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COHHBNT, d'après l'ÉTAT ACTUEL BB HOTBB it-

oiSLATioif, boit-Il ètis poubvu aux ibais

d'bhTBBTIKN dis BIVIÈB18 QUI HB 801IT QUB FL0TTABLB8?

869. Quafad il s'agit d'une rivière navi^ gaMe où le service se foit avec des bateaux qui non-seulement descendent, mais remontentausn le coursd^eau, il font construire et entretenir des écluses et ouvrages d'art pour le passage dans l'un et l'autre sens, comme il faut encore établir des chemins de trait et de halage sur les bords ; mais aucun de ces établissemens n'est nécessaire dans une rivière qui n'est que^ottable.

Et d'abord il n'est pas nécessaire qu'il y ait des écluses destinées au service de la remonte, puisque le flottage ne s'exerce qu'à la descente du fleuve. Il suffit qu'il y ait dans les barrages des moulins des ouvertures à portières, suffisantes pour le transit des trains et radeaux ; mais, comme la construction de ces passelits est toujours une condition ■ de l'érection de l'usine; et, comme ils sont la propriété du meunier, qui d'ailleurs est le seul intéressé à les entretenir, on voit qu'il ne peut y avoir jusque là aucune dépense à faire par le trésor public.

Il en est communément de même en ce qui concerne le marchepied, qui n'est qu'une servitude légale pour l'exercice du flottage comme pour celui de la pèche, et dont l'établissement, ainsi que l'entretien, ne suppose ordinairement aucun déboursé.

Nous disons ordinairetneni : car il pourrait arriver que ce sentier fût intercepté par quelques creux ou accidens du sol, ou par le confluent de quelques cours d'eau sur lesquels il serait nécessaire d'établir un pont pour pouvoir suivre la flotte; et alors la dépense de cet établissement, ne devant point être à la charge du propriétaire riverain, serait nécessairement à celle du trésor public.

« Toy. sons les n^ 6S5, 096, 097, 098 et 099.

870. A l'égard des passeliU qui D*auraieDt été établis que dans Tintérèt da flottage, comme encore à Tégard des ports de chargement établis pour y recevoir les dépôts permanens de bois avant de les lancer à flot, ou des ports d*abordage établis pour les recueillir, les dépenses de construction , réparation et entretien en devraient être à la charge de Tétat, sauf la perception de quelques droits à exiger en indemnité sur les marchands et flotteurs.

' Mais que doit- on décider en ce qui touche au curage du cours d*eau, qui est la plus grande et la plus dispendieuse des œuvres d'entretien des rivières?

Pour soutenir que le curage des rivières

3ui sont flottables avec trains et radeaux oit être uniquement à la charge de l'état, on peut dire

Que ce n'est ï^ que la conséquence naturelle de ce que ces rivières sont aujourd'hui entièrement placées dans le domaine public, attendu qu'il est dans l'ordre du droit commun que ce soit au maître, et au maître seul, à ^entretenir sa propre chose;

Que le&propriétaires riverains, ne jouissant ici ni du droit de pèche, ni de celui de prise d'eau pour l'irrigation de leurs fonds, ni de celui d'alluvion pour pouvoir s'emparer des Iles qui naissent dans l'intérieur de la rivière, doivent être étrangers aux chaires d'entretien d'une' chose dont ils ne perçoivent aucun émolument utile;

Que c'est par cette raison qu'aux termes de l'article 1» de la loi du 15 avril 1829 ', la pèche est exercée au profit du trésor dans les fleuves et rivières navigables ou fiotiabieê avec trains au radeaux, qui sont à la charge de l'état ou (le ses ayant-causes.

D'autre part on peut dire, pour la défense du trésor public,

Que la loi du 10 floréal an 10 * ne met aux frais de l'état que l'entretien des ri-

vières navigables, sur lesquelles seulement die établit un octroi de navigation qui ne se perçoit pas sur les rivières qui ne sont que flottables;

Et qu'aux termes de celle du 14 floréal an 11 ^, c'est à la charge deA propriétés voisines et sujettes à être inondées par le cours d'eau, que le curage des ritièm non navigables doit être opéré.

Dans ce combat de motils opposés, on sent de suite la distinction qui est à faire pour tout concilier.

Si le curage de la rivière qui n'est que flottable ne doit être fait que podr enlever quelques obstacles d'atterrissement formés dans l'intérieur, sur le passage des trains et radeaux, qui ne peuvent plus franchir les lieux obstrués, alors /a dépense doit être supportée par l'état, comme n'ayant pour objet que le maintien de l'exercice du service public.

Si au contraire le curage de la rivière, quoique flottable avec trains et radeaux, n'est devenu nécessaire que pour délivrer la contrée des inondations et marécages dont elle se trouve affligée pgr le défont d'une libre évacuation des eaux, c'est aux frais des propriétaires du voisinage que l'opération devra avoir lieu, conformémentaux règles tracées par h loi du l floréal an 11, attendu que l'entreprise n'aura été faite et consommée que dans l'intérêt spécial de ces propriélaÎTes.

Si enfin le curage de la rivière doit avoir lieu tout à ta fois dans l'intérêt du service public de la flottabilité, soit dans l'intérêt des propriétaires du voisini^^ les frais devront en être supportés en partie par l'état, et en partie par les fonds de la contrée.

