CHAPITRE XXXIV, De$ chemins de servitude et des voies agraires

61S1 . L'oBJiT de cet ouvrage ne se rapportant qu'au domaine public, on sent qu'on ne doit point s'attendre à y trouver un traité sur les servitudes. Néanmoins nous devons en dire quelque cbose, ne fût-ce que pour faire ressortir la diversité de leur caractère et de celui des chemins publics.

Les chemins de servitude sont ceux qui ont été ou qu*on trouve imposés sur certains fonds pour l'utilité ou les aisances et agrémens, ou l'exploitation d'héritages appartenant à d*autres maîtres.

On leur donne la dénomination de voies agraires lorsqu'ils servent à l'exploitation de fonds agricoles.

Au reste, que le droit de passage soit imposé sur l'héritage d'un particulier, ou sur un fonds communal, ou sur un sol public, peu importe, il n'est toujours qu'un droit de servitude, du moment qu'il n'est imposé que pour l'utilité ou l'avantage d'un ou de plusieurs héritages particuliers appartenant à d'autres propriétaires.

Les chemins servant de communication entre des lieux habités appartiennent au domaine public, parce que tout le monde

a également le droit de s'en servir; et, nonobstant cette circonstance, les lois les mettent à la charge des communes de la situation, parce qu'elles en profitent plus spécialement, qu'elles ont un intérêt particulier à leur entretien, et qu*elles constituent dans chaque localité une fraction notable du public auquel appartiennent ces chemins. Il n'en est pas de même des voies agraires ou des chemins de servitude: ici tout est nécessairement dans le domaine privé, puisqu'il n'y a que des propriétaires de fonds déterminés qui aient le droit d'user d'un passage qui n'est établi que pour eux, et qu'en conséquence il ne peut être qu'à leur charge particulière.

652. Ainsi tout chemin qui pénètre dans un finage, sans passer outre, ou tout chemin qui n'est ét^li dans l'intérieur des terres que pour servir à leur exploitation, et qui ne sert pas ou ne sert qu'accidentellement de communication entre des

■ Voy. aa joornal des aodiences, vol. de 1808, ao sopplém., p. 175; fol. de 1890, pag. 158 ; et f ol. de 1896, p. 38.

TBAITE DU DOMAINE PUBLIC

lieux habités, doit être considéré comme un simple passage de servitude, dont Té-» tablissement, la conservation, l'entredea et Tusage ne regardent que les proprié* taires des héritages qu'il traverse, et ceux des fonds au service desquels il estdestiné, puisque son existence et sa cause sont tm* tièrement dans Tintérèt privé.

Nous disons que tout chemin qui ne sert pas ou qui ne sert qu'aocidenieUefnent de communication entre des lieux habités n'est qu'un passage de servitude : car, pour qu'il y ait chemin public, il iaut que le diemin ait été destiné au service du public ; qu'on voie dans son usage la satisfaction d'un besoin public, et qu'il soit habituellement pratiqué par. le public : autrement il n'y aurait pas de sentier qu'on ne pût qualifier de chemin public, s'il suffisait pour cel aqu'en poursuivant sa marche on parvint à arriver à un lieu habité.

653. En fait de dépenses nécessaires à l'exercice des droits de servitude, il feut d'abord observer que le propriétaire du fonds asservi n'en doit rien : Sertituium non ea natura est ut aliquid faciat quU; .... $ed ut aliquid patiatur, aut non faciat '. attendu que la charge est ici toute foncière ; en sorte que c'est le fonds lui-même qui en est le débiteur envers un autre héritage (637 et 686).

Dans l'hypothèse où il ne s'agit que de chemins de servitude, et surtout de voies agraires, la charge des frais d'entretien ne doit peser que sur les particuliers qui s'en servent pour l'exploitation de leurs fonds ; et ils ne doivent successivement contribuer à cette charge qu'en ce qui touche à la partie du chemin qui s'étend depuis leurs héritages jusqu'à la voie publique, attendu que ce n'est que dès ce point que chacun d'eux, individuellement pris, jouit de la servitude sur les fonds des autres.

