CHAPITRE XXXVII

De$ rivières navigables et de leurs accessoires.

Nous ne nous occupons pas encore ici des rivières qui ne sont que flottables» ni il plus forte raison de celles qui ne sont ni navigables ni flottables. Nous traiterons aussi successivement des unes et des autres ; mais ce sera plus bas.

Pour procéder avec le plus de méthode qu'il nous sera possible, nous diviserons ce chapitre en trois sections.

Dans la première nous traiteroos des rivières navigables, considérées en ellesmêmes, et comme appartenaotau domeiue public.

Dans la seconde, nous verrons sommairement comment doivent ètre^uppor-

> Yoy. dans le conmienUire de Yalin sur Pordonnaneede 1681, liv. 4, litre 10, et la déclaratif qvi soit.

tées les d^oses relatives aux rivières navigables.

Dans la troisième nous parlerons des francs-bords et chemins de halsge, qui sont les accessoires de ces rivières.

88GTION PREMIÈRI.

DIS BlVIÈaSS IfiVI6A.BLE8 CORSlDiUtlS U XLLXS-MÈHBS, BT COMHB PAISANT PASTU BS BOHAIIIB PUBLIC.

726. Lesrivières navigables sont celles qui portent bateaux pour le aerviee po- Uic.

» Voy. au bull. t. 6, p. 556, 5« série.

TRAITi DO DOMÀINB PCBUC.

âoi

Destiate à tmliÈer la circulation du couuoerce et à terrir an transport des booMies tt des denrées d*ttn lie« on d'une contrée dans Tantre, elles reoqilissenC les fonctions de tontes par ean, comme les chemins établissur le sol remplisséntcelles de routes par terre : c'est pourquoi elles «ppartiemient an domaine publie cooune las grandes routes; et c'est pourquoi encore on applique à l'usage de ces rivières, comme à celui des grandes routes, les divers réglemens sur la police de grande ▼oine, ainsi que l'on verra plus bas.

Pour signaler mieux ce que c'est qoe les rivières navigables, et fidre voir comment en Franoe elles appartiennent au domaine publie, il nous suffira de prend» notre point de départ dans la disposition de l'article 41 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, lequel est conçudans les termes suivans :

7S7. «Déclarons la propriété de tous « les fleuves et rivières portant bateaux « de leurs fonds, sans artifioe et ouvrage « de main, dans noirte royaume et terres « de notre obéissance, foire partie du do- « maine de notre couronne, nonobstant « tous titre et possession contraires ; sauf « les droits de pèche, moulins, bacs et « autres usages que les particuliers peu- « vent y avoir par titre et possession va- « labiés, anxqneb ils seront maintenus.»

Cet article mérite plusieurs observations; reprenons-en les principales expressions.

Z« propriété de lotis ies/Umveê et ri-vièree : ces expressions doivent être entendues aussi de la propriété de toutes les lies, ilôts et atterrissemens formés dans le sein de ces rivières, puisqu'ils font partie du lit, qui est généralement déclaré être une propriété de la couronne.

Cependant, quoique la propriété des tlesetatterrissemens ait alors été comprise dans le domaine de la couronne, ces objeU ne font pas aujourd'hui, et d'après notre droit actuel, partie du domaine public, mais de celui de l'éUt, ainsi que nous Texpliquerons plus bas.

Il fout encore tirer de ces expressions limitatives de la loi cette conséquence re-

marquable, qu'alors kk rivières qui n'étaient que flottables n'étaient point dans fo domaine de la couronne ou dans le do^ maine public.

728. Sane ortifioe et ouwrage de mam : il ne fout pas croire qu'il résulte de là qu'une rivière qui aurait été canalisée à main d'homme par ordre du gouvernement lui^ mémo ne serait pas entréedans le domaine public par le foitmème de sa canalisation : car, ooBune on vient déjà de le foire remarquer, il est incontestable qu'elle serait dès-lors publique; mais, comme elle ne serait pas naturellement navigable, comme eUe ne le serait devenue qu'à une époque fixe et déterminée, il en résulte que les atterrissemens. Iles et Ilots précédemment formés dans son sein devraient rester aux partièuliers qui s'en trouveraient possesseurs par droit d'alluvion.

729. Au reste, quand le gouvernement introduit l'usage de la navigation dans une rivière, il arrive souvent que la voie nautique qui y est établie ne suit pas le cours naturel du fleuve dans tous ses serpen* temens, mais qu'au contraire l'administration, adoptant un système rectiligne, foit creuser à main d'homme des canaux de correspondance pour transporter les bateaux depuis le point d'écart de chaque serpentement jusqu'au point où le cours de l'eau vient se rapprocher de sa direction primitive : d'oà U arrive que la navigation s'exerce tantôt sur le fleuve luip même, tantêt sur des parties de canaux artificiels servant à la jonction des sinuosités de la rivière.

Mais, nonobstant ce mélange de canaux faits à main d'homme, sur lesquels la navigation s'exerce de distance en distance, et séparément du cours naturel des eaux, le fleuve, comme corps unique, n'en doit pas moins être considéré, dans son tout et dans toutes ses parties, comme rangé dans la classe des rivières navigables, et comme appartenant entièrement au domaine public dès le point où l'usage de la navigation y a été établi : en conséquence de quoi toutes les Iles qui peuvent s'y former dès ce point doivent appartenir à l'état.

TRAITÉ DU DOMAINS PUBLIC

730. Smufles droiU de pèche, maulim, bacs et mutree ueagee que let particulière peuvent y avoir par titre etpossesêion va^ labiés : rexplicatioD de ce dernier texte se trouve daos diverses ordonnances et lettres-patentes postérieures.

Dans ses lettres-patentes du mois d'avril 1683, Louis XIV commence par ex* poser que, « comme les grands fleuves et «c rivières navigables appartiennent ea 4( pleine propriété aux rois et aux souvew rains, par le seul titre de leur sonve- « raineté, tout ce qui se trouve renfermé « dans leurs lits, comme les lies qu'ils foru ment en diverses manières, les accrois- «semens et alterrissemens, les péages, « passages, ponts, barques, bateaux, « pèche, moulins et autres choses ou droits tt qu'ils produisent, nous appartiennent, <( et personne n'y peut prendre aucun u droit sans un titre exprès, et possession « légitime, etc., etc. »

On voit qu'il ne s'agit toujours là que des fleuves et rivières navigables, dans le sens de l'ordonnance de 1 669, et nullement de ceux qui ne seraient que flottables.

731 . A quoi le roi ajoute plus bas qu'il confirme dans leurs droits de propriété des lies et ilôts, droits de moulins, de bacs et autres usages ceux qui en aunûent obtenu la concession des rois ses prédécesseurs avant l'année 1566; et, quant aux simples possesseurs u desdites tles, «( tiots, fonds, édifices, et droits sur les- « dites rivières, depuis les lieux oÀ elles u fon^ navigables sans écluse ni artifice, « qui apporteront seulement des actes « authentiques de possession commencée « sans vice avant le 1*^ avril 1566, et « continuée sans trouble, voulons, y est-il « dit, que leurs héritiers, successeurs et « ayans - cause demeurent confirmés, « comme nous les confirmons, en leur « possession, sans qu'à l'avenir ils puis- « sent y être troublés; à condition néan- « moins de nous payer annuellement, à « commencer du l^janvierde la présente

« année, entre les mains et aor la quit- « tance du fermier de nôtres donume, par « forme de redevances foncières, le vûig^ « tième du revenu annuel desdites tles, u Ilots, et autres droits et choses susu dites ^ n

On voit par là que c'est avec ndsoB que nous avons dit précédemsient'qiie la rivière navigable n'appartient au domaiae public que jusqu'au point où les hateiux peuvent remonter, puisque c'e^ amsi que Louis XIY , qui était l'autieor de l'ordonnance de 1669, l'a expliqué lai-méffle dans ses letUres-patentes de 1683 : d'où il résulte que, dans la partie sopâwiire, la rivière reste sous le régime du droit commun pour les fonds de cette mtore; et l'on peut voir dans Henrys, livre 3, question 49, que la chose avait été dtià ainsi jugée par le parlement de Paiîs'le 9 décembre 1651.

73!i. Vint ensuite l'édit du 11 décembre 1693 *, qui ne parlant toujours nominativement que des rivières nsmgables, confirme ce qui avait été prescrit parles lettres-patentes de 1683, etajoate de plus quelques mesures de finance poor la perception des sommes imposées aoi possesseurs des lies, atternssemens et moulins, et autres droits d*usage dans ces rivières.

733. Enfin, par l'édit du mois d'avril 1713, il fut encore exigé un supplément de finances des propriétùres possesseurs et détenteurs des lies, Ilots, atterrtssemens et moulins, et autres droits d'usage sor les rivières navigables du royaume ^ C'est ainsi que partout la qualité de rivière navigable est considérée comme étant le fondement de la domanialité de son lit; et c'est par l'effet de toutes ces lois de finance et autres successivement promulguées pour procurer des ressources au trésor, qu'un grand nombre d'Iles et Ilots existant dans les fleuves navigables avaient déjà anciennement passé dans le domaine privé, comme il y avait aassi une multitude de droits de motthns et

• yoy. dans le recueil de Ressatre, 1. 1, p. 142. 3 Voy. au t. 2, pag. 955, du recueil des édi**

Voy. dans le même recueil, t. 2,

enregistrés au parlement de Besançon.

3oa

auires droits d'usage acquis à différentes personnes sar ces mêmes fleuyes« .

7S4. Ces lois furent portées, dans les temps anciens, pour obliger les possesseurs desiles, Ilots et atterrissemens formés dans les rivières navigables à diverses prestations, sous peine de réunion au domaine, quelque longue que fût d'ailleurs leur possession, s'ils n'avaient pas un titre de concession antérieur à 1566. Cesloi^ disons-nous, étaient fondées sur ce principe, que le domaine de la couronne, étant inaliénaUe, devait être imprescriptible. C'est pourquoi encore les. possesseurs, quoique fondés en titre de concession, n'étaient considérés que comme des engagistes, surtout lorsqu'il s'agissait de l'aKéuation de choses considérables. ' « L*inaliénabilité du domaine, dit Du- «uod ', étant en France une loi qui inu téresse la police et la conservation du « royaume, les aliénations qui s'en font, « même par des édits et dans des cas de u nécessité, ne sont que des engagemens : <( en sorte que le roi peut toujours reu tirer ses: domaines aliénés, en rembour- « sant les acquéreurs, sans avoir égard à tt aucune approbation, continuation ou « laps de temps, quand il serait de plu- « sieurs siècles. »

Mais aujourd'hui ces règles anciennes son^ considérablement modifiées, et l'on a changé jusqu'à la dénomination des choses : car ce qu'on appelait le domaine de la couronne ou du roi,, se rapporte à deux classes d'objets très distinctes.

La première de ces classes comprend les fonds du domaine public, qui, consacrés à l'usage de tous, jie sont la propriété de personne, tels que les rivières navigables et les grandes routes, et qui, par rapport à leur destination, soAt inaliénables et imprescriptibles.

