DES COURS D’EAU

Même décision si le plan d'alignement avait été fait dans une ville ou dans un village.

239 bis. — C’est d’après ces raisons que la cour de Cassation a rendu récemment une décision importante en matière de voirie, en jugeant que le tribunal criminel, saisi d’une plainte pour entreprise sur la voie publique, ne pouvait, sur l’allégation du défendeur que la rue était sa propriété privée, surseoir à statuer, jusqu'à ce que les juges civils eussent vidé la question de propriété. 11 existait dans l'espèce un plan non réformé par le conseil d’État qui comprenait cette rue parmi les rues ouvertes et publiques de la ville de Nantes, en sorte qu’il n’y avait aucun doute possible sur la nature de l’emplacement litigieux '.

SECTION II