Et comme, en ce cas, il ne s'agit que des intérêts privés et individuels de ces divers particuUers, s'il s'élève entre eux des difficultés sur le règlement de leurs

> L. 1 5, S 1 , IF. </« êêrviiuiihuê, lib. 8, tii. 1 .

contributions respecthres aux répsrations dont il s'agit, c'est en justice turdîoaîre que leurs débats devront être portés.

654. Cependant, si le mauvais élat d'un chemin de défruitement était td qu'il pût en résulter des dangers dans la saison des récoltes, comme cela peot arriver souvent dans les vignobles, ou il s'agit de traverser des terrains rapides, nous croyons que le maire, en sa qualité de gardien du bon ordre et de tout cequi concerne la sûreté des habitans, pourrait, par un arrêté pris d après une visite des lieux et en connaissance de cause, ordonner aux particuliers chargés de l'entretien du chemin d'avoir à y procurer les réparations nécessaires pour qu'on pût y passer et en user en toute sûre^ ; comme il peut enjoindre au propriétaire d'une maison menaçant ruine de la démolir, pour que les passans n'en tient plus rien à craindre. Et, en cas de refiis ou de négligence d'obtempérer à ses ordres dans un délai raisonnablement fixé, il pourrait foire exécuter l'ouvrage à leurs frais, par des ouvriers auxquds il l'aurait publiquement marchandé as rabais.

Mais il ne fautpas perdre de rue qu'en pareille circonstance le géré du maire ne peut être qu'un acte de police pour la sûreté publique, et qu'en conséquence sa compétence ne s'étendrait pas jusqu'à foire la répartition de la charge,, et à déterminer le contingent que chacun des propriétaires intéressés devrait en sopporter : ici l'intérêt de sûreté publique n'est plus pour rien dans l'affiiire, qui, sous ce rapport, doit être renvoyée en justice ordinaire, s'il n'y a pas d'arrangement amiable.

655. Quand au fond, les divers codtingens de frais doivent être, autant que possible, proportionnés au nombre des actes de dégradation causés sur le chemin pour l'exploitation des héritages domlnans : ce qui nous conduit à une division proportionnelle à l'étendue productive de ces héritages.

Si les propriétaires des fonds dominans ne s'entendent pas sur la manière de ré-

parer le chemin, et qne les uns yeuilleDl ^ satisfoire à cette charge par le moyen de la conrée en nature, taodis que les autres préfèrent s'acquitter en argent, il faudra en venir à la distribution des parts de chacun d'eux ; et ceux qui voudront s'acquitter par la corvée en nature pourront le faire, tandis que les portions des autres seront marchandées à leur folle enchère, si mieux ils n'aiment y mettre euxmêmes des ouvriers pour fiûre exécuter le travail.

656. Nous renouvellerons ici une observation que nous avons déjà consignée plus haut en traitant des chemins communaux : c'est que toutes les fois qu'un chemin ou passage public ou privé se trouve tracé le long d'fin terrain en pente, et qu'il est nécessaire d'en protéger l'existence par un mur de soutènement, c'est au propriétaire du fonds inférieur à le réparer ou reconstruire en cas d'éboulement, si Ton aperçoit qu'il y ait eu dans ce fonds des travaux d'affouillement ou de creusage qui aient nécessité l'établissement du mur pour soutenir les terres qui sont au-dessus; et que, dans le cas contraire, l'entretien et le rétablissement du mur sont à la charge de ceux qui doivent entretenir le chemin, dont le mur n'est qu'une partie intégrante ou accessoire.

657, La principale question qui se présente à examiner en cette matiène, consiste h savoir comment on doit reconnaître si ces petits chemins de servitude ont une existence légale, et dans quelles circonstances les parties intéressées peuvent en demander la conservation ou la maintenue.

