Celui qui aurait jeté des or

■ Voy. encore an commentiiire de Simon, sar i article de Pordonnance.

* Voy. sons les n<» 688 et 694.

dures ou immondices, ou matériaux, dans la rivière, à la même amende, en vertu du même article de l'ordonnance;

8<^ Celui qui, averti et sommé par les agens de la police d'enlever les endures, immondices ou matières par lui déposées et amassées sur les quais et bords de la rivière, n*aura pas obtempéré dans les trois jours à cette injonction, à cinq cents livres d'amende portée par le même article;

9** Les mariniers qui auraient causé quelques dommages en foisant passer leurs trains ou bateaux par les arches, et à travers les échafoudages établis dans la rivière pour servir à la construction de quelque ouvrage public, à Tamende de trois cents livres et aux dommages et intérêts compétens ■ ;

88â. 10® Celui qui aurait détourné les eaux de la rivière ou des affluens d'un canal doit être condamné, comme usurpateur, à réparer les lieux ';

11® Celui qui aurait laissé dans la rivière ou négligé d'enlever des dépôts de matériaux, débris de bateaux, pierres, bois est autres choses, à l'amende de cinq cents livres ^;

12® Celui qui aurait fait des plantations d'arbres ou clêlures le long des chemins de halage, plus près de trente pieds de la rivière du cêté que les bateaux se tirent, et de dix pieds de l'autre bord, à cinq cents livres d'amende, confiscation des arbres ou rétablissement des lieux (article 7, titre 28, de l'ordonnance de 1669).

Sur quoi il faut observer que, conune nous l'avons déjà dit ailleurs, les conseils de préfecture doivent se considérer comme des tribunaux tout paternels, et arbitrer souvent ex œquo et bano le taux de ces diverses condamnations, diaprés les circonstances de fait, qui varient à l'infini, et que c'est ainsi qu'on le voit pratiquer par le conseil d'état, qui modère souvent les amendes qui lui paraissent excessives, pris égard aux circonstances atténuantes.

> Voy. 8008 le n» 603.

» Voy. sous le n*»690.

SUR LA COHPÉTEIICE DBS TRIBUNADX DB POLIGI

corbbctiouhelle et db justigs CBUIRBIXB

TOUCHAirr LES FAITS DB POLIGK SUR US 01- RAUX ET RIVIÈRES NAVIGABLES .

8)9. Dans les cas que nous venons de signaler, et oii il s'agit d'entreprises comportant quelques lésions, soit sur l'état matériel ou la navigabilité d'un fleuve, soit sur des ouvrages de dessèchemeDt ou des digues construites oontre des torrens, la règle générale est que ces faits doivent être réprimés par les conscils.de préfecture ; et cette règle est fondée sur l'urgence ordinaire des ci'rconstsaees, pour que le serrice public ne soit ni retardé ni arrêté, comme il pourrait l'être si l'on était obligé de recourir aux formes lentes de la procédure ordinaire^.

L'article 45, titre 27, de l'ordonnance de 1669, après avoir fixé l'indemnité due à raison du chômage des usines pour cause de la navigation exercée dans la rivière, ajoute : u Faisant très expresses « défenses à toutes personnes d*en exiger tt davantage, ui de retarder en aucune tt manière h navigation H le Qoltage, à « peine de raille livres d'amentie, outre u les dommages et totéréis, frab et dé- « pens, qui serout réglés par nos offiiciers u des maîtrises ^ sans qu'il puisse y être « apporté aucune modéraliou^ » Quelle est aujourd'hui l'autorité compétente pour prononcer sur cette contravention en retard coupablement causé au préjudice du navigateur ?

Nous croyons que celte action ne doit être portée qu'au tribunal de police correctionnelle, qui, tout en prononçant sur l'amende, s'il estime les faits assez graves pour qu'elle soit encourue, statuera aussi sur les dommages et intérêts qui pourront être réclamés par les parties civilement intervenantes.

La raison de cette décision, c'est que les débats dont il s'agit en ce cas, quoique

3 Yoy. 8008 le n» 695.

4 Voy. sons le no 137.

TRAITÉ DU DOMAJNE PUBLIC

ocQMiooCéftfte Téxeroice dé U oayqfatkm, ii*ont némimoiiis pour cause immédiate que les altercations personnelles élerées entre le navigateur et le meunier; qu'ils n*ont civilement pour objet que âes dommages réclamés entre eux ; qu'ils ne preaneot leur source dans aucune entreprise ou construction pratiquée sur le cours d'eau, ni dans aucune lésion du matériel de la rivière ou du canal, et qu'en conséquence, n'y ayant aucune réparation à ordoni[ier dans ce matériel, la cause se trouve placée en dehors de l'intérêt public et de l'urgence qui sont le fondement des attributions du conseil de préfecture.

830. Quoique, en thèse générale, toutes its entreprises qui attaquent matériellement le cours d'eau ou tendent à l'embarrasser doivent être déférées au conseil de préfecture, néanmoins, chaque fois qu'il est démontré par les circonstances qu'elles ne sont pas de simples contraventions, quand on voit qu'elles ont un caractère de criminalité, comme, par exemple, si elles ont eu lieu par attroupement, révolte et violence, les conseils de préfecture ne doivent pas se contenter de condamner aux amendes établies par les lois, et d'or* donner la démoUtion ou réparation à faire pour remettre les lieux en bon état; ils doivent en outre renvoyer les délinquant devant les tribunaux de police correctionnelle on de justice criminelle, suivant la gravité des espèces.

