Ancienne! entreprises non preacrilej

6a. Héritier sulmergé, puis abandonnerai les eam .retourne

à l'ancien propriétaire.

61 L'inondation H kit pal cesser la propriété. 6(. La preicriptiou ne court pas pendant la submersion. Si. ArrSl i ce sujet.

(jy. La règle ta plus importante à reconnaître en cette matière, est celte qui interdit aux riverains toute entreprise sur les divers attérisse'niens qui s» forment dans le lit des cours d'eau , jusqu'à ce qu'ils soient parvenus au degré où , cessant de faire partie de ce lit, ils rentrent dans le domaine privé.

5o. C'est l'ignorance dans laquelle sont, à cet égard , la plupart des propriétaires , qui centuple les ravages des eaux courantes. On profite des basses eaux pour couvrir la partie du Kl dont elles se sont retirées , de plantes , d'arbrissaux , et d'arbres, qui trouvant, dans un sable limoneux une végétation rapide , ne lardent pas à ■

,<4 CHAPITRE Hl.

résister au courant , et à le précipiter sur la rive opposée. Bientôt celte rive ainsi battue cède , le relais augmente , les plantations continuent , et

d'un bord à l'autre. Cet inique procédé , conséquence abusive, mais naturelle , du système d'alluvion, estmisenocuvre dans tous les pays, et sur tous les cours d'eau ; il est si commun, qu'à peine ceui qui , dans toute autre circonstance , se font scrupuleusement un devoir de respecter le bien d'autrui , s'aperçoive ot-ils que, dans celle-ci, ils commettent un véritable larcin. L'abbé Pluche, ilans son S/tecUiclc delà Nature,' n'a pas craint d'enseigner à son élève cet art innocent par lequel on peut s'assurer d'une alluvic-n naissaute au* dépens des autres voisins . Silberschlag ' rapporte qu'un bras de l'Elbe a été comblé par le seul effet de quelques plants de saule* placés près de l'un de ses bords, dans l'iotéricur du lit , par un berger en gardant ses troupeaux. ■ 11 importe donc de mettre un frein à ce désordre; les partisans du système d'alluvion, surtout, doivent le désirer , pour atténuer au moins ses funestes effets. Dans l'ordre naturel , tant qu'un atlérissemcnt ne s'est pas élevé au niveau de la sommité des rives, il est couvert par les eaux ,

■ TDn.3',p.j4.

i IVo.io fct Fleuret, p.jS,

LIMITES. io5 toutes les fois que, sans déborder , elles coulent à pleinsbords; et il fait partie du lit. Le riverain ne pcul donc disposer de cet attérissement, c'est-àdire, en élever la surface, y planter ou construire, que quand il est naturellement , et sans l'aide . de l'art, arrivé à ce niveau. Telle est la règle que produit évidemment une sage combinaison des dispositions de la loi sur les alluvions , avec celles sur la police des cours d'eau , et les principes généraux sur le respect dû à la prospérité d'autrui.

5 1 . Peut-être , au premier aperçu , trouverat-on cette règle trop rigoureuse , surtout pour la rive inclinée , parce que, dans quelques endroits, le point correspondant de cette rive, avec le liaut-liord de celle qui est à l'opposite, est fort éloigné du courant. On prétendra peut-être aussi qu'une stricte observation de cette règle laisserait sans valeur une partie importante du sol productii.

Je réponds , d'abord , qu'il faut nécessairement une mesure qui serve à distinguer l'abus de l'exercice légitime du droit d'alluvion ; que toute autre que la hauteur des rivés , serait nonseulement arbitraire , mais injuste ; puisque , quelque soit l'éloignement du point de correspondance de ces rives , il n'en est pas moins certain <pie les eaux y parviennent souvent , sans qu'il v ail débordement, et, conséqiicmment, que,

ioé CHAPITÏIE m.

lorsqu'elles devront y arriver , l'obstacle qu'elles, rencontreront , repoussera , sur le bord opposé , tout ce qui , du cours d'eau , devait trouver là son passage. On ne peut pas se dissimuler qu'en y plaçant cet obstacle , le riverain s'est rendu coupable , et d'usurpation sur le cours d'eau , et de dommage sur les fonds voisins.

Al égard du moyen de considération pris de l'état de stérilité dans lequel pourraient rester les attérissemens , jusqu'au moment où ils se trouveraient au niveau des rives , je fais observer que l'abus qu'ici je combats , détruit des fonds en état de production actuelle , et ne les remplace que par un sol qui , pendant quelques années , ne peut donner que des espérances ; que, dèslors , il est beaucoup plus préjudiciable à l'agriculture , que la règle par moi rappelée ; que , d'ailleurs, ces attérissemens , alternativement couverts et découverts par les eaux , ne restent pas long-temps tout-à-fait infertiles. La nature , toujours généreuse , les couvre elle-même des sem'ences qu'elle ebarie avec sa vase , et le riverain ne tarde pas à y trouver quelques produits. Mais c'est bien assez de cette oeuvre naturelle , déjà très-contraire aux riverains opposés , sans que la main de l'homme soit admise à augmenter et accélérer leur préjudice.

Quoi que les jurisconsultes romains donnassent aux riverains la propriété des rives jusqu'à l'eau,,

LIMITES. .07 ils n'en avaient pas moins reconnu que ces rives étaient inséparables de k partie inférieure du lit. D'une part, ils définissaient la rive, ce qui contient le fleuve dans sa plus grande élévation. Ripa ea putalurcsse i/uir plenissimum Jlumtn conlinct '; d'une autre , ils la déclaraient publique , quant à l'usage , comme le fleuve même ' Miparum quoqiie usus publiais est jure gentium , sicut ipsius Jluminis

Dans notre ancienne jurisprudence, on n'hésitait pas non pBs à réputer lit de k rivière tout le terrain qu'elle couvrait sans déborder. C'est ainsi que le Febvre de la Planche en parle J :

..La rivière n'a pas de rivages , à propre-

» ment parier , car nul doute que le terrain que » les eaut couvrent , sans débordement eitraorn dinaire , ne soit regardé comme faisant partie u du lit de la rivière, et comme tel ne soit au rang » des choses publiques."

