Le TE0I8IEHB genre, celui des choses

« Actorum, cap 8, yersic. 20.

qui sont exclues du commerce par les préceptes de la morale, comprend les actions qui sont défendues.

Ainsi Ton ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public el les bonnes mœurs (6) : Pacia quœ contra lege$ eomtOutionM que, vel contra bonoê mores fiuni, nuUam vim habere indubitati jurù eêi '.

Ainsi aucune société (1B33), aucune convention ( 1131 et 1 133) ne peut avoir pour objet ou pour cause une cbose ou une action illicite, parce que les hommes ne peuvent par aucune convention se placer au dessus des devoirs que la loi naturelle ou civile leur impose.

Ainsi , et par la même raison, le magistrat ne peut pas vendre la justice.

Ainsi la succession d*un homme vivant ne peut être Tobjet d'aucun contrat (79 1); et aucune stipulation pareille (1130), aucune vente (1600) ne peut avoir lieu, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit , soit parce qu'il ne doit pas être permis de déroger par des actes privés aux principes du droit public sur la dévolution des successions ; aoît parce que les conventions de cette nature pourraient donner lieu à des pièges tendus contre la sûreté de la personne ; et encore parce que , comme le dit la loi romaine, nefas est tristes oasus espectare '.

Ainsi c'est une règle éternelle de morale consacrée parr le code (1628), comme elle Tétait déjà par le droit romain, que le dol et. la fraude ne peuvent être permis par aucune convention, et que la responsabilité des suites ne peut en être remise d'avance : NuUâ pactione efficipotesi ne dohu prœftetur ^.

11. Le QiiATEitas genre, celui des choses qui sont placées hors du commerce par le droit naturel, se rapporte à Thomme et il ses qualités. L*homme n est pas une chose commerciale ; il ne peut même engager indéfiniment sa liberté (1780) , ni

s'imposer, pour la sûreté de ses engagemens, la contrainte par corps hors les cas déterminés dans le droit (2063); il en est de même de toutes ses qualités civiles. Nul ne peut être constitué en minorité, ni devenir majeur par convention (1307), comme nul ne peut acquérir par aucun contrat la qualité de père ou celle d'enfant, non plus que celle d'époux légitime , s'il n'en est revêtu par le droit naturel et la loi positive.

Mais quoique l'esclavage soit proscrit par nos lois en tant qu'elles s'appliquent au continent d'Europe , néanmoins il est encore en usage dans nos colonies, comme dans le centre de l'Afrique, ainsi que dans les possessions musulmanes et plusieurs autres lieux.

Cette institution inhumaine est née du sein des guerres barbares que se lûirraient anciennemeot les nationsjque le flambeau de la civilisation et de l'Évangile n'avait pas encore éclairées.

En classant les prisonniers parmi les fruits de la conquête, comme tous les autres butins faits sur l'ennemi, on parvint à faire envisager leur esclavage conmie une institution du droit des gens; et voici comment on raisonna pour arriver à cette dépravation des notions du droit naturel.

12. 11 serait inhumain, dit-on, d'égorger des prisonniers lorqu'ils se rendent, ou qu'ayant posé les armes, ils restent sans défense; d'autre part, il serait impolitique de les renvoyer, parce qu'on les trouverait de nouveau dans les rangs ennemis : donc il faut les conserver pour les vendre ! Comme si l'on n'avait pu les conserver à d'autres fins ! Et les Romains, si sages sur tant d'autres points de législation, ne raisonnèrent pas autrement en ce qui touche à l'esclavage : Servitus est eonstitutio juris gentium , quâ quis domù nio alieno contra nuturam stûjjicitur 4. Chez eux les prisonniers de guerre reçurent le nom de serfs, parce qu'on leur avait conservé la vie pour les livrer au

< L. 6, cod. depaciiêfhh. 3, lit. 3.

> L. 34, ^ 2, S,dêcon(rahsHd. empi., lib. 18, lit. 1.

3 L. 37, ^ 3, ff. dspactiêflih. 9, tit. 14. 41nstit.lib. 3, c. â.

commerce compoe de tUs aoimaux : iSertontm appeltatio ew eo flMsU quod imperatoreê noêtri eaptivoé vendere^ oc pèr hoc wrttarey nec oocidere, êolent,^.