Ainsi le veulent les dernières expressions de l'article 27 de la loi du 16 septembre 1807 rapportées plus haut, et Tarticle 114 du décret du 16 décembre 1811, portant qu'il sera statué sans délai, par le conseil de préfecture, sur les de- Hiandes et oppositions au civil, et qu'ils renverront en outre « à la connaissance «t des tribunaux les violences, vols de ma- « tériaux, voies de fait, ou réparationrs « de dommages réclamés par des parti- «c cnliers '. »

Ainsi, quoique l'enlèvement des matériaux qui auraient été préparés pour un ouvrage d'art à établir sur le chemin de

> Voy. an bail. 1. 16, p. 89, 4« série. TOB. i*.

halage, ou pour ftdre les réparations ott reconstructions de quelques ponts on écluses, soit un ùàt dont la répression tombe civilement dans les attributions du conseil de préflectnre, néanmoins û cet enlèvement avait le» caractères d« vol, s'il avait été frauduleusement fiiit par quelqu'un jpour s'en approprier les objets, le conseil de préfecture, tout ea condamnant à la restitution des objets enlevés et au paieqaent des dommages causés, devrait encore* pour la vindicte publique, renvoyer 1^ délinquant par-devant le tribunal de police correctionnellis ou de justice criminelle ; et ce serait le cas d'appliquer envers lui l'article 401 du Code pénal.

831. En cas de voie de foit, violence, vol de marchandises, ustensiles ou autres objets, qui auraient eu lieu envers des marchands, meuniers ou autres particuliers; ou en cas de tous autres crimes ou délits de soustraction faudolense ou de violence, commia sur les rivières navigables ou sur leurs bords, ou dans les barques et bateaux, lesdélinquans ou coupables doivent être renvoyés ou traduits directement pardevant les tribunaux de police correctionnelle ou de justice criminelle, suivant la gravité des circonstances, sans que les conseils de préfecture aient à s'en occuper, attendu que les fiûts de cette nature n'apportent aucune lésion matérielle à la navigabilité du fleuve.

Par la même raison les déhts dépêche commis dans les rivières ou canaux navigables doivent être renvoyés aux tribunaux de police correctionnelle, sans que les conseils de préfecture puissent en revendiquer l'attribution.

SUR ïsà. COMPÉTUICS OBS TRIBimAlIX ClVIiS llf PA.IT DECOriTISTATIOlISQVI PBOVXIIT s'éLEVII ▲ L^OCCASIOR SIS CANAirX IT KIVIÈIIS RAVI- «ABLBS.

83S. Les tribunaux de l'administration n'ayant été établis que pour prononcer sur les débats dont les objets tiennent

ÛBiaédUâtèmeni à F élat maAérîel du ^eove et<)e flfs accessoires, et qai se trouYent, de ceUe manière, placés daos les causes d*totérél public,la conséquence qui résulte 4a ià, c'est que toutes les actions qui ne portent que sur des intérêts privés, et dans le débat desquelles Tintérét public A*estpas comproBiis, sont nécessairement déAToûies à la justice, ordinaire, atJlendu que la loi générale doit reprendi'e son empire dans ioutoe qui n'en est pas spéeialement^xcepté,

• Ainsi, è supposer que dan&la>rencontre dra bateaux, qui -descendent et remontent le fleuve ou le canal, .l'un vienne à être briséou endommagé par le cboc de l'autre; comme encore, à supposer que des marchandises trinsportéespereau se trouvent avariées, toutes les diseussions qui pourrqnt naître de ces faî^ts entre les maîtres ou conducteurs de bateaux et les propriétaires des marchandises devront être portées .en justicOi ordinaire, comme n'étant que dans le droit privé des parties intéressées.

S33. Ainsi, lorsque pour Fezercice du flottage ou de la navigation dans une rivière, on est obligé d'ouvrir les portières de l'écluse d'un moulin, et de mettre par là l'usine en oh^mage, s'il s'élève des difficultés entre le navigateur et le meunier sur le montant de l'indemnité due à celuici, en application de la loi <lu 38 juillet 1 834, qui règle le principe de ceit^ indemnité ', c'est en justice ordinaire qu'elles devront être portées, parce qu'elles ne seront toujours agitées que dans l'intérêt privé des parties.

Ainsi, et par la même raison, c'est en justice ordinaire que devra être portée toute action ayant pour objet des dégâts causés sur les fonds voisins par les navigateurs.

Ainsi encore, et toujours par la même raison, c'est en justice ordinaire que devrait être formée par le meunier, ou autre maître d'usine, toute réclamation pour

dommages causés par le choc des batetax ou rad^x dans les vannes ou bàtimens de son moulin, ou sur des éduses établies sur un bras non navigable de la rivière, et qui ne serviraient qu'au roulement de son usine, attendu que Tintérêt pablic ne serait toujours pour rien dans les discossions individuelles de celte nature.

834. Mais s'il s'agissait de dégradations causées dans une écluse servant tout à la fois et au roulement de l'usine et à l'exercice de la navigation, c'est au conseil de préfecture que devrait être portée TaclMm en indemnité, pris égard à l'iodivisibilité de la cause et à la prépondérance de Tin^ térêt du service public

Dans ce <ia$^ la somme adjugée eonlre celui qui avait causé le dommage devrait être employée à sa réparation, ou servir de remboursement à la caisse qui aorait fourni à la dépense d'exécution des travaux.

Sur quoi il faut observer que Veicédant qui pourrait se trouver dans les dépenses de réparations devrait être supporté concurremment, soit par le gouvernement, soit par le propriétaire de l'usine, chacun dans la proportion fixée par les anciens réglemens, ou, à défaut d'êadeas réglemens, par un décret d^admimstradon publique rendu en conseil d'éut'.

83$. Enfin il faut dire que toutes les contestations qui peuvent s'éWver sur la revendication ou répétidon des épaves de rivières sont encore placées dans le domaine <les tribunaux civils, et que, quels que soient les intérêts que le fisc peut y avoir, ces sortes de causes n'en doivent pas moins être portées en justice orènaire, soit parce qu'elles ont un droit de propriété pour objet, soit parce que, suivant l'article 3, titre I*^, de lordennsnoe de 1669, elles étaientiautrefoisatU'ibuées aux juges des maîtrises, dont l'ioslitotioii fut supprimée par les décrets ties 6 el 7 septembre 1790, et remplacée, en vertu du décret du 19 octobre de la voèat

« Voy. an bnll. 1. 19, p. 67, 7« série. ticlcs 2, 5 et 4 de la loi da 14 floréal an 11 ;-

3 Toy. à ce sujet Parrét du conseil du 10 jon- et les articles 33 et soivans de celle du 16 Vf vier 18il , dans Macausl, t. 1 , p. 33 ; — les ar- tembre 1 807.

annie, par les tribunaux de district, aujourd'hui les tribunaux d'arrondisse*ment.