Cette question se rattache à l'applicatioD de l'article 691 du Code civil, suivant lequel les servitudes discontinues ne peuvent plus s'acquérir en France que par titre, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui celles qui étaient déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Sur quoi il faut observer qu'il y avait en France des provinces où la possession

de trente ans était suffisante pour l'établissement des servitudes discontinues, d'autres où la prescription n'en était acquise que par la possession immémoriale, d'autres enfin où il fallait déjà un titre.

Il résultait de là une grande différence dans le sort des propriétaires pour leur sécurité dans l'avenir : car ceux qui habitaient les lieux où le titre leur était néces^ saire savaient qu'ils devaient en avoir un, et qu'ils devaient le conserver ou y suppléerparquelquesactesdereconnaissance; tandis que ceux qui étaient propriétaires dans les provinces où la prescription était admise pouvaient se reposer tranquillement sur le fait de leur possession, sans qu'on pût leur reprocher d'être en faute pour n'avoir pas conservé de titre.

Quoiqu'il y ait déjà près de trente ans que cette partie du Code civil soit exécutoire, on pourrait sans doute prouver encore qu'à l'époque de sa promulgation, une servitude jdiscontinue était d^à acquise par la prescription de trente ans, dans les provinces où ce mode d'acquérir ces sortes de servitudes était admis : car il suffirait que les témoins entendus sur le possessoire pussent déposer d'environ soixante ans, et c'est là une chose dont on conçoit facilement la possibilité.

Mais tt nous nous plaçons dans une province où il fieillait établir une possession immémoriale, la diUculté de la preuve vocale serait déjà bien grande aujourd'hui, et dans quelque temps il ne sera plus possible d'y atteindre.

Suffirait-il donc un jour de • dénier, toutes les servitudes discontinues, pour dire qu'il n'en reste plus, à moins qu'on n'enproduise des titres là où l'on n'en devait pas même supposer l'existence, par la raison qu'on n'en avait pas besoin pour que le droit de la servitude fdkt légitimement acquis? Et si cela doit être ainsi, comment justifier pleinement aux yeux de l'équité la disposition du code à cet égard?

Pour résoudre généralement ces questions, il faut considérer successivement la servitude soit par rapport à la nécessité ou aux besoins qui ont dû en occasioner.

l'établissement, soit par rapport à l'état matériel des lieux qui peut en attester l'antiquité, soit enfin par rapport aux causes qui peuvent en avoir fait ou en faire cesser l'imprescriptibilité.

658. 1<* CoiisiDÈKti dans la nécessité ou les besoins qui ont dû en occasioner l'établissement, il faut faire une distinction entre la servitude de passage qui n'est qu'arbitraire ou de luxe, et celle qui est fondée sur une cause de nécessité plus ou moins rigoureuse.

Lorsqu'il s'agit d'un passage qui n'est qu'arbitraire ou de luxe, et que nous appelons ainsi parce qu'il n'est point nécessaire h celui qui entend le pratiquer, c'est le cas d'appliquer rigoureusement la disposition du Code civil, qui veut qu'il y ait un titre, sans quoi l'on doit présumer que lusage du chemin n'a été fondé que sur la tolérance, et qu'ainsi, n'ayant que le prédire pour cause, on ne doit pas en faire résulter la prescription acquisitive d'une servitude.

Cette disposition de notre code est très sage, comme éminemment propre à maintenir la paix parmi les cultivateurs des campagnes : car, s'il suffisait de passer arbitrairement et sans nécessité sur le fonds d'autrui pour qu'il pût en résulter l'acquisition d'un droit de servitude, les propriétaires manqueraient rarement d'attaquer quicoaque se serait permis de pratiquer cette espèce de voie de fait sur leur fonds, ce qui anéantirait en eux l'esprit de bon voisinage et de tolérance, et aurait en outre le grave inconvénient de multiplier les procès parmi ceux pour lesquels la concorde est d'autant plus nécessaire que leur position les rapproche sans cesse les uns des autres.

