MS CHOSES IMPRESCRIPTIBLES

usines établies depuis le Code, aucune prescription ne serait opposable aux propriétaires qui réclameraient des indemnités, à raison des dégâts causés sur leurs héritages par le reflux des eaux.

951 ter. — Mais nous n'appliquons ces principes qu'aux inondations qui arrivent accidentellement , sans retours périodiques déterminés. 11 en est d'autres qui, se reproduisant d’une manière continue et régulière, forment de vraies servitudes susceptibles de procurer l'action possessoire. Nous en donnerions pour exemple les moulins de ban, si communs dans l'ancienne Bresse.

Ces moulins, qui existent sans cours d'eau, ont pour biez un bassin naturel comprenant des prairies appartenant à divers propriétaires. Un barrage est destiné à retenir les eaux dans l’arrière-saison et pendant tout l’hiver, pour le service de l'usine. Au printemps, on laisse écouler les eaux, et d’ordinaire la vanne est déposée à la maison commune, comme une garantie que les prés ne seront pas inondés pendant la belle saison. Cet état de choses étant avantageux aux héritages où les eaux séjournent, donnent rarement lieu à des contestations. Le cas échéant, il ne serait pas douteux que le propriétaire du moulin n’eût la complainte pour se faire maintenir dans l’exercice de son droit.

SECTION III

UES CHOSES imprescriptibles.

252. Peut-on acquérir la possession annale d’une chose imprescriptible? Discussion ; résolution affirmative.

270 chapitre XI, SECTIOH III.

252 bis. On le peut, à fortiori pour les choses inaliénables, mais prescriptibles.