On doit d*abord écarter d'ici les

conseils de préfecture, dont les attributions ne s'étendent aucunement sur cette espèce de petite voirie.

La police de répression, en ce qui touche aux contraventions affectant le matériel des chemins dont il s'agit ici, appartient tout entière aux tribunaux de police simple, et nous n'avons que peu de mots à en dire.

Suivant le paragraphe 4 de l'art. 471 du Code pénal, ce tribunal doit condamner à une amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement « ceux qui au- « ront embarrassé la voie publique, en y « déposant ou y laissant, sans nécessité, « des matériaux ou des choses quelconques (c qui empêchent ou dinfinuent la liberté « oij^ la sûreté du passage. » Comme tout chemin public est aussi une voie publique, ou via publica, il ne faut pas douter que ce texte ne soit applicable à la matière que nous traitons.

610. Aux termes du paragraphe 11 de l'art. 470 du même code, amendé par la loi du 28 avril 1832, le tribunal de police simple doit punir d'une amende de onze à quinze francs inclusivement « ceux qui « auront dégradé ou détérioré, de quelque tt manière que ce soit, les chemins puic blics ou usurpé sur leur largeur. »

H faut tirer de là la conséquence que cette amende ne doit pas être encourue seulement par ceux qui auraient pratiqué quelques afibuillemens dans ces chemins, mais encore par un fait qui arrive plus communément, et qui consiste à faire déverser, depuis les fonds voisins, dans le chemin, les eaux qui n'y afflueraient pas naturellement, et sans que la main de l'homme s'en fût mêlée : c'est peut-être là l'abus le plus grave, parce qu*il est le plus fréquent qu'on commette au préjudice des chemins, qui se trouvent tôt ou tard, et quelquefois promptement, ravagés par le cours des eaux qu'on y introduit.

620. A cela le paragraphe 12 ajoute que la même amende doit être prononcée contre « ceux qui, sans y être dûment M autorisés, auront enlevé des chemins « publics les gazons, terres ou pierres, ou K qui, dans les lieux appartenant aux « communes, auraient enlevé les terres ou

M matértaux, a moins qu'il n*exi6te im

« usage général qui l'autorise. »

Il est visible que par ces mois chewunê /wUtcf répétés dans ces deux paragrapl^es, sans aucune expression limitative, on doit entendre même les chemins de la troisième catégorie, dont nous traitons ici, et que Tapplication de la peine doit être pro^ noncée par le tribunal de polioe simple contre tous ceux qui seraient convaincus d*avotr commis sur ces chemins les contraventions signalées dans ces articles.

SS8 CORTUTATIOIIS FUREMSHT CIVIUS QUI FEU- VXIIT s'tLSVBl A L*OCGAS101I DES CIEXUIS ririLICS QUI RE lORT m OEARDSS EOVTBS III CIEHI1I8 TICHIAQX.

621. Une règle générale, qui est sans exception^ c*est que partout où il 8*agit de statuer sur le droit de propriété foncière, c*est parnievant les tribunaux d'arrondissement et les cours royales que les débals doivent être portés.

En sorte que, si 1 existence du chemin . on le droit de chemin public est lui-même contesté; et que 1 administration ne s*en soit point emparée pour le classer au rang des chemins vicinaux, c'est aux tribunaux ordinaires qu'on doit s adresser pour en foire ordonner la suppression, parce qu'il n'y a toujours là qu'une question de propriété.

Ainsi, en admettant qu'un ou plusieurs particuliers se portent à soutenir qu'un chemin qui traverse leurs héritages, et auquel on voudrait attribuer la qualité de chemin public, n'est néanmoins qu'un simple passage de servitude ou de tolérance, dont le sol est leur propriété, c est par-devant les tribunaux ordinaires que la contestation devra être portée.

Ainsi, à supposer que celui qui est traduit au tribunal de police pour avoir dégradé un chemin public excipe de son

I Yoy. Tarrét du conseil d'élatdu 7 août 1810, « Dig. Hb. 43, lit. 7, 1. 1, <iff iociê etiUtt^rami dans le recueil de la jurisprudence de ce conseil, publier, par SiRBT, 1. 1, p. S88; et un autre du 93 septembre suivant, p. 500.

droit de propriété pour soutenir qu'il n a pu commettre aucune contravention répréhensible en usant de sa chose, le tribunal de police devra surseoir de prononcer, et renvoyer la question préjadîcidle de propriété par-devant le tribunal civil, sauf à en revenir à la poursuite de l'actioa publique en cas que le prévenu ne parvienne pas à se fiîiire déclarer libre propriétaire du fonds '.

