QUI PE DT AGIR AV POSSESSOIRE

mioislration de scs immeubles. Mais, néanmoins, il ne faudrait pas en conclure quelle pourrait afjir au possessoire sans l’autorisation de son mari ou de justice. 11 y a ici une raison particulière qui l'en empêche; c’est que la femme, sous aucun régime, quand même il s’agit de choses rentrant dans sa capacité, ne peut ester en justice sans autorisation (art. 215). Gela tient au respect qu’elle doit à l’autorité maritale; mais il n’en résulte pas que l’exercice des actions possessoires excède, en général, les pouvoirs d’un administrateur.

Sous le régime dotal, il faut également distinguer entre les immeubles dotaux et les immeubles paraphernaux. f,e mari a certainement le pouvoir d’agir en complainte pour trouble dans les biens dotaux de sa femme, car l’article 1519, en lui donnant le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, lui donne par là qualité pour former même la revendication. Mais, pour les paraphernaux , c’est à la femme 5 se pourvoir avec l’autorisation du mari, parla raison qu’on vient de dire. L’art. 1576 lui défend spécialement de paraître en justice à raison desdits biens , sans être autorisée de son mari ou de justice.

992. — Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ont qualité pour former toutes les actions qui lui compétent et pour y défendre (art. 131); la seule limite posée à leurs pouvoirs est la défense d’aliéner et d’hypothéquer (art. 128). Us peuvent sans aucun doute agir même en revendication et par un à fortiori au possessoire; les jugements rendus contre eux lieraient l’absent, s’il reparaissait.

293. Lorsqu’il s’agit des biens dépendants d'une société , l'on doit distinguer si la société est civile ou commerciale.

Dans les sociétés civiles , l’action doit être formée par ou contre l’associé qui a été chargé d’administrer; mais si rien n’a été stipulé à ce sujet, la règle étant que chacun peut faire les actes d’administration sauf aux autres à s'opposer préven-

tivement à ce qu’ils croiraient contraire à leurs droits, l'on en conclura que chacun peut agir au nom des autres au possessoire, sauf à ceux-ci le droit d’intervenir. (Cod. civ., art. 1856, 1857, etc).

La loi reconnait quatre espèces de sociétés commerciales , la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme et la société en participation. Dans la société en nom collectif, l’action doit être suivie avec l’un des sociétaires en nom dans la raison sociale, à moins que l’un d'eux n'ait été spécialement désigné comme administrateur par l’acte de société. Même décision pour la société en commandite. Dans la société anonyme , la personne qui doit agir est le gérant; dans la société en participation, tous les associés ont le même droit, comme dans les sociétés civiles.

Inutile de dire que même lorsqu’il s'agit de sociétés de commerce, la contestation doit être portée devant le juge de paix, fut-elle entre personnes commerçantes, la juridiction consulaire ne s’étendant jamais à aucune question de propriété ou de possession immobilière.

204. — La faillite dessaisissant le failli de l’administration de scs biens, ce n'est plus à lui d’agir en trouble relativement aux immeubles qui lui appartiennent. La poursuite doit être formée par les agents , et ensuite par les syndics provisoires ou définitifs.

205. — L’habile à succéder pourrait intenter la complainte sans qu'on pùt voir dans cet acte conservatoire une gestion pro herede, pourvu qu'il eût soin de ne pas prendre la qualité d'héritier dans la citation. Il ferait bien également, pour éviter tout débat, de protester qu'il n'entend pas accepter la succession , mais qu'il agit simplement comme habile à succéder, dans l’intérêt éventuel de lui ou de ceux qui viendront à sa place.

Quant à l’héritier bénéficiaire, son devoir est de former l’ac-