CHAPITRE XXXVI

De la mêr en général, et de se9 lais et relaii.

SECTION PREMIERE

»l LA HKl GtHtlALIUlIT CONSIBtlÉI.

701 . ConiiMNis-l'ayons^l aa commencwieiit du chapitre qui précède, la mer éUuil le principe et la fin de tous les cours 4'eaUf c*est par elle qu'il convient de commettoeir notre traité sur celte matière, quoique nous n'ayons que peu de chose il dire touchant cette immense plaine liquide.

Les bords de la mer servent de limites il k terre ferme des élaU adjacens. Sous ce point de vue, le littoral maritime, en tant qu'il s'appuie sur le tïontinent, est soumis à l'empire du souverain qui y règne; et, comme il est également destiné à l'uaage de tous ceux qui peuvent y aborder, il est nécessaire de dire qu'il fiût partie du domaine public : JUttora m quœ pofmluê nmêanm imperium habei, populi ro^ •Mm esse ^rbitror. Mais, si de là nous nous transportons jusque sur la haute mer, «i feut dire qu'elle est, comme l'air et la 1 mière, au rang des choses qui restent c mmunes à tout le genre humain, et qui sont indistinctement destinées au service de tous, sans appartenir aux uns phitét qu'aux autres, ni être subordon- Jlées à l'empire d'une nation plutôt qu'à celui d'une autre : Marié çommunem M9tÊm omnibuê haminibuê^ ui oëriê '.

Lors même que nous serions ici privés de l'appui de ces principes du droit écrit, ceux du raisonnement nous suffiraient seuls pour démontrer celte vérité : car,

comme nous Tavons fiùt voir ailleurs *, li propriété dut son origine au fait da premier occupant, qui, en prenant la possession permanente d'un champ qui* n'sp^ partenait encore à personne, dat âvotr le droit de le conserver pour jouir de la cnK ture qu'il y avait exercée. Or, la haute mer n'est pas susceptible d'une pareille occupation : donc elle n'est pas susceptible non plus de recevoir l'appUcsUondu droit de propriété.

Quand on ne considérerait en elle que son immensité; quand on n'attacherait sa pensée qu'à considérer la masse du fluide qu'elle renferme, fluide qui, par sa surabondance, excède ce qui est nécessaire à tous les besoins du genre hnoMio, et qui est inflniment au dessus de ce qu'il Ciot pour les satisfaire, cela seul sufiBrait encore pour dire que l'auteur de la nature ne l'a créée que pour rester commune à .tous.

Il n'y a donc, aux yeux du droit naturel, rien de plus absurde que les prétendons c^une nation qui veut que le sceptre des mers lui appartienne, parce qu'elle a un plus grand nombre de vaisseaux pour y faire la guerre à ceux des autres peupler, c'est comme si celui qui est le plus fort pouvait se dire propriétaire d'une route publique, par la raison qu'il s'y place pour détrousser les passans !

702. Mais quoique les bords de la mer soient les limites naturelles des étals adjacens, il faut observer que, suivant les principes du , droit des gens, tels qu*ib sont reçus et pratiqués entre les nations

■ L. 3, ff. H^quidtnUcopmblico, lib. 4S, lit. 8. > Voy. soas les n«>« 31 et 33.

policées, toule puissance dont TéUI touche à la mer est considérée comme étendant son empire jusqu'à la plus grande portée du canon au delà des terres, et cet espace forme ce qu'on appelle la mer territoriale de cette puissance.

Cet espace de mer est regardé comme un lieu aasile inviolable par toute puissance avec laquelle Téut adjacent n*est point en guerre.

De là Ton a tiré cette conséquence que les pris^ maritimes qui seraient légalement fûtes dans la haute mer par les vaisseaux d*une nation sur ceux d*une autre avec laquelle elle est en guerre, sont au contraire illégales si le navire capturé s'éui t déjà réfujpé prés du continent et dans la mer territoriale d'une puissance avec laquelle le gouvernement du capteur n'éuit pas en guerre '.