622. Mais alors quel est le csontradioteur légitime pour agir ou défendre dans l'intérêt du chemin public, soit en «e qui touche à son usage, soit en ce qui touche à la propriété publique du sol ?

Supposons d'abord que la contestation s^élève seulement sur l'usage du chemia public, dont l'existence lé^e n'est d'ailleurs pas déniée : en ce cas l'acUon ne sera que personnelle et individuelle entre la personne qu'on aura voulu empêcher de jouir de son passage dans le chemin^ et celui qui aura voulu causer cet empêdiement : l'action sera purement personnelle, attendu qu'elle n'aura pour objet que d'assurer lexercice d'un droitqui, comme public, doit être dans la focuUé individuelle de tous ; qu'en conséquence quiconque est empêché d'en jouir doit avoir le droit de se plaindre de l'injure personnel/e commise envers lui par l'obstadeopposé à soa passage : et c'est par ces considératioQS que la loi romaine étabtil expressément l'action individuelle et personnelle k cet égard : CuUibet in puÙicum petere permittendum est id quod ad Uium omfiûu»

pertmeut : veluti viaê publiGOi, t imera puhlica ; et idedy quolibet pottulanis, de his interdieitur *. b*il en était autrement, les particuliers seraient exposés à voir l'usage de leurs droits individuels paralysé sur tous les points du royaume, à .moins que l'administration publique ne soit partout et toujours prête à intervenir pour eux dans les moindres débats élevés sur Tusage des chemins : or, c'est là ce qui ne doit pas être, et ce que ne neut pas la loi

ronuntie, qui n'est ici que la raison écrite. 0S3. Svqpposoos actuellement qoll s'agisse d'une anticipation matérielle prati'^ quée sur le bord du chemin par un propriétaire riverain, ou que l'existence légale du chemin soit elle-même contestée; que ie propriétaire du fonds traversé par ce ehemm se porte à soutenfir que Texistence n'en est point légale, que ce n'est qu'un passage de tolérance qui n'affecte son fonds d'aucune servitude, qu'il ne veut

Elus en souffrir la pratique ; et que, pour i supprimer, il Fait intercepté par un Ibssé ou autre déture, qui est-ce qui sera contradicteur légitime pour ftiire réprimer l'anticipation, ou pour agir en revendication totale de ce chemin, que nous classons dans le domaine public, pris égard à oe qu'il sert de communication d'un village ik l'autre?

S'il s'agissait d'une grande route dont la propriété du sol t(kt contestée, c'est le préfet du département de la situation dil terrain en litige qui devrait Intenter faction ou Y défendre par-devant les tribunaux, attendu que les grandes routes sont à la charge du trésor public, et qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure, c'est ce fonctionnath^ qui doit représente^ l'état dans toutes les actions réelles qui intéressent le gouvernement, qui est lui-même char^ de la conservation du domaine public.

€omme le sol de nos petits chemhis fiiit aussi partie du domaine public, et comme la surintendance de l'administration préfectorale s'étend également sur la petite votfie, ainsi qi^n l'a ftiit voir dans la section 1 ci-dessus, on pourrait dire que le préfet a ici le même droit qu'à l'égard des routes ; mais, s*il fallait appliquer immédiatement ses soins à tous les débats qui s'élèvent chaque jour, dans toutes les localités particulières, touchant les petits <;hemins,on plongerait son administration dans des embarras si nombreux qu'elle ne pourrait y suffire : en sorte que hi*loi de la nécessité devrait déjà toute seule noua écarter ici de la marche suivie à l'égard des grandes routes.

Mais il y a phis encore : c'est que la loi TOM. 1".

des intérêts locaux nous renvoie sQr ce pNoint à l'action immédiate des administrations subalternes ; et l'on doit regarder comme constant que les maires des communes sur le territoire desquelles passent les chemins publics de troisième classe, on à la communication desquelles ils servent, peuvent, sur la délibération des conseils municipaux, et avec l'autorisation des conseils de préfecture, agir ne revendication du fonds contre ceux qui anticipent sur ces chemins, ou défenclre, intervenir et prendre fait et cause en main contre ceux qui tenteraient d'en (aire ordonner l'interdiction ou d'en opérer la suppression.