Et dans ce cas c'est à l'administration publique qu'appartient le droit de fixer les portions contributives de la dépense que devront supporter de part et d'autre le trésor public et les propriétaires du voisinage ^.

' Voy. au bull. t. 10, p. 225, 8« série. > Voy. an bull. t. 6, p. 328, 3<» série.

3 Voy. au bull. t. 8, p. 287, 5» série.

4 Voy., par analogie et identité de motifîB sur

cette fixation de quote, les articles 33 et 38 de la loi du 16 sept. 1807, bull. t. 7, p. 196, 4* série; et Part. 8 de celle du 28 juillet 1824, buTl. t. 10, p. 68, 7» série.

3ins

DB LA FIATDKI BT CONSISTAIICB DU HABCHKPIKD ' ntCESSAIBB AU BOBD DBS BlYlfcBBS FLOT- TABLB8.

87 U La nature légale du marchepied qui s'exerce le long des rivières flottid>les est déterminée par l'article 630 du Code civil, qui classe cette espèce de trottoir au rang des servitudes établies par la loi elle-même : d'où il faut tirer cette conséquence, que les propriétaires des fonds riverains sur lesquels s'exerce ce passage ne peuvent avoir à ce sujet aucune indemnité à exiger ni contre le trésor public ^ raison de l'établissement de la servitude, ni contre les flotteurs à raison de l'usage qu'ils en font, puisque c'est là un droit établi par la volonté toute-puissante de la loi, et que ce droit est consacré soit au service de la société, dont les avantages prédominent tous les intérêts privés, soit au profit des flotteurs, et pour encourager ceux qui se livrent au commerce du^ .bois.

S*il en est autrement en ce qui concerne le chemin de halage à établir près des rivières qu'on veut rendre navigables, et si alors il est dû une indemnité à raison de ce chemin, quoiqu'il ne soit qu'un chemin de servlitude légale décrétée pour l'utilité publique, c'est que, pris égard à la grande étendue de ce chemin et à son usage habitue) et fréquent, la justice réclamait ici le droit de récompense qui fut ordonné par le décret du SI janvier 1808, et qui, n'ayant été établi que pour les chemins de cette importance, ne doit point être étendu aux simples sentiers du flottage, exercé de loin en loin sur les rivières flottables.

Mais, pour tout dommage causé par le flotteur, autrement que par l'usage ordinaire du chemin, sur les fonds adjacens à la rivière, le propriétaire riverain aurait une action en indemnité, parce que c'est l'usage, et non l'abus, de la servitude que la loi accorde et protège.

87â. Quant à la consistance de ce marchepied, il doit être de quatre pieds de

largeur; en sorte qu'il ne peut y avoir aucune plainte à élever de la part des riverains, tant que les flotteurs n'ont pas foulé une plus grande étendue de leurs terrains; et encore ne devrait-on pas les écouter si le sentier n'était point praticable au bord de la rivière.

A la vérité cette largeur n'est pas prescrite d'une manière générale par nos lois ; mais nous voyons que, suivant l'article 7, chapitre 17, d'une ordonnance du mois de décembre 167S, les propriétaires riverains des rivières et autres cours d'eau affluant vers Paris sont tenus de laisser un chemiû de quatre pieds le long des bords pour le passage des ouvriers qui poussent le bois à feau ■; et M. Fleurigeon, dans son traité de la grande voirie, pag. S5, rapporte un arrêté du directoire exécutif du 13 nivôse an 5 (2 janvier 1797), qui établit la même chose d*une manière générale pour toutes les rivières et ruisseaux flottables à bûches perdues.

Vainement opposerait-on que ces régiemens ne statuant expressément que sur le marchepied existant le long des rivières ou ruisseaux flottables à bûches perdues, leur disposition doit être considérée coinme inapplicable à celui qui est dû au bordjdes rivières du ffrand flottage. On sent en efiet que cette objection serait sans fondement : car ce n'est toujours qu'un sentier; à Tusage d'hommes seulement qu'il (au t le long de ces deux espèces de cours d'eau ; jet loin qu'on doive lui donner moins de largeur pour l'usage de la flottabilité à bûches perdues, c'est qu'il serait plutût nécessaire de lui en assigner davantage, attendu qu'ici le nombre des ouvriers qui sont employés à la suite de la flotte doit être naturellement plus considérable.

Au reste les régiemens dont on vient de parier ne limitent pas la fsculté du marchepied sur un des bords de la rivière plutût que sur l'autre : d'où il résulte que cette servitude est due des deux eûtes du cours d'eau ; et cela doit être ainsi, sans quoi son but serait mi^nqué, ou ne pourrait être complètement atteint.

> Yoy. dans le répertoire, aa moi fioiktge.

SM

nis AUTOiiTts GoavÉTiims pôui coriiaItib

DIS BI7FICULTÉ8 BT DtBAtS QUI PBUTBUT s'éLKVBI 8C1 LA HATUBB BT L*II8A6B DU |LI* ▼1ÈBB8 QUI IffB SORT QUB FLOTTABLBS AYBC TBAIRS BT BABBAUX.

II y aiôdeax inslîtutioDB qui partageât le poa^r, et qui sont, d'an c6té, FadiEh iiîecralion publîqiie, et, d'autre part^ IVMxlrejiidîcîaire.

Deh^ompéiemoodmpêmHtir mdmimi9imtif.