Assurément ces considérations d'intérêt public sont bien suffisantes pour justifier le système adopté par les auteurs du code, même à l'égard deshabitans des provinces oulesservitudesdiscontinuess'acquéraient par la seule possession, attendu surtout

3ue, dans tons les cas, ceux qui en avaient éjà acquis le droit de cette manière lors de la promulgation de ce changement*de législation, ayant eu le moyen d'en faire

reconnaître ou constater l'exisleoce en temps utile, ne pourraient s'en prendrs qu'à eux-mêmes pour avoir négligé de se conformer à la maxime Jura vigikfUîbui êvbveniunL

659. Mais lorsque la nécessité plus ou moins rigoureuse d'un passage est reconnue, le titre se trouve dans l'exigence des choses, sans qu'il soit nécessaire d'en produire un autre ; et, loin qu'en ce cas le Code civil refuse sa protection au maintien d'un chemin déjà établi, c'est qu'an contraire il veut que tout propriétaire dont le fonds est enclavé puisse s'en faire ouvrir un là où il n'y en avait pas encore (682), à la charge d'une indemnité, dont l'action est prescriptible, quoique h chemin reste dû (685); et tel était déjà le prescrit de la loi romaine, qui, par une disposition /rès sage, et qu'on devrait suivre encore aujourd'hui, laissait la question d'opportunité ou de convenance locale à l'arbitrage du juge : Prcna tiuim compeliere débet juslo pretio iter et pnattare, ita iamen uijudes etiam de apport»nitate loci prospidat, ne vicinue magnum patiatur detrimentum*.

Lorsque le Code civil, ainsi que la loi romaine, portent que le propriétaire dont le fonds n*a aucune ùme sur la voie publique peut exiger un passage sur le fonds voisin, il ne faut pas voir en cela seulement la décision d'un cas spécial, U.faut y voir aussi l'expression du principe d'une nécessité plus ou moins absolue, qui doit servir de titre à la servitude.

660. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse d'un fonds situé au joignant d'une rivière, sur le bord Of^osé de laquelle il existe une grande route touchant également, et sans intermédiaire, le cours da fleuve, certes, il sera possible à ce propriétaire de franchir la rivière pour aUûodre la route qui est de l'autre cûté, et vaquer ainsi à l'exploitation de son héritage sans traverser les autres fpnds.qui sont situés sur l'arrière et au joignant du sien; mais sera-t-il obligé d'en user ainsi? Sera-t-il

■ L. 13, in fine princip., êumpt,y Ub. 11, tit. 7. '

iF. d0 rêHpotû

TRAITÉ DU DOMAINE PWLIC

oUîgé d'avoir et d'entretenir une barque sur la riTière« par oela seul qu'il- possède un fonds à côté? Sera-t^il obfigé de subir tous les dangers attachés k cette manière d'exploiter son fonds? Nous ne le croyons pas, et nous pensons au contraire qu'il aura un motif de nécessité suffisant pour exiger un autre passage à titre de servitude.

661. Supposons, en second lien, qu'il s'agisse d'un fonds qui, situé sur l'arrière d'un finage, aboutit immédiatement à un chemin public qui conduit dans un village autre que celui sur le territoire duquel est placé cet hériUge : dans cette hypothèse, dont il n'est pas rare de voir des exemples, le cultivateur sera-t-iloblîgéd'allertourner par le village voisin pour y prendre le chemin au moyen duquel il pourra revenir sur son héritage et y exercer son exploi-w tatîon? Qui est-ce qui pourrait hésiter de dire que les autres propriétairessont tenus de lui livrer un passage pour arriver directement de son village sur son fonds, plutôt que de l'obligera aller tourner par le village voisin? Et quand pour le décider ainsi il n*y aurait d autre motif que le danger de communication dans les temps d'épizooties qui aflligent trop souvent les campagnes, comment concevoir qu'une décision contraire pût être adoptée par la justice?