Et en effet, quoiqu'il s'agisse ici d'un chemin pubKc, on ne saurait se dissimuler qu'il y a, dans l'usage local que l'on en foit, un intérêt collectif à revendiquer comme compensation réciproque des charges collectives qui pèsent sur les communes pour l'entretien de ces sortes de chemins.

6S4. Telle est aussi la marche qu'on suit et qu'on doit régulièrement pratique^ à l'égard des chemins vicinaux, comme nous l'avons établi plus haut'; et cependant le sol des chemins vicinaux est bien certainement dans le domaine public municipal. La raison de cette marche, c'est qu'à l'eiception des grandes routes, tous les chemins publics en sous-ordre sont à la charge des communes de leur situation, et à la communication desquelles ils servent. Faut-il en établir quelques-uns, c'est aux communes de leur passage à fournir à leurs frais le terrain qu'ils doivent occuper. Vient-on à en supprimer quelquesuns comme inutiles, c'est dans le domaine de propriété communale de la situation qae rentre le sol qui en était occupé. Faut- Il pourvoh* à leur réparation et entretien, c'est sur les communes qu'en pèsent les charges. EnGn, quoique, comme chemins publies, le droit d'usage en appartienne à tout venant, en fait ils sont néanmoins d'une utHité toute spéciale pour les communes auxquelles ib servent immédiatement ; et de là il résulte que toutes les

« Voy. «oos len« 524.

actions qui ont pour objet la conservation de cette partie au domaine public municipal devant être agitées et jugées dans l'intérêt immédiat des communes, c'est à elles à les proposer ou à y défendre dans les formes et suivant les règles ordinaires ; comme c*està Fadminislraiion supérieure à agir et défendre pour la conservation du domaine public national, quand il s*agit des grandes routes.

Quoique alors la commune, tout en procédant dans ses intérêts, agisse aussi dans l'intérêt commun de la société pour lui conserver le domaine public du chemin en litige, néanmoins elle procède compétemment, parce qu'étant chargée par les lois de pourvoir h l'entretien et à la conservation des chemins de cette espèce, il iaut bien qu'elle ait aussi la faculté de remplir ce devoir en recourant à l'autorité de la justice pour en faire conserver l'existence.

Ce devoir des communes sur la conservation des chemins publics leur est d'autant plus sévèrement imposé , qu'aux termes de l'article 41, titre 2, delà loi du 6 octobre 1701, lorsqu'un voyageur se porte à déclore un champ pour s'ouvrir un passage dans sa roule, il se rend passible d'une amende de la valeur de trois journées de travail, outre le dédommagement qu'il doit payer au propriétaire du champ, à tnoinê que le juge de paiw du canton ne décide que le dûniin public était impratP' cable; et alon le dommage et les fraie de reclôture seront à la charge de la^ommthnauté. Les anticipations commises, par le moyen de la culture ou d'autres travaux, sur un chemin, sont les causes ies plus ordinaires des obstacles de viabilité qui autorisent le roulierà s'ouvrir un passage sur le côté opposé ; en sorte que la commune est ici rendue garantedu dommage particulier qui résulte de ces anticipations ; et dès-lors comment pourrait-on lui refuser l'action nécessaire pour s'y opposer ou les faire réprimer?

625. Le maire est dobc incontestablement légitime contradicteur pour faire déclarer en justice le droit du public sur

< L. 10, ff. deprobat,, lib. 92, tit. 3.

l'existence d'un chemin traversant lé ter* ritoire de sa commune, comme encorepoor faire réprimer toute anticipation commise sur ses bords ; et, pour cela, agissant au pétitoire, il pourra se prévaloir de tout titre ou^ d'anciennes reconnaissances, s'il y en a ; de tout jugement qui aurait déjà été rendu touchant le même sujet; il

rurr» se prévaloir des mesures prises par commune elle-même pour pourvoir à l'entretien du chemin ; il pourra se pré* valoir des actes par lesquels les partico* liers auraient désigné le chemin pour limite de leurs héritages ; du témoignage de ceux qui auraient pratiqué le chemin, et surtout des anciens plans du territoire publiquement levés; des anciens (ivres d'arpenlement, et des phms du cadastre : car les mônumens de celle nature sont encore d'une importance prédominante sur la preuve vocale ; et c'est bien le cas d'appliquer ici la loi romaine portant que censuê et monumenta publica potiora teetibue esse senatus censuit*.

