Secùs des simples ruisseaux

t Arrêt de cassation dü 10 sept. 1840. {nitstl.)

254 chapitre xi, ticrion II.

216. Droit des riverains sur les cours d’eau quant à l’irrigation.

2J6 bis. Divers cas d’actions possessoires.

246 ter. Les eaux pluviales ne sont pas susceptibles de possession. 246 quatcr. Le juge de paix ne peut que maintenir ce qui est ; le préfet peut faire des réglements nouveaux.

247. Usines. — Pour qu’elles soient recevables à former complainte ,

il faut qu’elles soient dûment autorisées.