703. , Les bords de la mer sont fixés d*une manière déterminée par la limite du sol vers lequel s'élèvent les plus hautes marées; mais quand il s'agit de ces mêmes bords vis-à-vis des fleuves et des rivières y a£Buant, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 * sur la pèche fluviale, ces limites sont les mêmes que celles de l'inscription maritime; et en ce qui touche à la pèche, elle est libre à tous jusqu'au

Eoint où les eaux sont salées; mais, plus aut que ce point, elle est soumise aux règles de police et de conservation éu* biles pour la pèche fluviale.

0X8 LAIS ET tSLAIS DB Là, Ht.

704. Les lais et relais de la mer consistent dans les parties lit^>rales de la terre ferme qui sont alternativement couvertes et délaissées.par les flots.

Aux termes de l'article tf38 du Code civil, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire

national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme une dépendance du domaine public : d'oii il résiûte que toutes entreprises pratiquées, sans autorisation du roi, sur les fonds ou terrains de cette classe, peuvent toujours être réprimées.

705. Mais, quoique la thèse générale soit que le littoral| de la mer fasse partie du domaine public, cependant, comme il n'y a rien d'absolu dans les choses humaines, il n'est pas impossible, il n'est pas même très rare, comme nous le verrons plus bas,' de trouver des propriétés communales ou privées jusque sur les dunes, qui sont bien certainement le sol des lais et relais maritimes; et que ces propriétés proviennent d'anciennes concessions ou d'autres causes légitimes, elles n'eu doivent pas moins être respectées.

706. Suivant la loi romaine, le littoral, qui comprend les lais et relais de la mer, se compte à partir de l'endroit où elle cesse de porter son flux dans les plus hautes marées : Littus estquousque maximuêfluetuê à mari pervenit '; et c'est cet espace,* alternativement couvert et découvert par les eaux, qui appartient au domaine public : Liituê pMicum est, eate»

nù$ qui masimé fluctué exœstuat^.

L'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 s'exprime encore à cet égard avec plus de précision, parce qu'elle a été conçue d'après des observations qui paraissent n'avoir pas été faites par les Romains.

Elle porte, livre 4, titre 7, article 1^, que « sera réputé bord et rivage de la mer u tout ce qu'elle couvre et découvre pen- « dant les nouvelles et pleines lunes, et « jusque où le grand flot de mars se peut tt étendre sur les grèves, n

Voilà en quoi consistent, d'aptes notre droit français, les lais et relais de la mer.

707. Sur quoi il faut observer que cette disposition de l'ordonnance ne doit s'entendre que de ce qui arrive périodique-

• Voy. dans le répertoire, au mot prûeê mariiimtt,

• Voy. ao bull. l. JO, p. 225, 8* série.

3 L. 06, ff. de tmrb. nignificai,

4 L. 112, ff. 9odem,

meot et dans le cours ordinaire des choses^ et qu'en conséquence Fou en ferait une très fausse application si l'on voulait com* prendre dans les relais de la mer jusqu'aux terrains plus éloignés sur lesquels elle peut quelquefois, et fort accidentellement,, lancer ses eaux durant les tempêtes les plus furieuses : ce n'est point ainsi qu'on doit le décider, puisque Tordonnance mesure la disposition sur leffet ordinaire et périodique des marées.

708. L'article suivant de la même ordonnance ajoute : k Faisons défense à « toute personne de bAtir sur les rivages « de la mer, d'y planter aucun pieu, ni « faire aueun ouvrage qui puisse porter •c préjudice à la navigation, à peine de « démolition des ouvrages, de confisca- «( tion des matériaux, et d'amende arbi- «c traire. »