Aussi k Cour de Grenoble , qui , sur le projet de Code rural de 1808 , a voté pour k conservation du droit d'alluvion, a-t-clle proposé de renouveler cette règle tracée par l'ordre naturel,: « Il n'y a pas lieu à se prévaloir de l'attérisse- « ment , tant que le sol est alternativement cou- » vert et détouvert par les eau* dans leur plus

■ L.i.ff.Jeflwnt,,.,.

■ L.i.ff.dertr.&vi,

1 Traité dit i/omunt , fol. l.ehap.\p. jG, MB [»).

10S CHAPITRE Ul.

« grande crue périodique. » M. Daviel (Pratique des Cours d'eau, page J 4 ' t) parlage cette opinion , et rappelle un arrêt de la Cour d'Aix , du 3o avril 1782 , qui y est conforme.

Je dois cependant ne pas laisser ignorer que les jurisconsultes anciens , traitant cette question à l'égard des îles, ont été divisés. Bariole' et Griphyander ' enseignent que le riverain peut disposer de l'île nouvelle , aussitôt que, pendant lin été , elle est restée au-dessus des eaux : sipriore asiate super aquam steteri* Aymus * et Socin', d'après Aristotc 1 , soutiennent qu'il n'en a le droit x qu'autant que les eaux auront cessé de submerger cette île pendant l'hiver ; donnant pour motif que c'est dans cette saison que les fleuves s'élèvent à la plus grande hauteur ; iibtd tempus speciandum est quo jlumina altius intuniescant, êt,ut juiiscoiisuttiis loquitur(jri l. 3, ff. ne quid in flum. pub.) plenissima sunl. La mesure , par la sommité des rives, donne surle-champ le même résultat.

Bar t oie et ses imitateurs avaient été déterminés à penser ainsi par la Loi 1" S. Ne quid in ftamine publico ripâ ve cjus fiât , quo aliter aqua Jluat , quàrn priore œslale Jluxit qui no

npâl/as comttuWmr, Toi. J.

LIMITES ing défend de rien faire ou placer dans les fleuves navigables on non , qu'autant que l'eau en recevrait un cours plus resserré , ou plus élevé , ou plus rapide que durant Tété précédent , et qui déclare qu'elle se réfère à celte saison, parce que c'est alors que le cours naturel d'un fleuve est plus certain.

D'abord, on peut nppGser à cette loi , tirée des écrits d'Ulpien', la loi i , S. EJluminibus. Ne //nid in Jlumine publico , ripd Ve ejus fuit quàpejus navigetur, prise dans lesmÊmcs écrits, lllpien y déclare , sans aucune exception , qu'il est défendu de rien faire ni placer dans les fleuves qui rendent la navigation plus difficile ; il ajoute, il est vrai , que le but de la loi étant de protéger la navigation , elle ne s'applique qu'au! fleuves navigables ; mais il ajoute encore que , suivant Labéon , la défense de rien faire ou placer dans les fleuves , qui apporte quelque changement dans le cours de l'eau , peut être appliquée même aui cours d'eau non navigables; et que, dans cem-ci, comme dans les premiers, si , par quelque entreprise, on avait compromis, soit la quantité de l'eau , soit son cours , il serait juste que les personnes lésées fussent reçues à faire enlever et démolir tout ce qui a pu leur nuire. Serf Labeo scribit non esse iniquum , etiam si quidîn Jlumine quod navigabile non sit.Jiat, ' Lili.ig.idclict.

no CHAPITRE Ht.

ut exarescal , vel aqute cursus impcdiatur 4 utile înlerdictum competere , ne vis et fiât , quominùt id opits quod in jluminis alveo , ripâ t ■ve ità factum sil , ut iter cursus De Jluminis dcterior sit , jiut , tollere, dcmoiiri , purgare , rcslitnere , viriboni ariiitralu possit.

Celte règle , comme on le voit, est générale , et comprend le couis*]ue les eaux peuvent avoir en tout temps , et à quelque hauteur qu'elles s'élèvent. Si donc on ne trouve pas entre ces deux lois une antinomie absolue , au moins ne peut-on pas se refuser à voir dans la dernière une modification de la première, el à reconnaître, pour les concilier que la première contient un réglementgéncralquinesuppose pas de dommage sur les propriétés riveraines ; tandis que la seconde outre seulement une action en suppression de la nouvelle ceuvre , en faveur de celui qui prouve qu'elle a donné aux eaui une direction qui lui est préjudiciable.

Au surplus , le Droit romain peut bien être consulté cliaque (ois qu'il est explicatif ou restrictif du droit d'alluvion ; sous ce rapport, il a conservé toute sa force , puisque notre Code ne s'en est pas expliqué ; mais les deux lois que je viens d'examiner ne sont relatives qu'à ia police des cours d'eau. Or, des règles lout-à-fait contraires à celle qui a dicté aux anciens jurisconsultes leur opinion, se trouvent en abondance

LIMITES. m dans noire législation ; et c'est à celles-ci, sans iloulc , qu'il faut s'arrêter. A l'égard des fleuves et des rivières navigables , la.question ne peut pas même être agitée, enprésencc de l'art. 4= du tit. XXVII de l'Ordonnance de 1669: «Nul... ne b pourra faire moulins, batardeaui... , plants

• d'arbres, aimis de pierres , de terres, de fiis- » cines , ni autres édifices ou cmpëchemens » nuisibles au cours de l'eau , dans les fleuves

• et rivières navigables, ni même y jeter aucunes » ordures, immondices, ou les amasser sur les n quais ou rivages , à peine d'amende , etc »

