L. 1 , $ 8, ff. flfo fluminOmê, lib. 43, lit

3 Voy. Panicle 49 de la loi da 16 «^t. 1807, boll. t. 7. p. 158, 4« série.

Midemeai le ouuA ùii à maîii dlioMBie, avec le fluide qull renfrraM peurserrir de char au navigateur, mais encore les ruisseaux, sources, risoles etréserroirs supérieurs d*où l'on fait découler leseaux pour l'usage de la navigation, puisque c*est de U que dérive l'agent nécessaire k la viabi-» lité nautique du canal.

795. Le gouvernement peut donc tonjours, moyennant indemnité compétente, s*efflparer des sources et ruisseaux qui se trouvent dans les terrains supérieurs, et qui peuvent servir à alimenter le canaL Maïs cette hypothèse lait naître la double question de savoir si c*est par expropriation judiciaire, eu si c'est seulement par voie d'indemnité administrativement réglée, qu*on doit procéder avec le propriétaire de la source ou du ruisseau, et si l'en doit comprendre dans cette indemne l'équivalent du domoMge qu'il souffrira par la privation de l'usage des eaux qu'il pouvait employer à l'irrigation deses héritages.

Et d'abord doit-on, en ce cas, procéder par voie d'expropriation foncière, et conformément au prescrit des lois des Bmars IBlOet 7 juillet 18S3.

Nous croyons que cette première question doit être résolue dans un sens affirmatif, attendu que, d'une part, le terrain sur lequel coulent les simples ruisseaux appartient incontestablement aux propriétaires des héritages traversés par le cours d'eau, ainsi que nbus l'expliquerons plus amplement dans la suite, et que, d'autre c^té| le corps du ruisseau ne saurait être incorporé duis le domaine public sans y comprendre le sol sur lequel il coule et les bords intérieurs qui servent à en retenir et diriger les eaux : d^où il résulte qu'il y a véritablement là une expropriation foncière.

796. Mais les experts ou le jury appelés pour fixer le prix de cette expropriation doivent-ils comprendre dans leur estimation le montant des dommages que les propriétaires vont ressentir de la privation

deieauxqa'îb employaient préeédemmeat à l'irrigation de leurs héritages?

Néus croyons que cette seconde question doit être résolue dans uo sent négatif attendu que s'il y a, dans la nature, une chose qui n'appartienne à personne, ceat surtout l'eau courante ; qu'aux termes de l'art. 714 du Code civil, l'usage de cet <dioses est commun è tous, et <pie les Wi de police règlent souvenûoement la nunière d'en jouir : d'où il résulte que cet choses ne sortent jamais du domaine de h loi, et qu'en Csisant entrer on ruissesu dans le domaine public pour servir à Fsliment d'un canal de navigation, rauiorité ne iait qu'en ramener kf eaux â leur des* tination naturelle, qui est de servir è fm^ efl^ cotamiMideloiM; maisc'estlàunpoiat de doctrine sur le prindpe de Isqudle nous aurons lieu de revemr encore dans It suite *.

797. Les canaux de navigatkm iatérieure s'établissent quelquefois par des concessions fetites à des compagnies d'entrepreneurs qui, aux termes de leur traité, doivent en avoir la possession à perpétuilé, ou pour un temps limité. Quoique ces aliénations ne soient qu'imparfiiites, comme on va le dire, néanmoins, dans ces cas, le concours de Tautorilé législative nous parait nécessaire pour sanctionner ces sortes de conventions : car si l'intervenûon de ce pouvoir est requise pour VaUénalion d'un /onds quelconque de l'eut, à plas forte raison doiuonyrecourirpourl'espéce d'aliénation oe l'engagement que compsrle la concession d'un canal.

Au reste les concessions de canaux faites, même à des entrepreneurs, se rapportent à la possession et à la jouissaiice de l'octroi de navigation , plul6t qu'à Tsliénation du canal lui-méoie, attendu qae ces sortes d'établissemens, étant placés dans le domaine public, sont naturellement inaliénables et imprescriptibles, Uat que la destination du fonds n'a pas élé légalement changée: d'où il faut tirer œlle conséquence, que toutes les aUés^^l^

1 Voy. à Pégard de ceue disUoctioa entre eaux, Tart. 1«r do décret du 23 février 191^. IVxpropriaiion du terrain ei la simple prise des bnll. t. 18, p. 389.

