TOM. I

notifias à la perèonne au mm domiciiê du mmirt, saos ajouter qu'à son défaut elles pourrent être données à l'adjoint de la mairie : d'oij il résulte qu*aujonrd*hui l'assignation ne peut être valablement donnée qu*au maire, à moins toutefois que les fonctions de la mairie ne soient vacantes par mort ou démission, cas auquel l'adjoint, qui s'en trouverait provisoirement revêtu, pourrait agir et défendre comme le maire lui-même.

644. Mais revenons à la suite de notre discussion sur le fond de la question proposée.

C*est, comme on vient de le voir, une ehose avérée en droit, que, quand il s'agit de paraître en justice ordinaire pour y compromettre sur le domaine communal soit en demandant, soit en défendant, on ne peut trouver de contradicteur légitime que dans la personne des maires, ou, à défaut des maires, des adjoints, les uns et les autres dûment autorisés à intenter ou à soutenir l'action, et que les simples habitans du lieu, considérés ut êinguliy ne seraient pas recevabies à figurer dans une cause de cette nature.

' Cependant, il est incontestable aussi que ces mêmes babitans, considérés ut êinguli, ont un droit de jouissance personnelle sur tout ce qui appartient au domaine communal; que chacun d'eux, par exemple, a personnellement le droit d'user des chemins communaux qui sont sur le territoire de la commune : comment faudrait-il donc concilier cette fin de nonrecevoir qui, d'une part, les repousse de Taction en revendication du chemin, avec la droit qui, d'autre part, leur est personnellement acquis pour en user? Si le maire refuse d'agir pour Caire reconnaître le domaine communal du chemin qu'un particulier se porte à envahir pour se l'approprier, les autres babitans seront-ils donc obligés de souffrir en silence la perte de leur droit d'y passer et de s'en servir? Pour résoudre cette question dans toute

la généralité qu'elle peut comporter, il faut observer qu'elle peut se présenter dans trois hypothèses différentes :

1** Si la nature du domaine communal du soi occupé par le chemin n*est pas contestée, mais qu'on s'oppose seulenient h ce qu'un particulier y exerce son usage;

2® Si la nature de la voie commaiiale est contestée, et que le particulier qui prétend y exercer son usage n'agisse que comme simple habitant du lieu, sans avoir d'autre titre à invoquer en sa faveur;

3° Si, comme dans le cas précédent, la nature du domaine communal est contestée, mais que le particulier qui prétend y exercer son passage fonde son droit sar une cause qui lui soit personneUemeot acquise, et qui soit autre que la simple qualité d*habitanl de la commune.

641S. SufPosoRS, en premier liea, que la nature ou la qualité de la vote coamianale ou publique ne soit pas mécoonue, et que néanmoins l'on s'oppose à ce qu'un particulier y exerce son passage : cet habitant sera certainement recevable II se pourvoir en justice ordinaire contre celui ou ceux qui l'auront empêché de joair d'un droit commun à tous, et à demander réparation du tort qu'on lui aura fait souffrir : Sed in omnibus his casibus injuriarum acUone utendum est '. La raison de cela, c'est que son action n'aura pour fondement qu'une cause ii lui propre et personnelle, et dans l'allégallon de laquelle il n'aura point à. se prévaloir des droits d'autrui. C'est une voie de lait au sojeC de laquelle<on ne peut refuser d'entendre sa plainte, et voilà tout *.

646. Supposons, en second lieu, quels nature ou laq ualité de la voie publique soit contestée par quelqu'u n qui l'a interceptée pour la réunir à son héritage, prétendant que le terrain lui en appartient, et qu'il n'est grevé d'aucune servitude de passage; mais que, d'autre part, le particulier qiâ veut y revendiquer un droit de passage ne se présente devant la justice qae

> L. 9, ^ 9, ff. ne quid in loeopubtéco, lib. 46, tk. 8.

* Toy. à ce sujet un arrêl de la coor de i tlonda 16jmUet1823, aujoamaldes audiesecs, vol. del89S,p.476.

comme simple habkant du lieu, pour sou- ^ tenir que le terrain dont il s^agit étant une voie communale établie dans l'intérêt ' de tous les habitans, il doit avoir le droit d'en user; qu'en un mot il forme celte prétention sans avoir d'autre titre que celui qu'il fait résulter de sa qualité d'habitant, ni invoquer d'autre cause du droit par loi revendiqué : il devra être déclaré non-recevable,' attendu qu'alors la question n'aura pour objet que la qualité du terrain à revendiquer, comme faisant partie du domaine communal, ce qui fait que, quant au fond, l'action, rentrant entièrement dans l'intérêt de la commune, ne pourra plus être régulièrement intentée Ou soutenue que par le maire, comme délégué du corps municipal.