La seconde classe comprend les fonds du domaine national ordinaire, qui sont propriétairement possédés par l'état, et qui, comme les propriétés particulières, peuvent étreirrévocablementaliénés, lorsque la vente s'en, fait en vertu d'un décret du pouvoir législatif.

A l'égard de la prescription, en ce qui

touehe aux biens de cette seconde classe, l'article 2227 du Code civil veut que l'état soit sur ce point soumis aux mêmes règles que les particuliers : d'où il résulte qu'aujourd'hui les atterrissemens qui se trouvent dans les fleuves et rivières navigables sont soumis aux règles de la prescnption acquisitive comme tous les autres fonds de l'état: et c'est là ce que décide formellement l'article 560 du même code, portant que les lies, Ilots et atterrissemens qui se forment dans le lit des fleuves ou rivières navigables appartiennent à l'état, s'il n'y a titre ou preseripiion contraire.

735. Mais quand il s'agit du fleuve considéré en lui-même et comme agent de navigation, il est imprescriptible en tout ce qui le compose sous ce point de vue, parce que ce n'est plus simplement un immeuble du domaine de l'état, mais bien un fonds du domaine public, qui, éUnt asservi à Tusage de tous, n'est pas susceptible des règles de la propriété, et qu'étant ainsi placé hors du commerce, if ne peut, aux termes de l'article 2226 du code, être sujet à la prescription.

Ainsi toute anticipation pratiquée sur les bords d'une rivière navigable ou flottable, tout ouvrage établi dans le lit de la rivière, tout canal fait pour y prendre une dérivation d'eau, tous ponts ou écluses, moulins ou bâtimens qui y seraient construits par des particuliers, ne pourraient toujours y exister que précairement et de fait, sans que, vis-à-vis du gouvernement, le droit pût en être acquis par la prescription, même après la possession la plus longue.

^ 736. L'tTEifiiuE du domaine public,' en fait de rivières navigables, doit être déterminée soit par rapport à la largeur du fleuve, soit par rapport à la longueur du cours de sa viabilité.

En ce qui touche à là largeur de fleuve, il est souvent très important de connaître ce qu'on doit statuer à l'égard des terrains vagues qui sont sur ses rivages : pourquoi nous devons entrer ici dans une discussion

* Traité des prescriptions, p. 975.

TRAlTi DU DOMAINK PUBLIC.

approfimdie sur cette aialièra; H àdtUe fia nous conmencerong par rapporter ce qu*eû dit TaDleur do r^evtoîre, an mai rivière f § !>, n* 6.

u La propriété dea riTÎérea navigablei « OQ floUablet entralne-t-clle^ dît*il, oelle M de leurs riTages ?

« Chei les Remaiiis il n'y avait aacmM «( conséquence à tirer de Fane à Tautre : «c car les bords des rivières qui apparte- « naient an publie étaient considérés « comme le patrimoine des propriétaires « des terrains adjacens, et le publie n'en o avait qne l'usage ; Riparum quoque »6«f 4ipMiom éêt jur9 gentmmj êicut ipêius « finminiê : Haquê navê9 ad ems appiiien, mfuneê arkonbuê ibi nàl%$ rdigare, ûnuê « aUqu^d in hi$ rêpoméTB cuilibêi Hkermmk « èêtf $icmiper4p$Hmflmmen iMm^fora/ $eê upropriêtoê immm eormm «si qmorwm tt prmdiiê hœrêni. Quà d» ethuà mrborêê « qiÊoque inOMdêmnuim eormmdcm stowf.H (^ A\ Uistit^, de nfum dipi$4(me).

Il est important de remarquer ici de suite que, dans le système de l'auteur doni nous tirons ce passage, cette opplicationf du texte des instîtutes est tout-à-fiiit erro* née ? car si le lerraiia qui esc an bord de la rivière navigable appartient aux pro^ priéiaires des fonds riverains, et si ce texte du droit romain le déclare ainsi, ce n'est qu'en tant que ce terrain est pris en dehors de la ligne extérieure du lit du fleuve : ce qui ne s'applique point au sol qui, depuis cette ligne, forme le versant des eaux vers le courant de la rivière, pour les y rame*ner quand elles cherchent à s'évaser au dehors'; et c'est cependant de ce sol du versant intérieur qu'il s'agit ici, et non pas du terrain extérieur, sur lequel, d'après ce texte des institutes, il n'est du qu'un droit d'usage pour l'exercice de là navigation.

737. « En France les opinions variaient ti là dessus avant le Code Napoléon.

« Les uns, se fondant sur l'art. 7 du n titre 28 de l'ordoonance des eaux et fo^ K rets de 1669, et sur l'art. 3 du chapitre tt l«'derordonnancedumoisdedéc.l67d, «( concernant les approvisionnemens de «( Paris, qui assujettissent les propriétaires

t des héritages ahoiiriswMH aux rivièNs navigables à laisaer le long de» bords un i chemin de halage, soutenaieiii qâe ces I bords eux-oènes frisaient punie de eetf : héritages, et appartenaient par conséquent aux propriétaires de œux^j, sous la diarge d'um servhode eoTers lé pobUc.

« D'autres attribuaient au domame de r l'état les mêmes droits de propriété sur les bords que sur les rivières.

« Booquet, dans son traité df^df^its de justice, disait que tout oe qai était destiné ^ l'usage du public état censé appartenir au ror; et il eo dminait pour exemple les fleuves et leurs berds,.^ «•sua eiripm.

« Salvaing, de l'usage des 6ê&, Irv. I, cliap4 87, après avoir rappelé un artk'e des concessions du dau[ÂikiHood>ert If du 14 mars 1349, en verta duquel les seigneurs hauts-justiciers qui avoisi« naient Msère s'étaient long-temps prétendus pronrîéiairea de cette rivière et de ses bords, arfoute ; Mais coimne les droits de la couronne doivent être mi* formes dans tout le royaume, et que les ordonnances faites pour les eatnr et forêts ne sont pas moins pour le Dauphioé que pour les autres provincef , cet ar* tide des libertés ddphioaks a cessé d'être en usage pour ce regard : en sorte qu'on ne donte plus qae H p)^e seigneuriedulitdeYlsèreelàê ses bords n'appartienne à sa majesté.

u Le parlement de GrenoUe s'était écarté de cette opinion en confinoiat^ par arrêt do 8 ao6t 1716, une sestenee du bureau àts finances de la même ville du 18* septembre 1711^, qoî arsii maintenu le <^pitre de Romans daas la possession du rivage de k rivière d'Isère, de chaque ^té, depÂs le Rionsel jusqu'au vieux monastère, et dans le droit d'y passer tous les aift>ergemena, sans préjudice de la propriâé de ladite rivière appartenant à sa At* jesté. Mais l'inspecteur général des dsmaines a formé à cet arrêt une opposition dont il a fait évoquer la connaissaBce au conseil* Il a soutepn que c'était oae

TRAITÉ Wi DOMAINE PUBLIC.

M contradictioii d'accorder au chapitre la « propriété du rivage, landis qu'on re- « connaissait le roi pour propriétaire de « la rivière. On ne peut, disait-il, être « propriétaire de la rivière sans l'être en « même temps de ses deux bords ; et le u conseil l'a jugé ainsi par son arrêt du « 8 juillet 17â6 , infirmatif de la senu tence du bureau des finances de Gre- «I noble.

u On voit que dans cette espèce il était « reconnu que les bords de l'Isère n'apm parteoatent pas aux propriétaires des « terrains aboulissans à c^tte rivière, et « que la propriété n'en était contestée « qu'entre l'état et un seigneur particu- <t lier : ainsi le parlement de Grenoble « lui-même avait, par son .arrêt du 8 « aoèi 1716 , abandonné le système du « droit romaTi^jet avait embrassé celui de tt Bacquet en le modifiant.

« De ces deux systèmes c'est celui du « droit romain qui a prévalu dans le Code a Napoléon. L'art. 680 de ce code place « l'oblisatîon de laisser un marchepied le <c longues rivières navigables ou flottables « au nombre des servitudes établies par « la loi pour l'utilité publique , et par là « il reconnaît bien clairement que la pro- « priété de ce marchepied ne fait paa « partie du domaine public. »

Cette dissertation nous laisse encore dans le vague sur la question qui est à résoudre ; et si , par la conclusion générale qui la termine , l'on a voulu donner à entendre que tout le terrain qui reste à découvert sur les bords des rivières navigables appartient toujours et sans distinction aux propriétaires des héritages riverains , non-seulement la décision ne serait conforme ni à la loi romaine ni an Code civil , mais au contraire elle serait en opposition directe «vec l'une et Tautre de ces législations.^

U est bien certain que le terrain placé à l'extérieur du fleuve et au delà de ses bords est un sol privé , sur lequel il n'est dû qu'un droit d'usage pour les services publics dont la rivière est affectée ; mais quel est l'emplacement qu^ondoit assigner à la ligne séparative de ce terrain et du TOI. !•'.

lit de la rivière , qui est un sol public ? voilà ce qui est à éclaircir.

Afin de fiiire mieux sentir toute l'importance de la question , il faut bien concevoir en quoi consiste son objet ; pour cela il faut commencer par se former une idée juste des localités touchant lesquelles elle peut avoir lieu, et c'est là ce que nous allons d'abord exposer.

738, Les rivières navigables et flottables sont , comme tous les autres cours d'eau , sujettes à des crues plus ou moins considérables , et il y a toujours certaines parties de leur cours où elles ne sont pas encaissées par des bord relevés servant à en renfermer continuellement le courant sur la même place.

Dans ces parties non encaissées , l'es*

Kce de terrain occupé par les eaux s'é- 'gît progressivement à mesure que le niveau du fleuve s'élève; et réciproquement , à mesure que ce niveau s'abaisse , le courant se resserre sur lui-même , et laisse plus de largeur au rivage , qui se trouve alors à découyert.

Cette retraite qui laisse-le terrain à sec peut être plus ou moins considérable, soit par rapport au temps , soit par rapport aux lieux.

Par rapport au temps, elle est plus considérable durant l'été, parce que c'est dans cette saison que les rivières deviennent le plus basses.

Elle est plus considérable par rapport aux lieux, lorsque la rivière coule dans la plaine, comme glissant en quelque sorte sur le terraii^ sans avoir un lit profondément creusé.

Dans ce cas, le moindre exhaussement du niveau des eaux , ne fût-il que d'un demi-pied , ou même moins , suffit pour en élargir le cours à une grande distance; et cela doit arriver principalement lorsque la rivière s'appuie d'un cêté contre une montagne ou des rochers , ou tout autre sol tellement fixe qu'elle ne peut le franchir ou le ronger , parce que , trouvant là une résistance insurmontable à son im péluosité , il faut biep que tout l'évasement opéré par la crue des eaux se reporte du cêté de la plaine.

