‹ Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérésChapitre 97 sur 101 · CHAPITRE XXVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XXVII

Des rues et places publiques des villes et autres communes. 165

SECTION PRESliRK.

Dans quel domaine doit-on classer les mes et places publiques établies dans \c wàn des communes. /6tcl.

De la nature des droits dont les propriétaires riverains jouissent sur les rues et places publiques des villes^ bourgs et villages. 174

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