CHAPITRE XXXI

Des atUorités compétentes povr statuer en fait de chemins vicinaïuc, et décider les contestations qui peuvent s'élever a/u sujet 4Jk ces cheminé.

548. Les autorités qui peuvent être invoquées en ce qui concerne les chemins vicinaux sont :

Les préfets,

Les conseils de préfecture, Les maires des communes,

» Voy. sons le n» 541.

TRAITÉ DU DOMAINE PUfiLlC.

Les tribunaux de police, Et les tribunaux civils.

SECTION PREMIÈRE

BB LA COHFtTBIfCB DBS PEtFBTS.

}&A9. C*est aux préfets qu*est confié en premier ordre Texercice du pouvoir réglementaire de Tadministration active sur la police de prévoyance en ce qui concerne les chemins vicinaux; c'est là ce que nous voyons dans toutes les lois dont nous venons de (aire le commentaire dans le chapitre qui précède : en sorte qu'une partie de la tÂche que nous avons à remplir dans celle-ci ne consiste principalement qu*à faire le résumé de ce qui a été dit plus haut sur ce sujet, pour en présenter Tensemble sous un seul point de vue.

550. C'est au préfet, et au préfet seul, sauf recours au ministre et au conseil d*état, qu'appartient le droit d'opérer le classement spécial des chemins vicinaux, et d'en faire dresser un état dans son département, parce qu'il est le successeur de l'administration centrale à laquelle ce soin avait été confié ■•

551 . C'est au préfet à déclarer si un chemin public aura ou non, dans le temps ft venir, la qualité de chemin vicinal, et s'il sera rangé dans la classe et placé sur le tableau de ces chemins, sans préjudice toutefois des questions de propriété foncière qui peuvent s'élever à raison du sol et par rapport à une viabilité plus large qui lui serait assignée '.

562. C'est au préfet qu'appartient le droit d'ordonner la suppression des chemins vicinaux reconnus inutiles, et d'en faire ainsi passer le sol du domaine public dans le domaine communal, pour en doter l'agriculture '.

553. C'est au préfet qu'appartient le droit d'ordonner les améliorations et rec-

> Yoy. soas le$ n<» 480 et 509.

« Yoy. les arréu da conseil des 4 et 94 mars et S juin 1819, et 10 mars 1890, dans le recueil de SiRiT, t. 5, p. 69, 89, 137 et 344.

3 Yoy. sous le n» 480.

4 Yoy, sons le n» 484.

tifications convenables aux chemins vici« naux qui sont conservés; d'en ùûre reconnaître les anciennes limites; de fixor et déterminer la largeur de leur viabilité ^.

554. C'est au préfet qu'appartient le droit d'autoriser, après avoir pris l'avis des conseils municipaux, Fouyertureou l'établissement de nouveaux chemins vicinaux là où il n'y en avait pas encore, ou l'élargissement des anciens ^.

555. C'est au préfet qu'appartient le dro\t d'ordonner la confection des fossés adjacens aux chemins vicinaux là où il peut être nécessaire ou utile d'en établir, et de fixer les dimensions de ces fossés ^.

556. Mais, sur tous ces chels, le préfet ne peut jamais statuer que sauf les questions de propriété, qui toujours doivent être renvoyées devant les tribunaux.

557. C'est au préfet qu'appartient le droit d'homologuer çt de rendre exécutoires les rôles faits par les conseils municipaux soit pour régler la distributbn des corvées en nature, et en fixer le prix d'estimation pour ceux qui préféreraient se libérer en argent, soit pour la levée des centimes additionnels en cas d'insuffisance du moyen de la corvée en nature 7.

558. Le préfet prononce encore, mais en conseil dé préfecture, c'est-à-dire après avoir pris l'avis des membres de ce conseil,

559. 1® Sur le contingent de la dépense à supporter par le domaine de l'état Ou de la couronne pour la confection et l'entretien des chemins vicinaux ^;

560. 2** Sur le partage ou la répartition des dépenses à faire entre plusieurs communes pour l'établissement ou l'entretien d'un chemin vicinal qui les intéresse, lorsque ces communes ne sont pas d'accord sur la proportion qu'elles doivent supporter dans la charge, comparatirement à celle de l'utilité qu'elles doivent respectivement ressentir de Tusage du chemin 9;

^ Yoy. sous le n» 549.