Ainsi, et sous ce premier point de vue, nous voyons déjà que l'existence de la servitude peut être justifiée par la possession qui en a eu lieu quand elle était fondée sur une cause de nécessité plus ou moins rigoureuse.

662. 2» CoKsisÉitt dans l'éUt matériel des lieux, si la servitude se montre comme ayant une antique existence, le droit doit en être maintenu, dès qu'on n*a pas cessé d'en jouir depuis la promulgation du code.

Il faut bien remarquer en effet que, tout en abolissant pour l'avenir la prescriptibilité acquisitive des servitude discontinues, la loi nouvelle a positivement conservé le droit de celles qui étaient déjà acquises même par la seule possession : d*oà il résulte qu*on ne pourrait, sans lOB. l*'.

s'exposer à lui donner un effet rétroactif, ordonner la suppression de celles qui se présentent avec des caractères matériels d'antiquité, et qui sont soutenues encore par la possession que le maître du fonds asservi a biea voulu souffrir lorsqu'il aurait pu s'y opposer, si les choses avaient été encore entières : en sorte qu'il est juste de regarder ce propriétaire comme ayant dès- lors reconnu tacitement que le droit de servitude était déjà acquis lors de la promulgation du code.

Quand on en vient à l'application de notre loi nouvelle en ce qui touche aux chemins de servitude déjà antiquement établis pour l'exploitation des terres, il ne faut pas perdre de vue que les auteurs du code n'ont été partout guidés nue par un esprit de conservation des droits déjà acquis; que, s'ils ont voulu abolir un système tendant à imposer à la propriété des servitudes arbitraires et de luxe, ils n'ont pu vouloir l'abolition de celles qui généralement sont indispensables ou d'une évidente utilité pour l'exercice de l'agri-i culture; que ces voies d'exploitation des terres se sont popr ainsi dire créées ellesmêmes comme résultat du besoin ; que, formées par l'usage, il n'y en i^ communément pas eu d'autre titre constitutif que celui résultant de l'accord tacite des propriéUires intéressés; que, surtout quand il s'agit de voies agraires pénétrant dans des masses de fonds pour servir à leur exploiution, les traces qui en attestent l'antiquité sont les témoins les plus sers qu'on puisse invoquer soit sur la possession déjà immémoriale avant la promulgation du code, soit sur l'utilité locale qui lui avait servi de fondement.

Ainsi, encore et sous ce second point de vue, il est juste que ces traces anti-

3ues d'une servitude qu'on n'a pas cessé 'exercer puissent suppléer au titre qui n'est pas représenté.

663. 3* CoRSisMiis par rapport aux causes qui peuvent en faire cesser l'imprescriptibitité, il faut bien remarquer que, si les servitudesdiscontinues ne sont plus sujettes à la prescription acquisitive, c'est par la, raison que la loi veut qu'on

iM TtlAITÉ W DOMAINB PUBLIC

prémne que l'usage qu'onen aeu, ou IW tière de Im prè$er^>iian à t9ui ce qm fmi ^cè de pcftsession qu*OD en a exercée, être pnêorit adwemmt et poêtwemeat, ii*a]*ent eu lieti que par pure toléraneeet Or, telles sont bienles aenritudet de toutes 1 titre prédiire : d'où il résulte que chaque les daases : car, puisqu'elles dc sont que fois que cette présottiptioii vient à cesser, dans le droit privé, on ne peut pas dure ou qu'il est constant que le propriétaire qu'elles soient imprescriptibles de levratdn fonds dominant a entendu jouir de la ture, comme quand il s'agit de choses qui servitude à titre de maître ou que le pro- appartiennent au droit ou au domioe ))riétaire du fonds servant a reconnu le public. Si donc celles qui sont disconti- * droit de servitude, en souffrant sur son nues n'ont pas été soumises à la mène fonds l'exercice d'une possession telle règle que les autres sur le fait de la prequ'on ne doit pas présumer qu'elle n'ait scriptîonacquisitive^, c'est qu'en tbdsegéété exercée que par pure tolérance de sa sérale il j a présomption que l'usage D'ea part, les circonsunces peuvent être telles a été exercé que par tolérance : d'où il ^on doive raisonnablement admettre la résulte que la prescriptioM doit avov lieu prescription acquisitive du droit par la toutes les fois qu'il est prouvé, par des possession paisible et trentenaire. actes de contradiction ou par d'autres cir-