878. Il est d'aberd itoconteftable qu'à la puissance exécutÎTe ou à radministration publique seule appartient le droit de déclarer flottable, avec trains et radeaux, une midre qui ne Tétait pas, et de l'incor» porer par là dans le domaine public, casmie elle peut déclarer navigable une riyière qui ne l'était pas, attendu que, dans l'un et Tautre cas, cette mesure est un mojen de geuremement qu'on ne saurait hn dénier.

Par la même raison, et par roie de^eonséquence de celte première vérité, il eèt incontestable que c'est à l'administration active à statuer sur tout débat qui pour* raît s'élever sur la question de savoir si une rivière, en tout ou en partie, doit être on non considérée comme flottable.

Il est incontestable qu'au roi seul ap* partient le droit d'autoriser les établissemens de moulins et autres usines sur les rivières flottables, et d'en ordonner la suppressiondès qu'ils sont reconnus nuisH>les au service public de la flottabilité.

Il est incontestable encore que c'est à cette même puissance, et à elle seule, à prescrire toutes les mesures nécessairea ou ntUes pour firvoriser l'usage de la flottabi- Kté, soit en ordonnant l'enlèvemeat des objets qui y formeraient obstacle, ou en prescrivant l'établissement de quelques ouvrages propres à la rendre plus sûrement praticable; soit en faisant dériver d'antres sources dans la rivière déclarée

flottable, aCn d'en augmenter la force des eaux.

874. C'est encore à l'administration active à déterminer les localités où doivent être établis les ports du flottage, paioe que l'établissement tl'un port de celte nature est une mesure réglemenlafare du service public, comme serait le tracé d'âne grande route.

Enfin c'est à l'admînistratîon active et locale que les flotteurs à bùcbes perdues doivent s'adresser pour 4rf>tenir fiûagedei eaux lorsqu'ils se proposent delancerkors flottes en rivière, parce qu'il finit qu'ily ait àcet égard lin ordre d'aménagement telqoe plusieurs flottes ne puissent être m$e» à flot sur le même courant qij^ des intervalles de temps suffisais pour {pt'^es ne . puissent se mêler et se confondre; cl qu'eu eonséquence il est nécessure que k permis ne soit acceordé à l'un que pour l'époque à laquelle le bois del'antre pcrarrA être vrtvé et recueilli au port

Toutes ces mesures, et autres sembla'»

blés, sont exclusivement du ressort de l'administration, parce qu'elles sont toutes réglementaireB.

Mais l'autorité qui foit les réglanens, et celle qui est appelée à statuer sur les contraventions commises àses r^femens, ne sont pas les mêmes; l'ordre public exige qu'il y en ait deux, dont l'une soit dotée de l'exercice de la juiidîctMin, lAtendu que le pouvoir légUlatîf n'est poim établi pour juger les débats partkuHers sur l'application des lois : il faut donc, sar le conflit des contestations particulières, recourir id, comme en toute autre aatière, au pouvoir judiciaire, et voir qae) est ce pouvoir et qudies sont ses attiiiHH tiens.

De la oompéience du pouvoir juHeiain»

875. Nous avons en France deux peif^ voirs judiciaires, qui sont, d'une part, lei tribunaux ordinaires, constitntionneUement établis pour statuer sur les causes particulières qui ne sortent pas de l'apfii-

«TEAlTi DU DOMAINE PUBLIC.

cation du dMîtoonmuiii; et, (TaiMre p«rl^ les triboiuNix «doiniîstnitifii, qui ont été iBititnés pour prononoer anr kt difliculféii qui M rêDoontrent dans la AardM ÛH serykes publics, comme noHS Tarons amplement firit Toir et mèmerépélé plusieurs Ibis dans oe oui précède.

Il s'agit donc ici de saroir auquel de ces deux pouvoirs jwfieiaires doirent être soumises les dlificultésjqni peuvent nsÉtri toudiant la police répressÊre des rivières oui ne sont que flottables, soit que ces diffioullés aient pour objets quelques 16* sions matérielles causées dans la rivière, soit uu'eUes portent sor rez«roîee de la floltabilité ou do Tusage du mûrdie pied destiné «u passage du flotteur.

Comme nous nous proposons de com*^ battre, sur ee point de doctrine, la jurîs* prudence du conseil d'état, cette cnroon* stanee nous obli^ ànerien négliger dans le rappel desnnneîpes qui gonvumentla matière; et, étJktnm nous reproober qud* ques lignes de répétitions, nous pendlrons encore ici notre P^tnt de départ dès I'om> donnance de 1669, qui, statuant sor k juridiction conlentieuse attribuéeaux mai* trises des eaux et forêts, porte, art. 1^, titre 1% que « les juges établis pour le u fiût de nos eaux et ISoréts connaîtront, «c tant au dvil qu'au criminel, de tous di€*- « ftreods qui appartiennent è la matière « des eaux et forêts, entre ipielques per^ « sonnes et pour quelques causes ipi'ils « nient été intentés. »