Ici la loi française n'est pas conçue dans le même esprit que le droit romain, qui classait les relais de la mer au rang des choses qui, n'étant à personne, sont naturellement destinées à devenir la propriété du premier qui viendra les occuper par la construction de quelque édifice : Quod in liUorB qui$ mdifioaverity ejus erii : nam Hitoraf publioa non ita$unty ui ea qum in patrimonio êunt papuli; sed ui aa quœ primum à naturâ prodita suntetin nuUius adkue dominium pervenerunt; nec diêsi" miliê condiHo eorum eêi, atquê ptscium et ferarum; quœ aimul atquê adprehen$œ êwni, êinê dubio ejuê, in cujus potêsiatem pervenerunt^ dominii fiunt '. £n cela les rivages de la mer sont, suivant les dispositions du droit romain, d'une condition toute diflférente de celle des bords intérieurs des fleuves, qui font, ainsi que le corps des riviôres, partie du domaine public de l'état, et qui ne deviennent point la propriété du premier occupant : Qui autetn inripâfluminiêœdificat, nonsuum fûoit ».

Mais, quoique le littoral immédiat de la mer fût au rang des choses qui, n'appar-

tenant à personne, «'acquéraieot par U^ droit d'occupation, sans qu'il fàt oéoes--^ saire de l'acheter, il fallait néanmoins re^ courir à la permission du préteur pour pouvoir s'en emparer légalement : Quamviê quod in liUore pMico iW m mari esiruserimuê, noêtrum fiai, tmmen docretum prœioriê adhibendum ê$i ui id faoere liceai, Imàeiiam manuprokibendma etiêi cumincommodocœierorum id fadai,^ Nam, oivilem eum aeOonem de faeiendo nuUam habere, non dubiio '. Le décret do préteur était nécessaire, attendu que odiiî qui voulait ainsi s'emparer d'un terrain qui ne lui appartenait pas ne pouvait avoir jusque là aucun droit d'i^ir civilement comme propriétaire, et qu'en coaséqueooe il fieiUait qu'il fût préalablement vérifié par l'autorité protectrice de tons, si les constructions par lui projetées ne nuiraient ^ personne, afin de les défendre dans le cas oii elles porteraient quelque préjudice aux propriétaires des fonds voisins : Si eum inoommodo cœiérorum id faciai. Ce décret était encore nécessaire sous le rap^ port de l'intérêt général, parce qu'il n'était permis de faire des constructions sur les relais de la mer qu'autant qu'il serait reconnu qu'elles ne pourraient autre à l'usage public de la navigation : In liitora jure geutium œdiûeare iioere niai nêuspthr blicuê impôdirfit K Dans le droit fn^çaîa» la question est bien mieux tranchée, puis-» que chez nous les relais de la mer ne peo<* vent s'acquérir par le droit du premier occupant. L'usage de la navigation en est mieux protégé, et cela doit être, parce qu'elle a aujourd'hui une tout autre importance qu'elle n'avait autrefois, et qu'ainsi les droits ont dû être modifiés en conséquence des nouveaux intérêts sor*venus dans les sociétés.

709. Quoi qu'il en soit, on voit que, par la disposition de Fordonnancede 16&1 , il est bien positivement défendu d'occnper les lais et relais de la mer, et d'y pratiquer aucun ouvrage de manière à porter

* L. 14, ff. de acquit, rerum domin., lib. 41, ^ L, 50, ff. de acquit, têtum domimio, hh. 41, Cil. 1. lil. 1.

s L. 15, ff. eodem, 4 L. 4, ff. nequidinlocopublico, lib. 45, lit. S.

préjudice! à' rusage dt la navîgatioii ': mais serait-il peroais aux p«rtîcuiiera d'en enleyer les ^ets et d'y Ciire quelque excavation?

Nul doute aue le gouvernement n*ait le droit d*empécher ces sortes d*enlôveniens et d'excavations, quand même on n'apereevratt pas d*abord qu'ils fussent nuisibles à kl navigation^ puisqu'ils ne laisseraient pas d'altérer l'état matériel de la chose publique, à laquelle nul ne doit toucher

Sue pour s'en servir conformément à sa eatination.