qui pêUTMtenétre faites delà partdu gou-» vemelnent, à la charge par les acquéreurs ou les coDceistoonaîres de les entretenir dans leur état de viabilité publique, ne sont pas de Térilables actes de ventes opé* rant une aliénation parfaite, ou une acquisition incommutable de la propriété du fonds ; qu'elles ne sont au contraire que des actes d'engagement révocables, suivant les circonstances, en remboursant les acquéreurs qui, jusque là, exercent les actions du maître sans être eux-mêmes de vrais propriétaires fonciers : d'oii il résulte que les canaux même concédés à perpétuité conservent toujours leur nature de voie publique ; que, comme tels, ils restent soumis aux servitudes de vue et autres compatiMes avec leur nature, envers les fonds voisins ; et que toutes les contesta* tions qui peuvent avoir pour objetces servitudes doivent être portées par-devant les tribunaux ordinaires ■•

En traitant du dessèchement des marais, nous verrons qu*il peut y avoir aussi des canaux qui, quoique servant à quelque partie de navigation intérieure, sont néanmoins là propriété foncière des particuliers qui les ont fait creuser à leurs frais et sur leurs propres héritages ; mais ce sont là des cas d'exception rares.

798. Quant apx chemins de halage, il y a une différence essentielle à remarquer entré ceux des canaux faits à main d'honune et ceux qui sont établis le long des rivières navigables.

Nous avons établi plus haut * que les chemins de halage servant aux rivières navigables ne font point, quant au^sol, partie du domaine public; qu'ils ne sont que des chemins de servitude légale, comme dérivant de la situation des lieux, attendu que les bords du fleuve, extérieurement pris, ne sont publics que quant à l'usage seulement : Riparum gt/bgne usuê publieuêesjuregentium^] quecetlecharge, qui pèse naturellement sur les fonds rive-

> Yoy. sur ce poiat de DOtre droit poblio,

1» le préambule de la loi du 31 veodém. ao 5,

^ bull. t. 3, no 83, 2« série ; — 2o Tart. 4 du décret

* du 23 février 1813, bull. 1. 18, p. 389, 4« série;

— So Parrét du conseil d*état du 97 avril 1830,

rains, est aussi compensée, jusqu'à un certain point, par le voisinage du fleuve, qui peut leur apporter les bénifices de l'ai» luvion latérale et quelques autres avantages; qu'en un mot le fonds dominant, qui est ici le fleuve, étant l'ceuvre de la nature, il faut bien que les héritages adjacens en subissent la loi, abstraction £aite de toute convention humaine.

II n'en peut être de même des chemins de halage qui sont établis aux cêtés des canaux de navigation creusés à main d'hommo : ici point de préexistence dans le fonds dominant; point de charge imposée par la nature ou par la situation des lieux; ici l'on ne peut pas dire que tes chemins sont une servitude naturelle comme celle qui s'exerce sur le bord d'un fleuve, puisque tout est l'œuvre de l'homme; ici enfln point d'espoir d'alluvion possible : il faut donc que le terrain privé finisse là où l'on a fixé le bord extérieur du chemin de halage et de ses accessoires : il faut

3ue ce chemin entre totalement dans le omaine public, comme une route ordinaire, et que le prix du sol en soit payé au propriétaire, ou de gré à gré, ou par suite d'expropriation judiciaire; autrement on serait injuste à son égard si l'on voulait le forcer à se contenter d'une indemnité qui serait moins considérable, si elle n'était due qu'en dédonmiagement de l'exercice passager d'une simple servitude.

Il résulte de là que Texpropriation qui a lieu pour l'établissement <run canal à main d'homme, doit comprendre non seulement le terrain occupé par lecanal même, mais encore tout celui qui est occupé par les chemins latéraux et leurs talus ou empatemens.

799. Nous terminerons ce petit chapitre en faisant remarquer qu'outre les règles générales de grande voirie qui s'appliquent aux canaux de navigation intérieure, il y a, pour l'usage de chacun d'eux, des

dans Macarbl, t. 8, p. 227;— 4o Parrét de la cour de cassation du 29 février 1832, dans Dalloz, p. 129.

> Yoy. sons les n«« 779 at suîv.

3 Inst. § 4, de rerum divition:

réglai de dîictpluie particulières doBi entre autres règlemeni sur les détails mi-

Dous n'ayons pas à nous occuper ici, ni nutieux de cette espèce de vcHne, le dé-

méme dans le chapitre suivant, parce que cret du 2S février 1B13, au buUet. t. 19,

ce sont là des spécialités locales qui sont p. 389 de la 4" série, ainsi que le grand

hors de notre sujet, et dans lesquelles il nombre des édits, ordonnances et arrêts

serait trop long d'entrer. On peut voir, de règlement qui y sont cités.