En procédant ainsi, par le moyen d'un contradicteur légitime pour toute la com- , mune, il n'y a qu'un procès à avoir : en sorte que, si le maire succombe, tous les habitans de la commune sont passibles de ia chose jugée contre lui; et qu'au contraire, s'il sort victorieux de la lutte, tous participent au bénéfice de sa victoire; tandis que, si les habitans n'étaient pas syndiqués pour le fait de leur procès, tous pourraient le renouveler les uns après les antres, ou il faudrait les appeler tous ensemble dans la cause, ce qui opérerait une perturbation générale dans la commune, et finirait par tout dévorer en frais de procédure.

Mais ce n'est pas seulement par ces raisons de bon ordre, de paix et d'économie de temps et d'argent, que, dans ces sortes de causes, les habitans doivent avoir un syndic dans la personne de leur maire, délégué pour agir et défendre au nom du corps de la cummune : la nature de la pi*opriété litigieuse est telle qu'elle exige elle-même cette forme de procéder.

647. Il feu t, en effet, bien se garder de confondre un fonds communal avec un héritage dont les habitans actuels seraient autant de copropriétaires par indivis :

car, si l'on devait voir en eux autant de copropriétaires qui dussent être appelés dans le procès dont le fonds communal est l'objet, chacun d'eux pourrait en de-

mander le partage pour revendiquer en propre sa portion indivise dans le tout; mais tels ne sont pas les droits des habitans : ils n'ont nullement la qualité de copropriétaires, et ils ne peuvent exiger le partage du fonds communal, parce que, suivant l'expression de la loi romaine, ce fonds n'appartient qu'au corps de la commune : Si quid Hniversiiati debetur, #mgulis non debetur, et qu'il est destiné à rester attaché à ce corps pour servir aux générations futures, comme il sert à la génération actuelle.

648. A la vérité le particulier qui se porterait à ouvrir une semblable action aurait bien un intérêt à ce que l'existence de la voie publique fût reconnue pour pouvoir s'en servir ensuite; mais il ne suffit pas d'avoir intérêt à une chose pour être admissible à en demander l'adjudication en justice, il faut encore avoir qualité suffisante pour cela : or, la revendication du domaine municipal ou communal n'est attachée ou attribuée qu'au corps qui est revêtu de ce domaine, comme la revendication d'un fonds particulier n'ap* partient qu'à celui qui peut agir en qualité de propriétaire, parce qu*il n'v a toujours que celui qui exerce le droit de maîtrise sur la chose qui soit capable de l'engager valablement dans le compromis judiciaire : d*oà il résulte qu'une action de cette nature ne peut être exercée qu'au nom et pour le corps de la commune, sur lequel repose le domaine municipal ou communal de la chose.

Et ce qu'il faut bien remarquer, c'est que le particulier qui agit pour faire dédarer communal un fonds sur lequel il Veut exercer son usage, et qui n'agit que comme un simple habitant du lieu, ne revendique qu'un droit purement social; il ne revendique qu'un droit qui ne saurait lui appartenir qu'autant qu'il loi serait commun avec tous les autres habitans : or, en demandant pour lui-même une participation de jouissance dans k fiuids, et ne la demandant que comme sociétaire dans la chose, il agit nécessairement dans l'intérêt âe tout le corps social; et, comme il n'en est pas le dél^fué, il ne peut être

recevable à le représenter dans la lutte judiciaire qu'il voudrait engager.

Dans cette hypothèse, il faut de toute nécessité Tintervention du maire pour faire déclarer communal le terrain en litige, et en faire ouvrir par ce moyen rentrée aux habitans*.