710« Mais les propriétaires des fondé riverains pourraient-ils aussi, par action privée, mettre obstacle auxenlèvemens et fouilles dont il s'agit? le pourraîent^ils par le m<»tif qu'en rapprochant de leurs héritages lea eaux de la mer par des Couîlles pratiquées dans son littoral, ou en enlevant les galeU qui servent de <i^ue pour arrêter ou amortir l'impulsion des flois, on les exposerait au danger de ¥OÎr, t6t ou Uvd, leurs fonds envahis par les eaux de k mer?

Mous croyons que cette question doit recevoir ane solution affirmative, parce qu'il est défendu à tout particulier, agistant de sa propre autorité et sans la pern^îssion de la loi ou du prince, de rien, lîlire daùs un lieu public qui puisse causer du dommage à des tiers : Nequid in loeo pnblioo fadas itwe eum locum immitioê quà es re quid iUi damni detur, prœier quàm quod tegt , BmaHU'<oniulUy edicto, deoreiote primeipum tibi concessutn esl*.

Ce qui s'applique h tous les lieux public» quelconques, et à tout ce qu'on peut Y faire de nuisible h autrui : Âd ea igitur ioea hoc interdicium pertin$t quœ publico UBm4 deêimata êunt; ui si quid illic fiai quod privato noceret prœtor inUrcedên énUrdioio êuo^. 11 faut par conséquent en Caire l'application aux entreprises qui seraient pratiquées sur les rivages de la mer comme en tous autres lieux publics, et qui pourraient être dans le futur la cause

d'ôn danger pour les fonds riverains :

Advenus eum qui nwlem in mareprojeeit inierdictum utÛe compeHt ei cui forte hœ€ res nodiura sii ^. Cette décision n'est pas seulement fondée sur ces textes de la loi romaine, elle se justifie encore par le principe éternel d'équité qt^i ne permet pas h l'un de porter préjudice à l'antre.

Il y a plus : lorsqu'un homme se présente devant le gouvernement pour solli* citer de lui l'autorisation de faire quelques ouvrïiges dans nn lieu public, sa demimde ne doit être accueillie qn'autant qu'il ne causera aucun préjudice à des tiers, et le décret du prince doit en contenir la resserve on expresse, ou sous^ntendue, et c'est par cette raison qu'on doit préala^ blement procéder à une enquête de caaiwodo et incommoda y afin de prévoir, autant que possible, le danger des dommages futurs ; et, comme les illusions qu'on peut s'être faites dans cette investigation préalable ne pourraient être une juste cause d'impunité du maléfice, la charge de l'indemnité doit rester la même : Mérita ait prmtOTy quà ex re quid illi damni detur : nam quotieseunquè aliquid in publico fieri permittitur, ita oportet permiiii ut sine injuria cujusquam fiât; et ita solet princepsj quoties aliquid novi operis instùtuendum petitur f permittere ^.

711. La loi du 29 floréal an 10, qui ^era rapportée plus bas, ne s'occupant que deh entreprises faites et des contraventions commises an bord et dans les rivières navigables , pour en attribuer la répression aux conseils de préfecture , il est sensible que celles qui auiraient lieu sur le matériel des relais de la mer ne doivent être portées qu'à la connaissance des tribunaux ordinaires.

71S. Lorsqu'il s'agit d'un fleuve navigable, les héritages riverains sont de droit soumis à la servitude des chemins de halage nécessaires à la traite des bateaux ; il n'en doit pas être de même à l'égard des fonds adjacens aux bords de la mer :

• L. 3, ff. iM qmid in lœopublieo, lib. 45, iH. 8. « L. 9, $5, 9M çMttf Hi loco publico, lib. 45, fit. 8, '^ h.'iy^ 8, ff. eodtm.