739. Pour écarter tout ce qui est éiraDgcr à la question que nous avons à résoudre, nous observerons encore quIL ne faut pas confondre ce sol de rivières alter* nativement couvert ou délaissé par les eaux avec ce qu*on appelle un terrain d*alluvion, dont Je bénéfice vient s'accroître au profit des propriétaires riverains du fleuve. '

L*aUuvioD en efiet , comme elle est définie par Tarticle 556 du code et par la loi romaine, consiste dans Taccroissement qui s'ajoute successivement et imperceptiblement au fonds riverain par Faction des eaux : PrwUr^à quod per allwvionem agro nostro flum^n adjeoU jure geaUium nobi$ aequirilur, Perallucionem autem videiur adjidquod Ha pantaiim adfioihtr, ui inieiligere non pouimuê quantàm et quoquo mowîento temporù adjioiatur '.

L'ail uvion peut avoir lieu de deux manières : ou lorsque le fieuve, opérant des afibuillemens imperceptibles d'un c6té. y attire son lit en abandonnant insensiblement le bord opposé pour n'y plusrevenir, ou lorsque , dans les crues d'eau , et par leur impulsion , il se (ait vers un fonds riverain des dépôts de vase ou de limon qui , arrêtés par quelque arbrisseau ou autre obstacle à leur écoulement, s'y conservent et s'y accroissent successivement jusqu'à ce qu'ils arrivent à prédominer le cours de la rivière.

Et le plus souvent l'alluvion n'a lieu que par le concours de ces deux causes ; mais c'est surtout la première qui produit de plus grands efiets, lorsque l'inconstance du fleuve lui fait porter ses conquêtes d'un cAté pour abandonner l'autre.

740. Ce genre d'accroissement de fonds riverains se caractérise par le concours de quatre circonstances qu'il faut bien remarquer pour avoir une idée exacte du droit d'alluvion.

La première consiste en ce que le terrain d'alluvion ne doit être qu'une création du jeu naturel des eaux : pour avoir son caractère véritable il faut qu'il se soit

formé lui-même; on ne le fiNrme pas.

La Mcofidsconsiste dans la lenteur avec laquelle il se forme, puisque, aux termes de la loi, tant ancienne que nouvelle^ le terrain d'alluvion n'est autre chose que l'accroissement qui s'ajoute successivement et imperceptiblement aux fonds riverains pari action ou la retraite des eaux.

La iroiêiême consiste dans l'abandon que les eaux ont fait de ce terrain pour n'y plus revenir , ou du moins n'y plus revenir qu'extraordinaireoaent, et ooo habituellement : car, comme Je dit la loi romaine, c'est par la raison que cette accrue, étant parvenue à l'état de dessiccation, a cessé d'être soumise à i'usage public qui afiecte le fleuve, qu'e/ieielrouFe réunie aux propriétés riveraines, et consolidée avec elles : Et ideb dm esiiecatw eseet akeuê, prosimarum /&, qma jam popuiut eo non utitur *.

La quatrième consiste dans le revètissement qui se forme à b superfide \otsqu'elle se couvre d'herbages ordinaires : c'est par cette végétation, qui n'a pas lies sous le cours du fleuve, que Fabandon des eaux se trouve démontré, et c'est par la formation de ce gazon que la nature vient proclamer son œuvre, et l'afficiier à tous les yeux.

Nous disons se couvre d*herbage$ oftltnaires : car ce ne serait pas à la vue de quelques plantes aquaUqaes qu'on devrait se décider à dire qu'il y a réeÛement alluvion, puisque ces sortes de plantes, naissant même sous les eaux, ne peuvent être un signe caractérisque et exact de la retraite du fleuve.

Il en serait de même de quelques sr- ' brisseaux se montrant çà et là dans U partie du lit de la rivière qui ne serait pas continuellement occupée par les eaux.

741 . Or, on sent que ces caractères da droit d'alluvion ne peuvent, sous aucun point de vue, conveniraux terrains vagues qui, suivant le changement des saisons, se trouvent tantôt couverts et tantêtabifl* donnés par les eaux du fleuve dans fin-

> L. 7, J 1, flP. (fo acquinnd, rerum dominio, lib.41,tit. 1.

• L. 50, ( 1, flP. <i0 aeqmiremd, rerum dominiê, lib.41,tii. 1.

tériebr île ton lit ; puisque ces changemAns n'ont lieu que dans Tétat des eaux ellesmêmes ; qu'ils se fout presque toujours ayec rapidité ; qu'ils n'apportent au terrain Mcun accroissement qui le fasse surgir an dessus du courant dans les temps de son élévation ; et qu*en un mot, loin que ces portions de lit soient définitÎTement délaissées à sec par le fleuve qui aurait pris une autre habitude pour n'y plus revenir, ou n'y revenir que rarement, c'est qu'au contraire il continue à s'en emparer et à. les soumettre périodiquement à sa domination.

Cesportions littorales des rivières,qu'on doit se garder de confondre avec les ter* raû» d'allttvion, pris égard à ce que, si ellessottt sou vent découvertes,elles restent aussi sujettes à l'habitude du retour des eaux, peuvent être d'une grande étendue en longueur, et souvent elles sont aussi d'une étendue considérable en largeur :

il est donc très important de savoir quels sont à leur égard les droits du domaine public.

Pour procéder avec plus de méthode et de clarté à Fexamen de cette question, nous la so.us-diviserons en deux : nous verrons d'abord si le sol du lit des rivières n'est pas réellement un fonds du domaine public, et, en cas d'affirmative, nous ver* rons, en second lieu, quelles doivent être le» limites de ce domaine foncier.

7i9. Et d'abord, le sol du lit des rivières, généralement considéré, est-il un fonds appartenant au domaine public ?

L'affirmative sur cette question ne peut souffrir de difficulté, ni d'après les principes du raisonnement, ni d après les dispositions de la loi romaine, ni d'après oeUes du Codé civil.

Et d'abord, en principe de raisonnement, il fout dire que, du moment qu'il est avéré que les rivières navigables font partie du domaine public, il en résulte évidemment que leurs lits appartiennent aussi à ce domaine, attendu qu'une rivière ne peut être une chose en l'air ; que le sol sur lequel elle coule en fait lui-même la partie la plus essentielle, puisque sans ce sol la rivière ne saurait exister ; et

qu'enGn toutes lus parties d'une chose appartenant nécessairement à celui auquel toute la chose appartient, il faut bien que le tout soit ici dans le domaine public.

Si l'on examine la question d'après la disposition du droit romain, notre solution n'est pas moins au dessus de toute contradiction. On y trouve en effet que le jurisconsulte Ulpien, raisonnant même dans rhypothèse oik un fleuve se forme un nouveau lit en s'emparant d'un fonds de particulier, décide que la conquête s'en trouve légitimement faite au profit du domaine public, parce qu'il est impossible, dit-il, que le lit d'un fleuve public ne soit pas public lui-même : Ilte eiiam alveuê quem iibi Jiumen feeii, ei$% privaivê anié fuit, ineipii tamen e$êe publieuê ; quia impoMiibile e$t ui alveuê fluminiê publici mm ni puUieuê ■.

En droit français, et suivant les dispositions du code, la solution de notre ques> tion doit encore être tout-à-fait la même, soit parce que le droit d'aUuvion, que l'articlç IS56 accorde aux propriétaires des fonds riverains comme un accroissement ajouté à leurs héritages, suppose que le sol ne leur en appartenait pas encore auparavant; soit parce qu'aux termes de l'article 563, il veut que, « si un fleuve « ou une rivière navigable, flottable ou «c non, se forme un nouveau cours en <t abandonnant son ancien lit, les proprié- « taires des fonds nouvellement occupés « prennent, à titre d'indemnité, l'ancien «c lit abandonné, chacun dans la propor- « tion du terrain qui lui a été enlevé. » Il faut donc que le lit abandonné ne soit pas oonsidérécomme appartenant aux propriétaires des héritages riverains de cet ancien lit, mais comme faisant partie du domaine public, parce que, autrement, il y aurait une patente injustice à faire peser sur ces particuliers le poids de l'indemnké que les auteurs de la loi ont jugé convenable d'accorder, à raison de ce jeu de la nature, par lequel le nouveau lit de la rivière se trouve acquis au domaine public au lieu et place de l'ancien.

* L. 1 , ^ 7, ff. depHtninihuêj lib. 4ô, lit. 12.

lï (aut même remarquer que ces dUpo* sitioiia, soit du droit romain, soit du Code ci vil, s'appliquent également à toutes les rivières; mais nous ne nous occupons encore ici quedes rivières navigables ou flottables, et nous traiterons des autres plus bas.

Il est donc par&itement démontré que le lit des rivières navigables ou flottables est un foqds du domaine public ; mais il faut en déterminer la largeur et les limites, et c'est là l'objet de notre seconde question.

743. Ici la loi française n'est pas explicite, mais i^ous avons vu qu'elle se rapporte aux dispositions du droit romain sur la première question ; et, comme les règles de ce droit sont en ce point parfaitement conformes à la nature des choses ; comme ce droit lut généralement notre législation primordiale, il faut bien croire que nos propres législateurs aient voulu nous renvoyer ici à ce code de la raison écrite, puisqu'ils se sont abstenus d'éublir aucune autre règle que oeUe que nous y trouvons.

Or, la loi romaine veut que le domaine public embrasse tout le terrain dominé par le cours des eaux, et qu'il s'étende jusque et compris les bords qui servent à les contenir, lorsqu'elles sont arrivées à leur plus grande élévation, sans être accidentellement débordées : Ripa ea pu-^ taiur qua pleniêêitnum fiumm amtinet '.

Le domaine public doit s'étendre jusque Ui, parce que c'est jusqu'à ce point que le fleuve porte la rigoureuse action de son empire, et que ce n'est que par cette ligne extrême qu'on peut dire qu'il est entièrement contenu : Ripa autem diciiur quod fiumen oontinet, naiuraiem cursûê sut ri' gorem tenem *. Mais on doit le borner là, sans qu'il soit permis de regarder les rives ou limites du fleuve comme devant être reculées plus loin lorsque, par quelque cause passagère, il arrive que la rivière se déborde : Cœterùm si quandè imbHbus, vel mari, vel quà alià ratione ad tempuê crevii, ripas non mutât; autrement il (àur-

» L. 3, $ 1, ff. dêflmminAuê, lib. 45, Ut. 12. ' L. 1, ^ 5, ff, 90d9m.

driiit dire qu'en Egypte tout It DcHa 6dt partie du lit du Nil; oe que personne n't jamais prétendu : Nemo enim dtsitNihtm, quiinorsmsniosuo JEgyptum operity ripas suas muiars vel ampkare ^ : d'où il résulte au contraire que si un fleuve a reçu, par quelque cause naturelle, un accroisflement qui doive être perpétuel, eomnitsi une autre rivière est venue s'y réunir vies limites du domaine publie seront reculées de tout le terrain nécessaire à l'occopation du volume des eaux, tel qu'il aan été grossi : Si tamen n^uraliisr svemrii ut perpetuum incrementum nactumsitf vd alioflumine admistê, vd quâ aUârtUiotUj duhdo procul dicendum est ripas qwoqm commutasse ^; par la raison que, da moment qu'il s'agit d'un cours d'eau naturel, le fleuve ne fait alors, par sa domination, qu'exécuter les décrets de la providence.

