Nousavons fait voir plus haut' que
« Voy. sous le n© 567.
là où il n'y a pas encore de chemin dont le public soit notoirement en possession, le préfet ne peut tracer un chemin vicinal sans qu'il ait été préjudiciellement statué sur la question de propriété du sol que la commune prétend lui appartenir, tandis que certains particuliers le revendiquent comme leur appartenant exclusivemeut, et qu'en supposant que ceux-ci triomphent dans cette lutte préjudicielle, il faut encore recourir au moyen de l'expropriation forcée pour pouvoir légalement établir le chemin vicinal.
Nous avons vu également * qu'il oe faut pas confondre une simple anticipation commise sur le bord d'un chemin vicinal avec le fait qui comporterait 'l'eavahissement total du chemin qu'on aurait intercepté ; que dans le premier cas c'est au conseil de préfecture, tandis que dans le second, c'est au tribunal de police que le délinquant devrait être traduit.
Toutes ces diverses circonstances se trouvent amplement retracées en tète d'un arrêt du conseil d'état du 30 août tBll, dont il ne peut être que très utile de rapporter ici l'espèce.
u Au mois de mai 181 1 , le commissaire « de poUce de Louviers constata, par un « procès- verbal, que le sieur Maubuisson u avait anticipé sur la largeur d'un che- « min vicinal conduisant de celui de Brl- « guéries à la route de Neubourg, et au « chemin dit le Comte, en longeant les u murs du jardin du sieur Papavolne; et (( que le sieur Vannier le jeune non seu- «t lement avait commis sur le même chett min de semblables anticipations, mais « encore qu*iiravait totalement intercepté « par des clêtures en planches, pour le u réunir à son terrain.
« Ce même procès-verbal annonce aussi « que le chemin dont il s'agit, supprimé u d'abord par une délibération du corps u municipal, avait été ensuite formelleu ment maintenu par une autre délibéra- <( tion postérieure, approuvée par l'admitt nistrat»on centrale du département, u comme étant indispensable pour la com-
» Voy. sous le dp 575.
t( municdiion lors des crues d'eaux, et «1 pour Vexploiiation des terres adjacentes.
«c Eo vertu de ce procès- verbal, les «( sieurs Vannier el Maubuisson ont été *t traduits en police correctionnelle à la <c requête du ministère public. A Tau- «( dience, ils ont soutenu qu'il n'y avait ni « cbemin dans le lieu dont il s'agit, ni déu libération qui en prouvât l'existence, et ^l« ils ont demandé et obtenu du tribunal «c ùd délai de deux mois pour le justifier « par titres, ou du moins pour faire rap« V, porter les délibérations, s*il en existait.
« Pendant ce temps ils se sont adressés « au préfet, afin qu'il revendiquât cette 4t affaire, conmie étant de la compétence « administrative. Ce fonctionnaire a ac* « cueilli leur demande; et, par arrêté du <( 30 août 181 1, il a élevé le conflit sur le «( motif que, le chemin ayant réeUement « été recpnnu et maintenu par l'adminis- « tration, en exécution de l'arrêté du diu rectoire du 23 messidor an li, c'était au « conseil de préfecture à statuer, conforte mément à la loi du 9 ventôse an 13, «c sur le délit imputé aux réclamans ; il a ce en conséquence invité le ministère pu- « blic à demander le renvoi de l'afl&iire à « ce même conseil.
« Mais le tribunal, sur les réquisitions « du ministère public, s'est déclaré comr- « pètent pour en connaître, par la raison « que, ne s'agissant dans l'espèce ni de la « reconnaissance d'un chemin vicinal, ni « de la fixation de ses limites, ni de la « plantation d'arbres sur ses bords^ mais «c seulement d'un délit prévu par l'article it AO de la loi du 6 octobre 1791, ce délit u, était de la compétence exclusive des tri- « bunaux correctionnels ; toutefois le triu bunaL a sursis à prononcer jusqu'à ce « qu'il ait été statué sur le conflit.
« Le ministre de la justice, consulté sur u le mérite de ce conOit, a pensé qu'il n'é- « tait pas fondé ; que les sieurs Vannier «( et Maubuisson ayant soutenu, dès l'ori- <c gine de la contestation, que le terrain u prétendu usurpé par eux leur appartetf nait, et ayant offert de le prouver, il en « résultait une question préjudicielle de « propriété, qui ne pouvait être décidée
u ni par l'autorité administrative, ni par u le tribunal correctionnel, mais qui deu vait être renvoyée devant les tribunaux u civils, sauf ensuite au ministère public M à reprendre ses poursuites contre les u prévenus dans le cas où il serait décidé «c que le terrain en litige ne leur appartt tient pas ; que c'est pour se conformer u à ce principe que les tribunaux correcte tionneb avaient accordé aux sieurs Van- « nier et Maubuisson un délai de deux « mois pour faire prononcer sur la ques- « tion de propriété ;
« Que, dans tous les cas, le conseil de «( préfecture serait incompétent pour stau tuer sur le délit d'usurpation, ep suptt posant qu'il en existât un ; que le préfet u est dans l'erreur lorsqu*il prétend que u le conseil peut appliquer les peines por- « tées par l'article 40, Utre % de la loi ttdu 6 octobre 1791 ; que la loi du 9 u ventêse an 13 a déterminé les attribu- « tiens de l'autorité administrative relatiu vement aux chemins vicinaux, et que tt plusieurs décrets rendus sur desembla- « blés conflits ont décidé que les tributt naux étaient seuls compétens pour apu pliquer les dispositions pénales en cette « matière.
