CHAPITRE XXXIX

Des autorités compétentes pour steUtiersur les matières qui fontVobjet des deux chapitres précédons.

800. Il peut y ayoir.ici, suivant là diversité des circonstances, cinq autorités différentes à invoquer, qui sont :

Celle du pouvoir législatif;

Celle de l'administration active;

Celle des conseib de préfecture;

Celle des tribunaux de. police;

Et celle des tribunaux civils.

SECTION PREMIERE

SOI LA COHPÉTIHCI BU POVVOll LiGULATIF.

804. Comme aucune levée d'impét ne peut avoir lieu si elle n'a été consentie par la législature, il fout dire qu'aucun canal de navigation ne peut être établi sans que les fonds nécessaires à l'opération n'aient été décrétés par ce pouvoir suprême.

Et comme aucune concession ou aliénation de fonds publics ne peut être légalement faite sans le concours de la même autorité, sauf quelques exceptions que nous avons signalées en pariant des relais de la mer ', il faut dire encore que toutes aliénations ou concessions, pour entreprises de canaux de navigation intérieure, doivent être soumises à l'approbation des chambres '.

« Voy, soaslcnoTlS.

> Voy. i ce sujet sons le n» 274.

sut LA coHPÉnifci au rouvoii ntcuTir ou Di L'AftaunsTRAVoir Acnvi, touciavt us

llVltin HAVIOAILIS ET LIS CAHàUX 11 Va- VIGATIOR IlfTÉtlBDEB.

80â. Lorsque les fonds pour l'établissement d'un canal ont été décrétés par la législature, c'est à l'administration active à en faire opérer le tracé, comme c*est à elle à faire faire le tracé des grandes routes, et à provoquer, à ce sujet, toutes les formalités voulues par la loi du 7 juittet 1933, pour parvenir à la dépossessîon \égale des propriétaires des fonds qui devront être occupés par la route, ou le canal et ses chemins de halage.

Dans l'une et l'autre hypothèses, c'est à ce même pouvoir à faire régler les travaux de l'établissement et à en procurer l'ezécutbn.

C'est à la puissance executive ou administrative, c'est-à-dire au roi en soa conseil, qu'il appartient de déclarer navigable une rivière qui ne l'était pas, et à faire établir de chaque côté du cours d'ean les chemins de halage nécessaires \ Fi* sage de la navigation, comme c'est ï ^ même autorité à prescrire toutes les mesures propres à faciliter la navigabiliiëda fleuve, tels que les enlèvemens dlles ei

Mots qui pourraient y mettre obstacle, ou rétablissement des ouvrages d*art destinés à la rendre praticable.

Ce point de notre droit public, posiUyement consacré par le décret du Sa janyier IB08 % ne peut être contesté, puisque c'est là un moyen de gouvernement intérieur qu'on ne saurait refuser à Tadministration, qui est chargée de pourvoir à la circulation du commerce. Mais cela étantainsi, il en résulte deux conséquences remarquables sur le point de compétence qui nous occupe.

803. La premiète, c'est que la connaissance de toute contestation qui peut s'élever sur la question de savoir si une rivière est navigable ou non, en tout ou en partie, et jusqu'à quel point il fout lui attribuer cette qualité, doit être renvoyée par-devant l'administration active, puisque c'est là une matière qui est exclusivement placée dans son domaine; et, en ce cas, c'est au préfet à décider d'abord, sauf recours au ministre de l'intérieur '.

804. La seconde, c'est que s'il s'élève des réclamations contre l'ordonnance du roi qui, dérogeant à l'état actuel des choses, établit la navigation dans une rivière qui n'était pas navigable, c'est encore par-devant l'administration active qu'elles doivent être nortées, parce qu'il fout bien que cette administration puisse elle-même vaincre tes obstacles qu'on voudrait opposer à son action de gouvernement.

Alors on doit s'adresser, par l'entremise du préfet et du ministre, au roi, qui prononce en conseil d'état, comité de l'intérieur.

Nous disons comité de rintérieur, et non pas comité du contentieus : car, du moment que le pouvoir exécutif est ici le maître absolu de faire ce qu'il juge le plus utile à l'administration qui lui est exclusivement confiée, il ne peut ressortir de là aucune question contentieuse dans la discussion delaquelleles particuliers réclamans puissent être recevables à s'opposer

< Yoy. aa bail. t. 8, p. 39 4« série. >Voy. Tarrèt dn conseil du 97 déc. 1830, dans le recueil de Sisbt, t. 5, p. 508.