744. Ces principes étant «ne fois bien connus, il ne peut plus y avoir, sur la fixation de la ligne séparativeda domûne public et des fonds riverains , que quelques difficultés de fait qui seront encore facilement aplanies par une visité et rapport d'experts qui auront vaqué dais le temps d'une crue d'eau.

Cette expertise devra être judiciairement exécutée, attendu que les débats, portant sur une question de propriété, doivent être renvoyés en iustiGe ordinaire.

L'opération des experts ne sera pas même difficile, du moins il est très f^ile de concevoir comment le tribunal defn en ordonner l'exécution.

Il suffît de fiftire reconnaître l'état fc la rivière quand elle est à pleins bords dans les endroits où elle se trouve encaissée, sans qu'il y ait ce qu'on appelle un débordement : il (audra s'attacher à fiire cette vérification dans les endroits ou parties de rivière les plus rapprochées des lieux oiî il s'agit de fixer la délimitatioa ; on connaîtra par là quelle est la plus grands hauteur des grandes eaux, prises dsns

3 L. 3, $ 5, £F. de fîitMtnibus, lib. 4S, Ut. 11

4 Yoy. tbtd^.

TRAITÉ DU DOMAINE POBLIC

leur «ours anturel et h«biiael, mos être débordées.

, Ce niveau étant une fok déterminé par le moyen régulateur qu'on vient d'indi* quer,. il aéra facile de jalonner les bords de Teau courante dans les parties du lit* toral qui sont eu plaine, et Ton aura ainsi la ligne justement démarcative du domaine public.

Les experts pourront aussi s'aider de l'aspect des localités pour planter leurs ja-> ions ; et c'est en conséquence, ou au moyen de toutes ces mesures que le plan figuré des lieux devra être dressé.

Sur quoi il ne faudra pas perdre de vue que les fonds riverains sont toujours inof-* i^nsifs envers la rivière, tandis que la rivière est dans un état habituel d'hostilités envers eux, et que trop souvent elle se montre en audacieuse usurpatrice à leur égard ; qu'en conséquence il y aurait de l'injustice à agir en toute rigueur avec les propriétaires de ces fonds, atteiïdu qu'ayant été exposés à souffrir fréquemment dans leurs héritages les invasions du fleuve, et les autres incommodités résultant de son voisinage, Féquité veut que, par réciprocité, ils soient traités avec plus de ménagemens que s'il s'agissait de dé-^ limitations ordinaires.

Ainsi, en jalonnant dans la plaine la ligne de démarcation dont il s'agit, on ne devrait pas s'attacher à suivre scrupuleusement le serpentement des bords de l'eau, marqué tant6t en sailUe, tantôt en retraite, suivant les ondulations du sol, mais procéder plus largement par des lignes droites, autant que le terrain eties grandes inflexions du fleuve peuvent ie permettre, en laissant en dehors et dans le domaine privé toutes les bosses ou saillies qui ne seraient pas d'une importance notable.

74IS. La ligne séparative du domaine public et des propriétés particulières aura , comme toute autre ligne, ses deux côtés, sur chacun desquels il nous reste encore quelques observations à faire.

Avec les modifications d'équité dont on

vient de parler, cette Ugne doit ètre.prise à l'extérieur, en comprenant dans le domaine public, même les bords de la terre ferme contre lesquels^ les eaux du fleuve viennent s'appuyer ou qui les touchent immédiatement. Car, conune les douves d'un tonneau ou d'une cuve font partie du vase dans lequel on a placé du liquide, de même les bords qui retiennent ici les eaux font partie du coq>s de la rivière; et c'est pourquoi la loi romaine, s'expliquant sur ce sujet, dit que flumina pubUca qum fiunnif ripcBque eorump%ibliea siml '. C'est de cette manière qu'on doit estimer ce

3ue l'on est convenu d'appeler le rivage u fleuve ; soit qu'il se trouve creusé perpendiculairement, soit qn^d se présente en plan incliné, et s'affieùssant jusqu'aux eaux les plus basses, il appartient nécessairementau donuiine public, par la raison que le fleuve ne peut pas plus être sans appui sur ses bords que dans le milieu de son lit ; qu'en conséquence il faut bien que tout le terrain qui s'incline vers l'intérieur, et qui est destiné à contenir le cours des eaux quand elles s'accroissent, soit considéré comme fusant partie du lit même, puisqu'il en remplit les fonctions, et que, par conséquence ultérieure, il faut qu'il fasse partie du domaine public comme le fleuve, dont il est un accessoire essentiel : Seoundùm ripoêfluminum loea omnia publica êunt, çùm ripœ cedamt ex quo primim ê piano vergere incipit mqve ad aquam *. Voilà pour ce qui concerne le cêté intérieur de la ligne démarcative du domaine public, c'est-à-dire du cêté qui a son versant ou sa pente vers les eaux du fleuve.

746. Quant à l'autre cêté de la ligne délimitative du domaine public, c'est-àdire quant au cêté de la rive extérieure du fleuve, ou du rivage extérieur, dont le terrain fait partie des héritages particuliers qui sont limitrophes de celui de la rivière, c'est là que doit être pris le chemin de halage ou le marchepied de navigation, attendu que, ce chemin devant être praticable même dans la saison des grandes

* L. 3, ff. de/Uêminihiê, lib. 45, Ut. 13. ' L. 5, $ 9, ff. de /lumimbuê, lib. 45, Ut. 1S.

eaux, il serait ifla|K>ssible de l'établir dans l'intérieur du fleuve.

iVoMf croyons avoir bien établi, et même ciémonlré jusqu'à l'évidence que les terrains vagues renfermés vers l'intérieur du fleuve navigable par la ligne délimitative dont nous avons indiqué remplacement, sont véritablement des dépendances du domaine public comme le fleuve lui-même; et de là résultent plusieurs conséquences qui nous restent à ^gnaler plus ezpUcilement :

747. La première, c'est que tout ce qui peut croître sur ce terrain vague tantêt couvert d'eau et plus souvent à sec, doit appartenir à l'état comme étant un produit du domaine public, et qu'ainsi les arbres, arbrisseaux ou broussailles qui peuvent y surgir doivent être coupés ou essartés dans l'intérêt et aux firais du gouvernement, puisque c'est sur lui que pèse la charge d'entretenir les cours d'eau navigables;

748. La $ec<mde, que si le gouvernement juge à propos de &ire des endigages pour encaisser le fleuve dans des limites plus resserrées, à l'eflTet, soit de mettre obstacle à son désastreux vagabondage, soit de procurer plus de ÛMnlité à la navigation en captivant les eaux, et les forçant ainsi à s'élever en plus gros volume dans le même passage, les terrains vagues laissés en arrière des digues se trouveront dès4ors classés au rang des propriétés ordinaires de l'état; ib seront aliénables et prescriptibles, e^ le gouvernement pourra les vendre en suivant les formes requises pour ce genre d'aliénation;

749. La iroiêième, qu'après l'endigage opéré, les héritages particuliers qui bordaient le fleuve quand il était dans son état prin^lif , s'en trouvant séparés, et ayant cessé d'être riverains du cours d'eau, se trouvent par là même affranchis de la servitude du chemin de halage, et rentrent dans leur état de liberté naturelle ;

750. La quatrième , que quand il s'agit d'aliéner le terrain d'épargne qui se trouve en arrière des digues, la vente n'en doit être faite qu'à la charge par l'acquéreur

de supporter le chemin de hi^age, puisqu'il ne peut plus être pris que là ;

751. La cinquième tnûn que, les fonds précédemment riverains du fleuve étant rendus à leur liberté naturelle, le diemîn de halage qui y exbtait ne devra pas même être appliqué pour l'avenir à l'exploitation de la propriété de nouvelle création, parce qu'autre chose est d'être asservi à un marchepied de navigation, autre chose est de supporter les trajets de voitures et de bestiaux allant et venant pour servir à l'exploitation des terres; et qu'en fait de servitude, tont doit s'interpréter rigoureusement en faveur de la liberté.

La propriété de nouvelle création devra donc être desservie par efte-méme, à moins qu'elle ne se trouve enclavée dans lesautres, cas auquel le possesseur pourra, suivant les règles du droit comtoun, exiger un passage d'issue sur la voie publique en indemnisant le propriétaire de l'héritage par lequel il devra pratiquer son chemin d'exploitation.

7ISS. Quant à l'étendue du domaine public mesuré sur la longueur du cours des eaux, il faut remarquer que les rivières même les plus grosses ne sont pas naturellement navigables ni flottables depuis leur source ou en remontant jusqu'à leur source; le peu de volume de leurs eaux, à les prendre depuis leur naissance, les cascades qu elles traversent dans leur chute à travers les pays de montagne, sont des obstacles que la nature elle-mèiie oppose à leur navigabilité. Et ici se présente la question de savoir quel doit être ' leur état dès le point de leur naissaace jusqu'à c^lui oîk elles commencent à porter bateaux. Appartiennent-elles d^ au domaine public dans cette partie supérieure? ou ne doit-on les considérer comme incorporées dans ce domûne que quant au cours inférieur et à partir du point le plus haut depuis lequel elles commencent à être flottables ou à porter bateaux?

On doitdire que cette partie supérieure de la rivière est dans un état mixte, c'està-dire qu'elle n est encore ni entièrement

dans U domaine public, ni toUlenient étrangère h ce dooMÛne.

D'une part, le titre du domaine public n'étant, pour tous les usages du fleuve, fondé que sur la navigabilité de la rivière, il est évident que là où cette qualité manque, il ne peut y avoir une entière confiscation au profit de ce domaine; et c*est ainsi qu*on trouve la question décidée par les lettres patentes de 1 683, dont nous avons rapporté le texte plus haut '.

7K3. D'autre part, il n'est pas moins certain qu'une rivière ne devient navigable dans ses parties inférieures qu'an moyen des eaux qui s'écoulent dans son lit dès la source : il ûint donc, pour lui donner ou conserver sa navigabilité, que l'administration publique puisse défendre de pratiquer dans sa partie supérieure, même dans les ruisseaux y affluant, les prises d'eau que la loi permet pour l'irrigation des fonds riverains (644) dans les ruisseaux ou rivières qui ne sont ni navigables ni flottables ; il faut, disons-nous, que l'administration puisse foire cette défense toutes les fois qu'elle est jugée nécessaire à la marche et à l'entretien du service public de la navigation; parce qu'elle ne doit pas souffiîr que les moyens en soient atténués de quelque mamère que ce soit : t^t fiumen navigabile nt, non oporiere proâorem coneedere dêdueiianem es eo fieri, Labeo ait, quœ flumem mmàê navigabile effioiai. Idemque eei ei per hoc oUuifiwmemfiainavigahÙe '• De tout quoi l'on doit tirer les deux conséquences suivantes :

754. La première f c'est que l'administration chargée de protéger et entretenir le service public de la navigation doit avoir le droit de prohiber les prises d'eau pour irrigation ou autres usages dans la partie supérieure au point où s'arrêtent les bateaux, et qu'elle doit porter cette défense toutes les fois que le divertissement des eaux en atténuerait le vohime d'une manière dommageable à l'aisance des transports qui s'exercent plus bas.

