général de la ville; qu'en conséquence il doit être renvoyé de l'amende et de toute autre peine.

448. Il y aura là un fait à vérifier, si déjà il ne Ta été : c'est celui de la contravention à l'alignement; et ce sera au maire, en sa qualité d'administrateur municipal, à faire ou ordonner cette vérification, à l'aide de l'architecte-voyer de la ville, ou d*un ingénieur à ce commis, en présence du propriétaire de la maison, ou lui dûment appelé.

C'est nécessairement par-devant le maire, ou, à son défaut, par-devant l'adjoint de la mairie, que .cette vérification doit être fiûte, puisque c'est à eux seuls qu'appartienne le drâit de régler matériellement sur le sol l'alignement que les constructions doivent y avoir.

S'il en était autrement, et si les agens de la justice, opérant par délégation du tribunal, pouvaient lui faire adopter les moindres changemeos sur l'opération de la mairie, ce ne serait plus l'administration municipale, mais t»en ie tribunal de police qui aurait donné ou fixé l'alignement ; et c'est là ce que les lois ne permettent pas.

Sans doute le constructeur qui se croit fondé à élever des contestations sur l'opération du maire ou de son acfjoint, a le droit ouvert à un recours par-devant le préfet et le ministre, comme en toute matière administrative non contentieuse; mais tant que la décision municipale n'est pas attaquée, ou une fois qu'elle est devenue définitive après avoir été attaquée, elle doit être exécutée, comme faisant la loi au tribunal sur le point de fiut, à supposer toutefois que les pièces probantes en soient produites en bonne forme.

Lorsque la fixation de l'alignement est définitivement arrêtée, et qu il appert, à vue de cette fixation, que le constructeur a commis une anticipation sur le sol public, la conséquence qui résulte de ce fait, cVst qu'il doit rendre ce qu'il a pris de

trop; et dans cet état de diosès, le maire doit foire porter Faction au tribunal de police, lequel est compétent non seulement pour statuer sur l'am^ade, nuis aussi pour ordonner la démolition et la restitution du terrain anticipé, attendu qu'aux termes des articles 161 et 172 da Code d'instruction criminelle, les tribunaux de police prononçant une peine, sont compétenspour statuer, parle même jugement, sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts*

T10I9IÈHI HTPOTHtSB.

Ce$i ici le cQê oà il s'agit de oontraimdre quelqu'un à la démplilian tTun édifice f-uineux.

449. Supposons donc, en troisième lieu, qu'il s'agisse de la démolition forcée d'un édifice ruineux : la caducité plus ou moins menaçante devra en être constatée par gens de l'art appelés à en reconnaître les vices matériels, à vue des léxardes

3ui se seraient sillonnées dans lés murs, es déchiremens qui auraient eu lieu dans les planchers et plafonds, des fractures qui se seraient opérées dans la charpente* mais surtout de l'inclinaison ou du surplomb des murs : car, aux termes de deux déclarations royales des 18 juillet 1719 et 18 août 1730, qui sont toujours en vigueur ', il y a lieu d'ordonner la démolition des bàtimens lorsque les murs de face surplombent de plus de la moitié de leur épaisseur.

Dans ce cas, la démolition des édifices menaçant ruine étant une mesure administralive confiée au pouvoir municipal, comme chargé de pourvoir à ce qui concerne la sûreté dans les rues, c'est au maire à faire opérer, par des ingénieurs et architectes ou voyers de la ville, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, la vérification des vices du bàtitiment menaçant ruine, et il y aurait incompétence dans le jugement d'an tri-

■ Vov. à ce Mget Farrét do conseil da 19 mars 1835, dans Hacaibl, t. 5, p. 309.

TRAITE MI DOMAINE PUBLIC

bunal fudcanque qui,- se^ainaiaotde'la question^ ordonnerait en préalable la vi- 8Îte et reconnaissance des lieux, pour statut ensuite sur le fait de la démolilion, ou sur le droit de conservation de rédifice «.