Cette disposition a été renouvelée par l'arrêté du Directoire , du 19 ventôse an VI. La loi du 33 floréal an X n'est pas moins eipresse Les » contraventions , en matière de grande voirie, » telles qn' anticipation s . dépôts de fumier , ou » autres objets , et toutes espèces de détériorau tions commises sur... les canaut , fleuves et riu vières navigables, leurs chemins de hallage, m francs-bords , fossés et autres ouvrages d'art , u seront constatées, réprimées et poursuivies ad- » ministrativemenl. »

Une Ordonnance du Roi, du 28 février 1828 , a très-sévèrement appliqué ces règles de police. Lebaron deBrivazac avait fait des plantations fort considérables sur le bord de la Gironde et dans l'ancien chenal de Brouillon. Traduit devant le Conseil de Préfecture de la Gironde , il fut con-

ni CHAPITRE UI.

damné en 5oo ir. d'amende; e( la destruction de ses plantations , partout où elles pouvaient nuire au cours des eaux., fui ordonnée. 11 se pourvut au Conseil-d'Etat , demandant la réformation de l'arrêté , ou , au moins , la remise ou la modéralion de l'amende; nviissa requête fut rejelée purement et simplement : par le motif qu'il était prouvé que les plantations étaient nuisibles à la navigation , et tendaient à augmenter les envasemens et les altériisemens '.

La même défense s'étend aujourd'hui aux rivières flottables , que les lois nouvelles ne séparent plus de celles navigables. Quant aux autres cours d'eau, les principes généraux couduisent incontestablement au même résultat. Indépendamment de l'art. j33s du Code civil, qui commande la réparation de tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , la loi dn ao août 1 790 , met sur la première ligne des devoirs de l'Administration le soin de procurer le libre cours des eaux. L'art. 640 du Code civil n'assujélit les fnnds inférieurs à recevoir que les eaux qui découlent des fonds plus élevés , sans que la main det'homnte yaiteontribué; l'article 70nne souffre ■ pas que celui à qui une servitude est due , fasse rien qui en aggrave le poids. Plus spécialement, la loi du 6 octobre 1 791 punit , comme délit , le fait par lequel une personne inonde l'héritage de

' Voj. l' Annuaire ilcl ponls .1 tbausiies ue 1819, p. <5o.

- LIMITES. ni

eaux d'une manière nuisible ; et la Cour dp cassation , p1r un arrêt du il janvier 1819 ', a jugé que cette seconde, partie de la disposition embrasse non-seulement 1rs dommages causés par les eaux , dans le cours qu'on leur a donné, mais encore ceux causéspar elles dam un coursd'eau naturel, auquel on fait produire des effets nuisibles par des moyens quelconques.

Enfin , le curage des cours d'eau, dont il paraît que le,s Romains s'occupaient fort peu ■ , et qui, dans notre législation , au contraire , est an premier rang des mesures d'ordre et de police des rivières ! ; a pour objet , tous les auteurs modernes le reconnaissent, de leur rendre la largeur et la profondeur nécessaires pour contenir, les eaux dans leur plus grande, crue périodique ; ce qui est confirmé par deux arrêts du Conseil des4août [Si 1 , et 6 mars 1816'.

5a. De l'ensemble de toutes ces autorités , il résulte , je pense , la .démonstration parfaite qu'aujourd'hui , sur tous les cours d'eau sans exception , le droit d'alluvion n'est qu'en expectative, tant que l'attcrissement peut être submergé par les eaux , sans qu'elles sortent de leur lit; que le riverain" peut bien profiter des herbes et

■ Aaudl4<Deiienn,i8ig, p. 63.

■ Voy. cependant , el-«prta, n.-jG.

ï Vny. W 5 4- présent chapitre. .

JUchnc dejesui, par M. Garnicr ,p. W

ii£ CHAPITRE lit."

des arbrisseaux qui y croîtront naturellement ; que nul autre que lui n'y a droit ; qu'il peut même s'opposer aux voies de fait qui tendraient à la destruction d'une alluvion naissante , à moins que cela ne fût dans l'intérêt de la navigation ; mais qu'il ne peut se permettre aucune plantation , ni dépôt de rfiatièrca tendant à la consolider ou à l'élever. En un mot, s'il doit, un jour, la compter parmi ses biens, elle ne doil, être que l'œuvre de la nature : idée dominante, qui ne doit jamais être perdue de vue dans l'examen de toulesles questions qui s'élèvent à ce sujet!

Rien , en effet, n'est moins certain que l'achèvement d'une alluvion. Presque toujours celle qu'une crue a commencée, est détruite par la ■crue qui suit; parce qu'à mesure que les eaux s'élèvent où s'abaissent,elles rencontrent sur leurs bords des anfractuo'sités différentes qui changent la direction de leur courant. C'est ce qui -a fait dire à Cujas ', en parlant des bénéfices éphémères des alluvions, que cette propriété n'offre qu'inconstance , mohilitc , et les fréquentes révolutions des tempêtes : Vitia altuvionum , id est iiiconstantiam , mittabilitalem , et crehram veluti tempetlatUm comttmtatiovem. En parlant ainsi , il ne fait que développer la pensée de la loi qu'il commente, et dans laquelle la fragilité des alluvions est signalée. Souffrir que,

• Sur Coi 3. cod. de aBuir. ttpnn-

LIMITES. ,; s dans une telle occurrence, l'art vienne au secours de la nature, pour nier son inconstance, ce serait autoriser à faire d'un attribut , que les auteurs ont réputé duDroil des gens , une occat sion de rapines.

53. J'appuierai mon opinion sur ce point inv portant , par un nouveau motif, au sujet des îles qui ee forment dans les cours d'eau, f^oyes ciaprès no. io5.

