SuppoaoNS, en second lieu, qu'il

Voy; soas le n» 558.

TOM. !•'

» Voy. sons le vfi 544.

fli^flgisse dt rendre vicinal un cheiain réellement préexistant^ mais dont la nature de chemin public soit contestée, c'est-àdire que le maire de la commune ayee lequel la question de propriété doit être contradietoirement jugée, prétende que c'est un chemin public dontroccupation, pour servir de chemin yicinal, ne doit entraîner aucune dépense d'indemnité à la charge de sa commune, tandis au'au contrmre un ou plusieurs particuliers soutiennent que ce chemin n'est qu'un simple passage de tolérance, ou même de servitude, dont le sol leur appartient; qu'en cdnséquenee ik s'opposent à ce qu on y établisse un chemin vicinal, et demandent subsidiairement à être indemnisés dans le cas où l'administrâtioa persisterait i vouloir établir une voie publique sur leur terrain.

Dans cette hypothèse, il y aura à statuer sur la question de propriété; mais cette question devra*t-elle être préjudicielle à la mesure administrative sur l'établissement du chemin vicinal? ou ne doit-elle être préjudicielle qu'à la question d'indemnité?

Pour soutenir que la mesure administrative doit avoir ici la priorité, on dira avec raison que le chemin, quelle qu'en soit la nature, est déjà physiquement tracé et préexistant; que le public en est déjà en possession, et que partout le possessmre entraîne au moins la provision, écoutons ce que dit M. Delalleau sur cette question, en son traité de l'expropriation

Eiir cause d'utilité publique, tom. l,sous n«* 170 et 171.

«< Nous nous bornons donc à dire ici « qu'il faut recourir à une expropriation « pour rendre vicinal un chemin dont le '.< public n'a aucunement l'usage.

«c Mais la question change si le public «( est dans l'usage de passer sur le chemin. «( Ce passage habituel des habitans doit M faire présumer que la commune est prête priétaire du chemin, ou qu'il est grevé K à son proGt d'une servitude de passage.

« Si un OH plusieurs des riverains dénient •( les droits de la commune, et prétèodent « être propriétaires du ohemin, sans « charge de passage puMic, il existe un « litige entre la commune et les réclamaoa; « mais, dans le doute, ne doi^-on pas u laisser la pusseésion provisoire à la comte mune? Le préjudice qui résulterait pour « elle de la suppression du chemin est <t généralement beaucoup plus considè- «c rable que celui que le propriétaire épron- « vera par la continuation provisoire de ce M passage. D'ailleurs, presque toujours le « passage est exercé depuis long-temps, tt et cette longue jouissance fait présumer a à la commune des droits dont il est naît turel de lui conserver Fusage.

« Quoi qu'il en soit, comme l'adminis- « tration est chàrg(ée de maînlenîr les « communicationflt entre les différentes H parties du royaume, et que les chemina « vicinaux sont importans pour la circu- « lalion, rinterruption du passage sur ces « chemins causant souvent les plus grands tt embarras, la force même des dioses a « conféré au préfet le droit de réprimer « toutes les entraves mises à la circulation 4f sur les chemins vicinaux comme sur « les rouies. Certes le plus grand obstacle « que l'on puisse mettre à la drcvlation u est de fermer tout-à-fait le chemin. Si <i l'administration ri^vait pas le droit d'y «rétablir provisoiremetit le passage, il « pourrait même arriver qu'un ou plu- «1 sieurs individus, se prétendant proprié- « taires des principaux chemins d'nne «commune, privassent les habitans de «c presque tous leurs moyens de commu- « catièn avec les villages voisins.

« Aussi est-il reconnu, par une juris- « prudence constante, que les préfets «( peuvent maintenir provisoirement les « communes dans la jouissance des cfaetc mînsoù elles sont dans l'usagé de passa*» « lorsque «ces chemins sont déclarés vi- « cinaux '. »

IS65. H V a plus : car le préfet, statuant siir l'état d'un chemin préexistant ponr le

< « Yolr Dotammeni les arréis du conseil des « 1811 (Siret, t. !«% p. 875, 409, 4M et 537); « 16 mai et 29 septembre 1810, lOmdet tl août « 4 et 24 août 1812,13jaiivier18IS(SiUT,t.9,

TRAITE DU DOMAlNft PUBLIC.