A quoi l'article 3 du même titre ajoute pkw spécialement : «seront aussi de kur « compétence toutes les actions eonoer- « oant les entreprises ou prétentions « sur les rivières navigables et fUiimbhê, w tant pour raison de k navigation et • /hêêage, que des droits de pêche, pas- » sage, pontonage et autres, soit en es^ « pèces ou en deniers, conduite, rupture « et loyer des flottes (coches d'eau), baes « et bateaux, épaves sur eau, construc* <t tiens et démolitions d'écluses, gords, «c pêcheries, et moulins assk sur les ri«- « vières, Visitation de poissons tant es «c bateaux que boutiques et réservoirs, et (( de filets, engins et instrumens servant

u à k pêche, et généralement de tout ce «c qui peut préjiKlicier à k navigation, « chaiToi et /blta^ des bois de nos forêts; (C le tout néanmoins sans préjudice de k « juri4iotiondesprév6tsdesmarchands,ès « villes oikiksont en possession detoot ou « de partie de ces matières, etc., etc. »

On voit, par ces dispositions de l'orcknnance de 1660, qu'aux tribunaux de k grande maîtrise ci^s eaux et forêts était spéciakment attrîbnée k oonnaissanoe de tontes les questions contentieuses qui poufuient s'ékver sur l'état ou l'usage des rivières flottables ou de leurs accessoires, comme de toutes celles qui seraient rela* ttves aux rivières navigables,

876. Mais ces tribunaux d'exception furent, avec plusieurs autres, supprimés par k loi du U septembre 1790, qui a été ensuite lyoutée comme titre 13 pour complément de celle du %A aeAt précédent, sur l'organisation du nouvel ordre judiciaire établi par k oonstituante, et cknt les dispositions relatives à notre objet méritent d'être ici rapportées telles qu'on les trouve dans ks articles 6, 7 et 10 de i

AMtWCLK 6.

« L'adflrini8tration,en matièredegrande « voirie, appartiendra aux corps amînis- « tratifs, et k police de conservation, «c tant pour les grandes routes que pour « les chemins vicinaux, aux juges de dis- '« triet. »

VadmMtêraÈHm, etc.... : voik k paît do pouvoir régkmeitfaire, qui appartient aujourd'hui aux successeurs des corps administratifs.

Et la police deoonêervaiîon, c'est-à-direla police dont l'action omsiste à ordonner les réparations è faire dans k diose par ceux quiy auraient causé des dégradations, et en punir les auteun ; voilà k kt du pouvoir judiciaire.

Ainsi, encomparantlesrivières, comme moyen de transport par eau, aux roules, qui forment k moyen de transport par terre, et faisant cette comparaison pour les pkcer les unes et les antres sous le

régime de la voirie, on voit déjà par cet article que l'aulorité administrative D'a?ait alors reçu dans son partage que la ÛMmlté d*adminisirer, en prescrivant toutes les mesures réglementaires qui pourraient être nécessaures ou utiles à la meilleure viabilité des routes ou des rivières; tandis que la justice ordinaire, revêtue du pouvoir de la pokoe de eamervatianf dont l'action consiste soit à prescrire la réparation des dommages matérieb causés dans la chose, soit à décerner l'application des peines méritées par les contraventions qui peuvent être commises au préjudice de la voirie, fut par là même déléguée pour statuer sur le contentieux de cette matière.

AITICLI 7.

« En matière d*eauz et forêts, la con- « servation et l'administration appar- « tiendront aux corps* qui seront indi- «qués incessamment; il sera statué de « plus sur laïnanière de £ure les ventes «et adjudications des bois. Les actions « pour la punition et réparation des délits « seront portées devant les juges de dis- « trict, qui auront aussi l'exécution des u réglemens concernant les bois de parti- « cuuers et la police de la pêche, et qui, u dans tous les cas, entendront le com- <i missaire du roi. »

On voit par là que l'administration est toujours placée en dehors du pouvoir délégué pour statuer sur le contentieux dm la police, et que ce pouvoir reste toujours dans les attributions des juges de district.

AITICLB 10.

« Au moyen des dispositions contenues « danslesarticlesprécédens, les élections, « greniers à sd, juridictions des traites, u gruerief maUri$e$deê eaus etforétê, bute reaux des finances, juridictions et cours « des monnaies, et les cours des aides, <( demeurent supprimées.

CesX en exécution de ce nouvel ordre de choses que, par l'art. 16 d'un autre décret de la même assemblée, du 10, sanc-

tionné le 19 octobre suivant, il fut déclaré que, les fonctions des maîtrises el des eaux et forêts allant cesser qaant i l'eseercice de (a jundioHom eonimUùme, leurs archives juridiciaires seraient remises aux greffés des tribunaux de district, par lesquels elles étaient rempbcées.

Il est donc jusque là parfutement démontré que toute la juridiclîon cooteotieuse que les maîtrises, comme tribonanx administratif des anciens temps, exerçaient avant la révolution tant sur les rivières navigables que sur les ririères flottables seulement, Ait supprimée co 1790, et qu'elle fut replacée daos le domaine de la justice ordinaire, putsgo'elle fut rendue aux tribunaux de district, qai sont aujourd'hui nos tribumuix d'arrondissonent.

Reste à savoir actuellement si,, par les lois subséquentes, il a été dérogea la juridiction ordinaire sur le contentieux et b pokoe des rivières qui ne sont que flottables, et qui seules font le sujet de notre dissertation.

- 877. Il y aeu dqpuis dans nos loisdeux dispositions rétablissant une juridicUoQ exceptionnelle attribuée aux conseils.de préfecture, en £ait de grande voirie : ce sont l'article 4 de la loi du S8 pluviôse an 8, et l'article !<* de celle du M floréal an 10. Voyons donc ce qa'éles porlenl, et conmient elles doivent être entendues.

