CHAPITRE X

Il semblerait résulter de là que la commission n'entendait imposer au juge de paix la nécessité de se dessaisir que quand il y a contestation sur les titres, comme si je soutiens que le titre de mon adversaire porte une contenance fausse , ou bien encore si, actionné en bornage par un acheteur à qui j'aurais cédé la moitié de mon fonds, je répliqué en attaquant la validité de l'acte de vente; mais qu'au contraire s’il n’y a débat que sur le lieu du bornage, le juge de paix ne cesse pas d’étre compétent , puisque M. Amilhau lui reconnaît le droit de faire déterminer par un expert l’endroit où la borne doit être placée.

Néanmoins il nous semble qu’il y a impossibilité d’entendre la loi de cette manière. Le rapporteur de la commission ne se serait-il pas laissé abuser par un faux point de vue, familier à quelques praticiens, qui ne voient de question pétitoirc, de litige sur la propriété, que là où l’on allègue des titres contestés par l’adverse partie? Si l'on conteste le litre, a dit M. Amilhau, alors c'est une question de propriété ; il faut aller devant les tribunaux ordinaires. Mais n’est-ce pas aussi une question de propriété qui s'élève, lorsque les deux propriétaires disputent sur la place des bornes que l’un veut placer ici et l'autre là ? Tout l’espace intermédiaire n’ert-il pas litigieux ? Chaque partie ne le revendique-t-clle pas ? Et si c'est une question de propriété immobilière, comment le juge de paix aurait-il qualité pour la trancher?

Qu’on remarque, en effet, qu’en adoptant cette interprétation, il n’y a plus moyen de s’arrêter. L'on est forcé de déclarer le juge de paix compétent, non seulement lorsque les parties se disputent quelques sillons, mais aussi toutes les fois qu’elles sont en discussion , même pour un espace de terrain considérable, pourvu que les titres ne soient pas enjeu. Ainsi ce magistrat pourra prononcer sur la propriété d’un fossé , d’une haie litigieuse, des arbres qui s’y trouvent, peut-être de plusieurs hectares de terrain, s’il s’agit de vastes héritages. La loi ne peut pas être entendue en un sens qui changerait

DE LA COMPLAINTE

complètement la compétence du juge de paix et bouleverserait tous les principes admis.

Au surplus, la prétendue distinction du rapporteur entre les contestations sur les titres et celles sur le lieu du bornage n’a rien de réel , comme le démontrent les expressions même de la loi qui ne donne de compétence au juge de paix que lorsque la propriété ou les titres qui rétablissent ne sont pas contestés. Rien de plus clair que ce passage. La contestation peut tomber ou sur la propriété ou sur les titres. Elle tombe sur la propriété, précisément quand les deux plaideurs ne s’entendent pas sur le lieu du bornage. Dans tous les cas, le juge de paix doit renvoyer au tribunal.

Le but du législateur, méconnu, à ce qu’il nous semble, par la commission, sera facilement compris de tous ceux que le contact des campagnes a familiarisés avec les habitudes des petits propriétaires. 11 n’est pas facile de les amener à borner volontairement, quand même aucune difficulté ne s’élève sur la délimitation des héritages. On leur parle, on leur écrit même : ils ne répondent pas. Mais sur l'assignation qu’on leur donne, ils consentent à borner, en payant les frais faits jusque-là. Ce sont ces espèces de contestations, journalières dans les campagnes, que la loi a sagement placées dans les attributions de la justice de paix, parce qu'il était déplorable d’obliger les parties à en saisir un tribunal éloigné devant lequel les frais sont plus considérables. Mais entendre autrement sa disposition, ce serait en contrarier les expressions, non moins que toutes les règles de la compétence.

215.— 11 arrivera presque toujours que le défendeur, qui enteudra contester la propriété, commencera par contester la possession, en soutenant avoir cultivé jusqu'à tel endroit où il voudra faire planter la borne. Le juge de paix doit-il alors se dessaisir, sauf aux parties à renouer devant lui le procès au possessoire par une citation nouvelle, ou bien ne doit-il pas plutôt juger tout de suite la question de possession ?