Sans doute les ordres de dénK^ir , donnés par le maire, peuvent être déférés en recours par-devant le préfet; mais une fois qu'ils sont définitifs, le propriétaire de maison qui refuse d'obtempérer à la som* mation de démolir qui lui est donnée par radmininistration municipale, se constitue par là même en contravention, et doit être condamné à l'amende.

Quant à la démolition, le maire peut la &ire exécuter directement, parce que c'est là une mesure de police municipale, dont l'exécution peut être. très urgente pour la sûreté publique; et telle est la jurisprudence soit du conseil d'étal, soit de la cour de cassation *.

450. Le tribunal de pi^ce devant lequel Taction en répression de la contravention serait portée, pourrait aussi, sur les confusions du ministère public, et il devrait même condamner non seulement à l'amende, mais encore à la démolition, par application desarticlcf» 161 et 172 du Code d'instruction criminelle, si le maire n'avait pas fait directement démolir, luimême, pris égardàl'ui^nced'en venir là.

11 nous reste à observer que, si la contravention avait été commise dans une rue fusant partie d'une grande route, le maite devrait renvoyer rà£Diire au préfet pour la soumettre au conseil de préfecture, qui^ prononçant sur l'amende encourue par le contrevenant, le condamnerait en même temps à démolir ^.

Mais revenons à la suite dea paragraphes de notre article.

451 tt 6<^ Ceux qui auront jeté ou ex- « posé au devant de leur édifice des choses « de nature à noire par leur chute ou par « des exhalaisons insalubres. »

Pour l'application de œ texte, il n'est

■ Voy. Tarrét da conseil du 16 juin 1824, dans Maoaibl, t. 6, p. 331.

» Voy. Parrét da conseil ci-dessas dlé, et celui de la coar de cassation dn 13 avril 18S9, dans

pas nécessaire que le jet de là chose de nature à nuire en ait été fiât contre quelqu'un et dttis le dessein de lui nuire ou de le frapper, ou qu'il l'ait effecfiyement atteint, ou que les exhalaisonsinsalubres aient afiPecté la santé de quelqu'un; la loi n'exige pas cela, parce que son but est de prévenir le danger de luts imprudens commis dans une rue publique, où il peut toujours se trouver quelqu'un exposé à en être lésé.

452 u 1^ Ceux qui avront laissé dans « les rues, chemins, places, lieux publics, <c ou dans les champs des contres de char- «c rues, pinces, bams, barreaux, ou au- « très machines, instrumens ou armes, « dont puissent abuser les voleurs et au- « très malfiuteurs ; »

* 8«CeaxqQÎanroDtnégligéd'écheniUer dans les campagnes où ce soin est prescrit par les réglemens;

* 0^ Ceux qui auront cueilli ou* mangé sur le lieu même des fruits appartenant à autrui;

"*" 10^ Ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non entièrement dépouillés;

* U^^Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures autres que celles, etc., etc.;

• *■ 1S<* Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelqu'un;

* là"" Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé sur le terrain d'autrui;

* 14"* Ceux qui aurontkissé passer leurs bestiaux sur le terrain d'autrui, préparé ou ensemencé;

453. tt 15* Ceux qui auront contrevenu « aux réglemens légalement faits par l'an- « torité administrative, et ceux qui ne se « seront pas conformés aux réglemens ou « arrêtés publiés par l'autorité munici- «c pale,ea vertu des articles3et4,tit. 11, « de la loidu S4 août 1790, et de l'art. 46, « titre l"', de la loi da 22 juillet 1791. »

Ce n* 15, ajouté par la loi du 28 avril

le recoeil de Dalloz poar ladite.année, p. 375. 3 Voy. à cet égard Farrét da conseil du 19 mars 1823, dans Macaui., t. 5, p. 909.

us

1839 à Fart. 471 du Code pénri, se réfift aux dapatiUoiU légkktivet aisez immby brewie» qut doii$ avonf rapportées aa oomttenoeniaQt de la seotîoD qui préeèdoi touchantlet masun» fégfemeDtairts de la voirie urbaine '•

AaTicu 47S.

iM» M jSeroQt en outre confisqués les tt pièces d'artifice saisies dans le cas dn « n. S de rarticle 471, les contres et in- « stmmeBS, ctlesannesaentionnéeadans « len. 7 du mémeartîcle. »

aasfcis 47S.

