Controverse avec SI. Garnier

239. Que doit faire le juge de paix, lorsqu’on allègue devant lui que

la chose contentieuse est du domaine public.

230 bis. Arrêt de la cour suprême en matière de voirie.

991. — Il n'entrc pas dans notre plan d’indiquer en détail quelles sont les choses du domaine public, vaste et fertile matière sur laquelle on peut consulter le traité de notre vénérable collègue M. Proudhon *. Il ne faut pas confondre ces choses avec les biens possédés privativement par l’État , tels que les forêts domaniales ou les fonds affermés à des particuliers, lesquels restent assujettis à la prescription. Maison entend par là les choses qui sont consacrées à un service public perpétuel : tels sont les canaux, les routes, les rues, les promenades, les églises, les remparts et fortifications des places de guerre , etc. Nous nous bornerons ici à nons occu •

* Voir ion Traité <tu domaine public, 1. 1.

238 CHAPITRE XI, SECTIOX I.

per des objets qui donnent lieu le plus souvent à des procès possessoires.

229.— Les chemins se divisent en routes royales (qui sont elles-mêmes de 1", de 2* ou de 3* classe) , en routes départementales et en chemins vicinaux. La propriété des premières appartient à l’État ; celle des secondes aux départements, qui sont aujourd'hui reconnus comme des personnes morales capables de posséder ; celle des troisièmes est aux communes.

223. - 11 n'arrivera que bien rarement qu'une route royale ou départementale puisse être l’objet d’une action possessoire. La largeur de presque toutes ces routes est aujourd'hui reconnue dans les états qu'en fait dresser l'administration. Cette largeur une fois légalement fixée, les empiètements que les riverains pourraient être tentés de s'y permettre seraient réprimés administrativement, et ne donneraient lieu à aucun litige possessoire.

Quand même, par impossible, l’usurpation aurait duré plus d'une année, aucune possession utile ne serait acquise en vertu de ce fait ; car il s’agit ici d'une chose imprescriptible pour cause d'intérêt public. La loi résiste continuellement aux actes d'empiètement qu’on y ferait ; elle les frappe d’impuissance.

Même décision en ce qui touche les fossés de ces routes , qui en font partie intégrante sous tous les rapports.

11 n’en est pas tout-à-fait de même des arbres qui forment avenue le long des routes sur les propriétés voisines. Ceux-ci appartiennent aux riverains; mais, dans un but d’intérêt général, leur droit de propriété a été singulièrement entravé dans leurs mains, car ils ne peuvent les couper sans l’autorisation de l’administration , et ils doivent même , en ce qui concerne l'élagage , se conformer aux règlements établis par les Ponts et chaussées.