Lors donc qu'un propriétaire voit sa rive menacée par quelque espèce de travaux que ce soit, effectués sur un attérïssement inférieur au nivrau des bords du cours d'eau, les lois lui ouvrent diverses actions qui, su i vant ] es dreonitamw , peuvent être suivies par la voie administrative , ou par celle judiciaire.

54. Acel égard , la jurisprudence du Conseitd'Etat aélé long-temps vacillante ; la ligne séparative des deux compétences étant par fois fort diffi:ile à saisir , :l en est ré- allé' quelques décisions contradictoires. Mais, aujiturd'hui, la matière est éclaircie; de savans publiâtes l'ont approfondie - , et leurs observations , parfaitement uniformes sous ce rapport, conduisent à , pour règle générale , que la con-

rTtau, par M. D».i e l , ,(,,, Q u ,„i D „, a, oil „

naissance de toutes les difficultés sur les cours d'eau , qui naissent entre particuliers , et qui n'intéressent ni i'Etat , ni l'utilité commune dei riverains , appartient exclusivement aux tribunaux ; qu'on ne peut saisir l'Administration , qu'autant que le fait présente , toul-à-la fois , un tort personnel à celui qui se plaint, et un des abus que l'administration est chargée par la loi de faire cesser.

Tel a été le sujet d'une Ordonnance du Roi , du i3 juin 1831. Le sieur Pothée , propriétaire sur le bord du Loir d'une prairie considérablement augmentée par les alluvions, ne craignit pas d'en élever le sol par des dépôts de terre , et de le consolider par des plantations ; ce qui tendait à rejeter le courant, des eaux sur'la rive opposée , et gênait la navigation , en masquant une partie du pont de Navail. Les propriétaires de ce côté firent. constater sa nouvelle oeuvre par le garde- champ être , et s'adressèrent au Préfet de Loir-et-Cher; qui, après s'être assuré de l'état des lieux par les Ingénieurs du déparlement , condamna le sieur Pothée à curer la rivière , à soixante-dix centimètres au-dessous des basses eaux. Sesmolifs ont été que les plantations et les ouvrages faits par ce particulier tendaient à accélérer l'augmentation de l'attérisscmenl; que déjà ils avaient produit cet effet ; qu'une pareille, entreprise était contraire à l'esprit de l'art. 356

LIMITES. 117 du Code civil ; qu'il résultait du rapport des Ingénieurs que l'alluvion nuisait au cours de l'eau, portait préjudice à la rive opposée , et masquait déjà la première travée du pont de Navail , ainsi qu'une partie de la seconde.

Le sieur l'otliéc 'se pourvut au Conseil-d'Etat, demandant l'annulation de cet arrêté , pour incompétence , et fondant son pourvoi sur ce que le Préfet , en interprétant l'article 556 du, Code civil , avait décidé une question de propriété qui ne pouvait être soumise qu'aux tribunaux. Ses efforts furent inutiles , et la requête fut rejetée , sauf son recours au Ministre de l'intérieur. Le Conseil a motivé sa décision sur les lois et décrets qui donnent à l'autorité administrative la police des rivières , et considéré que te Préfet avait compélemment agi , en ordonnant la destruction d'ouvrages qui cnlravaient le cours du Loir , et portaient préjudice , soit au pont de Navail, soit aux propriétaires de la rive opposée '.

55. A l'égard de l'action judiciaire , si elle est formée dans l'année de l'entreprise, elle peut être portée devant le Juge-de-Paix ; qui est autorisé, quel qu'important que soit l'objet de l'action , à en connaître, par la loi du 34 août 1 790 , et par l'art. 3 du Code de procédure civile.

56. Après l'année , le tribunal civil seul pourrait en être saisi.

• Voy.l» Juu.oal du Pihii,voL spécial m CoJijtiWËlat , p. iX.

i iS CHAPITRE m.

67. Pour ces actions, je ne suppose encore qu'une entreprise donnant seulement -a craindre un dommage . les nouvelles œuvres sur les cours d'eau faisant eieeption à la règle quijepousse l'action de gravaminefuturo .11 suffit, en effet, que les lieux soient disposés de manière à ce que, tôt ou tard , les eaui doivent immanquablement porter préjudice aux voisins , pour que la destruction des ouvrages soit ordonnée. M. Da- Tiel 'a très-judicieusement appliqué à ce cas la loi 1 , ff. deaa. pluf.areend. Hœc actio locum hahet in damno nondùm facto , hoc est de opère ex quo damnum timètur ; toticsijue locuiit hahet, quotiès manu facki opéra agro nocitura est; idest, cùm quis manu Jecerit quo aliter Jlueret , quàm naturd soteret , si forte immittendoeam, aut majorem fecerit , atti ciliorem, aut •vehemeritîorem , aut si comprimendo redundare efficit. "Cette action a lieu contre le « dommagenoneffectuc,etparcelaseul quel'ou- * vrage inspire justement des craintes; elle est « admise toutes les fois qu'un travail de main » d'homme peut porter préjudice aui champs ■ d'autruï , en faisant couler l'eau autrement h qu'elle ne coulait naturellement , soit en aug- » mentant son volume , soit en la rendant plus » rapide «u plus impétueuse , soit enfin qu'en 11 la resserrant , on la fit sortir de ses bords. »

LIMITES- n 9 Le motif de cetté exception est facile à reconnaître ; dans les cas ordinaires , un événement futur, quoique problable , peut ne pas arriver ; mais, dans l'hypothèse actuelle, le dommage futur est attssi certain , que les lois de la nature sont immuables. '

Un arrêt de la Cour de Cassation, du 16 Frimaire an XIV , rapporté par M. Merlin au mot inondation , n'est pas contraire à cette doctrine, quoiqu'il casse un jugement qui. prononçait la répression d'un dommage futur. Le motif de la cassation a été que le Juge-de-Paix avait puni de dommages et intérêts , et d'amende, un fait qui n'avait encore occasionné aucun .dommage. Si le Juge-de'-Paii s'était borné à ordonner la suppression des travaux qui donnaient de justes craintes d'inondation ,-son jugement eût été infailliblement maintenu.

