II. Il y a, dans l'arrêt contrôle

» Voy. tous les n«» 138 ci suiv.

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TRAITÉ pu DOXAINB PUBL{e.

quel nous osons nous éleyer« une busse application de Tordonnauce de 1672, dont la disposition attribue à Tautorité administrative le soin dindiquer les lieux de ports, improprement dits, où doivent être déposés les bois destinés à Tapprovisionnemeot de la capitale : car cette disposition n'est qu'un acte de la police réglementaire et de prévoyance, tandis que les débats de la cause n'appartenaient qu'à la justice contentieuse, ce qui est tout différent, parce que le pouvoir qui bit les réglemens ou les lois est tout autre que le pouvoir judiciaire, qui est institué pour prononcer sur les contraventions à l'ordre établi par les lois ou les réglemens.

11 est vrai qu'on expose que c'est par voie de eoméfueHoe de cette disposition réglementaire, qu'on a pensé que l'autorité administrative devait étreseule compétente pour statuer sur les débats prii^és des parties ; mais en cela même l'onaraé* connu cet autre pHiicipequi veut que toute juridiction exceptionnelle, comme celle des conseils de préfecture, soit rigoureusefnentbomée aux espèces qui lui sont attribuées, sans qu'il soit permis de Ter tendre à autre cbose, même pi|r voie d^ conséquence : Quod contra rationemjuris reeepium e$i, ndH ef# producendum ad eonsequentiaê ', attendu que la règle doit obtenir tout son empire dans tous les cas qui n en sont pas légalement et formellement excepté^.

£t si, de ce que c'est à Tadministratiou active à prescrire telle ou telle mesure réglementaire sur une matière, l'on devait dire que^ /Kir voie decoH$éq%ience, c'est aux conseils de préfecture àoonnattre de tous les débats auxquels la mesure prescrite pourrait donner lieu, à quels égaremens un pareil système ne nous entraioerait-ilpas?

C'est Fadminj^tration active qui bit ou réforme tous les réglemens de petite voirie ; et cepiendiint toutes les contraventions commises en cette matière doivent être dénoncées à la justice ordinaire.

C'est à l'administration active qu'est

« L. 14, CF. de legibuf, lib. 1, til. 5; et 1. 141,

coqfié le soin de faire tous les régkpent concernant le libre cours des eaux i û donc les contestations qui peuvent s*élever sur l'exécution de ses réglemens devaienl, par voie de eoneéquemef être portées aux conseils de préfecture,' il n'est pas une seule servitude dérivant des court d'eau qui, quant aux débau que son exercice pourrait ocçasioner, ne rentrorait dans la compétence de ces tribunaux administratib : et c'est cependant là ce que personne n'oserut soutenir.

886. 111. Mais, a-t-on dit, et c'est ici le motif le plus explicite de Parrèt, il eet établi, en fait, qu^Edma Bemtrm a agi comme flottemr pour Papprovieioimememi de Parie; et, ans termefde Pordannanm de 1672, lee eanteetatieni qm e'élèveni m pareil cae entre leeflottewn ti lee prcprié^ tairee riveraine emt danê k» «ttribnltoiis de rautorité adminietratéve; eoinme A toul le système de nos kis, sur la juridîctîoii conteatieuse des ancienne» adminialrar tiens, n'avait pas été complètement aboli et changé dès 1790 ! comme si l'on poor vait foire abstraction de toutes les lois que nous avons rapportées plus haut dans ce chapitre, par leisqueUes les tribunaux ordinaires ont été substitués à ces anciennes juridictions abolies !

S'il est vrai que, sur une foule d'objets^ les réglemens particuliers et locaux, au* trefois établis, soient eoeore aujourdliiû maintenus en vigueur, comme beaucoup d'usages anciens le sont ausû, ce n'est que

Ïuant à la police préventive et au décret es peines prononcées par ces réglemens contre ceux qui se porteraient à les enfreindre; mais, quand on arrive à l'ordre des juridictions établies pour sutuer sur les débats qui peuvent ressortir des ia^ fractions commises contre ces anciens réglemens, il n'est plus permis de reconnaître aucune antre autorité juridictionnelle que celles qui ont été constitutionneUement établies ou recréées dans notre état de ré^ génération politique.

Concluons donc que la jurisprudence du conseil d'état sur le point de compétence que nous venons de discuter est tout-à-1^ erronée.

PIN BU PlBMIia VOLUMI.