« La peine d'empiisoooement pendant trois jours au plus pourra être de plus pronenoée, selon les drconstances, contre ceux qui auront tiré fies pièoef d'artifice, contre eeux qui auront glané, Bateléougrai^ûllé en contravention au n^" 10 de l'article 471.»

TRAITÉ DU ;)OMAINE PUBUGi

AiTiflu 474.

« I^a peine d'en^Hisounenent contre « toutes les personnes mentionnées en u Tartide 471 aura toujours lieu en cas de « récsdive, pendant trois jours au plus. »

DetufUme chuêe de eonlraeenltbns et de pemee,

▲aTieu 475*

4tt5. « Seront punis d'amende depuis « six francs jusqu'à dix francs inclutSve- M ment, »

* 1® Ceux qui auront contrerenu aux bans de vendanges ou autres autorisés par les réglemens;

'*' 3* Les aubergistes et logeurs qui auront négligé d'inscrire sur leurs registres, et en due (brme, les personnes qu'ils auvent logées;

« 3* Les rouliers, charretiers, cooduc* « teurs de voitures quelconques, ou de

> Voy. sous les n«* 878 ci 381.

« bétes de chargé, qui auraient ooBtre- « venu aux réglemens par lesquels île « sont dbligés de se tenir constamment k «portée de leurs chevaux, bétes de trait « ou de ehar(^, et de leurs voitures, et tt en état de les guider et conduire; d'oe^ « cuper un seul cété des rues, ckemins tt et voies publiques; de se détourner eu tt ranger devant toutes autres voitures, « et, à leur approche, de leur laisser libre « au moins la moitié des rues, chaussées, « routes et chemins, n

On voit par ces expressions, des rmetf ekauiêéee, rouieê et dumme, que la con* travention signalée dans cet article reste dans les attributions du tribunal de police, quelle que soit l'espèce de chemîa sur lequel elle ait eu lieu; même quand ce serait une grande route, et qu'en ce dei^ nier cas l'action en répression ne doit point être renvoyée au conseil de préfocf ture, par la raison qu'il n'y a point icî d'intérêt public immédiatement ou matériellement lésé.

4K6. tt 4* Ceux qui auront fût eu laissé « courir des chevaux, bêtes de trait, de « charge ou de monture, dans rinlérieor tt d'un lieu habité, ou violé les réglemeoi « contre le chargement, la rapidité ou Ut tt mauvaise direction de$ voitures. »

La loi ne considère en cela que le Sût qui cause le danger, et l'eu doit en dira l'application loramême qu*il ne serûi arrivé aucun accident £àcheux envers persenne.

A quoi la loi du M avril 1B33 a|oule, sous le^même q. 4 :

« Ceux qui contreviendront aux dispett sitions des ordonnances et régWnsM « ayant pour objet

« La solidité des voitures publiquei ;

tt Leur poids ;

« Le mpde de leur chargement;

tt Le nombre et la sâreié des voyageurs;

tt L'indication dans l'intérieur des voi^ M turcs, des places qu'elles cooliennent, tt et du prix des places * ;

« L'indication, à l'extérieur, du nom « du propriétaire ; »

> Voy. soas le a« 38S,

* tt* Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, placée ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard;

*6<* Ceux qui aurimt vendu ou débité des boissons falsifiées, sans préjudice des peines plus sévères à prononcer par les tribunaux de police correctionnelle en cas de débit de boissons nuisibles à la santé;