7tt5. La ieeonde, c'est que partout où l'administration n'a pas jugé k propos de foire cette défense, les propriétaires riverains de la partie supérieure de la rivière et des ruisseaux y affluant restent sous la règledu droitcomman, qui leurpermetdç^ faire, de plein droit, des prises d'eau pour l'irrigation de leurs héritages, puisqu'il est vrai de dire que vis-à<vis d'eux la rivière n'est pas encore navigable.

756. Mais cette dernière conséquence ne doit point être admise à l'égard des propriétaires riverains des ruisseaux affluant dans les canaux de navigation faits à main d'homme : ici les prises d'eau pour irri* gation ou autres usages sont toujours prohibées de plein droit; et elles le sont par cela seul que les ruisseaux qui sont plus haut ont été assignés en dotation au canal qui est plus bas ', sans préjudice toutefois des concessions qui peuvent en être faites par l'administration, lesquelles sont toujours révocables, et restent toujours subordonnées aux besoins du canal.

La raison de cette différence entre les rivières navigables et les canaux, c'est que les rivières sont presque toujours riches par la surabondance de leurs eaux; tandis que les canaux, qui ne vivent que d'emprunt, sont naturellement dans l'indigence, et qu'en conséquence on ne doit rien permettre qui puisse les exposer à manquer du nécMsaire.

757. C'est ainsi que, sous le rapport de ia disponibilité des eaux, la partie supé-* rieure des rivières navigables doit être considérée comme étant déjà affectée au service public qui s'exerce plus bas, puisque l'administration peut y prohiber toutes prises d'eau pour irrigation; tandis que sous le rapport de la franchise de tout chemin de halage, sous celui du droit de pêche et autres usages permis par les lois dans les rivières ordinaires, ainsi que du droit d*alluvion appartenant aux propriétaires riverains pour s'emparer des Iles et atterrissemens qui pourraient se former dans le sein du cours d'eau, cette partie

> Voy. tOQS l«s no« 7S1, 7SS, 7S5 et 784. 3 Voy. à cet é«ird le décret da 9i fér. 1815,

s L. 10, S S, ff. <|0 aqu4 H aquœ, lib. 59, tit. S. bail. 1. 18, p. 580, 4« série.

TRAITÉ DD DOMAINE PUBLIC

de rivière reste dans le domaine privé, sauf néanmoio» lea modificatioDs que nous indiquerooa plua bas en traitant des rivières qui ne son^ ni navigables m flofc^ tables.

758. Mais lorsqu'une rivière est une fois reconnue ou déclarée navigabledepuia un point quelconque, toute sa partie inférieure se trouve, pour tout le restant de son cours, incorporée dans le domaine public; en sorte que, si elle vient à se diviser plus bas en plusieurs bras qui se réunissent ensuite plus loin, et qu'une seule de ses branches reste en possession de la navigation, les autres ne rentrent point dans le domaine privé, quoique par elles-mêmes elles ne soient pas navigables, parce qu'elles ne cessent pas d'être te suite et de (aire partie du corps du fleuve qui fut en totalité placé dans le domaine public ■••

Cette décision ressort d'ailleurs directement, et par voie de conséquence, de la disposition de nos lois sur le droit d'alluvion aox Iles qni se Carment dans les rivières : car, à part le cas particulier qui est prévu par l'article 502 du Code civil, suivant lequel le propriétaire riverain conserve la propriété de son fonds lorsqu'il est embrassé par les eaux du fleuve qui, parUgeant son lit en deux, vient le renfermer par forme d'Ile; dans tous autres cas, l'Ile qui se forme dans le sein de la rivière appartient ou à l'état, s'il s'agit d'un fleuve navigable ou flottable, ou aux riverains, s'il s'agit d'une autre rivière; ce qui ne peut toujours avoir lieu qu'autant que la rivière se trouve partagée en plusieurs bras par la formation de l'Ile, qui peut avec le temps s'alonger et s'accroître indéûniment le long du cours d'eau.

On ne peut en effet avoir l'idée d'une lie existant dans un fleuve sans que le terrain en soit embrassé de droite et de gauche par diverses branches du fleuve.

Et, cette Ile n'appartenant à l'état qu'autant qu'elle est dans un fleuve qui appartient lui-même au domaine public,

il fout bien que tous les bras qui l'entovrent soient considérés comme ûùsant partie de ce domaine.

Néanmoins, tant que la navigation et le flottage ne s'exercent pas dans qodques-uns de ses bras en sona-ordre, les fonds qui en sont riverains ne doivent pas habituellement le chemin de halage, sauf toutefois le sentier ou le passage qui est nécessairement dû pour l'exercice de la pêche.

759. Nous disons habitueUemenf : car si, dans le bras oi^ la navigation s'exerce plus spécialement, les bateliers trouvaient des obstacles qui les obligeassent â changer de rouie pour passer dans uo autre Im^, nous croyons qu'ils le pourraient, sans s'exposer à aucun dédommagement envers les propriétaires, riverains, parce qu'Os ne feraient toujours qu'oser d'une servitude légale qui ne peut cesser d'être due au cours d'eau par tous les héritages adjacens aiji fleuve, et d'être due à toutes les parties du fleuve, qui est ici le fonds dominant : Quœoutnqne aervitua fundo debatur^ omnibua ejua pariibua Metmr *.

76(k Nous venons de dire que quand un fleuve navigable se partage en plusieurs branches qui vont ensuite se réanir phts bas au même corps, tous ks bras ainsi séparés restent dans le domaine public, nonobstant que, par le fait, quelques-uns d'entre eux ne soient pas navigables; nuÂs

Sue devrait-on décider dans îe eas où les eux bras d'une rivière seraient ainsi séparés pour couler en diverses régions sans se réunir plus bas? Si en foit, l'un de ces bras n'était ni navigable ni flottage, devrait-on le considérer toujours comme étant dans le domaine public quant à tous ses usages?

Nous croyons que la petite rivière qui se serait ainsi séparée du fleuve navigable pour porter ses eaux dans une autre région cesserait, dès son point de séparation, de faire partie de la grande rivière, et n'appartiendrait plus à la classe de celles qm

t Voy. à cet éoard les arrêts da conseil d^état des 92 janvier 1894 et 91 join 1896, dans Maca- BiL, t. 6, p. 39, et t. 8, p. 304.

« L. 93, $ S, flP. </« êêrvit, prad. ruatic.y lib. ^ tit. 3.

sont navigibles ou flottables, tant que le gouveruemeot ne Ty aurait pas replacée par des ouvrages nécessaires à cette fin.

La raison de cela, c*est qu'elle aurait, dès son point de départ, une existence propre et séparée, et qu'ayant définitivement cçs$é de faire partie du fleuve navigable, sans être par elle-même habile à la navigabilité, on ne verrait plus dé cause h laquelle il fût possible de se rattacher pour la comprendre encore dans le domaine public; en sorte que ce ne serait plus ou qu*un simple ruisseau ou qu'une rivière ordinaire, à l'égard de laquelle les propriétaires riverains pourraient exercer leur droit de prise d'eau, d'alluvion, au de s'emparer des lies, et de la pèche pour la prise du poisson, suivant les règles qui se pratiquent à l'égard des petites rivières.

9Ï8 FRAIS DE HI8B SIf IfAVIQABILITÉ, ET DES IHPE1I8B8 D*BirrRBTlBII DBS fclVlftRBS NAVI- GABLES.

761. Les dépenses dont il s'agit ici ne peuvent être que fort considérables, par rapport aux grands objets auxquels elles s'appliquent.

Et d'abord, quand on établit l'usage de la navigation sur une rivière où il n'existait pas, il est nécessaire d'y construire de nombreux ouvrages d'art très dispendieux, attendu les grandes difficultés qui sont presque toujours à vaincre pour leur donner une solide assise; il faut payer des indemnités à raison des usines qui étaient fondées en titre, et qu'on est obligé de supprimer; il faut payer à leurs maîtres le prix des Iles et Ilots qu'on est dans la nécessité de faire enlever pour ouvrir le passage de la navigation; et dans tous les cas il faut indemniser les propriétaires riverains sur le terrain desquels on va établir les chemins de halage.

Mais ce n'est pas tout encore : car, dès qu'une fois l'on est parvenu à rendre une rivière navigable, il faut de plus pourvoir h l'entretien de tous les ouvrages dont on vient de parler, ainsi qu'aux curage et balisage du cours d'eau partout où cela

TOM. 1**

peut être nécessaire à la sûreté de la marche et au libre passage des bateaux. La question de savoir qui est-ce qui doit supporter toutes les dépenses de ce genre n'est en quelque sorte qu'un corollaire de ce qui a été dit dans la section précédente : car, du moment qu'une rivière navigable appartient au domaine public avec tous ses accessoires, il en résulte que les frais dont on vient de parler doivent , en thèse générale, et sauf quelques exeptions que nous indiquerons ciaprès, peser sur le trésor de l'état chargé de l'admim'stration et de la conservation des choses de cette nature.

En traitant des grandes routes, qui sont aussi à la charge de l'état, nous avons vu qu'anciennement c'est par le moyen de la corvée qu'il était pourvu à leur confection et à leur entretien : cela se pouvait ainsi, pris égard aux travaux purement matériels qui suffisent presque toujours à ces sortes d'établissemens. Il n'en peu t être de même des ouvrages à feire dans les rivières pour les rendre navigables : ici presque tous les travaux doivent être immédiatement dirigés par l'art; il faut par conséquent qu'ils s'exécutent, à prix, d'argent, par des hommes capables d'en bien concevoir les plans, et ayant la main assez habile pour les suivre fidèlement. 762. Mais quoique, en thèse générale, les dépenses d'entretien des rivières navigables pèsent sur le trésor public, celte charge se trouve néanmoins mitigée par l'emploi ouïe concours de l'impêt indirect qui est perçu, d'après les lois, sur les navigateurs.

Aux termes de la loi du SO floréal an 10, « il doit être perçu, dans toute l'étendue u de la république (ou du royaume), sur u les fleuves et rivières navigabies^ un droit « de navigation intérieure, dont les prou duils seront spécialement et limitative- K ment affectés au balisage, à l'entretien u des chemins et ponts de halage, à celui u des pertuis, écluses, barrages et autres « ouvrages d'art établis pour l'avantage « de la navigation ^ »

' Voy. au bull. t. 0, p. 528, 5« idric.

TKAITÉ DU DOMAINE PUBLIC

Comme nous ne noas sommes proposé que d'indiquer ici la manière dont il est pourvu à fentretien des rivières navigables, nous ne nous étendrons pas davantage sur ce qui concerne cet octroi de nàvigràon intérieure. Cest là un sujet que nous traiterons explicitement dans la suite.