836. Les conseils de préfecture sont toujours incompétens pour statuer sur les débats ayant le droit de propriété pour objet; et les questions de cette nature ne peuvent jamais être soumises qu'à la justice civile ordinaire ' : en conséquence de quoi, lorsqu'une rivière est déclarée navigable, et que, pour la rendre teille, il s'agit d'acquérir la servitude du chemin de halage sur les fonds adjaoens^ s'il s'élève entre les propriétaires riverains une contestation sur la question de savoir quel est celui auquel Tiademnité doit être payée pour prix de l'asservissement du fonds, les contendana doivent être renvoyés par-devant le tribunal civil pour y être d'abord statué sur le droit de propriété du fonds ; et c'est celui qui sera définitivement déclaré .propriétaire qui pourra se présenter ensuite pour exiger l'indemnité qui devra lui revenir.

837. Suivant le système de nos lois promulguées avant celle du 8 mars L810, c'est par-devant les conseils de préfeoture qu'on devait procéder aux expeetises à faire pour fixer les indemnités dues aux particuliers, dans tous les cas où le sacrifice de leurs droits est exigé pour cause d'utilité publique ; mais la loi du 8 mars 1810 a dérogé à cet ancien système en ce qui touche aux expropriations d'héri- ^g^ <iuî doivent être faites aujourd'hui par autorité de justice; et comme on ne doit pas étendre la dérogation au delà du cas dans lequel elle est arrêtée, il en résulte que, pour toutes espèces d^iodemnités autres que celle qui est due pour expropriation de fonds, l'expertise en doit être encore faite par-devant les conseils de préfecture.

Cela étant ainsi bien entendu, l'établissement de la navigation dans une rivière qui précédemment n'était pas navigable fait naître, à ce sujet, plusieurs questions qui doivent trouver ici leur place, et qui

touchent, soit à rétd>Ussenient des chemins de halage, soit à la suppreoTion des usines qu*il peut être nécessaire de démo^ lir sur la rivière.

. Et d'âbors, pour fixer l'indemnité due au* propriétaire riverain à raison du chemin de halage <|ui va êtretracé sur son fonds, doit-en judiciairement procéder suivant les fonnes voulues par la loi du 8 nurs 1810, et ai^oàrd'hui par celle du 7 juillet 1833^ qui règle les expropriations pour cause d'utilité publique? ou doit- on au contraire se* contenter d^une simple estimation de dommages, adminsB*»

trativement fiûte en conformité 'de la loi du 16 septembre 1807? i

C'est ce dernier parti qui est le phis conforme au système bien entendu de notre législation ; et l'on doit dire que, ai les propriétaires ne s'arrangetitpasdegfé à gré avec le préfet, la questioa.de no-^ mination d'experts doit être portée au conseil de préfecture pour y procéder à l'évaluation de l'indemnité, sans recourir aux formes d'expropriation prescrites par la loi du 8 mars 1810. /

La raison de cette décision, c'est que les chemins de> halage existant sur les bords des fleuves navigables ne sont que des chemins de servitude, ainsi qu'on l'a démontré plus haut *; que par conséquent le sol sur lequel ils sont assis restant toujours dans les mains du même maître, U serait impossible de concevoir comment il y aurait expropriation là où il n'y a pas mutation de propriété : d'où il fout nécessairement conclure qu'il ne doit pas y avoir lieu à feûre ici l'application des lois sur les expropriations de fonds pour cause d'utilité publique.

838. Mais que devrait-on décider dans le cas où, pour rétablissement du chemin de halage, il serait nécessaire de démolir des murs de clêture ou des maisons d'habitation ?

Lorsqu'il ne s'agit que de supprimer ou démolir des ciêtures. nous croyons encore qu'il n'y a lieu qu'à une indemnité

' Toy. Part. 47 de la loi do 10 sept. 1807, hall, t, 7, p. 158, 4* scrie.

» Voy. sous les n»» 778 cl suiv.

SM

qd doiléf»» •teistnliFement 6x6e, parot qu'il B*y « toojoiirt là aucmie expropm* U011 foDOÎÀre à opérer.

Si Ton va plus loin, el qu'on «e porte jusqu'à démolir une maiton d'iiabiUftioD, Boos croyons, an contraire, qu'on ne peut refuser au propnétatre la protection de la loi de 1838, alleodu que k maison ellemèoM, superficiairement considérée, est un TéritaUe iramenble dont la jouissanoe est totalement dàSSéteaU de celle du sol vide; qu'en cooséquenoe sa démolition entraîne une véritable expropriation fen*

)• LeisQvi, pour rendre une rivière navigable, il est nécessaire de s^ipprinier des moulins on autres usines, eu de les déplacer ou modBûer, et que ces usines ont une ezistenee légale, l'artide 48 de la loi dtt 16 septembre 1807 veut, ainsi que l'artide 545 du Code dvB, que les propriétaîresen soient indemnisés ; et cela nons ramène encore, sous ce point de vue, à la question de savoir si cette indea^nîté doit être judioiaireiÉent déterminée, solvant le prescrit de la loi prédlée, ou si c'est par une simple expertise administrattvement fiiite que celte indemnité doit être appréciée.

Quand il y a suppression de la totalité, on c|e la plus grande partie, ou de la partie la plus essentielle du moulin ou de l'usine, il nous parait évident que c'est par la voie de l'expropriaiion opérée suivant les formes voulues par la k>i de juilr kt 1883, qu'on doit pn>céder à la fixation du prix qui en estdû au propriétaire : car nous ne voyons aucune différence essenttdle entre le cas où, pour la canalisation d'une rivière, on vient occuper k place des bàtimens d'un moulin construit sur son propre sol par un particulier, et cdui où il s'agirait de s'emparer d'un champ ou d'un pré pour l'établissement d'un canal qui serait séparé de la rivière. Il kut donc procéder de la même manière dans une hypothèse que dans l'autre, puisqu'il y a même exproprktion soufferte et même nature de dommages à compenser.