457. tt 7® Ceux qui auraient laissé diva- «t guer des fous ou des furieux étant sous ^ leur garde, ou des animaux mal^fiiisans u ou féroces, n

La seule divagation à laquelle le furieux ou l'animal féroœ ou mal-faisant sont volontairement abandonnés de la part de leur gardien, sufSt pour constituer celuioi en contravention, puisque la loi n'exige rien de plus : d'où il résulte que , sans autre fait que celui cle cet abandon, quand il est volontiMre, le gardien se trouve passible de la peine établie par la loi , ainsi que de la condamnation aux dommages^ intérêts compétens envers ceux qui auraient souffert quelque lésion de la part du furieux ou de Tanimal mal-faisant.

458. « Ceux qui auront excité ou n'au- «( ront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils « attaquent ou poursuivent les passans, <t quand même il n'en serait résulté au«- M cun mal ni dommage, n

Trois h jpothèses peuvent se présenter en oe^ui touche à la divagation des chiens dans les rues et autres lieux.

Zdi première, lorsque celui qui se plaint d'avoir été mordu a lui-même attaqué on excité le chien. Dans ce cas le blessé n'a pas le droit de se plaindre d'un mal qu'il s'est aUiré par son propre fait ; et le propriétaire du chien ne peut être punissable, parce qu'alors il n'est pas vrai de dire que ce soit l'animal qui ait attaqué ou poureuivi un paeeant,

La êecondcj lorsque c'est l'animal qui a lui-même attaqué ou poursuivi le passant, et que son maître, présent sur les

> L'art,475, n» \% do Code pénal, ne paaitqne le refus de travaux, service on secours requis instanunément dans le cas d^accidens, et ne peut par conséquent s^appliqner à un refus de faire on servioe régulier, périodique et non

lieux, Fa excité ou aiiégligé de le retenir : alors il y a culpabilité dehi part de celuici; et c'est là positivement le cas d'appliquer la disposition ci-dessus.

La troieièmef c'est lorsqu'il s'agit d'un chien bien connu pour avoir un génie dé* réglé et féroce : alors, que le maître soit présent ou non, il est coupable par cela seul qu'il l'a laissé divaguer sans lui atta^ cher une muselière qui garantisse de tout danger, et l'on doit encore lui appliquer la disposition du présent article.

459. «( 8« Ceux qui auraient jeté des « pierres, ou d'autres corps durs, ou des n immondices contre les maisons, édifiées « ou diêtures d'autmi, ou dans les jar- « dins et enclos, et ceux qui auraient vo- « lentairement jeté des corps durs et des « immondices sur quelqu'un. »

Ceci s'applique bien aux casseurs de fenêtres.

Dans le n<* 6 de l'article précédent, la loi réprime d'nne peine moindre le jet fiût par imprudence ; ici elle punit d'une peine plus sévère celui qui a été fait à dessein de nuire.

'*' 9® Ceux qui, sans en avoir ledroit, sont entrés sur le terrain d'autrui, et y ent passé dans le temps des crains en tuyaux, ou autres fruits voisins Se la matnrilé;

'^'10® Ceux qui auraient fait ou Iaksé passer des bestiaux sur le terrain d'autrui ensemencé, ou dans le bois taillis d'un autre ;

^ll** Ceux qui enraient refusé de recevoir les espèce nationales ayant cours ;

400. « IS^ Ceux qui, le pouvant, au- « ront refusé ou négligé de faire les tra- « vaux, le service, #u de prêter le secours tt dont ils auront été requis dans les cir- (c constances d'accident, tumulte, nau- « firage , inondation , incendie ou autre « calamité, ainsi que dans les cas de bri- (tgandage, pillage, flagrant délit, clameur « publique ou d'exécution judiciaire '. i>