« Dans cet état est intervenu le décret n dont la teneur suit :
« Sur le rapport de notre commission « da contentieux,
« Vu l'arrêté en date du 30 août 1811, « par lequel le préfet de l'Eure a élevé le « conflit d'attribution au sujet des pour- « suites dirigées devant le tribunal de pott lice correcUoniielle de Louviers, contre «les sieurs Vannier et Maubuisson, è « raison de prétendues usurpations par « eux commises sur un chemin vicinal « maintenu par décision de l'autorité ad- « ministrative ;
tt Les jugemens interlocutoires rendus « les IS juin,14 aoûtet 13novembrel81 1 , « par lesquels ce tribunal, en se recon- « naissant compétent pour statuer sur le « délit d'usurpation, a néanmoins accordé « aux prévenus un délai pour faire proie noncer sur la question de propriété par «f eux alléguée, et, attendu le conflit, a
« sursis à prononcer jusqu'à décision de u Ta utorité supérieure;
<( Considérant que les sieurs Maubuis- K son et Vannier ont prétendu, tant deu vant le tribunal correctionnel que devant « le préfet, être propriétaires du terrain u sur lequel est établi le chemin sus-men- « tionné ; qu'ils ont affirmé que , dans it aucun temps, leur fonds n'a été tra- «I versé par un chemin public ; qu'il en « résulte ainsi une question de propriété « qui doit être préalablement jugée par « les tribtlnaux, et que, dantious les au, «( Pautorité administrative serait inc&m" « patente pour appliquer les peines résul" « tant du fuit d'usurpation prétendue ;
« Vu le rapport de notre ministre delà M justice ;
« Notre conseil d'état entendu , « Nous avons décrété et décrétons ce K qui suit :
«c Abt. 1". L'arrétédo 30 aoAtl8] 1 , par N lequel le préfet de l'Eure a élevé le con- « Ait d'attribution dans l'affaire des sieurs u Vannier et Maubuisson , est annulé , » etc., ■. »
Trois choses sont â remarquer dans cet arrêt et ses motifii :
IS88. Im première f que le vote émis par le conseil de la commune pour le rétablissement du chemin dont il s'agit, n'ayant été motivé que sur le besoin d'en faire usage pour la commtintcaf ton lors des crues d'eaux f et pour l'exploitation des terres adjaeentesj celte circonstance foit que jusque là, el en s'attachant à sa cause, on ne devait tout au plus le considérer que comme un chemin de défiruitement, lequel, pris égard au défaut du possessoiré public, pouvait aussi n'être qu'un passage de tolérance.
589. La seconde, qui vient directement à l'appui delà première, c'est que la vicinalité du chemin avait été si peu reconnue et consacrée, que la question de propriété du terrain du chemin restait encore tout entière, en sorte que le conseil d'état a jugé que c'est par cette question préju-
> Voj. dans le recaeil des arrêts do conseil, par SitKT, t. 9, y. 7S.
dicielle qu'on aurait dû commencer, soit pour savoir si les sieurs Vannier et Maubuisson devaient être traités comme coupables pour avoir usurpé ce qui ne leur appartenait pas; soit pour que, dans le cas contraire, le conseil municipal fût appelé à délibérer s'il serait intéressant pour la commune d'acquérir le terrain qui aurait été jugé appartenir à ees deux particuliers.
590. La troisième, c'est que, même à supposer que la vicinalité du chemin eût été parfiiitement établie, le conseil de préfecture aurait encoreété incompétent pour prononcer sur la contravention reprochée aux sieurs Vannier et Maubuisson, parce qu'il ne s'agissait pas d'une simple anticipation commise au bord, mais de la suppresMon ou destruction totale du diemôn.
591 . Mais il fout bien remarquer qu'aujonrdliui, et par suite de la loi du 28 avril 188S, réformant plusieurs dispositions do Code pénal, c'est au tribunal de police simple, et non à celui de police correctionnelle, que la cause des sieurs Vannier et Maubuisson devrait être renvoyée, même en admettant que les fiiits qui leur étaient reprochés eussent eu lieu sur un vrai chemin vicinal.
Tel est, en effet, l'état actuel de noù*e législation sur cette matière, que noutf voyons que, soit en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'art. 471 du Code pénal, aoit parl'effetdes corrections etadditionsfidtes à l'article 479 du même code, les déliu commis sur le matériel des chemins publics, même ceux qui avaient été signalés par les articles 40 et suivans du titre 1 de la loi du 6 octobre 1791, comme devant être poursuivis par-devant les tribunaux de police correctionnelle, sont aujourd'hui du ressort de la police simple.
Ainsi c'est au tribunal de police simple qu'aux termes des articles précités du <^e amendé, l'on -doit traduire pour se voir condamner à l'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront causé sur les chemins vicinaux des embarras mettant obstacle à la sûreté ou à la liberté du passage.