déclarer vicinal, peut certaiaement prescrire toutes les mesures nécessaires à son amélioration : il pourra donc en ordonner la rectification, et le foire traverser en partie sur des portions de terrain plus ou moins considérables qu'il n occupait pas auparavant; et il le pourra, sans que les projpriétaires de ces terrains puissent mettre obstacle à son action autrement que par un recours au ministre; mais ils ne le pourront par aucua recours à Tautorité judiciaire, pour en obtenir la maintenue dans leur possession; en sorte qu'ils ne pourront requérir autre chose que le paiement d'une juste indemnité qui leur sera due par la commune. La raison de cela est sensible : cVst que, dans la rectification comme iUns l'élargissement d'un ancien chemin, on ne peut voir que des circonstances accessoires à la voie publique déjà existante; pourquoi l'on ne doit point être tenu à l'emploi des formes nécessaires lorsqu'il s'agit d'établir un chemin là où il n'en existait point encore \

566. Nous venons de dire que, quand le public est en possession d'un chemin dont le sol est revendiqué comme p>o* priété particulière par certains riverains qui veulent en interdire l'usage, telle est la force de ce possessoire, que le préfet peut, au moins provisoirement, et sans attendre la décision de la justice sur le fond, déclarer le chemin vicinal, sauf à être ensuite pourvu à l'indemnité de ces riverains, s'il leur arrive de sortir victorieux de la lutte judiciaire ayant le terrain pour objet.

Néanmoins, dans le cas ou les particuliers colitigeans auraient gagné leur procès au pétitoire, si Testimation du terrain à occuper par le chemin excédait la somme de trois mille francs, le tribunal devrait, ainsi qu'on l'a déjà dit ailleurs, surseoir de prononcer leur dépossession jusqu'à ce qu'il j eût une ordonnance du roi autorisant soit le géré du préfet, soit la charge

à imposer à la commune de la situation pour le paiement du prix des fonds, pubque telle est la limite fixée à la compétence de l'administration subalterne.

567. Supposons, en troisième lieu, que l'endroit oii Ton veut établir un chemin vioinal soit revendiqué par un ou plusieurs individus comme tpropriété particulière, sans que le public y ait encore acquis aucun vrai possessoire à titre de chemin. Dans cette hypothèse, la question de propriété doit être préjudicielle, puisqu'il n'y aura encore aucune présomption en faveur de la commune. Que si néanmoins elle se porte à contester sur le fonds, et que ceux qui le revendiquent obtiennent gain de cause , on sera , pour établir le chemin vicinal, obligé de procéder suivant les formes ordinaires de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Si la valeur des terrains à acquérir excède trois mille francs , il faudra obtenir d'abord l'autorisation du roi.

Que cette valeur soit au dessus ou au dessous de trois mille francs, il faudra toujours provoquer une délibération du conseil municipal de la commune qui doit en supporter la charge du paiement.

Il faut l'enquête de oommodo et incommodo pour mettre tous les particuliers intéressés à portée de foire valoir leurs réclamations.

Ce n'est qu'après avoir satisfoit à ces diverses formalités que, si les parties nie s'arrangent pas de gré à gré sur le prix du sol, il faudra recourir à une expertise par jury judiciaire, au moyen de laquelle le tribunal pourra prononcer la déposiession des propriétaires.

Et, comme, suivant Farticle 15 de la loi du 8 mars 1810, et l'art. U de celle du 7 juillet 1833, le tribunal doit, sur hi demande des parties intéressées, surseoir à la dépossessioB des propriétaires tant que les formalités dont on vient de parler n'ont pas été remplies, il fout en tirer

« p.305);6décembre18i0(SiEBT,t.5,p.486): «(ibid., t. 8, p. 10, 145, 680 et 682) ;%4 jan-

« 18 iaiUet 1891 (Maoaabl, t. 9, p. 908) ; 91 mai « vier 1897 (ibid., t. 9, p. 89). » ^

« et 9 join 1 894 (Nacarsl, t. 6, p. 357 et 509) ; < Yoy. à ee siqet le décret impérial da 16 jan-

« 16 février et 51 mars 1895 (ibid., t. 7, p. 99 vier 1814, bail. t. 99, p. 19, 4« série.