Ainsi c'est un point de jurisprudence constances, que ce n'est potot précaireconstant, que le propriétaire du fonds ment et par pure tolérance qu'elles ont dominant oui acquiert d'un tiers non la été pratiquées, propriété ue l'héritage servant, mais un 664. Ainsi, à supposer que le chemin di^ de passage sur cet héritage, peut, à ait étéferréou recouvert en pierres; àsopvœ de son titre, exercer la complainte poser qu'il ait été creusé à msio d'homme au possessoire par-devant le ju^ de paix, lelongd'un terrain en pente pour W rendre en maintenue dans la possession de son praticable; à supposer qu'on ait construit droit de passage; qu'en conséquence il un mur de soutènement pour l'appuyer peut pirescrire la servitude, quoique dis- sur le penchant d'un vallon, dans tous ces continue, contre le propriétaire du fonds cas la possession trentenaire doit suffire qui en est grevé; et cela par la raison qu'à pour la prescription acquisîu've du droit Vue de son titre il reste avéré qu'il enten- do passage, soit parce qu'alors le possesddit jouh* à titre de maître du droit par soire s'applique non pas seulement à un lui acheté : pourquoi il n'est plus possible droit incorporel de servitude, mais encore de dire qu'il n'ait dû regarder sapossession à on droit de superficie susceplibk d'une que comme étant seulement Teffetdela to- espèce de possession continue, soit parce léranceoude la complaisancC/du voisin. qu'on ne peut pas supposer que le pro- Ainsi encore, si le propriétaire du fonds priétaire du fonds asservi y aurait laissé, dominant, assigné par celui du fonds ser- par pure complaisance ou tolérance, prsvant pour c)u'il ait à s'abstenir dans le tiquer des ouvrages de cette nature : d'où futur, d'un passage dans l'exercice duquel l'on doit conclure qu'il ne les a soufferts il s'est ingéré, répond à celui-ci qu'il est que par la raison qu'il était dans l'opinion Ibndé en droit pour jouir et user de la aer- ou la croyance que le passage était dû, et vitude qu'on voudrait lui dénier, et que qu'il en a par là tacitement reconnu le par suite il en continue la pratique pen* droit. C'est ainsi qu'en &it de cours d'eau da^t tien te ans, sans que l'autre ait re- dérivant de la source naissante dans le nou vêlé aucun acte d opposition , ni rompu fonds supérieur, quoique la jouissance la le silence par quelque acte de procédure, plus longue que le propriétaire de l'hériil y aura prescription acquisitive de la ser- tage inférieur en aurait eue ne paisse lai vitude, par la raiéon que, comme le dit suffire pour en acquérir le droit d'ussge Dunoé *^ les coniradicUtmê ouvrent là eaf' par le moyen de la prescription, nésn-

moins, aux termes de l'article 64S da ■ Traité des prescriptions, p. 87. code, le droit lui en est acquis, à titre de

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TRAITÉ DUDOMlINe PUBLIC^

lerviUide^piiraiiejoiiisfancedeireiitffaiifl^ comme n'ajaol plus été uae cboae pré-

k compter du momeot où il a ùut et ter* caîre et de pure tolérance, miné oao» le fonds supérieurdes ouvrages TeUessontlesuotionsdontnouscro^oas

appareosetdestioésàfiEiciliterlachutedu qu'on ne doit pas s'écarter pour uire,*

ruisseau dans son héritage, parce que suivant les circonstances, de justes ap-

dds-lors on doit considérer sa possession plications de Tarticle 691 du Gode civil.