DES CHOSES IMPRESCRIPTIBLES

actions possessoires. Dès qu'un tiers acquiert la possession annale, cela met précisément en doute si la chose appartient à la femme ou à celui qui la détient.

*54. — Même décision en ce qui concerne les mineurs et les interdits contre lesquels la prescription ne court pas non plus (art. 2252).

11 est bien vrai que dans notre ancien droit quelques auteurs avaient voulu conclure, en ce cas, de la prescription à la complainte. Boutillier disait, en sa Somme rurale : « Item encores peux et dois sçavoir que contre pupille ne contre furieux durant leur furiosilé, saisine ne se peut ne doit acquérir1. »

Mais dès le XVI* siècle, Charondas avait déjà mis en note, sur ce passage : J'ai noté autres annotations ci-dessus que cette opinion était douteuse et ne s’observait.

Depuis cette époque on voit tous les auteurs enseigner uniformément que les mineurs et les autres incapables ne sont pas privilégiés par rapport aux actions possessoires.

SECTION IY.

UES SERVITUDES

SOMMAIRE

255. Les servitudes sont coiUinues ou discontinues ; ces dernières ne

donnent pas lieu à la complainte, généralement parlant.