GARANTIE DES RIVES. ' M

demandeur, lotit accusateur doit établir le fait sur lequel il se Fonde. La loi n'exige pas du riverain qu'il fasse, à P avance, régler avec ses voisins , si ce qu'il veut Faire rendra aux eaux un cours conforme à celui de l'été précédent ; elle se borne à lut défendre de leur donner un cours différent; quiconque l'accuse de contra-' vention à celle prohibition peut agir, mais à la charge de prouver son assertion.