^ Yoy. sous le n» 493.

7 Yoy. sous le n» 5t9.

^ Yoy. sous le n» 529.

9 Yoy. sous le n» 532.

TRAITE DU DOMA^INE PUBLIC

561. 3* Sur les acquisitions ou aliénations de terrains à autoriser pour rétablissement des chemins vicinaux, lorsqu'il s'agit d'une valeur qui n'excède pas trois mille francs ';

•4® Enfin sur l'autorisation de dépenses, jusqu'à concurrence de la même somme, pour indemnité des terrains pris à l'effet d'y pratiquer des fouilles ou carrières permanentes, et d'en enlever les matériaux nécessaires à l'établissement ou à l'entretien du chemin ' vicinal.

Mais ce rappel abrégé de ce qu'on a déjà dit plus haut n'est pas tout ce qui doit entrer dans cette section.

562. Il nous reste encore à examiner la question de savoir si, lorsquey eonfor» mémeni au pre$erii de Farticie l^ de ia loi du ^S juillet 1824, le préfet, eur une délibération du conseil municipal, a reconnu qu'un chemin est nécessaire à la communication des coihmunes, et Va en conséquence classé au rang des chemins vicinaux, r arrêté de ce magistrat est de suite et définitivement exécutoire ^ ou ne doit être exécuté que provisoirement, et sauf recours de la part des parties intéressées, ou enfin s'il pourrait être permis d'en paralyser d^abord toute exécution?

Cette question peut se présenter dans trois hypothèses différentes :

l"" Si le chemin qu'il s'agit de convertir en chemin vicinal était déjà un chemin public, et reconnu pour tel;

2"* Si, quoique fréquenté par le public, ' sa qualité de chemin public est néanmoins contestée;

S"* S'il est notoire que l'espèce de chemin où l'on voudrait établir un chemin vicinal n'^t et ne fut jamais qu'un passage de tolérance ou de servitude.

563. Supposons, en premier lieu, qu'il soit reconnu comme chose constante que le chemin déjà existant avant l'arrêté du préfet était un chemin public, et que, statuant sur une délibération du conseil municipal, ce magistrat n'ait fait que le dasser au rang des chemins vicinaux en Ini^assignant sa largeur de viabilité légale :

nul doute que l'arrêté du préfet ne doive recevoir de suite une exécution définitive tant qu'elle n'aura pas été suspendue par les ordres du ministre, auquel les parties intéressées peuvent recourir en pareilles circonstances : la raison de cela, c'est que la loi du 28 juillet 1824, et autres antérieures, n'exigent rien de plus pour opérer le classement des chemins vicinaux.

Et ce qu'il faut bien remarquer, c'est que, dans cette hypothèse, personne n'est dépossédé du terrain occupé par le chemin, puisqu'il formait déjà une voie publique.

On pourra bien trouver des propriétaires riverains qui se plaindront de ce 3 n'en assignant au chemin une largeur e dix-huit pieds, on le fera évaser par anticipation sur leurs héritages; comme il est possible aussi qu'en donnant au chemin plus de largeur qu'il n'en avait, on n'ait fait que reprendre les anticipations que ces riverains avaient eux-mêmes commises précédemment sur l'ancien sol public; mais c'est là une question de propriété foncière sur laquelle les parties intéressées auront à s'arranger de gré à gré, ou qui devra être renvoyée devant les tribunaux, et y être débattue contra* dictoirement avec le maire de la commune chargée de la dépense du chemin.

Il ne faut en effet pas perdre de vue qu'en dotant le chemin d'une plus grande largeur, le préfet ne confisque pas au profit du domaine public les parcelles de terrain sur lesquelles il lui donne une extension qu'il n'avait pas, parce qu'il n'a le droit de prononcer sur aucune question de propriété; c'est seulement la largeur de viabilité qu'il détermine pour satisfaire convenablement à l'usage auquel le chemin est destiné, sauf à la commune à se faire relâcher les anticipations commises par les riverains, s'il y en a, ou acquérir d'eux, soit de gré à gré, soit par l'expertise ou le jury judiciaire, ce qui peut manquer à l'ancien sol public pour arriver à la largeur de viabilité décrétée par le préfet.