763. Mais nous devons cependant faire remarquer que, dans le texte que nous venons de rapporter, il ne s*agit unique-, ment que des rtûtères navigables, et Nullement de celles qui ne siéraient queflotiables, même avec iraim et radeaux : d*où il suit naturellement qu*à Tégard de celles-ci les dépenses de curage et d'entretien restent, auivant la règle du droit commun, à la charge des propriétaires riverains, comme on l'expliquera dans un autre chapitre.

Ainsi, et d'après tout ce qu^on vient de dire, chaque fois qu'il s'agit de réparer les perUiis et passelits, les chemins et ponts de halage, les écluses et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation, c'est à l'administration à y pourvoh*^ comme encore si, pour curer le lit de la rivière, il est nécessaire d*en enlever des lies ou atterrissemens , c'est toujours par les soins de l'administration active et aux frais du trésor que ces opérations doivent être faites; et, dans ce dernier cas, il faut une ordonnance du roi spécialement portée à cet effet.

764. Mais on doit excepter de cette règle générale le cas où il est question de réparer ou reconstruire une écluse qui sert tout à la fois au roulement d'une usine et à l'exercice de la navigation ; les frais des ouvrages de cette nature ne doivent être supportés qu'en partie par le trésor public, et en partie par les propriétaires d'usines, que l'administration peut forcer à y concourir '. Et l'on doit dire de même qu'en cas de curage à opérer dansoes rivières, les propriétaires d'usines dotventconcouriràladéîpensepourle travail qui s'exécute au dessus de leurs bar-

rages et en remontant jusqu'au point oè commence lu stagMitlon prodoite dans k fond de la rivière parles écluses des moulins. Cette décision est fondée sur deux raisons aussi démonstratives l'une que l'autre.

La première j c'est que la réparatioo ou la reconstruction d^ écluses dont il s'agit, comme encore le curage de la rivière, doivent spécialement profiter â ces propriétaires eux-mêmes, et que fétat, ne leur devant rien, ne peut être teoa de &ire aucune dépense pour leur utilité personnelle.

La seconde, c'est que, les barrages et écluses d'un moulin étant \a cause oaCorelle des amas de graviers qui ont 2M ê'errêter au dessus, il est juste que le propriétaire qui, en coUstmisaiit son usioe, a établi la cause même du dommage, contribue au moins à en réparer les suites : ^tft oecimoiieffi prœeiai, damnmn /èetsis videhêr *•

765. Sur quoi se présente la <piestioD de savoir par qui et comment cette contribution de dépense doit être réglée ?

Il nous parait d'abord bien évident qne cette opération ne peut être judiciaire, puisqu'il s'agit de régler fa charge d'un impôt pour cause d'utt/ilé pub/jqoe, et que ces sortes de matières sont absolument étrangères à la compétence des tribunaux ordinaires.

Ce n'est pas èon plus au consàl de préfecture qu'on pourra s'adresser : car, quoique ce conseil soit compétent poor

t renoncer, dans les causes ordinaires, sur M demancito en dégrèvement dinpèl, il ne lui appartient de statuer ni sur U oécessité d'opérer le curage d'une rivière, ni sur le réfiflement d'administration publique qui doit intervenir à cet égard, ni sur la confection du rêle des firaîs à pa jer, ni surtout d'établir une dépense quelconque à la charge du trésor. <

La proportion des dépenses dont A s'agit ne peut donc être légalement «r-

« Vof . à cet égard Parrêt du conseil d'état du 10 janvier 1831, dans le recueil deMACARKL, t.1,p.54.

» L. 30, S 3, fiF. adlegem oqufiiam, lib. 9, titl

TRAIT9 D|J DtOyAlI»^ PUPL|G.

rèlée aue par rauloriié adlfunU^«tiye, et elle doit régiitièfement Tètre dan» le ré^^e* Bieot d'administration publique par lequel le roi, en son conseil, ordonne le cure-^ ment de la rivière.

Çetie décision est d*ailleurs conforme AU prijocipe configné dans les articles 33 et 34 de la loi du 16 sept^m)>re 1807, les* quels portent ç^ qui sv|it :

▲ETICLI 33.

u Lorsqu'il s'agirfi de jQpq^tiiuîr» de» digues' a la mer, ou eonfre les fleiivet) riYi^res, torrens navigables ou Qpo n#« vigables, la nécessité en sera cooslatée parle gouvernement, etia d4peiiM snpX portée pmr hê praprièUs prçùgéeê, dai{$ la proportion de leur intérêt aux kn^ vaux, êoufUi oaêoù le ga^uvemetH&m^ croiraii ntile eijuite d^mcçoriUr des #•* eoufê sur les fonîd$ jffiblicê. >»

AlTICfJ 34.

« Les formes précédemment établies el « rintervention d'une commission seront «c appliquées ^ rezéciftion du précédent M article.

« Lorsqu'il y aura Keu de pourvoir aux « dépenses d'eptretien ou réparation des « mêmes travaux, curage de canaus qui «t sont en même temps de navigation et « de dessèchement, il sera bit des règleu piens d'administration publique qui ufiseroni la pari oaniribuiive du wm^ « vememeni fi des propriétaires. Il en « sera de même lorsqu'il s'agira de levées, « de barrages, de pertuis, a écluses, aux- « quels les propriétaires de moulins ou « d'usines seraient intéressés ^ »

. £nfîn cp principe de compétence administrative se trouve encore, quoique sous dei rapports bien moins importans, reproduit dans l'article 8 de la loi du d3 juillet 1824 sur les chemins vicinaux, où il est dit que « les propriétés de l'état ou « de la couronne contribueront aux dé-

tt penses des chef^ins vicinaux, daiif les «c proportions9M»ssnmlr09tt«f|i|iir^/^ « fe$ê en conseil depréfecêmre} » c'est-àdire par les préfets eux-mêmes après avoir pris Tavis des conseillers de préfecture | pe .qui constitue toujours un règlement émané seulement du pouvoir adminis- Uratif,

SECTION m.

0X8 FBANCS-BOBBS IT CHIXINS DB HALAQI. BX^ ' BIVitBiS HAVÎGABLBS. ^'

766. l» Quelle que soit l# (îraocbîse dont doivent jouifr le# )i>or4s de eef rî<vière^i, il n'est cependant défooduA per«sonce d'en approcner pour j fiûre toiites prises d'eau ' nécessaire à soii wgfi personùel, ou y foire abreuver ses bestiaux; et nij^le permission de l'autorité neAuiï^ nécessaire à cet égard, parce qp^ l'iefu courante est, comme l'air que nowi r<l^ pirons, un éléqient destipé à l'usage de tous les homç(ie$ : Et qnidem nqt^Mrqlf jure communia suni omnium aër ff (tqwf profiuems *\ et que les usM|es de ceg^iu*e restent entièrement dans Te domaine da droit naturel qui les autorise.

767. ^ Celui qui, habitant d'un çÀté de la rivière navigable, possède une lie daqs le fleuve, ou des béritages sur le boni opposé, peut y avoif une barque, noo pour l'employer à un passade commun, mais pour la foire servir à 1 exploitation de ges fonds et ^ son usage particulier, parce qu*alors le fleuve est comnie la voie publique pour lui ; mais c'est là un objet aur lequel noua reviendrons encore plus tard.

768. De ce qu'un fleuve navigable el ses francs-bords font partie du domaine public, suit^ naturellement la défense portée par l'article 644 du Code civil, d'y foire aucune prise d'eau par des rigoles, et cela non-seulement pour ne pas atténuer les moyens de ia navigabilité, mais encore et surtout pour empêcher que les rivages

■ yoj, encore à ce tojet l'arrêt da cooteil da 10 janvier 18S1, dans Magau^ i. 1, p. 53.

' Inslit, J 1y ff. <|0 remm diviêiane.

TRAITÉ bu DOMAINE PUBLIC.

et chemios de hl^àge fie soient dégradée par des fossés qai, sans cette d^ense, pourraient y être pratiqués par les possesseurs de fonds adjacens pour en opérer llrrigation, ou par tout autre individu qui voudrait établir quelque usine à proximité ^

769. Lorsqu'il s*agit de moulins ou autres usines dont le roulement doit avoir lieu par le moyen des eaux de la rivière, quelque avantageux que leur établissement paraisse pour le public, il ne peu- Yent être construits qu*avec la permission expresse du gouvernement *, et qu'en se conformantau plan par lut approuvé, ainsi

?[ti'à toutes les conditions prescrites par acte de concession ; et encore le consentement de l'administration publique ne doit régulièrement intervenir qu'après ube enquête de eommodo et incomtnodo, ordonnée pour avertir les tiers intéressés, et les mettre à portée de faire leurs réclaitiations contre Tentreprise projetée, attendu qu'il n'y aurait pas de justice à auto* riser la cause du mal de Fan pour Satisfaire à Tambition de l'autre.

Il est à plus forte raison défendu d'étabKr, dans le lit même des rivières navigables, sans l'expresse autorisation dii gouvernement, aucun barrage, aucune digue avancée, sous quelque dénomination que ce soit, comme on peut le voir dans les textes de lot t^apportés au chapitre SS 3.

770. Sur quoi se présente la question de savoir si an propriétaire de fonds adjacens à la rivière navigable ne pourrait pas au moins faire sur les bords de son héritage des ouvrages de ptrotection pour le soustraire à Faction des eaux qui viennent le dégrader.

Pour l'affirmative, on peut dire que, la

* KiTiiM. Suivant le droit ancien de la Belgique, les bords des rivières oavi^bles n^appartenaient pas au domaine pablic, mais aux propriétaires riverains, là octobre 1815, ch. 1, anl815,V.2,p.l99.

11 en est de même sous le Code icivil. Ibid.

Le décret du 9S janvier 1808, qui fait revivre Part. 7 du titre 98 de Pordonnance de 1669, ne peut être invoqué par no particulier qui prétend avoir l*nsage de la rive d^nn fleuve sur un espace

défonse de sdi<-même ou de son propre bien étant de droit naturel, il ne peut rien y avoir de repréhensible dans le lait de celui qui, sans commettre aucune anticipation sur le terrain fluvial, n'a construit son ouvrage, contre son propre terrsio, que pour empêcher qu'il ne lût afibuiUé ou envahi par les eaux.

Néanmoins, comme nul ne peut se constituer juge dans sa propre cause; comme il n'appartient pas à un tel oonstractear de décider si son entreprise peut ou non. être on devenir nuisible à la navigation ; et comme enfin il est généralement dékûda de rien pratiquer dans les rivières navigables ou sur leurs bords, sans y^i'^ motorisé par l'administration, if éo résulte que, Cîute d'avoir obtenu celte autorisation, il s'est rendu coupable d'an délit en agissant ainsi de sa propre autorité, et qu'il pourrait être passible d'une amende à cet égard, lors même que ses ouvrages seraient reconnus inoffensifs.