Mais s'il ne s'agissait que de quelques

modifiGations à opérer dans Tonne ou son cours d'eau, comme il n'y anrait que dommage causé, sans une vraie expropriation, nous croyons que c'est par-devant Fadministration qu'on devrait procéder à fexpertise d'indemnité.

840. Uffx AVTBK question fort importante qui se présente encore id à notre ^jiamen, consiste à savoir si, à supposer que le propriétaire d'un fonds adjacent è une rivière narigaUe, ou même tout autre particulier, ait construit une (figue •u autres ouvrages avancés dans le lit do €euve, desquels il peut résulter, psr le renvoi du choc des eaux, un dommage envers les autres propriétaires rivenim; si, disons-nous, cenx^ n'ont pas té drok de s*en pldndre, quelle est rantorité à kqodie ils doivent s'adresser pour obtenir k redressement des torts par eux ressentis.

Faut-il foire une distinctioD entre k cas où il s'agirait d'un fieuve navigable et celui où l'ouvrage n'aurdt été pratiqué que <kns une petKe rivière?

Quelle distinction y aurait-ileocore à foire entre le cas où le constructeur de k digue n'aurait agi que de sa propre aatorité, et cdui où il aurait obtenu i« permission du gonvememeiit pour iadre sa «onstruction?

Enfin, par qud genre d'aclion \e& rèdamans pourraient-ils se pourvwr contre une entreprise de cette nature?

Avant de passer k tous ces détsibt commençons par bien poseï* k principe qui gouverne la question tout entière '. principe d'autant plus incontestable, qu'il a son fondement dans le droit naturel, et qu'il est uniformément consacré par nos lois positives tant anciennes que nouvelles.

« Si les eaux de pluie 01» autres, dit Dote mat, ont leur cours réglé d'un héritage « à un autre, soit par la nature du Hea, « ou par quelque régkment, ou par on « titre, ou par une ancienne possessioo, « les propriétaires de ces héritages nt « peuvent rien innover à cet ancien cours : « ainsi celui qui a l'héritage d'en haotœ « peut changer le cours de l'eau, soit «

J&ÀITÉ DU DOMAINE PUBUC.

«( le détournant, ou le rendant plus ra- «( pide, ou y Élisant d'autres changemens «( au préjudice du matlre de l*liénUgequi «est au dessous; et celui de Théritage « qui est au dessous ne peut non plus « empêcher que son héritage ne reçoive « Teau qu'il doit recevoir, et de la nu- « nière qui était réglée ^ » Ce langage du savant auteur est entièrement puisé dans les bis romaines, qui généralement accordent une action pour faire supprimer tout ouvrage à main d'homme qui, détournant les eaux de leurs cours naturel, porterait actuellement, ou même pourrait porter par la suite, et seulement dans le futur, préjudice aux propriétés des autres personnes : Htm nutèm aciio Uiewn habet in damno tumdûm facto, cperê Éawtenjam facto, hoc 9êt, de eo opère ex quo damnum timetur; tottesque hcum kabet, quotieg manufaeto opère, agro aqua noeitura cet; id est cèm qnU manu fecerii que akier flueret quàm naturâ edtnret; §i forte, immittendoeam,autmajoremfeeerit aut citatiorem aut vekemenHorem, aui si, comprimendo, redundare effecerit '• Il n'est pas seulement défendu au maître du fonds supérieur d'y rien entreprendre qui, sur lefiiit du cours des eaux, aggrave la condition des héritages inférieurs ; mais de leur c6té, et par réciprocité, les propriétaires de ceux-ci ne peuvent rien pratiquer dans les leurs qui empêche ou retarde l'écoulement des eaux au préju* dioe des fonds supérieurs, attendu que c'est l'ordre de la nature qui fait ici la loi aux uns comme aux autres : Item scient dum cet hano actionem vel euperiori advereàê inferiorem competere-, ne aquam quœ naturàftuat, opère facto inhibeatper atfMm agrum decurrere; et inferiori ad^ versùê êuperiorem, ne aliter aquam mittaty quàm fiuere naturâ solet '•

841. Tel est le texte des lois romaines, que Domat nous démontre avoir déjà Servi de règle dans Tancienne jurispru* dence française, et que nous trouvons

* L. civiles, liv. 3, lii. 8, sccl. 3, no 11. > L. 1, {| 1, ff. fife aquâ «# aquœ pluviœ arcendœ, lib. 50, lit. 3.

exactement reproduites par l'art. 640 du

Codecivil, conçudansles termes suivons.:

« Les fonds inférieurs sont assujettis,

« envers ceux qui sont plus élevés, à re*

« cevoir les eaux qui en découlent natu-

« rellement sans que la main de l'homme

M y ait contribué.

« Lepropriétaùre inférieur ne peutpoint

« élever de digue qui empêche cet écoule-

« ment.

» Le propriétaire supérieur lie jMM^rwii

« faire qui aggrave la servitude du fonds

« inférieur, n

Ainsi, soit d'après la loi romaine, soit d'après le Gode civil, les propriétures ne sont obligés de souffrir la servitude des cours d'eau qu'autant que le fluide est abandonné à son écoulement naturel; et chaque fois que, par un ouvrage fiût à main d'homme, ce cours naturel est détourné ou modifié, celui qui ressent du préjudice de ce changement est en droit de s'en plaindre et d'en obtenir réparation^ Une fois qu'il est biien établi qu'en fiût de cours d'eau, généralement considérés, les règles de notre droit, tant ancien que nouveau, n'ont jamais été et ne sont encore aujourd'hui autre chose que l'expression des lois romaines, nous soBunes sûrs de ne pas nous tromper en recourant aussi à ces mêmes lois pour y puiser des règles de décision sur le fond des débats qui peuvent naître à raison des entre*

Srises qui seraient pratiquées dans le lit es fleuves et rivières au préjudice des propriétaires riverains, sauf ce que nous aurons à ajouter sur la forme de procéder, et sur la compétence des autorités qui peuvent connaître de ces débats.