L'art. 4 de 1» loi du M pluviôse an 8 porte que les conseib de préCecture prononceront mr lee difficuliéê qui pounrni ê*éiêver en matière de grande voirie*.

Le mot voirie nous vient du mot ris, chemin ou voie de communicaUoD. In langage de police, on distingue la grande voirie, qui s'applique aux grandes roales, et la petite voirie, qui s'applique aux chemins^ vicinaux et autres .voies de conmunication d'un ordre inférieur.

Lorsqu'il s'élèvedes difficultés touchant la pratique ou l'usage de la grande voine, la loi ci-dessus veut que, par dérogttioa à l'ordre des juridicUons ordinaires, b

> ?o]r. «u bail. 17, no 115, 3« série.

I débats soient portétpaiHlevantles conseils de préfecture ; mais en ce qui touche à la petite voirie, les contestations de même

1 nature restent, suivant la règle du droit commun, dans le domaine àts tribunaux ' ordinaires, puisqu'il n'y a que la grande voirie qui ait été exceptionnellement soustraite à leur juridiction.

Nul doute que les rivières navigables et les canaux de navigation intérieure ne doivent, sur ce point, être assimilés aux grandes routes et appartenir à la grande voirie, puisque les lois le disent, comme nous allons le voir; mais doit^on leur assimiler aussi les rivières qui ne sont que flottables, pour les comprendre également dans la grande voirie, quoique lea lois ne le disent pas ? Voilà toute la question : car, si les rivières qui ne sont que flottables n'appartiennent qu*à la petite voirie, tous les débats qui peuvent s'élever sur leur usage restent nécessairement de la compétence des tribunaux ordinaires.

Or, comment serait-il permis d'assimiler le moyen de transport qui s'exerce sur une rivière qui n'est que flottable, à celui qui a lieu par une grande route? Tout n'est-il pas ici en disparate et en opposition?

878. Le service de la rivière flottable ne s'exerce qu'à la descente, tandis que celui de la route s'exerce dans tous les sens: en sorte que, sous ce seul point de vue, l'on ne voit déjà que la pratique d'une demi- voirie sur la rivière.

Ce n'est pas tout encore : non-seulement les rivières qui ne sont que flottables ne servent point au transport des personnes, mais elles ne servent pas même au transport des marchandises et des denrées les plus ordinaires, puisqu'on ne peut lesemployer qu'au flottage du bois : elles ne sont donc pas même le moyend'une demi-voirie. Mais, puisqu'il est de toute évidence que ces rivières ne sont, quant au service public, que de l'intérêt le plus minime en comparaison de celui des grandes routes et des rivières navigables, comment pour-

^ rait-on raisonnablemei^t assimiler et con-

^ fondre des choses qui sont naturellement si distinguées et si différentes !

Ce n'est certainement point ainsi qu'on doit l'entendre d'après l'article l^' de la loi du S9 floréal an 10, conçu dans les termes suivans :

tf Les contraventions en matière de tt grande voirie, telles qu'anticipations, <c dépêt de fumier ou d'autres objets, et (c toutes espèces de détériorations comtt mises sur les grandes routes , sur les u arbres qui les bordent, sur les fossés, tt ouvrages d'art et matériaux destinés à « leur entretien, sur les canaux, fleures « et rivières navigablee, leurs chemins de « halage, francs-bords, fossés et ouvrages u d'art, seront constatées , réprimées et tt poursuivies par voie administrative. » 'A En matière de grande voirie : la juridiction exceptionnelle n'est doncici renvoyée aux conseils de préfecture qu'en ce qui touche au service des grandes routes et de la navigation intérieure, auquel service, comme on vient de le voir, il n'est pas permis de comparer le simple flottage.

Sur les oanaus, fleuves et rivières navigabkê: ces termes ne s'appliquent certainement pas aux rivières qui ne sont que flottables; et, puisque le législateur a eu soin de ne les pas désigner, il faut bien croire qu'il a voulu les laisser sous le régime de la petite voirie, où elles se trouvent naturellement placées.

Leurs chemins de halage : ces expressions seraient encore, s'il était possible, plus patemment exclusives des rivières qui ne sont que flottables, puisqu'il n'y a point de chemin de halage établi à côté d'elles pour leur service.

CoifcLuons.

879. En fait, il est constant qu'il n'existe dans nos lois aucune disposition qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des contraventions qui peuvent avoir lieu, ou des débats qui peuvent s'élever dans le service qui s'exerce sur les rivières qui ne sont que flottables.

En droit, il serait contraire à toutes les r^les d'étendre une juridiction qui n'est qu'exceptionnelle à une matière pour laquelle elle n'aurait pas été positivement établie par les lois : donc les conseils de

TRXITÉ Dt9 DOMAINE PtJBLIC.

préfeeCure umi inoompétèns pour alaUier mr les débats doot il 8*agit id.

Kimaij quoique là police régiementaire el de prévoyance qui s'exeroe sur lea ri-> vières qui oe sont que fiotlables appartienne toujours à radmioistralion actÎTe, néaiMBoiiis toutes les actions de la pdîce coDtentiense et de répression pour les désordres causés dans' le flottage, soit de la partdes flotteurs qui, par le dépôt de leurs bois ou antrement, auraient commis des dégradations sur les fonds riverains, soil de la part des propriétaires de ces fonds, pour rigoles ou prises d'eau par eux pratiquées sur les bords de la rivière, malgré la défense de la bi (644), soit pour constmetions, encombremens on embarras opérés dan^ le eours d'eau, soit ponr dégradations matérielles causées dans le fleuve, ou pour barrages et empèchemens* pratiqués au préjudice de la libre vicMité de la rivière et du marchepied, doivent* ètreportées en jnsticeordinaire par<levant lés tribunaux civils on de polwe correctiooneUe, suivant les enrconstancesdu fait.