Ceus qui auront refuêè ou négligé de

accidentel prescrit par un règlement ayant pour objet des mesures sanititîres dans la prévoyance

ÎénéraJe d^un mal que Pon veut éviter. Br., 7 déc. 1831 : J. de Br., 52, 1, 64; J. 10« a > 39,5,8S4.

faire les travaux dont ilê awrùttt été requis: si FoD rapproche ces expressions de celles du § K de l'art. 471 , qui veut aussi la punition de ceux qui auront négligé au re^ fusé d^espécuter les règlement ùu arrêtés concernant la petite voirie^ il nous semble

Îu'on doit rester convaincu qu'il résulte e leur combinaison que, dans les communes où les chemins vicinaux s'exécutent par le moyen de la corvée, s'il y a des habitans qui se montrent récalcitrans sur l'accomplissement de la tâche qui leur est imposée, les maires, pour vaincre leur résistance ou les punir de leur négligence, peuvent prendre des arrêtés leur enjoignant de vaquer aux travaux qui leur sont imposés, faute de quoi ils seront traduits au tribunal de police pour s'y voir condamner à l'amende portée au présent article, et à tout dommage-intérêt légitime envers la commune : car il sera exactement vrai de dire qu'ils ^auront refusé on négligé de faire les travaux dont ils étaient requis y et auxquels ils étaient obligés.

"'13'* Les personnes désignées aux articles S84 et 288 du présent code. Ces articles ont rapport aux crieurs et afficheurs d'écrits sur lesquds on ne trouverait pas les noms des auteurs et imprimeurs;

""14® Ceux qui exposent en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles;

*l^ Ceux qui déroberont, sans aucune dea circonstances prévues en l'article 388, des réooltes ou autres productions utiles de la terre, qui n'étaient pas encore dé^ tachées du sol. I

AKTICLB 476.

461. u Pourra, suivant les circon- « stances, être prononcé, outre l'amende *t portée en l'article précédent, l'empri- « sonnement^ pendant trois jours au plus, « contre les rouliers, charretiers, voitu- <( riers et conducteurs en contravention ; V contre ceux qui auront contrevenu aux u réglemens ayant pour objet soit la rapi- « dite, la mauvaise direction ou le char-

gement des voitures ou des animaux, soit la solidité des V9itures publiques, leur poids, le mode de leur chargeaient, le nombre et la sûreté des voyageurs; contre les vendeurs et débitans de boissons falsifiées; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.n

ABTICLB 477.

* Seront saisis et confisqués,!'' les tables, instrumens, appareils de jeux ou de loterie établis dans les rues , chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article 476 ; ^ les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur et débitant : cesboîssons seront répandues; S^ les écrits ou gravures contraires aux mœurs : ces objets seront mis sous le pilon ; 4* les comestibles.gâtés, corrompus ou nuisibles: ces comestibles seront détruits.

'*' La peine de l'emprisonnement, pendant cinq jours au plus, sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées dans l'article 475.

* Les individus mentionnés au n^ 5 du même article, qui seraient repris ponr le même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correc* tionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

Ces individus sont ceux qui tiennent des loteries et jeux de hasard dans les rues ou autres lieux publics.

Troisième classe de contraventions et de peines,

ABTICLI 479.

463. « Seront punis d*une amende de « onze à quinze francs inclusivement, »

* P Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'art. 434ju$que et compris Fart. 4M,

auroni volonlaîreinent causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui ;

« 2"" Ceux qui auront occasioné la mort « ou la blessure des animaux ou bestiaux « appartenant à autrui, par l'effet de la « divagation des fous ou furieux, ou d*ani- . « maux mal-faisans ou féroces, ou par la «t rapidité ou la mauvaise direction, ou le « chargement des voitures, chevaux, bétes tt de trait, de charge ou de monture ; »

'*'3'* Ceux qui auront occasioné les mêmes dommages par Temploi ou Tusage d*armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d*autres corps durs ;