L'abolition de ce commerce réprouY^ par les droits de la nature a enûn , dans ces derniers temps, excité la soUiettude des gouvernemeos d'Angleterre et de France, qui ont prohibé la traite des nègres * ; mais lorsqu'un mal est répandu dans tant de régions, le remède n'y peut être apporté que bien lentement ; et tandis que les Barbares qui habitent l'intérieur de l'Afrique seront dans l'usage de réduire leurs prisonniers de guerre à l'état d'esclavage pour en faire un objet de commerce entre eux, la prohibition de la traite pratiquée sur les c6tes de ce pays ne sera toujours qu'un soulagement bien faible pour ^'humanité.

Mais ce qui , dans les temps passés , a toujours afiecté*notre ame d'une pénible surprise, c'est de voir que les mêmes gouvememens qui prohibent à leurs sujets la traite des nègres sur les bords de l'Afrique, aient pu souffrir que les AfincaÎBS Tinssent jusqu'au sein de l'Europe y pratiquer la piraterie des blancs , envers des peuples chrétiens, pour les transporter comme esclaves en des régions à l'aspect desquelles la morale et la civilation semble reculer d'effroi. Faisons des vceux pour que, mettant à part toute rivalité d'intérêts matériels, les gouvememens d'Europe s'entendent enfin pour imposer à ces barbares l'obligation d'observer à l'égard des prisonniers de guerre les règles du droit des gens teDes qu'elles sont en usage chez les nations policées.

Que tous les philantropes fassent des vceux pour que la conquête du royaume d'Alger, affermie entre les mains de la France, opère au moins vis-à-vis de l'Europe l'extirpation de cet exécrable abus de la force.

« L. 239, § 1 , ff. rf« verh. êignt'f., lib. 50, Ut. 1 6.

> Elle a été également prohibée en Belgique : des peines très sévères sont prononcées contre cet odieux trafic. V. les lois belf^s du 17 sept. 18l8,33déc. lS24et8jnillet18%.

13. LeciRQDiftugenre, celui des choses que nous avons dit é^e placées hors du commerce par la disposition du droit touchant l'ordre social, comprrad toutes les fonctions publiques : les titulaires qui en sont revêtus ne peuvent les vendre nt les céder à d'autres , parce que nul ne peut les posséder s'il n'a personnellement reçu le mandat de la loi pour les exercer.

Ainsi les droits, soit d'électeur, soit d'éligibilité, ne peuvent être cessibles de l'un k l'autre par aucune convention.

Ainsi les fonctions de juge ou d'administrateur et autres ne peuvent être cédées de l'un à l'autre par aucun accord privé, parce que nul ne peut en être revêtu que par la nomination du prince ou par la délégation de l'autorité supérieure.

14. Néanmoins eux termes de l'article 91 de la loi française du 28 avril 1816 u les avocats à la cour de cassation , les « notaires, avoués, huissiers, greffiers, « agens de diange , courtiers , commis- « saires-priseurs , peuvent prés^ter à tt l'agrément de sa majesté des succesa seurs, pourvu qu'ils réunissent les qna- « lités exigées par les lois; mais cette K faculté n'a pas lieu pour les titulaires tt destitués ^.

tt Et il sera statué par une loi partiou- (t Hère sur l'exécution de cette dbpost- « tion, et sur les moyens d'en faire jouir tt les héritiers ou ayans-cause desdits ofi* « ciers. »

Cette disposition légistative a été provoquée par le motif que les fonctionnaires auxquels elle s'applique étant obligés de fournir des cautionnemens, il a paru juste de leur accorder réciproquementlafoveur de présenter leurs successeurs, et voilà ce qui a donné lieu aux convenUéns qu'on voit souvent stipulées entre les fonctionnaires de ces diverses classes et ceux qui, moyennant un prix, demandent leur présentation pour être admis à les rempla-

3 L^âvantage d^nne démission d^une fonction conférée par le gouyemement , peut former la matière dW engagement. (Paris, cass., 3 mars 1895: Jur. du 19* s., 1836, Ire, p. 5S1; Liège, 1 1 Juin 1827 ; J. de Br., 1828, 2«, p. 598.)

cer; mais il n'en reste pas moins vrai de dire que le successeur qui est admis n'exerce toujours ses fonctions qu'en vertu de la nomination du roi, et que, quoiqu'il ait payé au précédent titulaire un prix pour obtenir soit sa démission infavorem^ soit les avantages de sa clientelle, l'office considéré en lui-même est encore si peu placé dans le commerce, que le roi peut toujours en refuser l'investiture au candidat présenté.

