CHAPITRE XXXIU

De9 cheminé communaux.

635. L'isFftci particulière que nous voulons signaler par ces expressions ne consiste point dans les voies de communications intérieures des communes : car ces voies de communications intérieures entre les habitations forment les rues des villes ou villages, lesquelles rues, appartenant au domaine public, ainsi que nous l'avons établi plus haut S ne sont pas dans le domaine de propriété communale.

636. Les chemins communaux, dont nous entendons traiter ici comme d'une espèce particulière, sont ceux qui sortent en dehors de la ville ou du village, et

3ui sont affectés au service des propriétés e la commune, ou des objets dont l'usage appartient généralement à tous les habitans du lieu, comme quand ils servent à la traite des bois de la forêt communale, à la conduite des bestiaux dans 1^ pâturages communs, ou au passage pour arriver li une fontaine ou à unabrea* voir commun situés hors du village.

< Voy. sous le n» S46.

Le sol des chemins de cette classe n'appartient point ordinairement au domaioe public, mais seulement au domaioe de propriété communale : on doit les considérer comme ayant été laissés à i'usa^ de tous les habitans du lieu lors du partage des terres de la commune, parce qu'on n'aurait pu jouir autrement des fonds ou droits communaux pour le service ou l'exploitation desquels ces petites portions furent réservées.

Nous disons ordinairement : car, en ce genre, il n'y a rien d'absolu ; et si, par le (kit de sa position, un chemin communal n'est que la continuation d'un chemin public, ou se confond avec un chemin public traversant la commune ou le terrain communal, il est chemin public lui-même, et appartient au domaine public, comme ceux dont nous avons traité dans le chapitre précédent; seulement on ne devra le placer au rang des chemins publics que quant à la partie qui se confond avec la voie de communication entre la commune de la situation et les autres lieai habités.

. 637. Les chemins communaux diffèrent essentiellement soit des petits chemins publics, soit des simples chemins de servitude, qui sont fort multipliés dans les campagnes.

Ils diffèrent des chemins publics de troisième classe, en ce que ceux-ci, servant à la circulation générale entre les lieux habités, sont asservis à Tusage de tout venant : pourquoi Ton en doit placer le sol dans le domaine public municipal ; tandis que les chemins communaux ne sont établis que pour servir anx habitans de la communauté dans Texercice des droits d'usage qui leur sont patrimonialement communs, ou dans l'exploitation de leurs héritages particuliers : pourquoi ces chemins doivent être regardés comme £usant partie du domaine communal, dont la jouissance n'appartient qu*aux habitans du lieu, et h l'exclusion des étrangers.

A la vérité l'on pourrait avoir fort mauvaise grâce d'arrêter un étranger sur un chemin communal, en lui disant qu'il n'a pas le droit d y passer ; mais il n'en résulte pas moins que, tout en se plaignant hautement de cette impolitesse, il n'aurait point d'action en justice pour demander vengeance d un tort à lui fait, comme s'il s'agissait d'un chemin public, où le droit d'aller et de venir appartient également à tout le monde.

638. D'autre part les chemins communaux diffèrent essentiellement aussi des simples chemins de servitude, en ce que ceux-ci ne sont établis sur quelques fonds que pour l'utilité ou le service d'héritages appartenant à d'autres propriétaires ; tandis que les chemins communaux sont établis sur le terrain communal même, et pour le service d'autres fonds qui appartiennent encore au corps de la même commune, ou à la collection de ses habitans : ce qui exclut d'ici toute idée de servitude, suivant la maxime Res 8ua nemini ê0rvii.

Cette différence en entraîne une autre très remarquable dans ses conséquences : c'est que c'est aux frais des communes que doivent être entretenus et réparés

les chemins communaux, suivant le mode arrêté par le conseil municipal % sous l'approbation du préfet, s'il y a des dépenses à autoriser; et que le maire de la commune est le contradicteur légitime pour s'opposer à leur suppression et aux anticipations et embarras que les propriétaires voisins ou tous autres pourraient y causer ; tandis que si ce n'étaient que des passages ou chemins de servitude privés, les frais d'entretien et toutes les contestations auxquels leur usage peut donner lieu ne pourraient concerner que les particuliers prétendant y avoir droit, et les propriétaires des fonds qui en sont traversés.

639. Mais à quoi doit-on précisément s'attacher pour en faire la distinction?

La solution de cette question ne peut dépendre que des circonstances de position et de faits touchant soit au tracé et à l'entourage du chemin, soit à l'usage pour lequel il est pratiqué, soit aux intérêts de ceux qui en profitent : pourquoi nous ne pouvons indiquer à cet égard que quelques aperçus généraux.

l"" S'il y a quelques titres, transactions, reconnaissances, jugemens ou autres actes constatant que le chemin a été éubli nonseulement dans l'intérêt des particuliers, mais aussi dans celui de la commune en corps, ou qu'il a été reconnu tel, il pourra être revendiqué par elle comme chemin communal.