84). Or, nous voyons que le préteur qui établit par son édit un interdit possessoire annal, s'exprime dans les termes suivans : Je défends, dit-il, qu'on fasse rien dans une rivière publique ou sur la rive, et qu'on y avance rien qui donne 1^ l'eau un cours différent de celui qu'elle avait l'été précédent ^ : Ait prastor : In

3 L. 1, $ 13, ff. d9 aquâ et aqua pluvia ar^ oenda, lib. 39, til. 3.

4 L'été précédent, parce qu^il s^agit d'an interdit poMessoire.

TRAITÉ DU DOMAINE PUBUC

fiwmine pubUeo mve ripa eju$ faeen, aut m id fiumen r^amve eju$ immùt&re, quo aliter aqua fiuai quàm priort antate fluant, veto; et que, par cet interdit, le préteur agit daos la vue de pourvoir à ce que les rÎYières ne soient pas réduites à sec par de trop grandes prises d*eau, ou qu'on n*en change pas le cours au préjudice des voisins : Hoe interdicto pràipesit prœtor ne derivatianibui nimie coneeuiê, ftumina esmreecantf vei mutaim alveuê, vicimie injuriam aliquam oifferai; que cet interdit est relatif aussi bien aux rivières navigables qu'à celles qui ne le sont pas : Per- Unei a%àêem ad ftumina pMiea, $ive natigahilia êini, sive non tint; et que généralement il 7 a lieu de le proposer pour faire enlever tout ouvrage opérant dans le cours des eaux un changement qui puisse, d^une manière quelconque, apporter du préjudice aux riverains : Ei generaliterdioendnm esiitademàminterdicto qnem ieneri, ei muietur aquœ eureue per hoc quod facium eei, dàm vd depreeeior vd aretior fiât aquoj ae per hoc espeditwr eii cum incommoda aocoientium ; et si quod aliud viHi aocolœ ex facto ejue qui convenitur eentient, interdioto locue erit.

Il y a plus : celui-là même qui, agissant de bonne foi, et dans la seule vue de défendre son fonds contre Faction des eaux, a pratiqué un ouvrage dont le résultat n'est pas purement défensif, est encore passible de l'interdit, si ce qu'il a fait pour sa propre protection renvoie le choc du torrent contre d'autres propriétés qui ne le souffraient pas auparavant : Opertet enim in hujuemodi rebue utilitatem et tu^ telam spectari êine injuria utiquè accolarum^.

Voilà quant au fond du droit, lea prin> cipes de la matière ; il nous reste à en indiquer les applications propres à chacune des hypothèses dans lesquelles la question peut se présenter.

843. Sdpposoits d'abord qu'il sagisse d'une rivière qui ne soit pas navigable, et au bord ou dans le lit de laquelle un

particulier ait, de sa propre autorité, oa sans nulle autorisation de la part de Vadministration publique, pratiqué un ouvrage avancé qui, renvoyant le choe des eaux contre les héritages du bord opposé, les expose au danger d'en être rainés ptr la suite : il est incontestable que les propriétaires de ces héritages seront bien fondés à ouvrir contre lui une action pour faire supprimer la cause du danger qulls souffrent, puisque c'est en eontraveotioo à toutes les lois rapportées plus haut que ce particulier aura agi ; qu'en conséqoeoœ ils auront le droit de &ire ordonner le rétablissement des lieux <lans ieor état primitif, puisque, l'interdit do préleur est ici restitutoire : Hoc ttUerdkium nêtihhtorium cet.

844. Mais à quelle antorîtè devront-Us s'adresser pour obtenir justice?

Evidemment ce n'est pas au coaseil de préfecture qu'ils pourraient porter leur demande, et cela par deux raisons aussi démonstrativesFune que l'autre.

La premièrcy^Hiest que les conseils de préfecture n'ont été érigés en tribunaux adminislratifs que pour prononcer sur cer tainsintérètspubUcs, et jamais sur des iotéréU privés de particuUers àpartictifiers ». Or dansle cas actuel,il ne s'agit précisément que désintérêts particuliers du constructeur de la digue et des propriétaires qui se plaignent du dommagequ'etteleur cause, ou dont elle les menace : donc il n'y arien ici qui ne soit en dehors de la compétence des conseils de préfecture.

La seconde f c'est que les attributions que les conseils de préfecture ontreçoes pour prononcer sur les entreprises Uilcs dans les rîvières ne sont exclusivement relatives qu'aux rivières navigables, parce qu'il n'y a que ces rivières dont la police &sse partie de celle de grande voirie. Or une rivière telle que nous la supposons ici, c'est-à-dire une rivière qui n'est p« navigable, est tout- à- fait étrangère à b grande voirie, puisque, n'étant pas destinée au transport des denrées ou mar-

■ Vide per tolam Xeaem unici flêtmin» publico, lib. fS, tit. 13

unicam, ff. nequidin » Voy. sous le n» 138.

chandises, elle ne peut être rangée dans la classe des voies de communication, qui constituent Tobjet matériel de la grande voirie : donc elleestaussi, quanta sa police, tout-à-fait en dehors de la compétence du conseil de préfecture.

8<45. L'action dont il s'agit devra donc être portée en justice ordinaire; mais comment pourra-t-elle être proposée?

Si Ton est encore dans l'année deia construction de la digue, ceux qui ont à s*eB plaindre peuvent agir au possessoire pardevant le juge de paix des lieux, puisque, aux termes de l'article 3, § 2, du Code de procédure, ce juge connaît des entreprises, sur les cours d'eau, commises dans r année, et de toutes autres actions possessoires '.

Si la digue n'était encore que commencée, et non terminée, ceux qui redoutent le danger que la construction ferait naître pour eux pourraient agir par l'action qu'on appelle dénonciation de nouvel œuvre, qui est aussi une action possessoire, comme l'établit très-bien M. Henrion de Pansev *; et pour cela il faudrait toujours s'adresser aux juges de paix à l'effet d'obtenir un jugement portant interdiction des travaux commencés, ou défense de les continuer, attendu le trouble causé par cette œuvre indue à la possession des propriétaires inférieurs.