58. Si déjà le dommage était effectué, l'action pourrait être intentée devant le tribunal de police correctionelle , conformément à la disposition do la loi du 6 octobre 1791, art. i5 , portant:

v Personne ne pourra inonder l'héritage de son » voisin , ni lui transmettre volontairement les » eaux d'une manière nuisible , sous peine de » payer le dommage , et une amende qui ne » pourra excéder la somme du dérîommage-

Cette plainte ne serait admissible que pendant

un CHAPITRE IU.

le délai donné pour la répression des délits ruraux ; plus tard , on pourrait lui opposer la prescription qui éteint l'action publique ; mais l'action civile en dommage n'en serait pas moins recevable. 11 importe de distinguer entre le fait de l'établisse ment des ouvrages, et ces ouvrages en eux-mêmes : le fait n'était punissable que dans un délai ; mais , après ce délai , si les ouvrages subsistent encore . leurs effets sont flagrans : la personne lésée n'aura plus le droit de faire punir leur auteur, en vertu de laloi de 1791; mais elle aura l'action en destruction de travaui actuellement nuisibles, et en réparation du dommage, en conformité de l'art. i38a'du Code civil.

69. Les diverses actions que je viens d'indiquer n'appartiennent pas seulement au propriétaire de la rive directement opposée, mais à tous ceux des deux rives devant lesquelles le changement opéré dans la direction du courant se l'ait sentir. Il est , en effet , d'expérience que le moindre changement sur un point, dans la projection d'un fluide aussi mobile et dissolvant que Peau , produit, fortau loin ,dcsrésultals sensibles, tant dans la par[ie supérieure du cours , que dans celle inférieure. Dans la première , les eaux , rencontrant un obstacle , sont ralenties dans leur marche , et éièvent leur niveau , en sorte que , lors d'une crue, le d bordement arrivera plus tôt , et durera plus long-temps; dans la seconde,

Digilizec

LIMITES. iit les eaux, d'abtyd resserrées dans un moindre espace , en sortiront avec plus d'impétuosité , et leurs irotlcmens sur les rives seront plu* vïolens; quand elles auront repris sur la rive opp'oséc l'étendue qu'on leur a enlevée , elles reviendront sur celle dont on' les a éloignées avec une vélocité proportionnée, et y feront un dommage inévitable. J'en donnerai bientôt un exemple '.

60 .Je n'hésite pasà penser que tous ceux dontles, héritages ont souffert , par suite de plantations, ou d'autres entreprises, faites sur une rive que les eaux couvraient encore, sans excéder le bord escarpé , et qui ont gardé le silence , parce qu'ils ignoraient leur droit ; seraient bien fondes dans leur action en dommage, si la prescription trentenaire n'était pas acquise contr'eux. Il ne s'agit pas de faire rétroagir-un principe , mais d'appliquer une disposition uniformément écrite dans les lois anciennes et nouvelles. Les auteurs de semblables entreprises voudraient-ils se couvrir du prétexte d'ignorance et de bonne foi? Ils ne devraient inspirer que de l'indignation. L'homme le plus borné dans son esprit, comme dans son instruction , qui raisonne assez bien pour améliorer ainsi son héritage , ne peut pas ignorer que la partie du cours d'eau dont il interdit le passage ira se le procurer ailleurs; et conséquem-

•Voj. oi^rt., «..?«.

m CHAPITRE 111.

ment qu'un autre perdra indubitablement tout

ce qu'il veut gagner.

61. Ces réflexions, m'amènent à signaler un autre abus, plus audacieux encore, et cependant très-multiplic ; surtout sur les grandes rivières , où Te propriétaire* d'un bord sait rarement ce qui se passe sur l'autre. Là , souvent , on ne se borde pas à favoriser l'attérissement commencé par les eaux; mais on les provoque , on les contraint à en former, et les moyens ne manquent pas à la. cupidité. Entr'itutres procédés , j'ai vu d'immenses al luvion s occasionnées par des arbres coupés aux trois quarts, plies dans cet état, et qu'on avait ensuite laissés tomber, comme par accident , dans la rivière, sur le bord de laquelle ils étaient plantés : je sais que de grandes profondeurs ont été comblées par d'énormes mannequins d'osier remplis de piçrre's. On va jusqu'à se dispenser du mystère ; et , dans les parties d'où te cours d'eau tend à se retirer, on bâte sa retraite par des digues que rien ne dissimule. On ne sait ce dont on doit le plus s'étonner , ou de la hardiesse de l'entreprise , ou de l'indolence de ceux qui , tôt ou tard , auront à en souffrir. A l'égard des agens de la navigation , leur silence s'eipli que facilement ; ces envahissemens n'ont jamais lieu que sur les parties de rivières éloignées du passage des bateaux ou radeaux; et, loin de nuire à U navigation, ils la facilitent dans

, ^ LIMITES- ii3

les premier momens , en resserrant davantage le courant.

De tels procédés n'en sont pas moins d'odieuses atteintes portées sciemment à la propriété d'aulrui , et dont les riverains lésés , ou qui auront de justes motifs pour craindre de l'être , pourront, suivant les circonstances, poursuivre 3a répression , par les diverses aclionsque je viens d'indiquer.. Il serait même à désirer, tant que le droit d'alluvion restera dans notre législation, que des mesures de police en prévinssent les abus , et particulière mens les derniers qui se renouvellent sans cesse, et dans tous les pays.