880. Ainsi encore, etàplnsforteraismi, si Ton 8U(^fM>se aucune flotte lancée en rivière vienne se heurter contre les éduses ou les vanne» d'un moufin ou autre inine, ou contre les piles on piliersdesportières, qui sont à la charge du meunier, comme condition de sa construction, et qui sont destinées soit au transit des flottes et radeaux, soit à l'écoulement des grandes eaux, pour prévenir les inondations, et qu'il j soit causé quelques dégradations dont le meunier ou le maître d'usine croît avoir le droit de se plaindre contre le flotteur, c'est en justice ordinaire qu'il devra porter son action ; et cette marche est encore ici fondée sur un motif tout particulier, qui consiste en ce que, dans une discussion de 'cette nature, il ne s'agit de statuer que sur les intérêts privés du matlre d'usine ou du flotteur, et non pas sur un intérêt public, qui seul pourrait foire rentrer le débat dans la compétence du conseil de préfecture '.

Telle est la vraie théorie doctrinale sur

' I Voy. sons le no ISè.

la matière : cependant nous sn—ty dlilmésdeieeonnattre, en foit,qiieio jaris> pruoence du' conseil d'état est lom d'être en tout conforme à ceqnenousenscignsns ici; et nonobstant noire profond rapeet pour l'honord^le conseil, dont ks dteîsions nous ont vivement écUié sertaK d'autres points, nous avona cm qu'i^Mt de notre devoir de mettre au jour sitte longue dissertation sur les principes^de compétence que nous venonsd'eKplîqoer, pour nous mettre mienx à portée de réfnler les motili des arrêts csnfraifes qne nous allons rapporter.

881. C'est au t. 3, p. 504et smvaitas, du recueil de MACàin, qoe nous trssfSM unrpremîer arrêt du conseildo 8 Biî ItôS, renducontrairementà notre àoebriDe^bats Tespèce suivante :

Le sienr Comte, propritesie tfnn des snr le bord de la Bioselle, qm n'eit qie flottable, avait ftk construire un murinterceptant le marohefAed dn flsUi^ le long de cette rivière»

Ce foit de contravention fot d'aboid déféi^ au conseil de préfeclme, qui, avec raison, se déclara incompétent, pane q»

l'aetion aurait dû être portée en jêtàot ordinaire, qui aurait également condsnné l'entreprise ; mais son arrêté fol eaaié tu conseil d'état, par les motifo suînms : u Considérant que, par le décret du 10 <t avril 1812, les dispositions 4n àteel « du 16 décembre IdU, qui teniToie sn « conseil de préfecture \t jugement des tt contraventions de grande voirie, oot « été rendues applicables aux canaux et « rivières navigables, sans préjudke de « tous les autres moyens de surveilknce t ordonnés par les décrets et lois. »

OosiavATioiis. Remarquons, sans aller plus loin, que, par cette première série de motifs, la question se tronve entièfement déplacée, et que ces raisonnemens sont en outre contrairei aux maximes de la plus saine doctrine.

Et d'abord on va prendre la sooroede ces motifo dans le décret du 18 décenbre 181 1, dont l'article 50 renvoie à Uesanaissance des tribunaux administratif les contraventions commises sur les dunes et

poUart établis an bord ià la mer « ; et «ertaiDement il serait dîffidie de choisir «necomparaisoQ'plos inexacte : car, d'une partf une rivière flottable est bien loin d'être comparable à rOcéan; et^ d'autre e6téf les dunes, qui ne sont établies au bord de la mer que pour protéger l'inté* rieur des ierres, ne remplissent nullement les mêmes fonctions que le marchepied étaby au bord d'une rivière pour Fusage de la flottabilité.

On puise, en second lieu^ les motifs de cet arrêt dans le décret du 10 avril 1813, qui, autant qu'il est relatif à la na^ vigation intérieure, n'étend nominativement, et par conséquent restricdvement, la juridiction contentieuse de l'adminîstratton qu'aux eananx, nvtèrtênaviffMêê 0i porté mariiim$9 *, sous la dénomination desquels on ne doit très certainement Bi entendre, ni classer les rivières qui ne •ont que flottables : en sorte que la question est encore ici toatrà-Unt déplacée.

Pour raisonner plus juste, nous dirons il notre tour :

La juridiction contentieuse de l'admittbtratibn, n'étant qu'exceptionnelle, ne doit être appliquée qu'aux choses qui lui sont spécialement et nominativement attribuées : or, le décret du 10 avril 181S ne la déclare opplieiMe qu*aux rwièreê mavigabhê eiporiê mariiimeê : donc tout ce qui concerne les rivières qui ne sont que flottables reste en dehors de sa sphère.