Sur quoi il faut bien remarquer que, quand on dit que celui dont l'héritage est menacé d'un dommage, ou endommagé par une entreprise de cette nature, peutse pourvoir par voie de complainte au possessoire, cela ne suppose pas qu'il ait la saisine ou la possession du fonds même sur lequel la digue vient d'être commencée ou a été récemment construite, parce que sa terre peut être fort éloignée du lieu de construction, et qu'il est possible que luimême n'y ait jamais mis les pieds ; mais sa plainte au possessoire n'en est pas moins fondée, en ce que les eaux, dont le choc lui est renvoyé, sont Finstrument

du trouble qu'on lui cause dans la possession de son héritage endommagé ou menacé de l'être.

Et de là il résulte que, si la rivière dans laquelle la digue a été construite se trouve séparative de deux cantons, c'est pardevant le juge de paix de la situation de l'héritage endommagé qu'on doit se pourvoir, puisque c'est là que le trouble est causé.

846. Si celui dont l'héritage est blessé par suite de la construction de la digue a négligé de former sa complainte dans l'année <lu trouble, il n'aura plus les avantages qu'il pouvait espérer de sa maintenue au possessoire ; mais il pourra encore agir au pétitoire par-devant le tribunal de la situation de son héritage, tant que son action n'aura pas été prescrite.

Nous disons par-devant le tribunal de la situation de son héritage, parce que c'est ici une action réelle en dégrèvement de servitude. C'est ce qu'on appelle en droit l'action négatoire, laquelle a toujours été classée au rang des actions réelles '; et elle en a éminemment la qualité, puisque celui qui la propose ne fait autre chose que revendiquer son fonds tout entier ou en toute franchise et liberté.

847. Suppoions actuellement que la digue ait été construite dans une rivière navigable, et que la construction ait encore été faite sans aucune autorisation du gouvernement : quelle sera, dans ce cas, l'autorité à laquelle on devra s'adresser pour en faire ordonner la suppression ?

Sans doute celui qui, agissant de sa propre autorité, se permet de construire une digue ou tout autre ouvrage dans un fleuve navigable, commet une contravention du genre de celles dont la connaissance est attribuée aux conseils de préfecture par la loi du 29 floréal an 10 ; mais, pour envisager la question sous tous ses points de vue, il faut distinguer ici deux actions, l'une publique et l'autre privée.

> Toy. encore à ce sujet, dans le recueil de la jurisprudence du conseil d'état par SiaiT, un arrêt du 6 décembre 1820, t. 5, p. 499, no 5953.

' Compétence des juges de paix, chap. 38. 3 Vid. Instit^ S^^^ acHonibu;

L'action pidiUque à laquelle le ùât donne lieu appartient à l'administration active, c'est-à-dire au préfet, qui doit en saisir le conseil de préfecture, pour obtenir de lui, dans l'intérêt général de la navigation, un jugement condamnant à l'amende établie par les lois, avec suppression de l'ouvrage.

L'action privée est celle qui appartient aux propriétaires dont les fonds sont lésés, et qui leur appartient pour obtenir soit la réparation des dommages qu'ils peuvent avoir déjà ressentis, soit la suppression de la cause de ceux dont ils sont menacés dans le futur.

Il en est ici comme dans le cas de tout délit ordinaire, qui donne nécessairement lieu à deux actions : l'une publique, qui est exercée à la requête du procureur du roi; et l'autre privée, qui est intentée au nom de la partie qui a été lésée par le délit.

Ces deux actions sont essentiellement indépendantes l'une de l'autre : carie particulier lésé est parfaitement maître d'intenter la sienne au civil pour l'obtention de ses dommages-intérêts ; tandis que le procureur du roi, s'il s'agit d'un délit ordinaire, ou le préfet, s'il s'agit d'une contravention en matière de voirie, peuvent garder le silence sur l'action pubHque ; et réciproquement ces fonctionnaires sont Tun et l'autre maîtres d'agir par l'action publique, sans que le silence de la partie lésée puisse les arrêter.

Non-seulement ces deux actions peuvent être ouvertes indépendamment l'une de l'autre, mais elles sont encore essentiellement distinctes dans leur objet.

848. En cas de délit ordinaire, le procureur du roi ne poursuit le délinquant que dans l'intérêt de la vindicte publique, sans rien pouvoir requérir d'office pour dommages et intérêts de la partie lésée ; de même, dans le cas de l'action publique administrative dont il s'agit ici, le préfet ne peut poursuivre le constructeur de la digue que dans l'intérêt public de la navigation, et il n'a ni le droit* ni la faculté de rien requérir dans l'intérêt des particuliers qui en souffrent quelque lésion :

e*c8t en sa qualité d'adtaiinistraiear qu'il agit; or il n'est diargé que de l'administration publique, et non pas de celle de la fortune de ces particuliers : donc il oe peut agir que dans l'intérêt public et n'a ni mandat ni pouvoir pour agir dans Ho* térêt de ces propriétaires.

Cependant cette comparaison n'est pis encore parfaitement exacte, et il 7 a ici une différence essentielle à remarquer, sous le rapport de la compétence, entre le cas où la poursuite par action publique est exercée en justice ordinaire, et cdui oik elle a lieu par-devant le tribunal administratif.

Et en effet, quand il s'agit des délits ou des crimes dont la poursuite est faite par action publique devant les tnhunàUT^ ceux qui en ont été lésés peuvent intervenir dans la cause pour réquérir, contreles délinquans, une condamnatioD à It réparation des dommages et intérêts qu'ils ont soufferts ; et, dans ce cas, les juges qui prononcent sur la vindicte publique sont autorisés par la loi à statuer aussi, comme juges civils, sur la demande que les particuliers intervenans viennent leur soumettre pour obtenir l^indemnité qui leur est due ; tandis qu*en fait de eontntventions dont l'action en répression doit être portée par-devant les conseils de préfecture, les particuliers qui en ont souffert des dommages ne seraient jamais fondés à y intervenir dans la cause de l'action publique pour demander qu'il soit en même temps statué sur l'indemnité qui leur est due, puisque ces Iribunaui «kIministratifii n'ont été établis que pour prononcer sur désintérêts publics, et que, conÛnés dans les limites de leur institution, ils n'ont jamais le droit de prononcer sur des intérêts privés de particulier à particulier '.