6 a. Une exception importante doit encore être apportée au droit d'alluvion , dans le cas où un héritage , après avoir été inondé pendant quelque temps , est ensuite abandonné par les eaux ; ce qui arrive assci fréquemment sur les bords des fleuves et des grandes rivières. Dans les crues , si un éboulemcnt considérable se fait sur une rive, le; eaux, ainsi «poussées , se débordent .sur l'autre ., et submergent les fonds riverains , jusqu'à ce que les matières tombées-dans le lit du fleuve, aient été dissoutes et entraînées. Cet obstacle détruit , les eaui reprennent , à peu près, leur ancienne direction ; et les terrains inondés , cessant de l'être , n'appartiendront pas, comme alluvion, aux propriétaires conligus : ils ne seront la propriété légitime que de leurs an-

iiA CHAPITRE m. .

Si, dans l'espèce que je rapporterai , n„. 71 , le sieur Dupuis a fait un expose sincère, c'était un événement de celte nature qui donnait lieu à la contestation existante entre lui et les autres riverains. L'attéri s sèment fort étendu que laissait la Loire entre la chaussée et l'île de Souzé était , suivant lui , vingt-cinq à'trenle ans auparavant, un pré appartenant à ses auteurs , que le fleuve avait couvert de ses eaux , et dont il venait de se retirer. Sa revendication a été renvoyée par le Conseil-d'État tin tribunaux. J'ignore quelle en a été l'issue ; mais s'il a prouve les faits qui appuyaient sa demande , il a dû obtenirun succès complet. 11 est évident que , dans ce cas , les principes sur lesquels repose le droit d'ail uv ion repoussent la prétention des riverains: Il n'y a ni accroissement imperceptible , ni relais insensible ; il n'y a surtout pas l'agglomération de,s matières dont on ignore l'origine , et que 'personne ne puisse réclamer , comme le veut Grotius '. En un mot, il n'y a pas attérissement, il y a seulement submersion, puis abandon par les «aux, d'un 6 propriété connue , dont la loi n'entend pas dépouiller le maître.

63. Le principe qui doit régir dans cette hypothèse, est celui sur les effets de l'inondation. Or il est généralement reconnu que l'inondation ne fait pas cesser le droit du propriétaire

1 Vl.y, ■■L-nif^US , n'. 10.

LIMITES. n5 sur le terrain inondé. La loi 7 , § li , ff. de ncq. rer. dom . , contient, à cet égard , un texte formel: Inuniiutio ipeciem jundi non mutât ; et oh id ,

ciijus est fuit. On en trouve l'application dans la loi 3o du même titre ; dans telle 33 , ff. qiâb mod. usuf. vel.us. amitt. et dans la i4-ff- que-

64. Peu importe la durée de l'inondation; qu'elle n'ait été que de quelques jours , ou que , durant longues années , «Ile ait privé le propriétaire de sa jouissance; la cause étant la même, les mêmes conséquences doiventen découler. De ce que le tortéprouvé par ce propriétaire a duré plus long-temps , la résistance du riverain qui veut en profiter n'en est pas moins une injustice.

Grotius , il est vrai , rapporte ' qu'en Hollande, celui dont l'héritage est inondé , cesse de pouvoir le revendiquer après dix années , à moins que-, par un signe quelconque , il n'ait manifesté l'intention de le conserver; et qu'il suffisait qu'il y eût péché, pour qu'on dût reconnaître cette

La Coutume de Bourbonnais, art. 34 1 et 34 3 , portait aussi que, quand la livièrc retirait ses eaux d'un héritage qu'elle avait submergé pendant plus de dix ans , le propriétaire y avait perdu son droit, à moins qu'il ne restât une motte

.i6 CHAPITRE m.

forme, c'est-à-dire, une portion non submergée ; etLoysel ' en faisait une règle de Droit commun : en sorte que le riverain qui avait été privé de la

■totalitéde son champ, le voyait envain reparaître, et ne recouvrait rien ; tandis que celui que les eaux n'avaient dépouillé qu'en partie recouvrait le tout. Cette règle était absurde ; mais encore laissait-elle une chance a l'équité. Cependant , elle n'était pas toujours suivie. Les Chartreux de Villeneuve -les- Avignon avaient vu , pendant plus de dix ans , le Rhône inonder , en partie, un héritage leur appartenant ; les eaux s'étant retirées, ils voulurent réunir cette partie à celle qu'ils avaient conservée; les agens du fisc s'y opposèrent, et un arrêt du Conseil l'adjugea au domaine

Ce n'est plus par des règles aussi révoltantes, qu'aujourd'hui les propriétés des citoyens peuvent être jugées. L'invasion d'un champ par la rivière , est l'eBet d'une force majeure ; tant que le propriétaire en subit la loi, il ne peut pas agir , et aucune prescription ne peut courir contre lui , suivant l'adage ; Contrit non valentcm Bgvre non currit prascriptio. Dans le temps même où la jurisprudence favorisait ainsi le domaine du Roi et des Seigneurs, Baldc prolestait , en quelque sorte , au nom du sens commun , ■ la.*, Ai.

LIMITES. laJ contre de telles doctrines; disant : Aqua piy se Jluens non potest inducerc prtescriptionem , vel constiettidine.ni '.