88S. Mais poursuivons la série des motifs de cet arrêt.

tt Considérant que la servitude des « chemins de halage et marchepieds le <c long des ririèresnarigables et flottables <i est établie par l'ordonnance de 1069 et M par le Code ciril ; que dès-lors les con- « tniVeritions à ladite servitude sur les ri- « vières navigables et flottables sont de « leor nature matièrede voirie, et doivent M être réprimées d'après les mêmes re-

lais il n'y a pas une me de ville, bourg ou village; il n'y a pas un chemin de communication de paroisse à paroisse qui ne

* Toy. ce décret «a bail. 1. 15, p. 550, 4« sér. Toa. I",

soient aussi de leur maiufe matière de «otfi0:fliudra-t^il donc conclure de là que la juridiction contentieuse de l'administration doit s'étendre a tous les débats qui peuvent s'élever sur l'usage des plus petits chemins? faudra-t-il donc effacer toute la distinction si soigneusement signalée dans nos lois entre la grande et la petite voirie? et que pourrait-on répondre an raisonnement suivant?

La nature des choses résiste à ce que le marchepied de serritude qui existe aux bords oes rivières qui ne sont que flottables soit, comme une grande route, matière de grande voirie : or, suivant toutes les lois rapportées plus haut, la juridiction contentieuse de l'administration ne s'applique qu'aux matièresde grande voirie i donc les débats qui peuvent s'élever sur l'usage de ce marchepied restent en dehors de la compétence des tribunaux administratib.

883. Novs trouvons encore dans le recueil de MAC^aiL, t. 6, p. 60, un arrêt rendu sur le même conflit de compétence le A février 1824, et qui, comme le précédent, est sujet à même critique.

«I Dans l'espèce, y est-il dit, le juge de « paix du canton de Cbmecy (Nièvre), a « été saisi, en juillet 18S2, d'une plainte • formée par la dame d'Arthel contre le «< sieur Boutron, flotteur, pour avoir dis- « posé d'un terrain à efle appartenant, sur « les bords de l'Yonne, afin d'y faire un «c atelier pour le flottage. Par jugementdu u 31 août suivant, le juge de paix a cou- «< damné Boutron à payer à la dame « d'Arthel dix francs de dommaa;es-inté- <c rêls pour la dégradation par lui com- V mise sur sa propriété. Le préfet de la « Njèvre, ayant eu connaissance de ce ju- «c gement,aéleyéleconflitle 14 avril 1823.

« Ce conflit était fondé sur l'ordon- « nance de 1672, qui attribue à l'admi- « nistration le soin d'indiquer les pérts « où doivent être déposés les bois destinés « à l'approvirionnement de Paris; et, par u voie de conséquence, sur ce que Pau- « torité administrative est seule compé-

> Voy. ce décret an bail. t. 16, p. 985, 4« sér.

TRAITÉ m DOMAINE PDBLIC,

u tente pour, prononcer sur les contesta- « tions qui peuvent s'élever relativement « à la fixation de ces lieux de dépèt.

ti Le conflit n*a pas paru fondé à son « excellence le garde clés sceaux; il n'a « été porté, disait son excellence, devant u le tribunal de paix qu'une action en u dommages et intérêts, à raison des voies u de fait reprochées par la plaignante au « flotteur Boutron, laquelle action est du u ressort des tribunaux ordinaires.

u La question relative à Tétendue et à u Texistence du port est bien de la comte péteuce administrative ; mais, cette ex- «c ception n'ayant pas été mise en question «c devant le tribunal, Fadminislration est «t étrangère à l'objet de la contestation, « et en Télat, il n'y avait pas lieu d'élever u le conflit.

«Leconseil n'a pas partagé cette opinion .

« Louis, etc., sur le rapport du comité «du contentieux, vu l'article 14, chau pitre 17, de l'ordonnance du mois de dé- <( cembre 1672 ; considérant qu'il est « établi, en fait, qu*£dme Boutron a agi M comme flotteur pour l'approvisionneu ment de Paris; qu'aux termes de l'ordon- « nancede 1672, ci-dessus visée, les conte testâtions qui s'élèv«nt ea pareil cas «( entre les flotteurs et les propriétaires «c riverains sont dans les attributions de « l'autorité administrative.

<c AiT.l^. L'arrêté du conflit,du 14 avril « 1823, ci-dessus visé, est approuvé.

u Ait. 2. Les jugemens rendus les 6, « 24juilletet24août 1822, ci-dessus visés, « sont considérés comme non avenus.»

M. de Peyronnet, maître des requêtes^ rapporteur.

Sous quelque rapport qu'on envisage les motifs de cette décision, elle est évidemment erronée.

On voit, par l'exposé de la cause, que le conflit était fondé sur ce que, suivant l'ordonnance de 1672, c'est l'administration qui doit avoir «om d'indiquer ie$ ports où doivent être déposés hs bois destinés à P approvisionnement de Paris, Arrêtonsnous d'abord quelques instans sur ce point posé comme principe générateur de la décision.

884. 1. S'il avait été question de savoir quelle est Fautorité compélepte à l'effet d'établir^ dans une localité déterminée, un port permanent de flottage soit pour servir au dép6t et à la dessiccation des bois avant de les lancer en rivière, lott pour les recueillir après leur trajet, c'est sans doute à l'administration active^ et à elle seule, qu'aurait appartenu le droit de fondée un éublissement public de cette nature.

