Nous avons vu plus haut qu'an

ternies des réglemens il doit j avoir, dans toutes les écluses d'usines construites sur les rivières navigables et flottables, des ouvertures ou paaselits de viDgt-qttatre pieds de largeur, et que ces ouvertures doivent être pratiquées de manière à &ciliter le plus possible le trajet des babeaux et radeaux mis en rivière 4. C'estau préfet, comme exerçant l'administra-' tion active sur les lieux, à prescrire aux propriétaires d'usines la construction de ces passelits là oii il n'j en aurait pas, et à en ordonner les réparations on le replacement, et la direction de manière à en rendre les fonctions plus utiles à la navigation.

810. Nous avons vu aussfqoe les mêmes réglemens veulent quedéniolitfoii soit ùtite des usines et moulins construits sans titre, ou sans autorisation du gouvememenl, sur les rivières navigables ^, et que Varrêté du directoire exécuUC du 13 ventése an 6 chargeait les administrations de département d'en faire exécuter la destraction ^; les préfets sont encore investis de cette commission, comme ayant succédé aux directoires de département, quant \ Tadministration active, et quant aux mesures de prévoyance à prescrire ponr b conservation et l'usage libre de la navigation intérieure.

A l'égard des usines et autres constmc* lions qui sont fondées en titre , et c[oi néanmoins seraient reconnues nuisibles I

4 Voy. »uprà, sous le n» 608. « Vof . sous le no 689.

^ Voy. sons le n» 700.

TRAITE DU DOMAINE PDBLIC

sai

^ là navigatîon, comme 6a ne saurait les j démolir sans une indemoité préalable^ nous ne croyons pas que les préfets puissent par eux<-mèmes enordonner la démolition , mats qu'il faudrait à cet égard une ordonnance royale; et c*estsans doute par cette raison que Tarrété du dîreolotre exécutif qu*on vient de citer n'enjoignait aux ad-» ministrations centrales que l'obligation de fifiire détruire seulement les constructions non (ondées en titre.

Mais c'est là une matière sur laquelle nous reviendrons encore plus spécialement dans un autre chapitre.

SECTION in.

sut LA COHPÉTBIICI DES CORSKILS DBratFBCTUai TaUCHAIIT LA POLICX DBS BlVIfcEBS NAVI- GABLES BT SBS CANAUX BB NAVIOATION.

811. Observons d'abord qiie la compétence des conseils de préfecture, sur la répression des contraventions en matière de grande voirie, se rapporte à deux choses, qui sont la condaomation aux amendes encourues par les contrevenans, et à la réparation des lieux qui auraient été dégradés.

Comme il y a beaucoup de cas de détail dans lesquels les lois n'ont point établi d'amende, les conseils de préfecture n'en peuvent point prononcer; mais ils n'en sont pas moins coropétemment saisis pour ordonner la réparation des dégradations £Eiites sur les routes ou dans les rivières navigables et leurs francs-bords.

Au reste nous devons ici, comme pour les routes, remonter encore à la loi du â9 floréal an 10, dont l'article 1« est conçu dans les termes suivans :

« Les contraventions, en matière de «( grande voirie , telles qu'anticipations, u dépôts de fumier ou d'autres objets, et « toutes espèces de détériorations com- « mises sur les grandes routes , sur les «c arbres qui les bordent ; sur les fossés, «c ouvrages d'art et matériaux destinés à «c leur entretien ; sur les canaux, fleuves « et rivières navigables, leurs chemins de ^ halage, francs-bords, fossés et ouvrages

a d'art, seront consUtées, réprimées et u poursuivies par voie administrative ^ »

Pour être profondément méditée, cette disposition de la loi de l'an 10, que nous avou^ déjà rapportée en traitant des grandes routes, mérite de nombreuses annotations : pourquoi nous allons en re* prendre successivement les principales, expressions.