« et 195) ; 11 janrier, Iw mars et !•' nov. 1896

cette conséquence, que jusque là Tarrèté du préfet portant établissement d'un chemin vicinal ne doit recevoir aucune exécution forcée, même provisoirement, attendu qu'on ne peut avoir l'idée d'une expropriation de cette nature provisoirement exécutoire, puisque la justice doit s'abstenir de la prononcer, et lui refuser tout effet, tant que les formalités voulues par la loi n'ont pas été régulièrement consommées.

Vainement dirait-on que le service public doit passer avant tout : car le plus grand intérêt de la société reposera toujours sur le respect religieux qu'on doit avoir pour le droit de propriété.

Vainement dirait-on enclore qu'il peut y avoir dans l'établissement d'un chemin vicinal une urgence telle qu'on ne doit point attendre l'expiration des délais nécessaires à l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessus : comme si un chemin dont on s'est passé depuis la création du monde pouvait être assez nécessaire pour qu'on ne pût en attendre encore l'établissement pendant quelques semaines, durant lesquelles on pourrait satisfaire aux formalités nécessaires pour le doter d'une existence légale !

Dl Là COHPtTBnCI DBS CONSBILS HX PKÉriCTUEK Bll ex QUI TOUCU AUX CHIHI1I8 VICIUAIIX.

568. Les conseils de préfecture sont des tribunaux d'exception que les lois investissent du pouvoir de statuer sur les points contentieux des matières administratives qui leur sont spécialement et expressément attribuées.

CoHHi étant de vrais tribunaux, les conseils de préfecture sont soumis à la règle tracée par Tarticlé IS du Code civil, portant qu'tï eêt défendu aux juge§ de prononcer par voie de diêposition générale et réglementaire sur les causes qui leur ^ont soumises »

De là on a dû tirer la conséquence que les conseils de préfecture sont absolu-

« Yoy. entre aatres, sur ce point, le décret dn 16 octobre 1815, au bnil. t. 19, p. 304; — celui du 6 janvier 1814, bull. t. 30, p. 10, 4« série ,' —

ment incompétens pour statuer soit sur l'établissement, la reconnaissance et la classification des chemins vicinaux, soit sur leur amélioration et rectification, soit sur la largeur dont ils doivent être dotés, et sur les limites dans lesquelles ils doivent être renfermés, attendu quecesoot là autant de choses réglementaires qai ne peuvent être qu'à la disposition de l'administration active '.

569. Comx tribunaux d'exception, lei conseils de préfecture doivent rigoureosement se renfermer dans les matières qd leur sont spécialement attribuées, sans étendre leurs décisions en dehors.

C'est de ces deux vérités de principe que dérive tout ce qu'on peut dire ici sur la compétence des conseils de préfecture.

Sous le rapport du contentieux adnûnistratif, ces conseils, jugeant à l'exemple de ce qui se pratique en lait de contributions directes, connaissent des demandes en dégrèvement des charges de corvées et de centimes additionnels contenues dans les rôles rendus exécutoires par les préfets, sur les habitans, pour satisfaire à l'établissement ou aux réparations des chemins vicinaux. Ainsi le veut la loi du U juillet 18S4, npportée et commentée plus haut '•

C'est encore à eux que la même loi confie la ventilation, par expertise, de la «ubventiôn à payer par les propriéiùres ou entrepreneurs d'exploitations industrielles pour le service desquelles les chemins vicinaux sont habituellement ou temporairement dégradés ^.

570. Mais la .compétence de ces con- ' seils doit être encore et principalement envisagée sous le rapport de la police répressive de certaines contraventions cooimises sur les chemins dont il s'agît, et c'est là ce que nous avons surtout à indiquer ici.

Pour apprécier, sous ce point de vue, h compétence des conseils de préfecture, il faut remonter à l'article 6 de la loi du

Parrét du conseil dn 18 avril 1831, dans lùc&iSL, t. l«r, p. 571, etc., ete.

> Yoy. sous les n*» 519, 530 et 531 .

3 Voy. sons le n» 527.

1 1 sepUaBûbte 1790, portant que « Tadmi- « nistration en matière de grande voirie « appartiendra aux corps administratifs; « et /a police de coneervaHon, tant pour « les grandes routes que pour les cAe- « mine vicinaux, aux juges de district, » et remarquer encore que cette seconde disposition est absolument conforme au droit commun, suivant lequel, en fait de délit ou de contravention, l'action en répression est naturellement dévolue aux tribunaux.