• Si, à supposer que l'administration active se fût déterminée à exécuter la mesure d'un pareil établissement, il avait été question de régler l'indemnité due au propriétaire du fonds, et de la mettre à la charge du trésor public, pris égard k ce qu'on aurait voulu y établir un port ûxe et permanent, c'est par-devant le conseil de préfecture qu'on aurait dû procéder ^ Ycstimation de cette indemnité, à moins qu'il n'eût été nécessaire d'exproprier une par^e du fonds, cas auquel il aurait falla recourir aux formes voulues par la loi du 8 mars 1810.

. Or, on ne voit rien de semblable dans la cause; en sorte que jusque là, et sous ce premier point de vue, il ne pouvait y avoir aucun motif de renvoyer l'action au contentieux de l'administration.

Cependant, comme c'est i VadmiDistn" tion active à reconnaître ou déclarer, au besoin, qu'un cours d'eau doit être cUsaé au rang des rivières flottables, c'est à elle aussi à indiquer réglementairement les lieux oh les marchands de bois pourront déposer leurs flottes, comme étant les plos opportuns pour ce genre de service public Alors les lieux ainsi désignés sur les fonds voisins du fleuve, pour y faire le dépût des bois, prennent naturellement le nom déports ; et, pris égard aux ordres de l'administration qui les assujettissent à cette servitude, les propriétaires de ces fonds ne pourraient s'opposer à ce que les flotteurs y fissent leurs députa; mais, comme l'administration n^est nullement maltresse de prendre le bien à l'un pour l'attribuer II lautre, le marchand de bois doit en ce cas.tirer de sa bourse la somnoe nécessaire à l'indemnité du propriétaire

de lliéntage, pour compenser le dommage qu'il lui a causé ; et c'est ainsi que cela est régulé par la loi du M juillet 18<94 >.

Daus le cas où un fonds voisin de la rivière n'aurait pas été compris parmi ceux qui seraient désignés par l'administration comme devant supporter le dép6tdes bois de flottage, tout dépôt de cette nature, introduit sur cet héritage, ne serait qu'une voie de fidt que le propriétaire aurait le droit de faire cesser, et dont il serait parfaitement fondé à se plaindre en justice ordinaire.

La cause de la dame d'Artbel et du" sieur Boutron se trouvait bien certainement dans l'un ou l'autre deces cas, c'est-à-dire que bien certainement l'administration avait ou n'avait pas auparavant désigné ' son héritage pour recevoir le dépôt des bois de flottes. Or, quelle que soit celle de ces deux hypothèses dans 'laquelle on veuille se placer, il sera toujours évidemment démontré que ce litige était totalement étranger à la compétence du tribunal administratif.

• Et en effet, quelle que soit la cause d'une action individuelle intentée par un particulier contre un autre, la demande, comme action privée, reste toujours dans le ressort de lajustice ordinaire, lors même qu'elle est agitée pour faits ou à l'occasion de faits ayant eu lieu dans Texercice de la navigatbn ou de la grande voirie, attendu que c'est une maxime incontestable en cette matière que les conseils de préfecture n'ont jamais à prononcer que sur l'action publique intentée à raison del'in* térét public et collectif de la société ; et cette maxime est consacrée par un grand nombre d'arrêts du conseil d'état luimême '. Or, d'une part, les dommagesintérêts prétendus par la dame d'Arlhel n'étaient nullement répétés contre le trésor, mais seulement contre le sieur Boutron ; et, d'autre côté, le trésor public ou l'état n'avait rien à exiger pour réparation de dommages' causés dans un^ port qu'il fût chargé d'entretenir, puisqu'il n'y avait pas même de port construit près de la ri-

• Voy. aa bail, i, 19, p; 9>Tj 7« série/ v

vière. Tous les débats de la cause étaient donc renfermés dans les intérêts privés des deux contendans : d'où il résulte qu'elle ne devait point être arrachée au domaine de lajustice ordinaire, n'y eût-il que cette seule raison pour la laisser sous l'empire des règles communes.

Inutilement objecterait-on que les rivières flottables sont, ainsi que leurs accessoires, dans le domaine public, et qu'en conséquence on doit considérer le tout comme imoiédiatement placé sous la dépendance du régime administratif : car les fonds voisins de ces rivières n'en sont pas moins dans le domaine privé, et par conséquent, ils n'en restent pas moins placés sous la protection de la justice ordinaire, pour en obtenir l'ordre de répression de tout dommage qui y serait causé par tout individu quelconque.

Peu importe d'ailleurs que les fonds riverains soient ou non grevés de la servitude du dépôt des bois destinés au flottage : car, du moment qu'il est constant en principe que toute contestation individuelle, n'ayantpour objet que des intérêts privés, reste exclusivement dans le domainede la justiceordinaire, encore qu'elle ait pour cause quelques faits ou actes de navigation ou de flottage, notre solution reste avec toute sa force.

Vainement opposerait-on encore que l'exercice du flottage surles^andes rivières qui sont flottables avec trains et radeaux est un véritable service public, pour conclure de là que tout ce qui peut y avoir rapport, soit pour le favoriser, soit pour y mettre obstacle, doit rentrer sous la compétence de l'administration : car le flottage à bûches perdues qui s'exerce sur les petites rivières etjusquesur les ruisseaux, est aussi un service public ; il est même très souvent le plus important pour les besoins de la société ; et cependant personne n'oserait soutenir que la pratique de ce flottage, et les débats qu'elle peut occasioner, rentrent dans la compétence des conseih de préfecture, en fait de contentieux.