1 ^. Le SIXIÈME genre , celui des choses que nous avons considérées comme placées hors du commerce par la destination de la loi civile, comprend les lais et relais et les ports de mer, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux de na- TÎÇation intérieure, les routes, et autres objets dont nous indiquerons plus particulièrement le détail dans les chapitres suîvans, en traitant du domaine public et du domaine municipal.

Les choses de ce genre, étant asservies par Tautorité pidblique à l'usage de tous indistinctement, ne peuvent rester aoomîses iux règles de la propriété pri- Tée (538) : d'où il résulte qu'elles sont né* catsairemeot placées hors du comnerce.

Comme c'est une règle invariable en droit que les choses placées hors du corn» meree ne peuvent tov aliénées par l'un au profit de Tantre, il faut dire aussi qu'elles ne peuvent être passibles d'au* cune hypothèque (2118), puisque la oonveotîon stipulée avec hypothèque renferme un principe d'aliénation des choses qui en sont frappées; et de là H feut tirer eette conséquence, que dans le cas oik un terrain privé devient public , par l'oceupation qui en est Êiite pour la construction d'an canal de navigation ou d'une route, par exemple, les hypothèques dont il était frappé se trouvent anéanties sauf aux créanciers à former leur opposition ^snr le paiement de Tindemnité due aux propriétaires par le gouvernement, pour' être pourvus suivant l'ordre de leurs hypothèques, comme ils se feraient collo-

quer sous une autre forme dans le cas d'une vente ordinaire '.

16. De ce que les choses dont nous parlons ici sont placées hors du commerce, il ne ùut pas conclure que les hommes n'aient civilement aucun droit à revendiquer sur elles : car ces divers immeubles ne sont au contraire afiranchis des règles de la propriété privée qu'afin que tous en aient une jouissance plus libre et plus assurée ; ils sont affectés au profit de tous indistinctement à un véritable droit d'usage, servitude personnelle, dont l'exercice est réglé par les lois de police (714) : en sorte que quiconque se présente pour jouir de cet usage, conformément à l'ordre établi par la loi, revendique un droit qui lui appartient réelle- * ment, et dont il ne peut être justement privé ; et de là M faut tirer la conséquence que tout homme qui, se trouvant en position de jouir de ces choses conformément à leur destination , en serait empêdié par un antre, épréuvernt une injustm à raison de laquelle il aurait le droit de se pourvoir par-devant l'autorité corapétiçnte pour en obtenrir réparation, puisqu'on droit établi pour tons peut être revendiqué par tous. *

On ne peut, disent les empereurs Diodétien et Maxîmîen , empêcher personne de se servir de la voie publique : UH aWiem via publioà remo rwiè prêhiheiur '• Et quoique celui qu'on voudrait injustement empêdier de participer à la jouissance de la chose commune ou publique ne puisse agir pour faire lever l'obstacle par l'interdit possessoire, attendu que le fonds n'est point dans sa possession, il n'en a pas moins le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir par action personnelle la réparation de l'injure ou du tort dont on s'est rendu coupable envers lui : Si quis m inari pùceri ani naviffore prohibeaiur, non habebii interdie^ tum ; quemadmùdùm neo i$ qui in campo pubiico Inderej vel in pubtico haheo mfMHVf aut in Ikeatro «peciare arceafmr; sed

Voy. Vm. 26 de la loi dir« mars 1810.

> L. 11, cod. de Mrrt/. el aquâ,\ïb. 5, tit. 54.

in omnibui his easibus, injuriarum actione utendum esi K

17. On divise encore les choses en celles qui se trouvent sans maître (713) , quoique susceptibles d'être asservies aux règles de la propriété privée ; et en celles qui danslef^it appartiennent à quelqu'un.

Suivant les principes du droit romain,

les choses qui n'appartiennent à personne entraient dans le domaine du premier occupant; mais cette règle a été abolie par notre code civil ; et aujourd'hui les biens qui n'ont pas de maître sont gégéralement dévolus à l'état (539), sauf néanmoins les exceptions dont nous parlerons ailleurs.