81â. Leê oaniraventûmê: ob voit que les auteurs de la loi se sont abstenus de consigner ici le motiMt^, pour ne signaler que les contratentioiis, par la raison que les conseils de préfecture ne peuvent jamais prononcer que les réparations et les amendes encoarues par des faits de con* travention aux lois, et non des peines oof^ porelles ou d'emprisonnement méritées par des délits proprement dits*

813. En maiière de grande voirie : le» canaux et les rivières navigables remplissent véritablement les mêmes fonctions que les grandes routes, puisqu'ils servent égâletnent à la circulation du ceoimerce et au transport des personneset des chose» voiturées d'un Keu en un autre : pourquoi le législateur a dû les placer aussi sous la protection de la même autoritéu

8U. Telhs qu'anHcipationê, dépôUde fumier, etc., etc.: ainsi tout ce que nous avons dit pins haut touchant les embarras qu'on peut causer sur les grandes routes au préjudice de leur viabilité est égale^ ment applicable ici ; et toutes les andclpations, lésions matérielles du sol ou des arbres plantés aux bords des chemins de halage, doivent être réprimées par la même voie.

815. Sur lee fosêéSy awmragee d'art H matériaux deêtinés à leur entretien, sur lee canaux : c'est surtout à Tégard des canaux qu'il y a le plus d'ouvrages d'art à protéger, puisque tout y est fait et établi à main d'homme.

816. Et ce qu'il faut bien considérer sur l'ensemble de ce texte, c'est que tous les tèglemens de police établis sur l'usage et pour la conservation des grandes routes et de leur franche viabilité sont, par cette

> Voy . au bail. t. 6, p. 5t4, 3« série.

loi, rendus appyeaUes à la Toirie nau* tique, dans tous les points qui peuvent étrtsusceptibles d'en recevoir Fezécution.

Leê flnêveê e$ rivièreê navigableê: ces expressions sont surtout très remarquables en ce qu'elles nous démontrent que cette disposition législative ne s'applique point aux rivières qui ne sont que flot* tables.

Leurê chemim de haiage: ce contexte confirmerait encore de plus en plus, s'il élait besoin, la remarque qui précède; attendu qu'en ce qui touche aux rivières qui ne sont que flottables, il n'est dû et n'existe sur leurs bords qu'un simple mar« cbepiedou sentier de quatre pîecb de largeur, sentier auquel on ne pourrait, sans un abus révoltant dans les termes, donner la dénomination du chemin de halage qui est établi prèsdes rivières navigables pour k service des chevaux, et qui doit avoir la même largeur et consistance qu'une grande route.

817. II fiiut remarquer encore généralement sur cette disposition de la loi de l'an 10, qu'elle ne s'applique qu'aux faits qui portent quelques préjudices au service public, et qu'elle n'a aucun rapport aux actions qui pourraient être intentées par des particuliers dans leur intérêt privé: en sorte que c'est toujours sur l'action publique, et rien que sur l'action publique, que les conseils de préfecture sont appelés à statuer.

Ainsi, quand il s'élève des plaintes à raison des faits ou actes qui touchent à l'usage des canaux et rivières navigables, la règle générale est que c'est au conseil de préfecture à prononcer sur toutes les contraventions qui auraient eu lieu dans ces cours d'eau ou sur leurs francs-bords et chemins de halage, au préjudice de l'intérêt public; et que, dans les espèces oik cet intérêt ne se trouverait point compromis, la cause doit être renvoyée pardevant les tribunaux '.

Ainsi, lorsqu'un navigateur, ou tout

autre, a causé du dommage à un pont, on a dégradé des ouvrages d'art construits pour l'usage de la navigation ; lorsque, au mépris des règlemens, l'on a commis des dégradations sur les bords du fleuve; lorsqu'on y a pratiqué quelques ouvrages sans autorisation ; lorsqu'on a jeté des encombremens dans la rivière, ou qu'oo a embarrassé les chemins de halage par des dépêts, par des plantations ou des clôtures qui ne seraient pas reculés à la distancé voulue par les lois ; lorsqu*oo s'est porté à faire des creux sur ces chemios, ou à y pratiquer des rigoles pour faoe des prises d'eau d'irrigation dans le fleuve; toutes les demandes en rétablissemeotdes lieux et en réparation des dommages doivent être poursuivies par acûon publique, et portées en premier ressort au conseil de préfecture comme matière de grande voirie.