4 L. 9, $ 10, ff. II9 quid in toco publico, lib. 43, tit. 8.

ici les vaisseaux ne se tirept point par des cordages et par Faction des chevaux, comme les bateaux le long des fleuves ; en conséquence , à partir de Textrémité des relais maritimes, les héritages particuliers doivent être libres des grands chemins de halage , sauf à supporter le marche-pied

2ui pourrait être nécessaire à l'exercice e la pèche ou aux mesures 2t prendre en cas d'approche de quelques bàtimens , et encore si, par l'impulsion de quelque tempête , des débris de naufrages se trouvaient lancés sur ces héritages, les possesseurs ne pourraient en interdire l'entrée à cenx qui auraient à réclamer leurs marchandises et autres effets, et il ne serait d6 à cet égard aucune indemnité aux propriétaires de ces fonds , attendu que le dommage qu'ils pourraient souffrir ne devrait être considéiî§ que commeétant Teffet de la force majeure.

713. Dans le cas où la mer se retire et laisse des alluvions sur ses bords, les terrains ainsi créés ne restent pas dans le domaine public , parce qu'ils ne sodt point soumis à l'usage de tous ; et, comme le bénéûce de cette espèce d'alluvion ne doit pas . profiter aux propriétaires des héritages riverains (5tf7), cea produits fonciers de la nature entrent dans ce qu'on appelle le domaine de l'état ou le domaine national.

Cependant l'aliénation de ces sortes de terrains n'est pas exactement soumise aux mêmes règlesque celle des au très domaines de l'eut.

Quand il s'agit des ventes d'autres fonds nationaux, elles ne peuvent avoir lieu qu*en vertu de lois qui les aient spécialement autorisées ^

Ici il en est autrement, d'après l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 , sur lequel nous avons quelques observations à faire. Il est conçu dans les termes suivans :

714. <(Legouvernementcodcèdera,aux «conditionsqu'il aura réglées, les marais ,

« lais et relais de la mer , le droit d'endi- «g«gc? les accrues, atterrissemeos et « alluvions des Neuves , rivières et tôr- « rens , quant à ceux de ces objets qui « forment propriété pubKque ou doma- «t niale *. »

Le gouvememeni coHcèdera, etc^ete. :

cette disposition législative , qui permet au gouvernement d'aliéner les terrams dont il s'agit par un simple acte de concession , sans recourir à la voie des enchères comme cela se pratique dans les ventes de domaines nationaux ordinaires, est fondée sur ceque ces sortes de fonds sont toujours plus ou moins marécageux ; que la concession n'en doit être ùdte que sous la condition de les assainir; que, comme moyen de salubrité publique , les dessècbemens de marais sont dans les attribations du pouvoir exécutif; qu'en conséquence il est naturel qu'il soit investi de la faculté d'aliéner les terrains qui peuvent être à dessécher ou à planter sur le littoral de la mer , pour les rendre propres à la culture ou à la production des bois.

Il résultedecettedisposition législative que les relais de la mer, une fois abandonnés par les marées, étant déclarés aliénables , sont par là même recoanas ^escriptibles.

715.Z>dnH#crefii^a^.-c*est-à-dire le droit de former des digues contre les envahissemensde la mer , ou de renfermer eid*eQ • caisser dans des digues les rivières qui se répandent sur une trop grande surCsK^ede terrain ; et de gagner ou acquérir, par ce moyen , les portions de littoral ou de lit qu'on aurait fait abandonner aux ealix pour lesconvertir en terres productives '.

Ainsi, concéder le droit d'endigage sur une partie du littoral de la mer ou sur une partie latérale d'un fleuve, c'est accorder au concessionnaire le droit de convertir en propriété privée , et d'acquérir pour lui-même la partie du sol public qu'il aura soustraite à lempire des eaux au moyen des digues qu'il devra construire et en-

I Yoy. VarX. 8 do décret da 32 novem., 8aoc- ces sortes de concessions, Pordonnance do tS tioimé le 1«' déc. 1790. sept. 1895, buU. t. 5, p. 299, 8« série,

s Yoy., poar les formalités à observer dans 3 Voy. Tart. 6 de Pordonnance da 8 juin 18St,

bull. t. 4, sect. 1. p. 795, 9« série.

TRÀlTi DU DOMAINB PUBLIC.