Il feut donc dire qu'en ce qui touche à la police de répression des contraventions ou délits commis sur ces chemins ou à leur occasion, tout ce qui n'a pas été, par des lois subséquentes, détaché de cette compétence générale des tribunaux ordinaires, reste encore aujourd'hui dans leurs attributions.

Or, la loi du 29 floréal an 10 n'attribue aux conseils de préfecture que la connaissance des contraventions commises sur les grandes routes, dont il n'est pas ici question '; et, en ce qui touche aux ch^ mins vicinaux, la loi du 9 ventôse an 13 n'attribue à ces conseils que la répression des anticipations qui pourraient être commises 8ur cei chemins ' : donc tous les antres Êiits de police de voirie touchant la jouissance, la conservation, les dégradations quelconques de ces chemins et de leurs fossés, ainsi que les dégradations et affouillemens de terrains faits dans les héritages voisins à l'occasion de la construction ou des répations de ces chemins, restent encore, suivant la règle du droit commun, dans les attributions des tribunaux ordinaires, soit de police, soit criminels, soit civilS) suivant la nature de ces faits ^

Cette décision est d'autant plus incontestable en ce qui concerne les débats ayant pour objet des fouilles et prises de matériaux dans les fonds voisins, que les

conseils de préfecture ne peuvent statuer que sur les difficultés qui ont un intérêt public pour objet 4; tandis que, les chemins vicinaux n'étant qu'à la charge des communesdeleur situation, les indemnités pour fouilles et prises de matériaux faites pour fournir à* leur établissement ou entretien, ne doivent point être payées par le trésor public, comme quand il s'agit des grandes routes : d'oik résulte que les débats élevés à cet égard, en ce qui concerne ces chemins, ne doivent pas être renvoyés au conseil de préfecture, comme quand il est question des grandes routes.

IS7 1 . A l'égard de tous les chemins publics qui ne sont ni grandes routes ni chemins vicinaux, quel que soit l'objet des plaintes ou des contestations qui peuvent s'élever à leur sujet, les conseils de préfecture ne peuvent jamais en connaître, puisqu'ils n'ont reçu aucune mission en ce qui les concerne, sous quelque rapport que ce soit : et de là il résulte que, tant que le préfet n'a pas préjudiciellement statué sur la vicinalité d'un chemin, ou ne l'a pas fait placer sur le tableau des chemins vicinaux, le conseil de préfecture reste absolument incompétent pour connaître des anticipations qiû auraient été commises sur ce chemin, et qui lui seraient dénoncées/.

Il y a plus : car, lors même qu'un cher min aurait été classé parmi les chemins vicinaux, si le préfet avait omis d'en déterminer la largeur et d'en fixer les Kmites, le conseil de préfecture ne pourrait encore, dans cet état de choses, statuer sur les questions d'anticipations qui seraient reprochées aux riverains, attendu qu'on ne peut juger s'il y a ou non anticipation commise sur un fonds qu'autant qu'on en connaît les limites; et, comme il n'appartiendrait pas au conseil de préfecture de les fixer, ce conseil serait obligé de surseoir de prononcer au fond, et de renvoyer

« Voy. 8008 les no« 947 et 951 .

» Voy. sons le n© 600.

5 Voy. sur ce point de compétence, Parrét do conseil da 2 avril 1828, dans Macaeil, tom. 10, p. 50Î. -

4 Voy. 800S les o9* 138 et saiv.

^ Voy. dans le recneil de Siair, on arrêt du conseil da 16 octobre 181 S, t. 3, p. 445 ; — un antre da S juin 1818, t. 4, p. 545 ; — et on aotre da11aoât1810,t. 5, p. 189.

pféalablemettt au préfet pour faire déCarminer ■ les limites doot il s'agit.

ë7i. Si la contraveDtieo avait été commise avant que le chemin ne lût déclaré vicinal, le conseil de préfecture ne pourrait en connaître, parce qu'il est de principe que la sentenceduj uge doit se reporter au (ait sur lequel elle est prononoée; mais si, lors de la contravention , la classification du chemin avait déjà été faite, quoiqu'on eût omis d'en fixer les limites, le conseil de préfecture serait compétent pour connaître du fait d'anticipation, parce qu'il serait vrai de dire qu'elle aurait été commise, ou qu'on l'allègtterait comme commise sur un chemin vicinal; seulement il fiiudrait, avant faire droit, recourir an préfet pour qu'il eAt à fixer la largeur et les limites du chemin.