818. Ainsi encore si, sans la permisûon du gouvernement, un homme se porte à construire ou reconstruire un moulm ou toute autre usine sur le bord d*une rivière navigable, même du côté où la navigation ne s'exerce pas, ou si celui qui avait obtenu la permission de construire ne s*est pas con* formé aux conditions qui lui avaient été prescrites, la contravention devra étredénoncée au conseil de préfecture, comme on hii dénoncerait la construction d'une' maison nouvellement b^lie avec anVidpation sur le bord d'une grande roule; et ce tribunal administratif devra ordonner la démolition du nouvel œuvre, etcondamner le contrevenant à l'amende de trois ceots livres, par application de l'arrêt de rèf^ement du 27 février 1765, que nous avons rapporté plus haut, en traitant de Valignement des routes '.

Mais s'il s'agissait d'une construedou paisiblement consommée depuis plusd'une année révolue, Taclion pénale résultant de la contravention se trouvant alors prescrite, suivant l'article 640 du Code d'instruction criminelle, ne pourrait plus êtie

> Voy. Parrét da 38 juillet 1819, dans le recueil de la jurisprudence du conseil d^état, par SiaaTy t. 5, p. 178.

> Voy. Tarrét du 20 juin 1831 , dans Macaru., t. 2, p. 97.

portée par-devanl le conseil de préfecture, et ce serait au préfet à ordonner la démolition de Fouvrage ou de Tédifice, conformément à l'arrêté du directoire exécutif du 19 ventôse an 0 '.

819. Outre ce qu'on rient de dire touchant les canaux et rivières navigables, les conseils de préfecture sont encore investis du droit de prononcer sur les contraventions commises au détriment des ouvrages faits pour les dessèchemens de marais et des digues construites contre les torrens ou contre Faction des flots de la mer, pour la protection des terres adjacentes. Ce nouveau point de compétence se trouve consigné dans l'article 27 de la loi du 16 septembre 1607, portant que « La conservation des travaux de des- « sèchement, celle des digues contre les « (iorrens, rivières et fleuves, et sur les «c bords des lacs et de la mer, est commise « à l'administration. Toutes réparations « et dommages seront poursuivis par voie «t administrative comme pour les objets de «c grande voirie.

« Les délits seront poursuivis par les « voies ordinaires, soit devant les tribu- <( naux de police correctionnelle, soit de- « vant les cours de justice criminelle, en « raison des cas. n

Le motif de cette attribution n'est pas difficile à apercevoir : car, comme les contraventions en matière de grande voirie n'ont été déférées à la connaissance des conseils de préfecture que pris égard à l'urgence qu'il y a de ne pas souffrir de retard dans le service public ; de même ici on n'a pas dû soumettre à la lenteur des formalités de la procédure ordinaire la poursuite de réparations dans l'exécution desquelles le moindre délai pourrait être souvent la cause des plus grands ravages. 8âO. Nous nedevons pas nous contenter ici d'avoir indiqué l'autorité compétente pour connaître de la répression des contraventions aux réglemens de la navigation fluviale; nous devons encore examiner deux choses touchant au fond de la matière.

« Voy. sous le no 700.

La première consiste à indiquer au moins sommairement les principes d'après lesquels on doit statuer sur les causes de cette nature.

La seconde consiste à rappeler le détail des condamnations qui peuvent être prononcées par les conseils de préfecture.

8âl. Etd'abord quels sont lesprincipes d'après lesquels on doit juger les causes de contraventions dont nous nous occupons ici ?

Sur cette question nous ferons remarquer en général qu'il ne suffit pas qu'il y lût un dommage matériel pour conclure de là que l'homme au fait duquel il est imputé se soit nécessairement rendu passible des peines établies par les lois : il faut dire, au contraire, qu'il doit être absous toutes les fois qu'il n'y a pas eu de sa part une faute suffisante, attendu que là où il n'y a pas de culpabilité bien reconnue dans l'homme qu'on accuse, la justice ne saurait lui infliger aucune peine ;

Que dans l'appréciation des fautes, il faut soigneusement distinguer celles qui sont de commission, de celles qui ne sont que d'omission, attendu que les premières sont naturellement plus graves que les autres ; qu ainsi, autant l'on doit être sévère à l'égard d'un individu qul-a dégradé le chemin de halage par le creusage dun fossé ou dune rigole pour amener les eaux du fleuve dans son pré, autant on devra être circonspect pour prononcer sur l'inculpation de celui auquel on reprochera seulement quelque négligence dans l'amarrage d'un radeau qui, faute d'être suffisamment attaché',aura été emporté par les eaux, et aura causé du dommage à quelques constructions situées plus bas;

