Du cas de faillitte

295. L’habile à succéder peut intenter la complainte , comme acte

conservatoire.

296. Des héritiers , des successeurs irréguliers et des légataires.

297. Les communes procèdent par le maire qui n’a pas besoin , en

ce cas , de l’autorisation du conseil de préfecture.

298. Cette disposition est absolue, soit en demandant, soit en défendant.