Mais, en supposant que ses ouvrages soient reconnus înoffensifsàla navigation, l'administration ne devrait point en ordonner la démolition par le seul motif qoé leur établissement aurait été illégal, attendu que ce serait faire un mai inatikif ou dont il ne résulterait aucun bien; et telle est la jurisprudence du conseil d'état ^.

771. Au reste, lorsqu'un ouvrage de cette nature est reconnu moffensif en ce qui touche à la navigation, et que la démolition n'en est point ordonnée, si l'approbation de l'administration est suffisante pour mettre l'entreprise à couvert da effets de l'action publique, elle ne soffit pas également pour prévenir et paralyser les actions privées qui peuvent appartenir aux autres propriétaires riverains da fleuve, attendu qu'il est possible queToo-

de vingt-quatre pieds, lorsque PadministratioB publique n^a pas jugé utile d^y établir an ebemin de halage de cette largeur.

> Voy. Part. 9 de Tarrélé du 19 ventôse an 6} et voyez Parrété du 31 janv. 18î4, J. oieno 19 ; Rec. de lois, 3« série, t. 8, p. 187.

3 Voy. sous les n^* 688 et 689.

4 Voy. un arrêt du conseil du 16 janvier \^, dans MiiCAaiL, 1. 10, p. 79.

vta^j quoique iooffensif à Tégard du fleuve ou de la navigaUon, soit cependant pr^'udiciable envers les autres fonds du voisinage.

C*est pourquoi la loi romaine veut que eelui qui entreprend un ouvrage de cette nature, c'est-à-dire un ouvrage qu'il ne considère que comme défensif de sa propriété, soit tenu, à tout événement, de fournir, tant à ses voisins qu'à ceux qui possèdent des fonds sur le bord opposé de la rivière, dn cautionnement pour la sûreté des réparations de dommages qui leur seront dues en cas que la construction Tienne à leur causer du préjudice dans le eours de cUx années : Is aultm qui ripatn vuii mmmre, de damno fuéuro débet vA cai>ere vel êafiêdare eeeundàm qualitatem pereonw, ei hoe interdiolo exprtiêum est, ni damni infecH in annos deeem tdri boni arbiiratn vel caveatur vel eatisdelur, Dabitur auiem êaiis vieinie, eed ei hi$ qui iranê /lumen poeeidebuni '. Cette décision de la loi romaine est rigoureusement dans les principes^ de la justice; pourquoi il n*y aurait pas de raison de s'en écarter dans la pratique, puisqu'il n*y a pas de dispositions contraires dans nos lois françaises.

779. En cv qui touchb aux chemins de faalage qui sont nécessaires à l'exercice de la navigation, trois questions se présentent ici à examiner :

Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur l'établissement de ces chemins, leur alignement ou leur rectification?

Le terrain sur lequel ils sont établis appartient-il au domaine public?

Quelles doivent être leurs dimension et largeur?

Et d'abord il n'appartient qu'à l'administration active, c'est-à-dire au préfet,* en premier ordre, de reconnaître l'utilité des chemins de halage, et d'ordonner les mesures pour leur éublissement. Il en est de cette création ou alignement de

chemins comme de l'établissement ou du tracé des grandes routes : dans l'une et Tau tre hypothèses- tout est également et exclusivement dans les attributions de l'administration active ; et, comme il n'y a rien ici de contentieux, quelles que soient les oppositions ou réclamations que la mesure puisse faire naître, elles ne doivent point être portées au conseil de préfecture •.

Il en serait de même, et par les mêmes raisons, si, pour éviter de causer de trop grands dommages à des propriétés riveraines, il s'agissait de retrancher une partie de la largeur légale dû chemin.

Mais le terrain occupé par les chemins de halage est-il public comme celui qui est occupé par une route ordinaire ? Telle est la seconde des questions ci-dessus proposées.

Cette question doit recevoir une solution négative ; et il faut dire que les chemins de cette nature, n'étant établis que pour l'usage spécial de la navigation, qui n'exige pas sur le terrain une occupation continue comme celle des routes, ne sont autre chose qu'une servitude de passage

3ui résulte naturellement de la situation es lieux, et qui s'exerce pour cause d'utilité publique sur les fonds riverains dont la propriété foncière reste dans les mains de leurs maîtres.

Par le droit des gens, dit la loi romaine, l'usage des bords d'une rivière est public comme celui du fleuve ; ed sorte qu'il est libre à chacun d'y amarrer ses navires et de les attacher aux arbres qui s'y trouvent; comme encore d'y déposer ses marchandises ; mais la propriété du terrain qui existe au delà de la rive occupée par les eaux n'en reste pas moins acquise à ceux qui possèdent les fonds riverains; c'est pourquoi les arbres qui s'y trouvent plantés leur appartiennent aussi : Riparum quoquê uêuê publicueeêtjure geniium stcuH ip$iuê fluminiê : itaque naves ad eas appellerez funee arboribue ibi natte religare, onue

* L. anic, $$ 3 et 4, ff. de ripé muniendâ, le recueil de la jarispradence du coaseil, par lib. 45, lit. 15. SiRaT,t.4,p.4i7.

* Yoy. Tarrét du conseil du 36 août 1818, dans

uiiquodinhicreponer9f cuiHbetliberume^i, ticutper fiumen nMPi$fur9 ; 9edpr0pri9$tm Mrum Hiorumeêif quorum prœdiùkmremi:

quà de cau$à arborée quoque m m natw, eorumthm êuni '. Ce principe de aerTilu4e légale, admis dans le droit romaiq, e$t aussi consacré par notre droit fhmçais, et notamment par les articles 5ô6 et 6S0 du Gode civil, qui classent le marchepied em le chemin dehalage le long des rivièree siavi- «ÀiLis ou fioUableê au rang des servitudes légales établies pour cause d'utilité publique.

773. Lb cuaui de balage n*est donc qu'un chemin de servitude, dont le sol ne cesse point d'appartenir aux propriétaires riverains; et de là il résulte,

1« Que le riverain sûr lequel cette voie nautique est tracée n'est point tenu d'en laisser le terrain à l'abandon et comme non productif, puisque c'est toujours sa prflprié^, et qu'il ne doit supporter qu'un usage de servitude durant 1^ saisons propres à la navigation ;

S^" Que si entre ce chemin et le fleuve qui est à cété il se forme quelques atterrissemens adjaoens, le bénéfice de Fallu- TÎon doit profiter aux propriétaires des fonds sur lesquels ia servitude s'exerce ; et c'est là aussi ce que veut l'article ISS6 du Code civil, sauf néanmoins la charge de laisser toujours l'usage du marchepied voulu par les règlemens.

774. Li cnvuf de halage est un chemin de servitude qui dépend de la situation naturelle des lieux, et qui est impérîenseoftent voulu par la loi : donc si les eaux du fleuve opèrent des affouiUemens contre le terrain qui en est grevé, la servitude ne cessera pas d'être due, et le chemin devra être maintenu dans toute sa largeur, et reculé plus loin au préjudice du propriétaire riverain, qui sera obligé de le soufi'rir ainsi, sans indemnité, attendu l'efiFet de la force majeure; comme, dans le cas contraire, il aurait le bénéfice de l'alluvion sans en payer le prix, si ce don de la fortune lui éuit arrivé.

' lostit., $ 4, <|0 9»rum dipiHone.

775. Li cmiR de balage cflt un cbemin de servitude éubli pour l'usa^ de la navigation : donc il doit être proportionné à retendue des besoins de ce service public ; donc il doit, en toutes saisons, s'éteudre sur tout le terrain nécessaire l U navigation ; donc si la rivière oomperte des extensions habituelles par rapperl aux marées ou autres accroUsemens daas (es eaux, la largeur de ce chemia doit être fixée, non pas à partir d*un poiaf immuable pris au bord du fleqyet mais eu prenant un terme mpyeneotre k» basses Mux et leur pkis grande évasion sur It terrain, et que c'est à partir de ce terme mopn que le propriétaire d|i eol do'u 1$ tenir libre de tout ce qui pourrait en* traver le pasMge des navigaCnuirs '•

776. La cuam de ba&Sige n'est qu'un chemin de servitude : donc le propriétaire a le droit de faire foucher etrecuetUir h son profit les herbes qui y croissant; comme on voit que l'état est dans l'usage d'affermer au profit du trésor les herbes qui croissent le lopg des chemins de halage etdes talus des canaux de navigatioit, dont le sol (ait partie du domaine public.

Mais ce droit de recueillir les herbes qui croissent le long des chemins de ha* lage de la rivière ne s'exerce toujours que sans préjudice du service public de la navigation, et pour ce qui peut en rester après que ce service est satisCail.

777. Lb cHuiiif de balage n'est qu'un chemin de servitude : donc le trésor, ou toute autre chose qui pourrait être décosverte par quelque fouille pratiquée daas ce chemin doit appartenir au propriétaire du sol.

778. Lb cHxuiii de halage n'est qu'un chemin de servitude : donc si la navigation venait à cesser dans le fleuve, les né- Vitages adjacens resteraient entièrement fibres entre les mains de leurs maîtres.

779. Lx cHiani de halage n'est qu'un chemin de servitude; or, c'est un principe constant en fiait de servitudes, qu'eUef doivent être rigoureusement boméei à

' Toy. à ce sujet la dëdtion da conseil <réttt dtt %4 déc. 1813, dans Sikit, t. 5, p. 35.

VaBêffe poar lequel eties ont été étabKcs : dooc ce chemin ne doit être usité que pour les feils qui se rapportent aux serviceg qm le public a* le droit d'exercer sur le fleuve, lesquels services consistent prin- GÎpalemeot dans ce qui concerne l'usage et les aisances de la navigation, et consistent aussi dans les passages qui peuvent être pratiqués à rafsondes prises de l'eau nécessaire soit aux besoins de l'homme, soit à abreuver les bestiaux, ainsi que pour sentier ou passage servant à l'exercice de la pèche, et à la traite des bateaux et filets des pécheurs : car la règle Riparum quoque mus pmblkuê est, proclamée par kl loi romaine, comme fonclée sur le droit naturel, n'est point abrogée dans notre droit : loin de là, c'est que hi loi française en a positivement consacré l'usage en lui donnantunegrandeextènsion parTéUblissementde nos vastes chemins de halage '•

Mais, ces chemins ne devant servis qu'à H destination qu'on vient d'indiquer, les propriétaires des fonds asservis ne pourraient être tenus de souffrir gratuitement qu'on les soumit à d'autres usages*

Nous disons gratuitement: car, en cas d'enclave, et moyennant indemnité, les propriétaires des fondsenclavés pourraient s'y faire ouvrir leurs chemins d'exploitation.