TOM. !•'

aux vues dn gouvernement, de manière à le foire condamner k s'en désister.

805. Il y a néanmoins ici un point qui rentre dans le; contentieux, dont l'administration active n'est pas juge ; c'est cdui du montant de Tindemnité qu'on doit accorder aux propriétaires riverains pour l'établissement du chemin de halage, et pour la privation du droit de pèche, parce qu'il y a sur ces objets des droits acquise raison desquels les parties intéressées peuvent contester, non pour s'opposer à ce que le fleuve soitrendu navigable, mais pour obtenir un jugement équitable sur l'estimation del'indemnitéqui leur estdue.

Il en serait de même à l'égard des propriétaires des Iles dont on aurait ordonné l'enlèvement pour fociliter le cours de la navigation. Ils auraient le droit d'indemnité que les lois accordent à tous ceux qui sont expropriés pour cause d'utilité publique, et cette indemnité devrait ê|re judiciairement fixée avec eux, s'ib ne s'en arrangeaientpasamiablementavec l'administration.

806. Mab, attendu que le corps des rivières, ni le très-fonds de leur lit, même quand elles ne sont pas navigables, ne dont pas rigoureusement dans le domaine privé des propriétaires riverains, ainsi que nous le démontrerons plus bas, on ne doit à ces propriétaires aucune indemnité à ce sujet, parce qu'on ne peut pas dire qu'ib en soient expropriés par l'acte qui classe ces rivières au rang des fleuves navigables; et c'est là ce qui résulte des articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1808 ', qui ne leur accorde de dédommagement qu'à raison des chemins de halage qn'ib seront obligés de souffrir sur leurs héritages.

Et en effet ces articles portent que les propriétaires riverains, en quelque temps que la navigation ait été ou soit établie, sont tenus de bisser le passage pour le chemin de halage; mais qu'il sera payé aux riverains des fleuves ou rivières où b navigation n'existai^ pas, et où elle s'éUblira, une indemnité proportionnée audom-

3 Yoy. an bullet. t. 8, p. 50, 4« série.

maf€ qu'Us' éprmÊPerani. Il eàt évident que ceUe indemnité n*e8t relative qu'aux chemina de halage, puisque ces expressiona du décret ne a'appliqœnt qu*à ces cbemina. On ne pourrait donc Tétendre à la privation du lit même de la rivière, dont il n*eat pas question ; et il y aurait d*ailleurs impropriété dans les termes, où Ton ne parle que de dommages causés sur les bords, tandis que, s'il pouvait y avoir expropriation du fonds de la rivière, ce ne serait plus un simple dommage qu'il y aurait à compenser, mais bien le prix d*un immeuble qu'il faudrait payer.

807. De ce que c'est au gouvernement à déclarer navigable une rivière qui ne l'était pas, il faut tirer la conséquenceque c'est également à lui qu'il appartient de fixer le point dès lequel la pèche appartient à l'état dans les fleuves publics.

Du reste si, par un décret du gouvernement, la navigation venait à être supprimée, l'état primitif des choses revivant pour l'avenir, les propriétaires riverains se trouveraient replacés dans les termes du droitcomiËiun, etréntreraîent en pleine jouissance de la liberté de leurs fonds et des avantages attachés au voisinage des cours d'eau non navigables.

. 808 . La compétence de l'administration publique n'est pas encore bornée aux choses dont on vient de parler.

C'est au gouvernement seul qu'il appartient de permettre les constructions d'usines sur les rivières, et d'en prescrire le mode et les conditions.

C'est à lui 11 ordonner le enrage des fleuves et rivières, et à fixer la portion contributive que les propriétaires d'usines doivent supporter dans les frais de ce curage, même quand il est opéré dans les rivières du domainepublic ■•

C'est à lui à déterminer l'emplacement des bacs de passage publié.

C'est au gouvernement à déterminer les temps, saisons et heures de la pêchedans

X Yoy. sous le no 765.

• Voy. rarrél da conseil du Î2 février 1820, dans le recueil de Siret, t. 5, p. 332.

3 Voy. Tarréi du conseil du 2 mai 1827, dans Magarel, t. 9, p. 228.

tous les cours d'eau, et la forme des ^giné ou instrumens avec lesquels elle peut être licitement pratiquée.

Lts préfets peuvent, sauf recoors au ministre de Tintériéur, prescrire des mesures réglementaires et locales sur la police des eaux des rivières navigtbies et flottables *.

Le préfet est compétent popr ordonner directement la desd-uction des ouvrages et constructions illégalement £sûtes dsos une rivière ^.