Aussi M. Merlin , dans la quatrième édition du Répertoire , ajoute-l-ii au texte de Guyot : b Depuis la promulgation du Code civil , les pro-

■ priétaires des terrains qui ont été inondés , » pendant un temps quelconque, par le déborde-

■ ment d'une rivière navigable ou flottable , en " conservent la propriété , non-seulement lors- " qu'il y est resté des mottes fermes , mais même » lorsque la submersion a été complète. L'arti-

■ cle 56'3 prouve que tel a été l'esprit du Code.» 1 - 65. C'est par Ces moyens de Droit , et sur ces autorités , que la cour de Toulouse a rendu , le 30 juin 18!», un arrêt fort remarquable 1 . Depuis long-temps , la Garonne s'était creusé un lit dont le domaine de Sabas , appartenant au sieur de Sapte, avait fournila plus grande partie; elle s'en retira, en 1791 , aussi subitement qu'elle y était entrée. Le sieur de Saptc ne s'occupa pas de reprendre ce qu'il avait perdu; maïs , vingt ans après , en 181 1 , le sieur Roucoule , son acquéreur, forma demande contre ceux qui s'étaient emparés des terrains jadis envahis par le fleuve sur le domaine de Sabas. Le sieurChambert le soutint non-recevable , prétendant que ce

■ ciu p., c*hi. <w IM , ai*, , p . 4fe

. Au mot mttufinm,

• vo ï ,i c j<-; I1 .idoft,i a i ! ,(™,6, f p., 1 .

us chapitre m.

que le fleuve avait oceupé , durant de longues années , était devenu public , et que le sol abandonné par lui devait être partagé entre les riverains , sans avoir égard aux droits antérieurs à ['irruption. La demande du sieur Roucoule n'en fut pas moins admise par le tribunal de Toulouse , et, sur appel, par la Cour; qui, aux autorités que je viens d'invoquer, ajoute, d'après Eoularic , un arrêt du Parlement de Bordeaux , par lequel un terrain submergé j pendant seize années , avait été remis à ses anciens proprié-

J'invoquerai encore , contre la prescription opposée a celui qu'une force irrésistible a empêché d'agir, le sentiment de Domat '. Rapportant la loi i, S i , ff. servit, prtrd. ru-flic , il obmet exprès ces mots : intm statulum tempus ; et il en donne pour motif que, dans certaines circonstances , celui qui a cessé d'user d'un droit, non par sa négligence , ni sa faute, mais parce qu'il ne le pouvait pas, doit être affranchi des effets de la prescription : il se fonde sur un autre texte du Droit , lire de la loi 35, au même tilre. Ony lit , en effet, la décisiorl du jurisconsulte Paul, qui fait revivre un droit de puisage à une fontaine, en faveur de celui qui en avait joui anciennement, quoique, depuis long-temps , il ne l'eût pas exercé ; attendu que cette abstention

. Li.. i.til. n,»rt. ..«hnataHirlsrt.fj.

LIMITES. ,13 n'avait en lieu que parue que la source était tarie, et qu'elle venait Je reparaître.

M. DroR ptinOHUal Je l'Etat ™ Ici eOBM d'oui ■ (Y,. Cur.f» J r . gUH, d.i ndo. CI d« parts.

7Î. Si lu iMIneUoB d'une jllmion acttvicpsl inùvllablc, la

6G. Les cours d'eau propres à la navigation et au flottage rapprochent , en quelque sorte , lei villes et les Nations , en leur offrant un des plus faciles et des plus grands moyens de communication et d'échange. Par tout ce que le génie de l'homme a su ajouter à ce don de la nature, il est devenu trop préciem, dans l'intérêt général . pour que celui des individus puisse autoriser à lui potier la moindre atteinte, li faut donc reconnaître, avec les anciens puhlîeistcs ;

,3. CHAPITRE lU-

quc, quanti les Peuples se sont iiiés sur un territoire , et en ont partagé le sol entre les citoyens, ils ont nécessairement réservé à l'uiùversalié les eauj courantes qui, avant que l'industrie humaine en eût deviné tout le mérite, présentaient déjà à la population entière des avantages inappréciables. •

Ainsi l'article 556 du Code civil, qui attribu e l'alluvion au* riverains des fleuves et des rivières, même quand ces cours d'eau servent à la navigation ou au flottage, doit être entendu dans ce sens étroit, pourvu que l'allérisscmenlnc porte aucun obstacle ni à la navigation, ni au flottage. D'où naît la règle invariable, que tout atl crissement pouvant gêner , soit le passage des batcaul ou radeaux dans le courant, soit la commodité et la sûreté de leur réluge dans les gares , les rades et les ports , doit disparaître aussitôt que l'Administration aperçoit qu'il peut produire ces graves inconvêniens.

Les inondations qu'il n'est pas au pouvoir des hommes d'empêcher, mais dont, au moins , ils doivent éviter d'augmenter les effets par d'ineicusablcs négligences, commandent plus hautement encore à l'Administration la surveillance des attérissemens , qui , san.s cesse , se forment dans tous les cours d'eau , et souvent en entravent la circulation.

Ce point iîc Droit public ne pouvait pas faire

LIMITES. ,3, l'objet d'un doute dans l'ancienne législation, quand e Roi , pour l'Etat, était propriétaire , non-seulement des tours d'eau n vigables , mais aussi de leurs îles, javeaux , attèriatemen* , assahllsse.nicns ; en un mot , de toutes leurs idhtnions. ' On peut même croire que c'est dans ce douille Lut, d'assurer à la navigation tonte l'activité désirable , et de prévenir , autant qu'il était possible , le désastre des inondations, que nos Rois s'élaient ainsi écartés du Droit romain. Par là, ils sont restés incontestablement maîtres de l'aire détruire tout ce qui pouvait encombrer ces grands cours d'eau ; comme un arrêt du Conseil du 4 juin i&lîB l'a ordonné à l'égard d'une multitude d'iks qui s'étaient successivement 'formées dans la Loire ; ' et une des obligations imposées aux sergens de ia ville de Paris par un édit de décembre 1(172 , art. S , était , lors des visites qu'ils étaient tenus de faire, deux fois par

provision nement de celte capitale , de signaler à l'auLorité les attérissemens qui y étaient sur- Cet li' fatuité de l'Etat , de toutes les limites du droit d'alluvion, celle qui le comprime le plus , a-t-elle été abrogée par le Code civil , qui a rétabli ce droit? . ,

■ Vof. ct-demi, n'.G.

■ Tnilé te h polkc , te Linn , L f , p. 540.

i3j CHAPITRE 1U.