626. Dans ces sortes de débats, lemairo de la commune, pour s'élever contre les entreprises de celui qui aurait intercepté le chemin, peut agir non-seulement au pétitoire par-devant le tribunal d'arrondissement, mais encore au possessoîre par-devant le juge de paix du canton, attendu qu'en ce cas la possession du public s'applique au terrain lui-même, c'est-àdire au sol public du chemin ; qu*il ne s'agit pas ici d'une simple servitude de passage qui, n'étant qu'un droit corporel et discontinu, ne serait pas susceptible du possessoire ; mais qu'il s^agit au contraire du fonds matériellement considéré pour le garder et maintenir dans le domaine public *.

En un mot Têtre collectif que nous appelons le public est en possession de son chemin, sol et superficie, et le possède à titre de maître, comme l'être collectif que nous appelons commune, possède son terrain communal ; pourquoi l'un comme l'autre doit être sous la protection du possessoire.

> Voy. au chsp. 17, sons le n» 258.

Que si, pour écarter l'action du maire, ta partie adverse voulait soutenir que le chemin qu'elle a intercepté n'est qu'un passage qui ne pourrait avoir tout au plus que le caractère d'une servitude discontinue à l'égard de laquelle le possessoire est inadmissible, ce genre de défense devrait être repoussé par la considération que les communications de village à village, ayant nécessairement le caractère de chemins publics, ne doivent et ne peuvent jamais être assimilées à de simples voies agraires qui s'établissent, non pour aller au dehors, mats seulement pour l'exploitation intérieure de quelques fonds.

627. Et encore, la théorie du possessoire ne devant être entendue que «ecundûm êubjectam materiam, il faut dire ici que, régulièrement parlant, il n'est pas permis au défendeur à l'action du maire de doubler l'interdit, comme dans les cas ordinaires, entre particuliers.

Pour eipliquer notre pensée à cet égard, supposons qu'un individu en assigne un autre par-devant le juge de paix pour se faire maintenir dans la libre possession d'une vigne, dans laquelle il se plaint d'être troublé par l'homme assigné, et que ce dernier, comparaissant sur cette citation, soutienne que c'est lui-même qui est dans la possession annale et paisible de la vigne, et qu'en conséquence il se constitue aussi lui-même demandeur en maintenue.

Dans ce cas, l'interdit possessoire se trouvera doublé en ce que, quand au fond, chacun des deux contendans se trouvera tout h la fois demandeur et défendeur, et sera également admissible à obtenir l'objet de sa demande, en administrant la preuve de sa possession.

Mais, si nous supposons que le maire d'une commune ait assigné au possessoire le propriétaire riverain d'un chemin public, pour lui faire ordonner le relâchement d'une anticipation commise dans Tannée, et le rétablissement des lieux dans leur état primitif; le défendeur à cette demande ne pourra pas, comme dans l'hypothèse précédente, soutenir que c'est lui qui a la possession annale du terrain qua-

liGé d'anticipation, et qu'en conséquence c'est lui-même qui doit être maintenu dans sa jouissance. Ici l'interdit possessoire est simple, et le défendeur ne peut être admissible à le doubler en demandant que sa prétendue possession soit déclarée civile et légitime, attendu qu'il s'agit d*un sol qui appartient au domaine public, et sur lequel on ne peut acquérir aucun droit de possession, par la raison qu'il e^t imprescriptible de sa nature : Interdicta êimplieia sunt, veluti cùm prœtor prohihet in loeo sacro, vel in finmine publicoy in ripâve ejui, aliquid fieri, Nam actor e»t qui desiderat ne quid fiatj reuê eit qui aliquid facere conatur '. Pour qu1l en fût autrement, il faudrait que le chemin eût été déjà tellement dénaturé dans son ensemble, qu'il dût être dès-lors considéré comme un terrain ordinaire et prescriptible suivant les explications que nous avons consignées sur ce point dans le chapitre 1 9.

628. Ce n'est pas là le seul cas où l'interdit possessoire ne puisse être réciproquement doublé : qu'un homme se plaigne de ce qu'un autre se porte à pratiquer un passage à travers son fonds, et fasse citer celui-ci par-devant le juge de paix, pour être gardé et maintenu dans la possession de son héritage, naturellement libre et franche de l'embarras de toute servitude; son action en complainte au possessoire sera bien certainement admissible pour faire défendre à l'autre d'exercer à Faventr le passage auquel il prétend avoir droit; mais que le défendeur à cette assignation se présente devant le juge, et que, sans produire aucun titre constitutif ou récognitif de la servitude, il demande à être maintenu lui-même dans la possession du droit de passage par lui prétendu, il ne sera point jadmissible à remploi réciproque du moyen possessoire, par la raison qu'un droit de servitude discontinue ne peut s'acquérir pat la seule possession.