463. «c 4^ Ceux qui auront causé les «c mêmes accidens par la vétusté, la détt gradation, le défiiut de réparation ou « d'entretien des maisons ou édifices, ou « par l'encombrement et l'excavation, ou « telles autres œuvres, dans ou près des « rues, chemins, places ou voies publi- « ques, sans les précautions ou signaux « ordonnés ou d'usage ; »

* 5^ Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ^sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionpelle contre ceux qui auraient fait usage de ces &UX poids ou de ces fausses mesures ;

* 6^ Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différons de ceux qui sont établis par les lois en vigueur;

* Les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée ;

*7° Les gens qui font métier de deviner

et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ;

I 464. u B"* Les auteurs ou complices de

I « bruits ou tapages injurieux et nocturnes

« troublant la tranquillité des habitans ;

« 9^ Ceux qui auront méchamment

(( enlevé ou déchiré les affiches apposées

« par ordre de l'administration ; »

^ lO^Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers, et

d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers, ou autres faits de main d'homme ;

465. u 11<* Ceux qui auront dégradé ou u détérioré, de quelque manière que ce tt soit, les chemins publics, ou usurpé sur tt leur largeur. »

Ce paragraphe est un desajoutages ùâts au Code pénal par la loi du 28 avril 1832 : il a été pris de l'art. 40, tit. 2, de la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale, qui porte que u les cultivateurs ou tous tt autres qui auront dégradé ou détérioré, tt de quelque manière que ce soit, les che- « mins publics, ou usurpé sur leur lar- « geur, seront condamnés à la réparatioa tt ou ^titution, et à une amende qui ne tt pourra être moindre de trois livres, ni tt excéder vingt-quatre livres. »

Il résulte de là que les contraventions de cette espèce, commises sur les chemina vicinaux, rentrent aujourd'hui dans les attributions du tribunal de police simple,, tandis qu'avant la loidu mois d'avril 1 832, la répression en devait être poursuivie par-devant les tribunaux de police correctionnelle.

466. Mais ce qu'il y a de plus intéressant à examiner sur ce paragraphe consiste à savoir si l'on doit en faire l'application aux faits de dégradation et d'anticipation commises sur les rues des villes, comme à celles qui auraient été fieûtes sur tout chemin public ordinaire. ^

Nous croyons qu'on doit adopter l'affirmative sur cette question : car, s'il est vrai de dire que tout chemin public n'est pas une rue, il n'est pas mdlns certain et incontestable que toute rue est un chemia public : d'où il est nécessaire de tirer la conséquence que les dégradations ou les usurpations pratiquées sur une rue, étant par là même causées dans un chemin public, doivent être réprimées conformément au texte du paragraphe du Code pénal actuel, que nous commentons ici.

Ainsi l'on doit aujourd'hui, sur ce point, abandonner la doctrine des auteurs qui avaient*lou tenu que, les dégradations causées dans les rues n'étant point textuellement et explicitement signalées dans les

demkrÈ articles du Code pénal de 1810, on devait encore recourir aux dispositions des articles 605, § 3, et 606 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, pour en ftiire l'application à ce genre particulier de contraventions.

467. Ainsi encore on doit abandonner la doctrine de ceux qui enseignent que la contravention commise par celui qui usurpe sur la largeur d'une rue se confond avec celle que commet cehii qui construit contrairement à l'alignement qu'il devait suivre : car la contravention à l'alignement assigné par l'autorité municipale peut avoir lieu sans qu'il y ait d'anticipation sur le sol public, et cette contravention n'entraîne contre celui qui l'a commise que la peine de première classe, consistant seulement en une amende d'un franc iusqulk cinq francs inclusivement; tandis qu'il s'agit ici du foit même d'une usurpauon commise sur la rue, et qui rend son auteur passible d'une amende de onze à quinze francs.