849. Ces principes une fois bien entendus, revenons à notre question.

Une digue, ou tout autre ouvrage à main d'bomme, a été construite dans le lit d'un fleuve navigable ; les propriétaires des fonds riverains en ressentent ou en

« Voy. suprà, sous le n» 138.

•ni )i craiiitlre du préjudice : que jpeuvieiit- Ht faire pour obtenir réparation ou sé-^ Gvrtir?

Sans doute cesparUeulkrs peuvent dé-»

noncer le fait au préfet, qui, à son tour, pourra requérir on arrêté du conseil de phréfecture pour Diire démolir i'ouvnige : •t alors de deux choses Tune, ou il n'y a encore point de dommage physiquem^t causé à leurs fonds, et dans cette hypo^ thèse touit sera terminé par l'arrêté du tri* bunal administratif; ou le choc des eaux renvoyé contre leurs héritages les aura déjà endommagés, et dans ce second cas ils auront une action en indemnité à intenter contre te constructeur ; mais ils ne pourront la porter qu'en j^ustice ordinaire, puisque les conseils de préfecture sont incompétens pour statuer sur les intérêts privés de particulier à particulier. .

850. M«s il est possible que le préfet garde le silence, et que, comme nous en avons vu des exemple«,il le garde même sur la dénonciation qui lui aura été adressée, parce qu'il est possible que Touvrage fait dans le fleuve ne porte aucun préjudice à l'état actuel de la navigation, comme ayant été pratiqué dans un bras de la ri« ▼ière par lequel la navigation ne s'exerce pas^ et qui néanmoins ne laisse pas delaire partie du domaine public, ainsi qu'on Fa établi plus haut '.

' La dénonciation adressée au préfet de la part des propriétaires lésés n'est donc pas un moyen sûr pour eux d'bbtenir justice. Cependant il faut bien qu'ils en aient un, parce qu'il serait impossible de conteevoir comment on pourrait les obliger à supporter gratuitement le dommage qui leur est causé par un fait illicite. Ici doné se représente la question de savoir si ces propriétaires ne doivent pas avoir la faculté d'invoquer directement la protection de la justice ordinaire contre le constructeur, pour faire interdire l'ouvrage ou en ordonner la démolition ?

Nous croyons que cette question doit étredécidée dans un sens a£Brmatif, et que

< foy. sons le no 758.

Toa. l**.

même on doit dire que, sans adreséer à l'autorité administrative aucune dénonciatlon ni demande préalable, les propriétaires lésés ont le droit de {^rter directement leur action par-devant le tribunal de la situation de leur fonds, pour agir en démolition, contre le constructeur, par les mêmes voies et de la même manière que s*il n'était question que d'une digne pratiquée dans un ruisseau ou dans une rivière qui ne serait nullement navigable» Et d'abord il est incontestable que, quant au fond, les droits des parties sont absolument les mêmes, attendu qu'il n'est pas plus permis d'abuser d'un lieu public que d'un fonds privé pour causer du préjudice à autrui : Advertà»eum quimolem in mare prcjecit, tnierdictum utih cornpetit et oui forte re$ nocitura $it *; que la construction, ayant été faite ou entreprise sans l'autorisation du gouvernement, ne peut être qu'un fait illicile; que l'on ne conçoit point comment celui qui reçoit un dommage par suite d'un acte fait illicitement et sans droit n'aurait pas lui-même le droit d'en demander la réparation; et que, soit qu'il s'agisse d*un fleuve navigable ou d'un simple ruisseau, la loi veut généralement, et sans exception, que les piQ>prié (aires des héritages inférieurs he soient toujours soumis à en supporter la-servitude qu'autant que le cours n'en à été détourné par aucun ouvrage fait à main d'homme : d'6à il suit que les propriétaires de fonds dont il s'agit ici ont le droit de se plaindre de la construction de la digue formée dans un fleuve navigable, comme ils l'auraient si la digue avait été pratiquée dans un ruisseau ou dans une rivière non navigable.

' 851 . Sous le rapport de la compétence judiciaire, il faut bien remarquer que, du moment que la lésion dont on se plaint * n'est la conséquence d'aucune décision administrative, ni l'effet d'aucun acte autorisé par l'administration ; du moment, en un mot, qu'elle n'a pour cause qu'un fait illicite, l'action à intenter par ceux qui en

> L. 9, J 8, ff. ne quid in loeo puhlico, Hb. 43, lit. 8.

ioiiffirent du dommage n'est qu*uiie action privée qui reste nécessairement dans les attributions des tribunaux ordinaires ;

<)ue, ne s'agissant point de Taction publique à intenterdans l'intérêt de la voirie ou de la navigabilité du fleuve, maisd*une action purement privée sur des intérêts de particulier à particulier, Fadministra- Uon publique ne peut avoir à s'en mêler;

Que, si l'administration publique n'agit pas pour faire elle-même détruire les ouvrages pratiqués dans le fleuve, elle reconnaît au moins tacitement que le fait ne doit donner lieu qu'à des dommages4ntérêts privés dont eUe n'a point à s'occuper, et qu'en tout cas son silence ne saurait paralyser l'action des parties lésées ; . Qu'enfin il faut bien que ceux qui souf« frentle dommage, et qui le soufirent injustement, aient le droit de s'adresser à une autorité quelconque pour en obtenir la réparation. Or cette autorité ne peut f>as être le conseil de préfect«ire, puisque ce tribunal administratif n'est compétent que pour prononcer sur Faction publique touchant les lésions apportées à la navigabilité de la rivift're, et que, s'il y a un point de droit constant en cette matière, c'est que ce conseil est absolument incompétent pour statuer sur aucun débat d'intérêt privé de particulier h particulier : en sorte que, comme on Fa déjà dit, s'il était saisi, à requête du préfet, de la demande en contravention sur la voirie, il ne pourrait pas même recevoir l'intervention des propriétaires lésés pour statuer sur leurs réclamations en dommages et intérêts contre le constructeur de la digue. Il faut donc tenir pour constant, et la nécessité des choses nous ramène à dire que c'est en justice ordinaire seulement que la question d'indemnité et de destruction de la digue doit être portée à requête des propriétaires lésés.