649. Supposons, en troisième lieu, que, comme dans Thypothèse précédente, la qualité du sol public soit contesiée ; que celui qui s'est emparé d'un lieu ayant les apparences d'un chemin communal pour le joindre à son héritage, ou pour en jouir privativement, soutienne que le terrain en est à lui, et qu'il a le droit de l'enfermer ; et que, d'autre part, le particulier qui vient s'opposer à cette entremise se fonde pour cela sur une cause qui lui soit propre et personnelle, etqui soit autre que sa simple qualité d'habitant; que, par exemple, possesseur d'une maison ou de tout autre héritage adjacent à ce terrain, qu'il soutient être un ancien chemin public ou un communal, il revendique la faculté d'y exercer toutes les servitudes de passage nécessaires aux aisance8,entrées et sorties de sa maison, ou à l'exploitation d'un héritage d'autre nature : dans ce cas il n'y aura plus de 6n de non-recevoir à opposer au réclamant, parce qu'alors ce ne sera point un droit social appartenant par sa nature au corps de la commune, mais bien seulement un droit individuel et à lui propre, qui fera l'objet de son action.

Nous ne devons pasrépéter ce que nous avons dit dans la longue dissertation qui forme la section 2 du chapitre 24 ; il suffit d'y renvoyer le lecteur ", et de rappeler ici, comme une chose constante endroit, que quiconque possède une maison ou un autre héritage au joignant d'une voie ou place publique, ou même d^uue place ou terrain communal, a le droit d'y exercer, à titre de servitude, tous les passages qui sont nécessaires à la jouissance de sa maison ou à l'exploitation de son héritage,

et d'ouvrir à cet effet sur le lerrain commim toutes les portes d'entrée et d'issue, ainsi que les fenêtres qu'il juge convenables à l'exercice des servitudes dont le droit lui appartient. Or, celui qui revendique^exe^ cice d'une servitude due à son fonds revendique par là même l'intégralité de cet héritage, puisque la servitude active en fait partie : c'est comme propriétaire de son fonds, et non comme habitantdu lieu, qu'il agit ; et il serait aussi absurde de soutenir que c'est un droit communal qu'il demande, que de dire que rhéritage qoi lui appartient en propre est néanmoios un terrain communal; pourquoi il ne saurait être non-recevable dans son aclioa.

650. N'importe que celui qui réclame un droit de servitude réelle sur un terrain communal ou une voie publique dont la nature est contestée, soit obligé, pour parvenir à ses fins, de prouver que ce terrain est véritablement une voie publique ' ou communale : car il ne faut pas confondre la chose revendiquée avec le moyen employé pour en exercer la revendication; il suffit que le droit revendiqué ne soitpas un droit communal, mais seulement un droit privé ; il suffit que ce droit soit fondé sur une cause particulièrement acquise au réclamant, pour que son action soit admissible ; et quoique, pour arriver à ses fins, il offre de prouver que le terrain sur lequel il prétend exercer son droit de servitude est un fonds co/nmunal ou une rue publique^ on ne peut toujours pas dire qu*il excipe des droits d'autrui, puisqu'il n'agit en cela que demonslrationii gratté; qu'il ne demande toujours que ce qui lui appartient en propre, et qu'il ne poursuit pour lui-même ladjudicatioii d'aucun communal, en demandant la jouissance d'une servitude dont la cause lui est propre, et étrangère à tout autre.

Supposons, par exemple, que j'aie acquis de Paul un droit d'usage ou de servitude quelconque sur un fonds par loi possédé, et que, quelque temps aprèSt

» Voy. sur ce point un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1890, au journal des audiences, vol. de 1829, p. 971.

Voy. sous les n^ 565 et suiv.

une tierce personne vienne s'opposer à le^ierdce de mon droit d'usage ou de ser- YÎtâde, et qu'à l'appui de son opposition elle allègue que c*est elle, et non Paul, mon cédant, qui était propriétaire du fonds que celui-ci a voulu asservir àmon proGt : il est bien incontestable que l'on ne me refusera pas la faculté de prouver que le domaine du fonds asservi appartenait réellement à Paul lors de la concession qu'il m'a faite de mon droit de servitude; et

qu'au moyen de oette preuve, mon droit me sera conservé. Pourquoi donc en serait-il autrement à l'égard de celui qui prétend exercer un droit de même nature sur une voie publique ou communale, dont sa partie adverse se porteà contester la nature?

Au surplus la doctrine que nous professons ici est conGrmée par la jurisprudence de la cour de cassation, comme on peut le voir dans divers arrêts par elle rendus '•