CHAPITRE XXI

De la compétence des diverses autorités qui peuvent être invoquées sur les matières contenues dans les trois chapitres qui précèdent. 135

SECTION PREMIÈRE

Do la compétence exclusivedu pouvoir législatif en ce qui touche aux grandes routes, ibid,

De la compétence du pouvoir administratif touchant les grandes routes. 1S6

De la compétence des conseils de préfecture en ce qui touche aux grandes rcutes. 1 97

Sur la loi du 18 pluviôse an 8. 1 38

Sur la loi du 39 floféal an 10. IM

Sur le décret do 16 décembre 1811 . 1S7

De la compétence des tribunaux de pdioe correctionnelle en ce qui touche aux contraventions et déliucommtssurlesrootet. 14$

SECTION V. De la compétence des tribunaux civiU en ce qui touche aux grandes routes. 145