Que les rivières navigables étant asservies à l'usage de tous, ce n'est pas de cet usage légitimement pratiqué, mais bien seulement de l'abus qu'on en aurait fait, qu'il faut que le dommage résulte, pour qu'on soit passible de l'obligation de le réparer: autrement il faudrait décider aussi que les conducteurs de diligences sur les routes sont tenus de combler et réparer les ornières qu'on y voit tracées ;

Que la navigalioD qui s'exeree sur les Wvièret et les canaux n*a]rant lieu qu!au moyen du paiement des droits perçus à chaque station par les agens du fisc, les navigateurs et bateliers doivent naturellement n*étre pas traités d'une manière aussi sévère que s'il ne leur en coûtait rien;

Que quand il s'agit de fiiits oii l'on ne voit ni malveillance, ni faute grossière, l'on doit être porté à absoudre tes bateliers ou navigateurs, avec d'autant plus de raison que le gouvernement, cfui est ici le locateur, ne doit pas être admis à re^ jeter les frais d'entretien de la chose louée sur de simples individus sans qu'il soit bien constant que ceux-ci se sont rendus coupables de fautes d'une notable gravité.

Que tout ce qui, dans les rivières navigables, a été établi à main d'homme, pour l'avantage de la voirie, est nécessairement soumis à des dégradations d'autant plus promptes que les ouvrages d'art sont ici placés dans un état de combat perpétuel avec le torrent des eaux ; et qu'en conséquence il ne doit pas suffire qu'une construction de cette nature, déjà rendue caduque par la main du temps, et peut-être affectée de vice de construction qu'on n'apercevait pas, se trouve renversée par le choc ou le frottement d'un bateau ou d*un radeau, pour que le batelier ou le navigateur soit aussitôt rendu responsable d'une ruine qui était déjà imminente;

Que le batelier ou le conducteur de radeau, ayant à lutter lui-même contre le torrent quil'entratne, n'est point toujours malti^ de ses mouvemens ; et que, tandis qu'il est subjugué par la force majeure, il ne peut évidemment être rendu responsable des évènemens.

C'est à peser toutes ces considérations de principes qu'on doit s'attacher pour décider les questions de voirie nautique dont il s'agit ici, et c'est aussi dans cet esprit que la loi romaine veut qu'elles soient résolues.

Si, dit-elle, votre vaisseau, précipité sur ma chaloupCi l'a brisée, et qu'il soit

Question de savoir ai vous devez payer le ommage qu'il m'a causé, il faut <fistioguer plusieurs circonstances : si l'évèoement a eu Ueu par la faute du pilote ou des matelots qui pouvaient empèober le choc, vous êtes tenu de moo indemnité; mais si le vaisseau a rompu le câble qui le retenait, ou si, quand U a été précipité contre ma chaloupe, il n'était monté ni dirigé par personne, il nem*estdù aocan dédommagement : Si navU tua imjmeia m meam êcapham damnmm miki detUi, quth êiium eêt an aotio mihi oompeief$t?EtêU Procnluê : Si in pote$tate nautanmfuii ne id aoeideret, etoulpâ eùrwmfmùium iit, lep aqtiêliâ cum nautU agendmm; quia parvi refert, navem immiitendo, aui senamùm ad novêfn duœndo, am iaâ mamudammun dederiê ; quia omnibuê bû modit ptr U damno adfioior. Sed si fwm mpio, a^i dkm à nulle re^/ereiur norâ, tiiotirrtiiel, ctim domino agendum non eue ^

8âS. ActuellenKnt reste à savoir quéttei sont les amendes et condamnations pécu* niaires que les conseils de préfecture peuvent prononcer à raison des cotttrâ?eotions commises sur les canaux et rivières navigables, et leurs accessoires.

Ici se présentent encore plusieurs ob* servations préliminaires à Ja r^nse que doit recevoir cette importante question.