468 « 12^ Ceux qui, sans y être dûment € autorisés, auront enlevé descbeminspuu blics les gazons, terres ou pierres, ou a qui, dansles lieux appartenant aux com- « munes, auraient enlevé les terres ou «matériaux, à moins qu'il n'exite un <c usage général qui l'autorise. »

C'est encore ici un paragraphe nouvellement ajouté à l'article 470 du Code pénal, et emprunté de l'article 44, titre 2, de la loi du 6 octobre 1701, suivant lequel fauteur du délit devait être traduit au tribunal de police correctionnelle, pour y être condamné à l'amende de trois à vingt* quatre livres, tandis qu'aujourd'hui la loi ne voit plus en cela qu'une contravention méritant seulement la peine d'une amende de onze à quinze francs, à prononcer par le tribunal de police simple, outrelesdommages-tntérêts compétens.

ABTtCLI 480.

* 460. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus,

* 1** Contre oeux quiaurontoccasionéla

mon ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus au n* 3 du précédent article; 2" contre les possesseurs de fiiux poids et de fliusses mesures ; 3^ contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différens de ceux que la loi en vigueur a établis ; contre les boulangers et boncbers, dans le cas prévus par le paragraphe 6 de Farticle précédent; 4*^ contre les interprètes de sonees; &* contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

AaTicii481.

* Seront de plus saisis et confisqués, 1* les foux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et les mesures dififerr^ns de ceux que la loi a établis; 9^ les instmmens, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de dewin, pronostiqueur ou interprête de songes.

ABTICLI 482.

* La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu pour récidive, contre les personnes et dans les cas inentionnés en l'article 470.

AiTicu 483.

* Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugeneot pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.

* L'article 463 du présent code sera ap* plicable à toutes les contraventions daessus indiquées.

AETICU 484.

470. « Dans toutes les matières q«i \ n'ont pas été réglées par le présent « code, et qui sont régies par des lois et (tréglemens particuliers, les cours et «les tribunaux continueront de lesob- « server. »

TRAITÉ DU DOMAINE PUI^LIG

' Btm$ iouUs le$ matièrei qui n'oné pêu

èti ri^éê9 et qui $ont réqies^ etc.: oq

voit par ces expressions du dernier article du Code pénid, que c'est au régime général de la matière, et non à celui de quelques cas particul^rs, qu'on doit s'attacher pour savoir si une loi plus ancienne a été, ou non, abrogée par le Code pénal actuel; et c'est positivement en ce sens que cet article a été commenté par un avis du conseil du 8 £êv. 1812, dans lequel on lit:

« Considérant qne l'article 484 du Code « pénal de 1810, en ne chargeant les cours « et tribunaux de continuer d'observer les «c lois et réglemens particuliers non re- «t nouvelés par ce code, que dans les ma- « tières qui n'ont pas été réglées par ce <c code même, fait clairement entendre « que Ton doit tenir pour abrogées toutes « les anciennes lois, tous les anciens ré? « glemens qui portent sur des matières « que le code a réglées, quand même ces

1 lois oà réglennent prévoiraient des cas i qui se rattachent à ces matières, et sur [ lesquels ce code est resté muet ;

u Qu'à la vérité, on ne peut pas re* { garder comme réglées par le Code pénal f de 1810, dans le sens attaché à ce mot ( réglées par l'artic^ 484, les matières ret lativement auxqiselles ce code ne renc ferme que quelques dispositions éparses c détachées, et ne formant pas un système I complet de législation ;

« Et que c'est par cette raison que snb- ( sistent encore, quoique non renouvec lées par le Code pénal de 1810, toutes c celles des dispositions des lois et réglec mens antérieurs à ce code qui sont re^ [ latives à la police rurale et forestière, t & l'état civil, aux maisons de jeu, aux t loteries non autorisées par la loi, et au- « très objets semblables, que ce code ne « traite que dans quelques-unes de leurs u branches '. »