629. Les maires peuvent pourvoir à la conservation des petits chemins publics, non-seulement en invoquant l'autoriDé judiciaire par actions purement civiles,

« iQStit. de in^rdicHt, J 7, lib. 4, tît. 15.

9dB

TRAITE DU POMAINE PUfttIG.

soit au pétitoire, soit au possesaoire; mais ils peuvent aussi se pourvoir, par action répressive, par-devant les tribunaux de police, pour faire prononcer l'amende de onze à quinze francs contre ceux qui au* raient dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, ainsi qu*on l'a expliqué dans la section 3 ci -dessus; et, comme celte amende doit être prononcée par un tribunal près duquel, suivant Tarticle 144 du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public sont déléguées au maire ou à son adjoint, ce fonctionnaire a encore, sous ce rapport, un pouvoir bien constant et bien légal pour veiller à la conservation des chemins dont nous traitons en ce chapitre, et agir contre ceux qui voudraient en envahir le sol par des anticipations.

630. Cette forme de procéder donne encore lieu à l'observation d'une chose qui est toute particulière à cette espèce de débat : c'est qu*en thèse générale, quand il s'agit d'une cause discutée devant un tribunal de justice criminelle ou de police correctionnelle, le ministère public n'est compétent que pour requérir l'appljcation de la peine due à hi vindicte publique, et il doit borner là ses conclusions, si la partie lésée n'est pas civilement inr tervenue pour demander l'adjudication de ses dommages-intérêts; tandis qu'ici le maire ou l'adjoint étant revêtu du double caractère soit du ministère public pour requérir l'application de la peine, soit de représeirtant de la commune, pour obtenir réparation des dommages qu'elle peut souffrir, doit être habile à ooïK^lure en même temps sous l'une et l'autre fins.

631. Mais un chemin public pourrait-il être établi par le moyen de la prescription prdinaire?

Quoique la solution de cette question doive déjà se pressentir d*après ce qui a i6té dit plus haut sur le possessoire, il ne sera pas inutile d'entrer encore ici dans quelques développemens à ce sujet.

Il s est formé un chemina travers un o^ plusieurs fonds soit communaux, Mt de particuliers : pc chemin sert de commu-

nication entre des lieux habités, ou-d'on village à un autre village; dans le j>riocipe, ceux qui 1 ont établi par le fait a'em avaient pas le droit : le propriétaire ou les propriétaires des fonds qui en sont traversés ont gardé le silenoe pendant plut de trente ans, et depuis plus de trente ans ce chemin est publiquement pratiqué; ces propriétaires seraient-ils encore fendes à en interdire l'usage? ne pourrait-on pas, au contraire, leur opposer que, par la ' possession trentenaire, il y a en prescription acquisitive du chemin au profit da domaine public?

Si Ton devait appliquer, au sujet de ee chemin, la même règle qu'à l'^rd des voiesagraires ou des chemins de servitude établis pour l'exploitation des terres, il faudrait résoudre cette question dans ua sens négatif, puisque, aux termes de l'article 691 du code, les servitudes dlsoontinues oe peuvent s'établir que par titre, et que la possession même immémoriale ne suffit pas pour leur donner une existence légale.

Mais cet article du code aeraît-il i^ plicable à l'espèce? C*est là ce que nous ne croyons pas.

Il faut bien remarquer, en eflBet, que, dans tout le titre du code où cette imprescriptibilité se trouve expriaiée, il n'est uniquement question que des servitudes, et nullement des chemins pobUcs, qui sont subordonnés à un tout autre règioM : que l'article 601 se réfère nécessairement à la disposition de lartide 637 qui, définissant ce qu'on doit entendre par les droits de servitude dont il va être question dans tout le titre, déclare que la servitude consiste dans une charge impesée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire; que cette définition ne peut nullement convenir à un chemin public établi pour la communication de plusieurs lieux habités, tels que seraient deux villages en deux sections delà même commune, parce qu'ici le chemin n est établi que pour la circuhition du commerce et des personaes, et que d'ailleurs l'on n'y trouve pas de fonds servant mis en relation avec un autre

ionds flomkiaBl : d'où il résulte nécessai» renient que l'article 691 n'est point ap* plîcable à cette espèoe.