La première, c'est qu'on doit considérer la voirie nautique comme soumise aux règles de police et de conservation qui ont été portées pour la garantie des routes cl le maintien de leur hbre usage et de leer viabilité ; et c*est là un point de droit incontestable, puisque la loi du 29 floréal an 10, statuant dans les mêmes termes ei de la même manière sur ces deux espèces de voiries , nous renvoie pour Tune et l'autre au même régime de police»

823. La seconde^ c'est .qu'on doit, sur cette matière comme à l'égard des rooles, recourir encore à l'application às% aocieBi règlemens, attendu qu'une loi doit ètie considérée comme existante tant qu'eik n'a pas été abrogée par uœ autre ou ptf un usage contraire et univerad, et qo^

< L. 23, % % S. ad logem aquaiam, lib. 9, tit. i

TRAITÉ DU DOMAINS PUBLIC

d'ailleurs les anciens règlemens sur la Toirie ont été Généralement maintenus, soit par l'art. 29, titre l*", de la loi du 22 juillet 1791, soit par la loi du 21 septembre 1792, tant qu'ils n'auront pas été formellement abolis.

824. La troisième, c'est que dans tous les cas où les fiiits de contrayention aux lois ou aux règlemens ont causé quelques embarras ou encombremens dans les ri* vières, on quelques dégradations matérielles sur leurs bords on sur les chemins de halage, les conseib de préfecture doivent condamner les coupables ^ la réparation des lieux endommagés.

825. La quatrième, que les chemins dé halage n'étant pas moins rigonreusement sous la protection des lois que toutes les routes ordinaires, on doit, en ce qui touche spécialement à ces chemins, décerner les mêmes amendes que celles qui sont établies par les règlemens contre ceux qui auraient foit des dépôts ou causé des em^ barras en entravant la libre circulation des YOies publiques, ou qui, sans autorisation, auraient construit ou reconstruit qodqnes cIMures ou édifices sans se retirer à la distance voulue par les lois.

Cek étant bien entendu, c'est ici que se reproduit l'utilité du Recueil des dispositions législatives et réglementaires que Dous avons rapportées plus haut tou- <:hant la police des grandes voiries et des ccnirs d*eau.

Les conseils de préfecture doivent donc condanmer,

1^ Celui qui aurait embarrassé le cheaiin de halage par des dépôts, à l'amende établie par Fart. 471 du Code pénal ;

2^ Celui qui aura enlevé les gazons, les terres ou pierres servant à l'établissement ou à l'entretien de ce chemin, ou des bords d'un canal, à Tamende prononcée par l'article 44, tit. 2, de la loi du 6 octobre 1791 sur la poKce rurale; sauf à renvoyer encore par-devant les tribunaux, pour l'ap* pKcation de l'article 401 du Code pénal, dans le. cas où il 7 aurait vol de matériaux

d'une valeur notable, tels que ceux qui auraient été préparés pour des ouvrages d'art;

3® Celui qui, sans qu'aucun a^gnement lui ait été donné par le préfet, aurait, par une construction feite sur un chemin de halage, commis une anticipation au préjudice de la largeur légale de ce chemin, aux peines établies par Tart. 7, titre 28, de l'ordonnance de 1609;

A^ Celui qui aurait coupé ou mutilé les arbres plantés sur le terrain public le long d'un canal, à une amende triple de la valeur des arbres, conformément à Tart. 43, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale, sans préjudice de la peine d'emprisonnement voulue par l'art. 440 du Code pénal, pour l'application de la-^ quelle le coupable devrait être renvoyé au tribunal de police correctionnelle ;

826. IS<^ Contre celui qui aura tiré des terres, du sable ou autres matériaux, près d'une rivière navigable, à une distance moindre de six toises, à l'amende de cent livres établie par l'art. 40 du titre 27 dé Tordonnance de 1669 '. On devrait aussi condamner, au moins à la réparation des lieux et de tout dommage, celui qui, attaquant le fonds du domaine public, aurait creusé dans le lit même de la rivière, où les excavations peuvent opérer une per^ turbation dans le cours de l'eau, au préjudice de la navigation;

6* Celui qui aurait entrepris de construire, sans la permission du gouvernement sur les bords ou dans le lit d'une rivière navigable, des usines, batardeaux, écluses, goras ou pêcherie, pertuis, murs, plants d'arbres ou autres ouvrages quelconques nuisibles à la navigation , ou commis dans la rivière aucune anticipation, à l'amende arbitraire portée en l'article 42, même titre, de la prédite ordonnance, laquelle peut, suivant les circonstances, être élevée jusqu'à mille livres, d'après Farrêt du conseil du 24 juin 1777»;