Xff^mà^'k aet friisau boiddck Mer on Mr la mt cfim flenve , en m ocmfonMnt au plan qui kri aara été assigné.

716. On TOTt par là qu*il faut bien te garder de confondre le droit d'en^gage aYeoGekii d'alluYion, et il y a en e^ une disparité cssenii^le entre l'un et l'autre.

Le droit d'allurion ne s'applique qu'au terrain déjà desséché comme ayant été aftMndonné par les eaux. Quand une accrue de cette nature s'est formée au bord <yun fleuYe , elle est acquise au propriétaire riverain^ parce qn'elle a cessé do faire partie du sol pobho qui ibrme le lit de k rivière : d'où il soit que le gouvermuent ne pourrait en faire la concession à nul autre.

Le droit d'eiuligage s'appKqve au contraire au sot public sur lequel la rivière n'a pas cessé d'étendre le vagabondage de set eaux, ici il n'y a point encore d'aUuvion formée , ici rien n^est encore acquis au propffiélaîre rirerain , puisque le terrain n'a pas cessé d'être public ; ici par conséquent le gouvernement peut faire , au profit d'une personne autre que le propriétaire riverain , la concession du droit d'endigage pour réprimer les excès du fleuve , et mettre en état de production des terres que jusque là il avait rendues stériles.

717. Lesaccruêêf attermmkmé eiuU lM9ion$ dê$ fleuves , rivièree él èorref%e : qnel est le sens de ces expressions ? et à quoi s'appliqoent-elles? Aux termes de Farticle 5tf6 du Gode civil, les accrue» et alln viens qui se forment aux bords de toutes les rivières , sans distinction , ne doivent profiter qu'aux propriétaires riverains ; comment donc le gouvernement pourrait-il avoir le droit de concéder à Spautres ces propriétés particulières?

Autrefois les agens du fisc avaient prétendu que , par une conséquence de ce que l'ordonnanœ de la marine répute \ bords et rivages de la mer tout le terrain qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, on devait aussi ( comprendre dans le domaine de k cou-

ronnai toutes les alluvions formées aux

TOI. l"".

bonk dés fleuves aflloens, à partir du point où le regonflement des eaux , s'y feisant sentir dans les plus hautesmarées, vient momentanément couvrir anssl les alluvions fluviales; mais, Sor k résistance des coen de pariemens, k jurispmdcBee contraire prévalut même au oenseii d'état du roi. M. Henrion de Pensey nous rapporte , dans ses dissertatiens fftodales , an mot caiM^^ § vi, pîusèèur» arrêts solennettement rendus à ce sujet ; et , comme on ne doit pas être pins fiscal ai^ourd'hui qu'on ne l'était alor», il faut dire aussi qo'actoellenMnt les propriétaires riverains des fleuves doivent, en thèse générale , profiter du bénéfice de Mhivien ; jusqu'au poiait de cbete dans la mer.

718« Pfous disons em lithegénèrùle: car, ooéime le droit d'alluvien n'a pas lieu visà-via de k mer au profit des prepriétaires riveraîns (1^7), si des accrues de cette nature- s'y étaient à^ foreiées vers fem-' boadiure d'une rivière qui viendrait les traverser, les alluvions latérales^u fleuve, et oontiguês au terrain national /iseMent dlesMofêmes nationales aussi .

On en doit dire aùtani^ncore de toutes les alluvions qui peuvent se former aux bords dee fleuve et rivières qui tnrver^ sent quelque» propriétés de l'état, ou qui les confinent.

> 719. Çumnf à cerna de tee objéte qui formtm ftùpriétè fmbNque ou domaniale :

o'est-àHnre que k concessioo à faire par le gouvernement ne doit directement porter que sur les alluvions qui peuvent appartenir à Tétat, suivant la distinction que nous venons d'indiquer, laquelle est absolument conforme au dispositif des kttres^tentes rapportées, sans inAmtion de date, au même endroit, par M. Henrion de Pansey.