Elle ne l'esl ni expressément , ni tacitement . ■elle ne le serait tacitement qu'autant que ses dispositions seraient inconciliables avec le pouvoir de l'Etat de détruire les «ttérissemens nuisibles. Or , ce pouvoir n'est, qu'une eiceptioo au

tous les cas où il serait préjudiciable à l'intérêt public ; mais ii lui laisse toute sa plénitude dans les autres : il se concilie donc aussi parfaitement avec ce droit, que toutes les règles avec leurs

Comment , en effet, pourrait-on supposer que les auteurs du Code aient eu la volonté de retirer à l'Etat ce qui est pour lui moins un droit qu'un devoir , celui de combattre, avec persévérance , la tendance qu'ont les cours d'eau à obstruer leur lit, afin , d'une part, d'atténuer le fléau des inondations ; de l'autre , de consorver la navigation intérieure, encore plus essentielle à la prospérité publique que celle des mers?

Enfin , cette opération n'est autre chose que le curage qui , pour les petites rivières , est mis, par la loi du 14 floréal an XI, à la charge des riverains propriétaires de leur lit. Par ia mesure qu'elle prescrit à ces derniers, cette loi prouve très-posilivement que le droit d'alluvion doit cesser toutes 1rs foi- qm 1 . 1rs iHléri'ssemens compromettent l'intérêt publie. S'il n'y est pas question des grandes rivières, c'est évidemment par-

LIMITES. i3ï ce que l'Etat, à qui leur lit appartient, et qui en recueille les émolumens de pêche et d'octroi , reste chargé de leur curage.

67. 11 peut l'opérer , comme je l'ai dit , nonsciilémenl dans la partie où circule le courant qui doit porter les navires et les radeaux Vers leur destination; mais, dans les gares , les rades et les port3, dans lesquels il n'est pas moins ulile qu'ils puissent trouver accès, soit parce que c'est là qu'est 6<é le terme de leur voyage , soit pour échapper aux dangers dont cette navigation n'est pas exempte. C'est ce que les lois romaines appellent statio: slu/ioneili dicimus à stando. Is igitur locus démons! ra/ur uhicumque naves tutastare prtwnr. L. 1, §. i3, ff. nequid.,

sile sont aussi nCL'ussuires à h navigation que le courant des eaux. Aussi la loi que je viens de citer ne les sépare-t-ellc pas dans sa sollicitude contre tout ce qui pourrait nuire à la navigation : Ne

quidin jlumine publico ripâvt ejus J'acias

quo statio iter ve navigio deterior sit,fiat. C'est là cependant que l'Administration éprouve le plus d'opposition de la part des riverains. Les gares , surtout , étant formées dans des anses que le

remplies par les vases et les sables; c'est toujours dans ces endroits que le propriétaire a le moins à craindre et le plus à espérer des mou-

i34 CHAPITRE IU.

vemens de la rivière ; mais c'est là aussi qu'il résiste avec le plus d'ardeur au curage que veulent

(18. Je crois qu'il faut aujourd'hui distinguer entre les gares établies depuis longues années' , et celles qui ne l'auraient été que depuis moins de trente ans. Celles qui existaient lors des lois de i^yo, appartenaient à l'Etat, propriétaire alors de toules les dépendances des rivières navigables; elles n'ont pas pu cesser de lui appartenir; il a donc incontestablement le droit de les entretenir. Celles établies plus récemment , si le public en jouit depuis et au-delà de trente ans , sont également devenues propriétés de l'Etat, par la force de la prescription ; mais il ne peut pas en être ainsi des antres. L'établissement d'une gare anéantissant, pour toujours, le droit d'alluvion cl tous les autres avantages que donne une propriété sur le bord de la rivière, tant, de privations ne doivent pas être imposées sans indemnité. On ne peiit pas ar^mni'iiW, contre les riverains , dece'que l'Etat, comme je l'ai dit, a le

galion est en souffrance. Ce curage général est rare et accidentel. S'il prejudieie à une rive dont il rapproche le courant, il favorise celle dont il l'éloigné : celte distribution de préjudice et de faveur est alternative , suivant les caprices des cours d'eau. D'ailleurs, aussitôt le curage ler-

LIMITES- \3S mine, le riverain recouvre tous ses droits : devant une gare , te préjudice est en permanence ; il y a, en quelque sorte, expropriation de la contiguïté au cour; d'eau. L'Administration ne peut donc pas en créer une nouvelle , sans remplir , envers les propriétaires , les conditions exigées par la loi du 3 mars 1810, ou, au moins, parcelle du 16 septembre i8i(>'.

Une Ordonnance royale , du 26 août 1818 , a reconnu ce principe pour les ports, qui ont beaucoup de similitude avec les gares.

Le sieur Leelerc crut pouvoir faire , pour son bateau , un port fixe d'abordage , sur une rive de la Seine , appartenante au sieur de Perrier. Celui-ci s'y refusant , la difficulté fut portée devant le Conseil de Préfecture du département de l'Eure , qui rejeta l'opposition du sieur de Perrier. Mais celte décision fut annulée ; le sieur Leelerc fut condamné à retirer les pieux que déjà il avait pjaiilcs sur le rivage. Les motifs de l'Ordonnance sont : a Que l'obligation consacrée «par l'Ordonnance de- 1(1(19, et par le Code

" gables et (loisibles , un chemin pour le hallage " des bateau! , impose une servitude , et ne ca- » racléiise pas une expropriation ; que si les » bateliers peuvent s'arrêter dans leur marebe , >■ partout où le besoin de la navigation l'exige ,

.36 ai A pitre m.

h ce serait aggraver la servitude des riverains ,

« que de permettre arbitrairement, dans l'iule-

■ rèt d'un tiers , la formation d'un port fixe

■ d'abordage le long d'un chemin de hallage , « dont la propriété n'aurait pas élé acquise préa- « lablement pour cause d'utilité publique '. •■