673. Pour se pénétrer du véritable point de droit sur la compétenoe des conseils de préfecture en oe qui toudie aux anticipations qui peuvent être reprochées aux propriétaires riverains des chemins vicinaux, il ne faut pas perdre de vue que ces conseils ne sont jnges que de ce qui touche à la viabilité du chemin, pour réprimer promptement les entreprises qui pourraient y porter atteinte, parce que c'est là seulement ce qui intéresse la vigilance de l'administration; mais qu'en ce qui touche à la propriété do sol, ils doivent toujours en renvoyer la connaissance pardevantles tribunaux; que c'est là un point de droit notoire et proclamé par une foule d'arrêts du conseil d'éut : d'où il résulte que, quand un chemin a été déclaré vicinal et que le préfet en a fixé les limites, si le propriétaire riverain y commet des empiètemens, et que, pour justifier ses anticipatioBS, il allègue que le sol par lut occupé fait partie de son héritage, le conseil de préfecture n'en doit pas moins le condamner à se reculer au delà de la limite fixée par le préfet, sauf à ce particulierà se pouvoir en justiceordinaire contre la maire de la commune de la situation du

> Voy. mn arrêt de cooteil da W sept. 1819, dans SmiT, t. 5, p. 109: et en aatr* do 1$ avril 1891, dans Haoiebl, 1. 1, p. 571.

terrain, non pour obtenir la maintenue de sa possession, mais pour se iaire déclarer propriétaire primitif du sol et se fiûre adjuger une indemnité compétente à raison du terrain qui était autrefois à lui, et qui se trouve actuellement incorporé dans le domaine public.

IS74. Les faits d'anticipation et ceux de dégradation commis sur un chemin vicinal peuvent avoir plus ou moins d'analo^ ou de ressemblance entre eux, attendu que le fait d'anticipation tend aussi à la ruine du chemin et à en endommager la vbie de passage, en lui étant sa largeur de viabilité. Cependant il faut, autant que possible, les savoir distinguer, puisqu'il n'y a rigoureusement que la répresstoa dôi faits d'anticipation qui soit dans les attributions des conseils de préfecture; tandis aue c'est aux tribunaux de police qu'on doit généralement porter plainte contre les auteurs des actes de dégradation : or, le caractère propre du feit d'anticipation diffère, sous plusieurs p<nnts de vue, de celui de dégradation.

Il en diffère en ce que Tanticipation, n'opérant immédiatement qu*une diminution dans la largeur du chemin, tend seulement à en rendre la viabilité moia» commode ou plus difficile; tandis que la dégradation, attaquant l'état matériel da chemin, tend à en anéantir l'usage, ou )i le rendre impraticable.

Celui qui anticipe açit dans an esprit de conservation pour lui-même; et, onoune il peut se tromper dans ses aperçus sur k largeur d'un chemin que l'usage tend souvent à porter hors de ses limites, il est moins coupable; tandis que celui qui dégrade agit dans un système d'anéantissement et de destruction que rien ne peut excuser.

La contravention d'anticipation ne peot être commise que par celui qui possède un héritage au bord du chemin; tandis que le délit de dégradation peut être commis par toute autre personne.

Il n'y a qu'une manière de commettre une anticipation sur un chemin, c'est d'étendre ses actes de possession jusque sur le sol public; tandis qu'on commet des dé-

gradations sur un chemin aoîl en y pratiavant des affoniUeiaens; smt en enlevant des malériaiix destinés à servir à son en<* tretien^ où des gaions placés sur ces ac<' cottemens; soit en comblant des fossés la» téraux établis pour servir à l'écoulement des eaux; soit en foisant dériver sur le chemin même, et depuis les fonds voisins, des eaux qui n'y afflueraient pas naturellement.

