OU PEUT AGIR AU POSSESSOIRE

300. — Au surplus, quand la loi supprime, pour les matières possessoires, la nécessité de l'autorisation, elle n'entend parler que de l'autorisation du conseil de préfecture. Le maire ne serait pas dispensé pour cela de faire délibérer le conseil municipal, qui en définitive a seul qualité pour apprécier les intérêts de la commune. Tout ce qu'on peut dire , c’est que le maire peut , vu l’urgence , former la demande au préalable; mais il devra, si le défendeur le requiert, justifier qu’il a ensuite obtenu l'assentiment du conseil municipal pour suivre son action.

SECTION II