«Ordonnons, y est-il dit, que Tenre- <r gistrement , kit de notre très exprès n commandement, le 90 mai dernier, de « nos kttres-patentes du 14 mai dernier, «c concernant la recherche et la vérificac tion des lies. Ilots, atterrisseraens, allu- « viens et relais formés dans les rivières « de Gironde, Garonne et Dordogne^ et

TRAITE DU DOMAINE ràfiLIC.

u sur la càie de Médoc, depuis ià pointe' « de. la Grange jusqu'à Soulac, sera exéu cuté selon sa forme et teneur; orctonu noQS en conséquence au grand-nitlre a d^ eaux et forâts de Guienne de pro* M eéder^ux prooès- verbaux et arpentages' «c prescrits par nosdîtes lettres-patentes, u saqs néanmoins qu*on puisse en induire K que les allu viens, atterrissemens être-' <( lais formés sur les bords desdites ri* «vières ni d'aucune rivière navigable u pjameniapparUmrqu'Quspropriitaireê u des fonds adjoùens à la rive desdites ri- M vières, et à nous, Unque la rivière fera « adjacent à de$ fondé de terre faisant, M partie de notre domaine. N'entendons •( pas que« soosprétexte de rechercher et u vériûer les terrains dépendans de. notre <( domaine, on itri>uble les propriétaires tt dans la possession et jouissance des M fiefs, terres, seigneuries et autres pro-?: « priétés qu'ils possèdent d'ancienneté, UfP^r. eux ou par leurs auteurs, et que « neti D*(^n nonce faire partie de notre u domAiqe« y^

^ 7^.D'ltprèa cela on voit elairémentà quoi il faut s'en tenir sur rapplicalion de Carlicle 41 de la loîdu 16 sepieknbre 1807, touchât la concession directe qui peut être dite par le gouvernement, et qui aurait pour ol^jet les terrains d'alluvion des grandes rivières.

Nous disons fat cenceeâion dirêctenyftnt pour objet les terrains d'aliupion deê grandes litières : car, lorsqu'il s'agit non pas de faire une concession de propriété exclusive, mais la concession d'un dessèchement de marais pour arriver à une participation dans la propriété, elle peut être faite par le gouvernement même sur les marais appartenant à des particuliers qui se refuseraient aies dessécher, comme nous le verrons dans un autre lieu.

721. Outre les terres d'alluvion marécageuses qui se forment au bord de la mer, et surtout au confluent des grands fleuves, les lais et relais maritimes em-

brassent aussi ce qu'on appelle les dunes, qui sont les bords plus ou moins escarpés en rochers, galets ou sable, contre lesquels les flots viennent s'arrêter.

La partie de ces dunes qui est ensable est naturellement susceptible d'une extension plus ou moins grande, suivant qœ l'action des eaux agit plus ou moins sur elles par rapport à sa situation ; et en certains lieux elle embrasse des plages et collines considérables dont le vqjsÎRage est dangereux, parce que les eaux, agissant contre un sol aussi meuble, menacent sans cesse les terres qui sont en arrière.

Dans la vue de leur donner une consistance et une immobilité protectrice des fonds au devant desquels elles sont, et de les rendre en même temps productives, M. Brémonlier, ingénieur des ponts et chaussées, avait imaginé d'y fislre des semis et plantMions d'herbes, arbrisseaux et arbres qui sont de nature à croître dans les terrains de sable; et l'on rapporte qoeles essais qu'il fit foire à ce sujet, en 171^1 , ont eu le plus complet succès.

Voilà encore un cas d*application de l'art. 41 de la kH du 16 septembre 1807, rapporté plus haut, en vertu duquel il est permis au gouvernement de faire des concessions de dunes à planter, aux conditions qu'il aura réglées, iorsqu'ii veut se débarrasser des soins de les £ure directement planter lui-même.

7â3. C'est ainsi qu'à dèCaut de propriétaires intéressés, et pour provoquer Tattaation des entrepreneurs qui pourraient se présenter dans la suite, le gouvernement impérial % porté sur cet objet un décret du 14 décembre 1810, dont la teneur suit ':

ABTICLE PREMIEa.