575. Enfin la simple anticipation ne comporte que l'idée d'un envahissement partiel : d'oili il résulte que l'œuvre de celui qui se porterait à intercepter et envahir entièrement un chemin vicinal pour s'en emparer ne se rendrait pas coupable d'une simple anticipation, mais d'une usurpation on d'une dégradation ou anéantissement de la voie publique, dont la répression ne pourrait être compétemroent portée que par-devant les trÛ>unaux de police judiciaire ^

Au reste, dans les cas singuliers où il peut y avoir lieu de penser que le propriétaire voisin d'un chemin vicinal s'est rendu coupable d'une entreprise qui participe tout à la fois de la nature d'une anticipation et de celle d'une dégradation, le premier tribunal, soit administratif, soit judiciaire, qui sera saisi de la plainte, devra statuer, parce qu'il ne serait pas possible de dire qu'alors le conseil de préfecture fût incompétent.

576. Le conseil de préfecture devant lequel est portée l'action en répression de l'empiétement reproché au propriétaire voisin du chemin vicinal doit d'abord s'assurer de la vérité du fait; et, s'il est reconnu que l'anticipation soit réelle, il doit enjoindre à celui qui l'a commise de rétablir de suite les lieux dans leur état primitif.

Mais doit-il condamner le délinquant à l'amende établie au paragraphe 1 1 de l'article 479 du Gode pénal?

Pour l'affirmative on peut dire que ce tribunal administratif ^étant compétent

pour prononcer sur le principal^ doit l'être aussi pour toute condamnation accessoire on qui n'en est que la suite; que d'ailleurs c'est surtout dans la prononciation de l'amende que consiste là répres^ sion qu'il est chargé d'infliger au dtiinquant.

Nonobstant ces raisonnemens, la jurisprudence constante du conseil d'état est que les conseils de préfecture ne peuvent condamner le délinquant qu'au rétablisse^ ment des lieux, sans prononcer d'amende contre lui, attendu qu'ils ne sont que des tribunaux d'exception, qui ne doivent statuer que sur ce qui leur est expresse^ ment attribué par les lois; que ce n'est qu'en matière de grande voirie qu'ils sont revêtus du pouvoir de prononcer des amendes, et qu'en matière de petite voirie ce pouvoir n'est attribué qu'aux tribunaux de simple police par les articles 471, 475 et 479 du Code pénal *.

SECTION m.

Dl L'omCI BT Dl LA COHP<TBlfCB Dli KAlBCb ■Il CB QUI COneBBIlB LB8 CHBttlUS VIOIItAOX.

577. La pohoe des chemins se divise'en deux branches, suivant qu'elle se rapporte aux grandes routes on aux chemina publics d'un ordre inférieur.

Celle qui s'applique aux grandes routes qui sont à la charge de l'état s'appelle la grande voirie; nous en avons traité plus haut; pourquoi nous n'y reviendrons pas ici.

' Celle qui se rapporte aux chemins pu-^ blics d'un ordre inférieur s'appelle la petite voirie, laquelle est principalement dans l'intérêt des communes de la situa^ tion de ces chemins; pourquoi les lois les mettent à leur charge.

Les chemins vicinaux dont nous noua occupons n'appartiennept qu'à cette der*nière espèce, qui reçoit la dénomination spéciale de voirie urbaine dans la traversée des villes, bourgs et villages, et qu'on

' Voy. à ce sojet Farrét du conseil da 5 mars • Yoy. les arrêts do cooieil da l«r mtn 1SS6 1811, daos SiEiT, 1. 1, p. 47^. et do 16 mai 1897, dans Hâoauu., t. 8, p« 146,

et t. 9, p. 989.

Digiti

peut appeler la yoùrie communiJe dans les partie» qui sont en dehors des habitations groupées les unes près des autres.

IS78. Mais, qu'on les considère en dedans ou en dehors de l'enceinte des communes, ces chemins publics n'en sont pas moins soumis aux réglemens de la petite voirie suivant ce qu'exigent les circonstances des localités, puisqu'ils conservent dans toute leur étendue la nature de chemins publics, qui, comme destinés au service de la société, sont placés sous la protection d'une police spéciale.