â® Le caractère de chemin communal peut se démontrer aussi par l'usage oiî la commune aurait été de l'entretenir et de le réparer.

3'' S'il est établi pour communiquer depuis la voie publique avec des maisons habitées, il doit être considéré comme un chemin public appartenant au domaine public municipal.

Mais il faut bien se garder d'attribuer ce caractère à tous ces petits chemins ou sentiers qu'on voit pratiqués près des communes, à travers champs, par des habitans qui, pour s'épargner quelques centaines

< Yoy. Part. 15 de la loi da 98 plavi^ an 8, ban. 17, «•série.

vit

àè p», veoleDt couper au phis ocrait ver» leurs habitations ou vers la voie publique, sans aucune nécessité pour eux.

Dans ces cas, loin d'y avoir un droit à réclamer ou à maintenir, il n^y a au contraire que des abus à réprimer.

4** Lorsqu'un chemin est établi en forme de ruelle entre des cIMures, s'il sert à l'usage de. quelque droit communal, il doit être présumé communal, comme ayant été séparé de tous les héritages particuliers, attendu que le droit communal doit toujours l'emporter sur le droit privé, par la raison que les terres ont été communes avant d'être partagées, et qu'en conséquence le sol non occupé par des particuliers est censé être resté dans sa première condition.

5^ Lorsqu'un chemin clos ou non dos en firme de ruelle, sert de communication avec un terrain communal, ou étabK pour arriver à une fontaine ou à un abreu^ voir commun, il doit évidemmeUft ê^e réputé communal, ainsv qu'on l'a déj^ énoncé plus haut.

640. Au reste, soit qu'il s'agisse d'un chemin public étaMi pour communiqoer entre des lieux habités, soit qu'il s*agisse d'un simple chemin communal établi pour communiquer avec un terrain commun, dans l'un et l'autre bas il est également et nseontestablement grevé aussi de la servitude de passage pour l'exploiution des fonds de la contrée qu il traverse.

641 . L'entretien et les réparations des chemins communaux fbnt qnelqaefois naître une difficulté qu'il ne sera- pas inutile d'exposer ici.

Un cliemin est établi le kmg d'un terrain en pente; il est appuyé, à son bord inl^rteur, par un mur de soutènement qui vient à s'ébouler sur la vigne ou le pré adjacent : qui est-ce qui devra faire reconstruire le mur? Est-ce la commune, comme chargée de l'entretien du chemin ? Et le propriétaire de la vigne ou du pré aura-t-H une action pour l'y contraindre?

La question serait la même à l'égard d'un des chemins publics dont l'entretien est à la charge des communes.

Pour arriver à la connaissance de celui

qui doit reconstruire le mur, il but dktittguer entre le cas oii le mur aurait éCé construit pour soutenir les matériaux disposés à main d'homme sur le chemin, à l'effet d'en établir la planimétrie, et cehiî oà il n'aurait été h\t que pour empêcher l'éboulement qui serait la suite naturelle de quelques excavations ou creusages pratiqués dans le fonds inférieur.

Si l'on peut remarquer que le fonds inférieur ait été creusé au bord, le propriétaire de ce fonds doit, jusqu'à coocarrence des affouiHemens qu'il y a faits, être chargé de reconstruire le mur, ou de concourir aux frais de reconstruction, aueodu que c'est par suite de ses œuvres qae Texistence du soutènemeill est defenae nécessaire.

Mais, si l'on ne remarque aucao creosoge pratiqué dans le fonds inférieur, c'«st uniquement sur la commune que doit peser la charge de reconstruire le mur qui dort soutenir les matériaux apportés à maiff d'homme, ou creusé^ eoQtfer la montagne po^ former la plsniavécrfi»

âa chemin ; et il ne faut pas douter que ce propriétaire latéral du chemin n'ait une action contre la commune pour la Aiire condamner à enlever ou^faiirê enkftet les débris éboulés sur son fonds fiiufe d'entretien du mur bordant le chemin : car, si, conformément à farUdè 41, titre 1, de la loi du 6 octobre 17^1, rapporté plus haut ', la commune est responsable du dommage causé par le rouKer qui, If cause de la dégradation du chemin, s'est . ouvert un passage sin* le fonds latérsl, li plus forte raison doit-on accorder ici It même action contre la commune qui ne répuré pas son mur de soutènement.