852. Quant au genre d'action que ces propriétaires peuvent employer, on doit direencoreque, durantl'annéedu trouble, ils peuvent agir au possessoire, conformé-

ment à Farticle 3, $ 2, du Code de procédure déjà rapporté plus haut, ou pi^ forme de dénonciation de nouvel ceuvre, conformément à la loi romaine, dont la disposition a toujours été admise dsas li jurisprudence française, comme l'établit M. Henrion de Pansey au lieu précité de son ouvrage sur la compétence des juges de paix : ifuntiamuê auiem, quiajus aHquod prokibendi habemut, vk ut tkmm infecti caveatur nobia ah eo qui fôrtè m pubiieo vel in privaio qmd moUiwr : oui $i qnid amtra lêges edktmce prineipum, quœ ad modwn œdifieiorum fada tuaij fiet : vel m êoorOj vel in iooo relifioêOj vd inpublieoy ripàveflnmimis^quéas es eamit ei interdkta propemmimr '.

Que si les parties intéressées ne se sont pas pourvues dans l'année du treuUe, elles peuvent encore agir au pétiioiretant que leur action n'est pas prescrite; et le tribunal civil sera compétent pour statuer sur leur demande en démolition de l'ouvrage, parce qu'il n'aura toujours, même sur ce chef, qu'à décider une question d'intérêt privé de particulierà particulier, et nullement à prononcer sur Faction publique touchant la navigabilité du fleuve.

853. La circonstance qu'il s'agît, au cas actuel, d'un ouvrage pratiqué dons le lit d'un fleuve public, n'est m d'aucune considération, par la raison qu'on ne peut rien faire dans un lieu public quelconque au préjudice des propriétaires riverains, sans qu'il y ait cause d'utilité publique reconnue parl'admlnistration, et indemnité assurée à ces propriétaires : car autreseot tout particulier qui souffre du donuuge d'une telle construction est autorisé à recourir à la justice pour en faire cesser l'entreprise : PropUr quod, $i qnodfûHi opus in publico fiety quod adprivati damnum redundeifprohibtioriointerth'ctopokti eonvenirif propier quam rem hoe ûUtrdieium propostium est '; et la compétence de la justice ordinaire est d'autant plus certaine, que, pour tout ouvrage public, lors même qu'il estordonné par le gouver

* L. 1, ^ 17, ff. 1^ operië noci nunHation9, ' L. 2, J 2, ff. nequid in /ocopmbiico, lib.fi, ib. 39, tit. l'^ ni. 8.

lib

nemeot, mais dont l'exécution peut donner atteinte au droit de propriété des citoyens, on doit au préalable faire sur les lieux une enquête de commodo et incommodo, pour constater, à l'égard de tous les intéressés, la cause d'utilité publique; que, si Ton a manqué aux formalités prescrites à ce sujet, la loi du 8 mars 1810, et celle du 7 juillet 1833, permettent à ceux qui se croient lésés de s'adresser aux tribunaux pour (aire interdire les travaux jusqu'à ce qu'on ait légalement procédé avec eux, et qu'ils aient pu foire entendre leurs réclamations. A plus forte raison doit-il en être de même dans le cas qui nous occupe, où il ne s'agit que de la répr^sion d'une entreprise faite sans autorisation, et qui est absolument illicite par elle-même.

854i Mais que faudrait-il décider dans le cas où la digue aurait été construite avec la permission ou par les ordres du gouvernement , et après avoir satisfait à toutes les formalités de l'enquête de eommodo et incommodo ?

Certainement les propriétaires dont les fonds seraient ainsi mis en danger d'être rongés par le choc des eaux pourraient bien réclamer contre la mesure autorisée par le décret du prince; mais ils n'auraient pour cela aucune action judiciaire à intenter en justice ordinaire, ni même aucune action à élever au contentieux de l'administration ; parce que les actes de la puisr sance executive ne sgnt soumis ni à la juridiction des tribunaux ordinaires, ni à celle des tribunaux administratifs : les réclamans ne pourraient donc employer que la voie de la supplique adressée au roi en son conseil, comitéde l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet et du ministre, pour mieux éclairer le gouvernement, et en obtenir le rapport de son premier décret SI toutefois il avait été induit en erreur, et qu'il fût possible de lui en démontrer les inconvéniens.

Que si le décret ordonnant ou autorisant la construction de la digue était main-

tenu, il y aurait un droit d'indemnité acquis au propriétaire qui en ressentirait du dommage, par la raison que, aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds in» férieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en dérivent qu'autant qu'elles en découlent naturellement, et sans que la main de l'homme y ait contribué.

Et alors, si la construction de la digue avait été ordonnée pour une cause d'utilité publique, ce serait au gouvernement à payer l'indemnité.

Si att contraire la digue n'avait été permise que pour Favaotage de quelques particuliers, comme pour la construction d'un moulin ou autre usine, dont le droit leur aurait été concédé, ce serait à eux à payer l'indemnité, puisque l'innovation opérée dans les lieux serait entièrement pour leur intérêt.

855. Mais ici se présente encore la question de savoir si c'est par-devant le conseil de préfecture, ou si c'est en justice ordinaire qu'on devrait procéder pour faire statuer sur le montant de cette indemnité.

Cette question ne nous paraît susceptible d'aucun doute pour le cas où la digue n'aurait été permise que dans l'intérêt d'un particulier pour la construction d'une -usine : car, comme tout le litigieux ne porterait alors que sur des intérêts privés, il est évident que c'est par-devant la justice ordinaire que les parties devraient se retirer pour y faire statuer sur le montant des dédommagemens réclamés par les propriétaires des fonds inférieurs.

Et, attendu qu'il ne s'agirait toujours que d'une indemnité due à ces propriétaires, sans qu'il y eût expropriation de leurs héritages, c'est au conseil de préfecture que l'expertise devrait en être faite* en procédant vis-à-vis du gouvernement, dans le cas où la digue aurait été ponstruite* par ses ordres, pour cause d'utilité publique.

TRAITÉ DU DOMAINE PUM.1G