De là il résulte que les pouvoirs délégués aux maires par les lois de 1790, rapportées plus haut ', pour prendre des arrêtés à l'effet d'assurer tout ce qui intéresse la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, s'étend, suivant les circonstances, aux chemins vicinaux, qui sont véritablement des voies publiques j et qui ne sont que la prolongation des rues des villes, bourgs et villages qui en sont traversés, ou auxquels ils aboutissent;

Qu'ainsi ces magbtratS4^mmunaux ont le droit de faire enlever tout dép6l permanent, ou tout nutre obstacle apporté à la libre viabilité des chemins vicinaux, au milieu de la campagne, comme ils auraient le droit de faire enlever ceux qu'ils trouveraient placés dans les rues mêmes de leurs villes, bourgs ou villages. «-

Et c'est par application de ce principe

3;ue, par son arrêt du 24 décembre 1813, éjà cité plus haut *, la cour de cassation a jugé que le maire d'une commune pouvait prendre un arrêté pour traduire au tribunal de police simple celui qui aurait refusé ou négligé d'accomplir sa corvée ou sa tâche pour la réparation du chemin vicinal ; à plus forte raison aurait-il le droit de. fiûre traduire devant le même tribunal celui qui aurait positivement dégradé le chemin, et n'aurait pas obtempéré aux ordres à lui donnés par ce magistrat, pour qu'il eût à le réparer.

579. Comme gardiens et survriUaiis de la petite voirie, les maires, ou, en leur absence, les adjoints des mairies, pen^ vent et doivent même dresser des procèsverbaux pour constata les contraventions commises sur les chemins vicinaux, et qui en attaquent le matériel; ils doivent requérir les contrevenans de rétablir les lieux dans leur état primitif; faute de quoi, et passé le délai qu'ils auront raisonnablement fixé, ils doivent dénoncer le fait et envoyer leurs procèsverbaux à l'autorité compétente, pour statuer sur la répression, c'est-à-dire an conseil de préfecture, par la voie dn sous-préfet, quand il ne s'agit que de simple anticipation, ou au procureur du roi quand il s'agit de tout autre fût tombant dans les attributions delà police judiciaire.

580. Les maires ne pournùent immédiatement donner des ordres pour pourvoir aux réparations des chemins vicinaux, parce que cette importante mesure n'est déléguée par la loi qu'aux préfets ^; mais ils peuvent et doivent même les provoquer dès que les besoins de la circulation vialable l'exigent ; et, une ibis que les ordres de cette nature leur sont parvenus, ils doivent, en conseil municipal , foire la répartition des dépenses, dont le rêle sera rendu exécutoire par le préfet 4.

581. Au civil, les maires sont les contradicteurs légitimes pour agir et défendre sur tout ce qui touche, quant au fond, à l'existence et à la conservatîoD intégrale des chemins vicinaux : car, puisque ces chemins sont à la charge des communes de la situation, leur conservation intacte est nécessairement dans intérêt communal, que le maire est chargé de défendre.

582. Comme on l'a vu plus haut ^, lorsqu'il s'agit de construire quelque édifice sur le bord et au joignant des grandes routes, même au nulieu des campagnes, les lois contiennent des diqposi-

I Voy. ftooâ les n<« 378 et suiv* a Voy. sons le n» 506.

3 Voy. sons le no 554.

4 Voy. ftoos le n» 518.

5 Voy. soaft le n» 215.

le

ûom trèasérères sur robligalion qu'elles iaiposcct au constructeur de demander en préalable à l'administration active un aligJDiement auquel il devra se conformer. Une obligation de même nature, quoique moins sévère, est aussi imposée à ceux

(^ui veulent bâtir aux bords des rues dans es villes ; mais ici ce n*est plus au préfet, c'est au maire de la commune qu'on doit demander Talignement , attendu que ce n'est alors qu'une mesure de petite voirie.

583. Sur quoi se présente la question de savoir si la même obligation d'obtenir en préalable un ab'gnement de la part du maire est imposée sous peine d'amende à eelui qui veut bâtir en pleine campagne au boni d'un chemin vicinal?

Nous croyons que cette question doit être résolue dans un sens négatif, attendu que , si les réglemens de la voirie urbaine exigent positivement, et sous peine d'amende, que celui qui veut construire dans l'intérieur des villes et faubourgs demande en préalable son alignement au maire % nous ne voyons nulle part que la même obligation soit positivement im-* posée à celui qui veut bâtir dans la campa^e, même à proximité d'un chemin vicinal ; que d'ailleurs la charge de demander en préalable, et sous peine d'amende, un alignement, comporte le caractère d'une servitude Ugale imposée aux fonds riverains de la voie publique ;

3 n'en conséquence il ne peut être permis 'en conclure l'existence par induction d^une espèce à Tautre.