64S. L'usage des chemins commananx et des petits chemins publics, qui sent également à la charge des communes de la situation, donne lieu à un autre genre de difficulté dont l'examen doit trouver ici sa place.

On voit quelquefois s'élever devant les tribunaux des débats sur la question àt savoir quels sont les droits que les habi-

« Voy. sotis Te n» 3îâ.

Uns des communes peavent, en leur

I propre et privé nom, revendiquer sur les

( chemins existans dans Tétendue de leurs

^ territoires. C'est là ce que nous allons

examiner, en remontant d*abordjusqu*au]t

principes générateurs des règles sur la

matière,

Suivantlesdispositionsdudroitromain, qui est ici notre législation primordiale, ce qui est dû ou ce qui appartient au corps de la commune n*est ]>as, pour cela, dû h chacun des habitans qui la composent ; et réciproquement les dettes du corps de la commune ne sont point les dettes indivi* dueiles des habitans : Siquid universitati debetur, singulû non debeiur, nec quod débet universitaê singuli debent '. De là Ton a tiré la conséquence que toute communauté ayant quelque litige à soutenir à raison de son domaine communal, ne pouvait agir ou défendre que par le minislèred'un syndic ou d'un agent délégué par elle, pour la représenter dans la lutte judiciaire, où elle doit figurer en corps : Quibus autempermifêumeêthabere corpus collegiif eocietatis^ sive cujusque alterius eorum tiomtne, proprium est, ad esemplum reipublicm habere re$ cofnmunesy aream comtnunem, et actoremsive syndicum ;per qûem, tanquam inrepublicâf quod communiier agi, fierique oporteat, agaiur, pat '. Mais, pour que le syndic pût valablement compromettre en justice sur les intérêts de la commune, il fallait qu'il y fût autorisé par une délibération qui ne pouvait être légale qu'autant que la généralité des habitans y aurait été convoquée; • la délibération devait être le résultat de la majorité des votes de tous les membres de la commune: Quod major paré cwriœ effecit, pro eo kabeturac eiomnes egerint ^ ; et cette majorité devait être portée aux deux tiers du nombre des habitans, à moins qu'il n'y eût d'ailleurs une délégation spéciale de la loi : NuUi permittitur nomine eivitatii vel curiœ ^speriri^ nisi et oui lex permittit^ oui, ce$$ante lege^ ordo dédit, eàm duœ

partes adessent aut ampliiu quàmdikoê ^. Le syndic voulu par la loi romaine est aur jourd'hui le maire de la commune ; et c'est à l'imitation de cette ancienne pratique des Romains que fut porté Tédit du mois d'avril 1 683, défendant aux communautés d'habitans « d'intenter aucune action, ni tt commencer aucun procès, tant en cause

«c principale que d'appel sans en avoir

«c auparavant obtenu le consentement des <c habitans dans une assemblée générale, « dont lacté de délibération sera confirmé tt et autorisé d'une, permission par écrit « du sieur commissaire départi en la gé^ M néralité ^. »

643. Sur quoi il importe de remarquer deux points de différence entre ce qui we pratique aujourd'hui ' et les usage» plus anciennement prescrits par ces lois.

Le premier consiste' en ce qu'aujour* d'hui ce senties conseils municipaux seulement qui sont appelés à délibérer sur les actions qui peuvent' appartenir aux commfunes, ou être intentées contre . elles . comme sur tous autres intérêts qui peuvent les concerner. Les agitations causées dans l'intérieur de la France parquarante ans de révolution nous ont suffisamment démontré combien il peut être dangereux pour la paix publique de réunir trpp souvent la masse des citoyens pour délibérer sur des affaires quelconques. ,

Le second, c'est qu'il y a eu, même dans nos lois nouvelles, sur le pouvoir des maires en fait de procès des communes, àe% variations qu'il ne sera pas inutile de signaler ici.

Aux termes de la loi du 39 vendémiaire an 5, « le droit de suivre les actions qui « intéressent uniquement les communes « est confié' aux agens( c'est-à-dire aux « maires ) desdites communes, et à leur « défaut à leurs adjoints. »

E^t venu ensuite le Code de procédure, également spécial sur la matière, et qui porte, au § 5 de Tarticle 69, que les assignations données aux communes seront

< L. 7, $ 1, ff. QModcuiuêeunque univerêitatis 4 L. S, ff. quod oujuseunguê universitatis,

mime.lih.Z^UUÂ. Ub. 5, Ut. 4.

' L. 1 . $ 1 , ff. eodêm, 5 Yoy. an reeneil de NcaoN , t. 9, p. 1 89, col . %, 3 L. 19, ff. ad munk^lem, lib. 50, lit. 1.