760. Li ciimif de halage n'est qu'un ^emin»de servitude : donc si pour le rendre praticable, il est nécessaire de le Ibrrer ou de le paver dans quelques parties, ou d'y faire quelques ponts pour le supporter à travers des ravins, ce n'est point aux frais des propriétaires des fonds, mais bien aux dépens du gouvernement, que ces mesures doivent être exécutées, parce qu'il est de principe, en fait de servitude, que le propriétaire de l'héritage qui la supporte n*est tenu à autre chose qu'à la souffrir et à s'abstenir de tout ouvrage qui pourrait en empêcher l'usage, » être obligé de rien faire pour en faci-

> PlOraiiTAIERS AIVUUINS. Us 06 800t ptS

obligés d« souffrir que Pon praU(|ue au bord des rivièret des marchet pour y puiser de Pean, qu^on décharge des marchanaises sur la rive, ni que Pon y passe avec voitures et chevaux.

liler l'exercice x Serviiutum mm ea nuturu eit ut oliqmd jeta fociat^ ted %i aUquid patiatur oui non frciaê *. Et c'est ainsi que le décide l'article 1* de la loi du 10 prai« rial an 10, que nous avons rapporté dan» la section â du présent chapitre.

Néanmoins, s'il s'est élevé sur le bord ou dans l'intérieur de ce chemin des ar* bres ou arbrisseaux qui puissent apporter de la gène dans Pusage du marchepied de navigation, le propriétaire du fonds peut être condamné à les couper, comme il pourrait être condamné à enlever tont dépôt permanent qu'il aurait fait sur le même terrain au préjudice de la Kbre via-» bîlité du chemin, attendu que, dans Pnn' et l'autre cas, il s'agirait également de choses lui appartenant, et que par conséquent ce serait d'abord à lui à les enlever.

781. Li cHiHiifde halage est un chemin de servitude ; or le propriétaire du fonds assujetti à une servitude ne peut y rien faire qui en géneTexercice, surtout quand il s*agit d'un service public : donc le possesseur de Phéritage sur lequel est établi le chemin de halage ne peut en paralyser l'usage en le cultivant et y faisant des èemailles ou des plantations ; et il suffirait que le labourage qu'on y aurait pratiqué fôt reconnu nuisible comme causant de l'embarras pour le passage des honmies, chevaux ou voitures employés à Pusage de la navigation, pour qu'on pût recourir au conseil de préfecture à l'effet de foire con* damner ce possesseur à l'amende et aux dommages-intérêts eompétens, pour avoir au moins causé du retard à la marche des navigateurs'.

Donc, encore en ce cas, ceux qui, pour Pusage de la navigation, se verraient forcés d'exercer leur passage sur le chemin qui aurait été cultivé, pourraient impunément y fouler les blés ou la moisson qu'ils y trou^ veraient sur pied, sans que le cultivateur fût fondé à s'en plaindre, puisque, d'une part, les navigateurs, ne faisant qu'user de

ISr octobre 1815, eh. 1, ao 1815, V. 9, p. 300.

« L. 15, $ 1, ff. (fo êtrviiuHbuê, lib. 8, tit. 1 .

3 Voy . à cet égard Part. 3 du décret du 99 mai 1808 sur la pohce de la rivière de Sèvre, bnll. t. 8, p. 359, 4« série.

TKAITE DU DOMAINE PUBLIC

leur droîtde passage, seraient soas la pretection de la règle Nemo damnmm faeiiy •wt idfaoit quod facere jus non htéet \ et que d'un autre c^té ce serait par une conséquence de sa propre faute que le cultivateur souffrirait de la lésion dans sa moisson : Quod quiê ex oulpA ma damnnm êenUty non intelligùur damnum êentire *•

Mais il est de principe aussi que celui qui eierce un droit de servitude doit en user civilement, et avec le moins de dommage possible pour le propriétaire d u fonds asservi : d*oii il résulte que tout navigateur imprudent qui aurait, sans besoin réel, foulé l'herbe ou la moisson exis- *tantes sur le fonds de sou passage, serait passible d'une action en dommages-intérêts envers le propriétaire lésé ; et, comme cette action n'aurait pour objet que les intérêts privés des deux individus, dont l'un se plaindrait de la (aule de l'autre, o'esl en justice ordinaire qu'elle devrait être portée.

Pour prévenir toutes les collisions d'intérêts $ur ce point, il faut que le propriétaire du sol s'abstienne d'y établir aucune plantation ni autre ouvrage, et d'y exercer aucune culture autrement qu'avec l'autorisation du préfet, qui pourra, suivant les circonstances des localités et les besoins d'une navigation plus ou moins habituelle ou rare, la permettre ou non.

78â. Li cHEMiii dehalage est un chemin de servitude voulu par la loi pour la pratique de tout ce qui dépend de la^ navigation du fleuve, ou pour ce qui peut rentrer dans l'usage et les aisances de cette navigation : donc le propriétaire du fonds doit souffrir sur ce chemin la circulation de toutes les voitures qui peuvent être employées à ce sujet soit pour amener dans les dépôts de relâche les marchandises et effets à charger sur les bateaux, soit pour vaquer aux déchargeroens et enlever les effets jusque là transportés par eau; soit enfin pour le transport par terre de tout ce qui peut être nécessaire au radoubage des bateaux, ainsi que pour vaquer sur le terrain à toutes les opérations

concernant ces réparations et à l'enlèvement de tous les matériaux provenant des navires naufragés ou brisés ; et c'est sans doute pour cela que les lois ont toejours voulu que le chemin dont il s'agit (ùtd'ane largeur très considérable, et même qu'il &ki libre de toute plantation d'arbres et de toute clôture gênant à l'extérieur, comme nous le dirons dans peu.

783. Li cHxaiH dehalage est un chemin de servitude établi pour l'usage de la navigation. Or les servitudes doivent être bornées à la satisfaction des besoins pour lesquels elles ont été établies : donc, quand un fleuve navigable se trouve partagé en plusieurs branches, dont les uoes sont occupées par la navigation, Candis qu'elle ne s'exerce pas sur les autres, les fonds riverains des bras non navigables restent libres de tout chemin de halage, tant que le gouvernement n'a prescrit aucune mesure pour y introduire la navigation, sauf néanmoins les cas de nécessité qui, pour des causes urgentes, pourraient forcer les bateliers de s'y ouvrir un passage.

784. Li cBxauf de halage est destiné au service de tous les besoins de la navigation, parce que c'est là la fin pour laquelle il fut établi. Donc les marchands et navi gateurs peuvent y faire, autant que le besoin peut l'exiger, tout dépôt momentané de marchandises ou autres choses transportées ou à transporter par eau, soîtque ces dépôts aient lieu par suite du déchargement des bateaux, et jusqu'à ce qu'on puisse commodément en enlever les objets; soit qu'ils aient lieu en attendant le chargement et jusqu'à ce qu'ils puissent être embarqués. Tout ceU n'est toujours qu'une conséquence de la règle rapportée plus haut : Ripamm usuê publicut eti jure gentium sicut ipsius fluminis, lUtque nai)em ad cas appellerez (unes arhorômi ihi natis religarCf relia siccare et es mon reducere, onu$ aliquod in iis reponere, cmlibet liberum e$t; eicut per ipsum fiumen navtgare. Sed proprietas illorum est qwrumprcediis hosrent. C'est là le principe qui nous a été tracé par la loi romaine sur

« L. 151, ff. de regul.jur.

> L. 303, ff. 9odem.

Tuftage de celle 8er?ilude, et queQous devons suivre encore, parce qu*ii n'y en a pas d'autre.

Nous disons que, pour satîsfoire aux besoins de la navigation, les marchands et navigateurs peu?ent fiiire tout dépôt momentané sur le chemin de halage; mais il ne leur serait pas permis d*y établir un port fixe et permanent d'abordage ou de dépôt, parce que ce serait outre mesure aggraver la servitude du fonds riverain, et gêner l'usage du chemin; et c'est ainsi que la question a été décidée par le conseil d'état le 26 août 1818 ■.

Mais, comme il £iut toujours protéger la marche libre de la navigation sur les bords et au joignant du fleuve, les dépôts, même momentanés, ne peuvent jamais être licitement Caits que sur l'arrière du chemin, et le plus loin possible du bord de la rivière, et conformément à ce qui peut être prescrit par les réglemens particuliers sur le cours de la navigation * dans laquelle on se trouve engagé.

Sur quoi il faut observer que, dans les saisons où les eaux du fleuve se retirent et laissent à sec des terrains vagues entre elles et le chemin de halage, il n'en est pas moins permis de faire sur ce chemin même les dépôts dont il s'agit, parce qu'il faut toujours que les marchandises et effets déposés soient placés en lieu de sûreté, et que ce n'est que là qu'ils peuvent être mis hors des alteinles d'une crue subite qui pourrait avoir lieu dans les eaux de la rivière.

Mais, quoique le chemin de halage ne soit qu'un chemin de servitude dont l'établissement ne comporte point Taliénation du fonds, cependant il en opère un grave avilissement : en coQséquence de quoi nous croyons que si ce fonds avait été hypothéqué au profit des créanciers de son propriétaire, ces créanciers auraient le droit d'exiger, suivant le rang de leurs hypothèques, la distribution de l'indemnité pécuniaire accordée par le gouvernement à raison de l'établissement du

chemin, puisque cette indemnité ne serait que compensatoire d'un préjudice qui, en dernière analyse, viendrait retomber sur eux.

785. Voyons actuellement quelle doit être la largeur de ce chemin de halage. C'est là la troisième question pour la solution de laquelle il nous reste à indiquer la disposition de nos lois.

Observons d'abord, sur le fait de la compétence, que, s'agissant ici d'une matière purement administrative, c'est au préfet des lieux qu'on doit s'adrester pour déterminer la largeur du chemin de halage, chaque fois que quelques obstacles locaux peuvent exiger qu'on modifie l'amplitude qu'il doit avoir d'après la règle du droit commun.

Quant au fond, il doit y avoir, autant que possible, deux chemins de halagé au bord des rivières navigables : l'un principal, établi sur le côté vers lequel l'usage est de tirer les bateaux; l'autre, moins considérable, établi sur la rive opposée. Par l'ordonnance du mois de mai 1520, François 1*, s'occupant seulement du chemin principal, en avait fixé la lai^ur à vingt-quatre pieds; mais l'article 7 du titre 28 de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 a fixé la largeur de l'un et de l'autre dans les termes suivans : « Les <c propriétaires des héritages aboutissant « aux rivières fiat^aMet laisseront le long « des bords vingt^uatre piedê au moin$ u de place en largeur pour chemin royal « et trait de chevaux, sans qu'ils puissent « planter arbres ni tenir clôture ou haies « plus près que trente pieds du côté que <c les bateaus se tirent, et dix pieds de tt l'autre bord, à peine de cinq cents livres u d^amende, confiscation des arbres, et M d'être les contreyenans contraints de tt réparer et de remettre les chemins en u état à leurs frais. » C'est cette disposition de l'ordonnance de 1669 qui nous régit encore sur ce point, soit comme n'aya&t jamais été abrogée, soit comme ayant été au contraire de nouveau con-

» Voy. dans Siury, t. 4, p. 435, et encore au > Voy. Part. 12 da décret précité, sar la navibulleiin des lois, t. 7, p. 578, 7« série. gation de la rivière de Sèvre.