Mais, si celui qui a ainsi construit de sa propre autorité avait commis une anticipation sur le sol public, il devrait être condamné à démolir, sans qu'il eût droit à aucune indemnité, suivant la règle Quod quiê es culpâ êuâ datnnum $entit, non intelligitur datnnum sentire '.

Néanmoins le maire de la commune est ici contradicteur légitime pour reconnaître les limites du fonds adjacent au chemin, et il est compétent pour assigner au constructeur son alignement : car aux

termes de l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, les maires ne sont pas seulement chargés d'assigner les aligaemtns sur les rues des villes qui ne font point partie des grandes routes, mais ils doivent encore les donner p<mr tou$ autre objet d'utililé publique, ce qui embrasse bien positivement les alignemens sur les chemins vicinaux.

Ainsi, quoique le constructeur qui veut bâtir au bord d'un chemin vicinal ne soit pas tenu, sous peine d'amende, de demander son alignement, néanmoins la prudence exige cette démarche de sa part, pour prévenir toute contestation qui pour rait être dans la suite suscitée contre lui sens prétexte d'anticipation commise sur le sol public.

Cette manière d'agir est non seulement plus loyale ; mais elle est encore d'autant plus importante, qu'à supposer que le maire se î(ki trompé en donnant l'aligne- ^ ment, et qu'en le suivant il y eût une anticipation sur le sol public, le constructeur qui s'y serait exactement conformé ne pourrait être forcé à démolir qu'à la charge par la commune de l'indemniser de ses frais de construction, comme nous l'avons expliqué en traitant de l'alignement des rues dans les villes ^.

584. Gomme on l'a vu plus haut, les chemins vicinaui sont dans chaque localité à la charge des communes de leur situation ; en sorte que c'est à ces communes à céder ou à acheter les terrains qui sont nécessaires pour les établir ou leur donner plus d'élargissement.

Et de là il résulte que, quand, pour cet objet, il est nécessaire d'en venir à une expropriation forcée, c'est le maire de la commune de la situation du terrain à acquérir qui est le contradicteur légitime pour figurer dans la cause où le prix du fonds devra être judiciairement fixé.

585. Sur quoi se présente la question de savoir si c'est par arrêté du conseil de préfiM^ture, ensuite d'une délibération du conseil municipal, que le maire doit être

^ Voy. soas le n» 446.

' L. 903, ff. de regul jnr.

ToM. l•^

3 Voy. sons les n»» 402 et 405.

TOAITE DU DOMAINE PUBLIC

autorisé à figurer dans cette espèce de cause?

Dans ee cas l'action du maire en expropriation D*est pas une simple action communale : c'estaussi, et c'est principfdement une action publique; une action intentée sous la délégation du préfet, qui est chargé de pourvoir à l'établissement du chemin. Il suffit donc de l'autorisation de cet administrateur; et celle du conseille préfecture ne doit point être -nécessaire, d'autant que les conseils de préfecture ne sont institués que pour connaître des choses dans lesquelles il peut y avoir au moins quelques points de contentieux sur 'lesquels ils auraient à porter une décision ; tandis qu'ici, ne pouvant rien refuser, il serait impossible de dire qu'ils fussent chargés de rien décider.

586. Une autre question qu'on peut encore faire ici consiste à savoir comment et par qui les frais de ces sortes d'expropriations doivent étte supportés.

Dans les expropriations ordinaires, c'est le propriétaire du fonds vendu par l'action de la justice qui doit supporter les dépens qui sont alors prélevés sur le prix, parce qu'il est le débiteur de la dette dont on exproprie le gage. Mais en fait d'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire qu'on dépossède de son héritage ne peut être considéré comme un débiteur en faute pour n'avoir pas payé sa-dette, puisqu'il ne devait rien. Les dépens de la procédure ne doivent donc point être à sa charge, et le prix du fonds ' doit lui être entièrement payé, à moins toutefois que le maire expropriant ne lui ait préalaMeikient fait des offices que le tribunal ait jugées suffisantes, auquel cas il devrait être soumis à la peine du plaideur téméraire.

SECTION rv.

DE LA COlirÉTIllCB DIS nUBUNAUX Dl MLICE Xll Cl QUI GOlICIBIfl LIS CBIHUfS VICINAVX.