632. Les pt incipes établis plus haut en fait de chemins publics, et ceux qui ré<r gisseni les simples servitudes, nous con* duiseot aussi à des conséquences tout opposées sur le £Mt de la prescription qui BOUS occupe.

Et d*abord, en ce qui touche à la pre^ scription acquisitive, il faut se rappeler que, comme nous Favons fait voir, leàol sur lequel repose un chemin public est public lui-même, ou appartient au domaine public : F'îam putdioam dioimuê eam eujuê eiiam solum publicum est; t|u'en conséquence la possession exercée par le public s'applique ici au fonds lui-même, et que, n'ayant rien de précaire, elle doit opérer la prescription du sol pour le foire passer dans le domaine public.

Au contraire, lorsqu'il ne s'agit que d'une servitude, ce n'est qu'un droit qui s'exerce sur le fonds d*autrui : F^û» auiem privakB solum alienum eêtj etju$ iantàm mméi 0t agendi nebiê oowtpêiii : d'où il ré- Mike que la possession ne s'applique point ici au sol lui-même, mais^ un simple droit incorporel, et que, la loi ne lui accordant que le caractère d'une jouissance précaire, quand il s'agît de servitude discontinue, il y a nécessairement imprescriptibililé.

Ainsi, en ce qui touche à la prescription acquisitive, les deux espèces sont régies par des principes tout différens.

633. Cette diversité de principes est encore la même en ce qui touche à la prescription extincti ve du droit, puisque, aux termes de l'article 706 du code, toute servitude, quel qu'en soit le caractère ou la nature, s'éteint par le non-usage pendant trente ans; tandis que le sol d'un chemin public, tant que son caractère n*a pas été aboli par un décret de Tautorité, ou tant qu'il n'a pas été matériellement et entièrement dénaturé, reste imprescriptible, comme placé hors du commerce : F'iam fmblioampitpulmê no» ui&mdo amiiêere «on

\ Yoy. tuprà, sous le a*> 334.

Mais il n'est point nécessaire qu'il intervienne un décret de l'autorité pour que l'établissement d'un chemin public soit légal, et que son existence doive être res* pectée; et cela est si vrai, que tous nos chemins ruraux ne se sont établis que par l'usage et l'effet de la possession.

Concluons donc que, quand un chemin qui sert de communication entre plusieurs lieux habités a été publiquement ouvert et librement pratiqué, c'est-à-dire paisiblement possédé par l'être moral et collectif que nous appelons le public, pendant plus de trente ans qui comportent aujourd'hui le terme extrême de notre prescription la plus longue, le droit en est acquis ï ceux qui se trouvent à portée de s'en servir •.

Déjà nous avons fait voir, au chapitre 17,

2u'il résulte bien positivement d'une oronnance du roi du 27 juillet 1814, que le possessoire de protection exercé par le gouvernement, au nom de la société, sur les grandes routes, suffit pour que la pro-

triété du sol reste acquise au domaine pulic par voie de prescription, lorsque ce possessoire a duré pendant l'espace de trente années, qui est celui de nos prescriptions les plus longues. Or, les principes du droit sur cette matière sont les mêmes en ce qui touche à toute espèce des chemins publics : donc tous peuvent être aoquis par la voie de la prescription.

634. Mais, quoique la solution que nous donnons ici soit évidente en point de droit, elle peut présenter des difficultés plus ou moins nombreuses sur le point de fait et sur l'appréciation des circon* stances nécessaires pour caractériser un vrai chemin public : sur quoi l'on aura à examiner.

Quelle est l'importance du tracé matériel du chemin ; sa physionomie sous le rapport de l'ancienneté ;

A quelle communication il sert habituellement, et quels sont les besoins sociaux qui paraissent en avoir exigé la création;

S'il i| été ferré ou recouvert en pierres,

> Voy. encore sous les n»* 337 et 9SS^

ce qui le metlrait hors de la catégorie des simples chemins de tolérance ;

S'il a été réparé et entretenu par la coo^mune de la situation, comme le sont les chemins publics ;

S*il est constamment pratiqué pour arriver d'un village à l'autre, ou communiquer avec une section de commune ;

Depuis quelle époque il est soumis aux usages publics ;

S il est signalé dans le cadastre ou dans

les plans du territoire de la commune comme chemin public ;

S'il est, sous la même qualité, rappelé dans les titres particuliers comme touchant des fonds privés.

Telles sont les principales cn^onstances dont l'appréciation reste dans le domaine du juge, et dont le coocours peut servir à caractériser un possesioire capabled'opérer la prescription acquisitife du sol.