<c Dans les départemens maritimes il » sera pris desapesures pour l'ensemencett ment, la plantation et la culture des vè* tt gétaux reconnus les plus propres k la u fixation des dunes, n

I Ce décret Déparait pas avoir été inséré au le Code des dessèehemens de marais que boos

bulletin des lois; au moins noQS ne Ty ayons pas a donné M. Potkrelbt, où il est rapportées

u*oavé sons sa date ; mais nous en empruntons note, pag. 940. avec assurance le texte dans le savant traité ou

TRAITÉ DU DOMAINE PUELtC.

MO

« A cet effet les préfets de tous le» dé* « pantemeBs.daDs lesquels se trouvent des •( duoès feront dresser, chacun dans leur « département resjpectif, par les ingénieurs «des ponts et chaussées, un plan des « dunes qui sont susceptibles d'être fixées « par des plantations appropriées à leur «< nature. Ils feront distinguer sur ce plan « les dunes qui appartiennent au domaine, « celles enfin qui sont la propriété dès «( particuliers. » '

AITICIB 3.

« Chaque préfet rédigera ou fera ré- « diger, à l'appui de ces plans, un mé- « moire sur la manfôre la plus avanta- « geitse de procéder, suivant les localités, <( à Tensemencement et à la plantation des M dunes ; il joindra à ce rapport un projet «( dérèglement, lequel contiendra les me- « sures d'administration publique les plus « appropriées à son département, et qui M pourront être utilement employées pour « arriver au but désiré. »

àlTICLK 4.

« Les plans, mémoires et projets de rè- «c glemens levés et rédigés en exécution M des articles précédons, seront envoyés u par les préfets à notre ministre de Tinte teneur, lequel pourra, sur le rapport de « notre directeur des ponts et chaussées, « ordoDner la plantation, si les dunes ne « renferment aucune propriété privée, « et, dans le cas contraire, nous en fera » son rapport, pour être par nous statué, « en conseil d'état, dans la forme adoptée « pour les réglemens d'administration puu blique. »

41TICLB tf.

7S3. « Dans le cas où les dunes seraient u la propriété de particuliers ou des com- « munes, les plans devront être publiés et et affichés dans les formes prescrites par «< la loi du 8 mars 1810; et si lesdits par-

ticuliers on coÉumunes setrouvaient hors d'étatd'exécuterlestravauxcommandés, on s'y refusaient, l'administration publi4u« pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais; alors elle conservera la jouissances des dunes, et recueillera les fruits 'des coupes qui pourront être faites, jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura été dans le cas de faire, et des intérêts, après quoi lesdites dunes retourneront aux propriétaires, à cluffge d'entretenir convenablement les plantations. >»

ABTICLI 6.

« A l'avenir aucune coupe de plants « d'oyat, roseaux de sables, épines mari- - u times, pins, sapins, mélèzes et autres «( plantes résineuses conservatrices des « dunes, ne pourra être faite que d'après « une autorisation spéciale du directeur « général des ponts et chaussées, et sur «I l'avis des préfets. »

ABTIGLI 7.

«< Il pourra être établi des gardes pour u la conservation des plantations existant tt actuellement sur les dunes, ou qui y se- «( ront faites à l'avenir. Leur nomination, u leur nombre, leurs fonctions, leur tiraitt tement, leur uniforme, seront réglés « d'après le mode usité pour les gardes «c de bois communaux. Les délits seront « poursuivis devant les tribunaux, et punis « conformément au Gode pénal. »

▲BTICLI 8.

« N'entendons rien innover, par le prête sent décret, à ce qui se pratique pour « les plantations qui s'exécutent sur les «c dunes du déparlement des Landes et du « département de la Gironde. »

ABTICLB 9.

<( Nos ministres de l'intérieur et des Ci- « nances sont chargés, etc., etc. »