CHAPITRE X

Des tribunaux adjoints à radministration active. 44

SECTION PREMliRE.

De Porigine et de la nature des conseils de préfecture comme corps judiciaires et consultatifi. IM,

Des règles d*après lesquelles on doit distinguer la compétence des autorités administratives et des tribunaux ordioairea. ^

Des règles qui doivent servir à distinguer la compétence de Padministratîon active d*avec celle des Uîbunaux. 58