CHAPITRE XIII

DES TROUBLES POSSESSOIBES.

315. Toute atteinte au droit de propriété ne constitue pas un trouble.

316. Faut-il, pour qu'il y ait trouble, que l’acte ainsi qualifié ait pu

faire acquérir la possession à son auteur P Fausseté de cette doctrine.

317. On doit réputer trouble tout acte emportant prétention à un

droit de propriété ou de servitude.

318. Cette simple prétention manifestée en justice, indépendamment

de tout acte matériel, constitue aussi le trouble.

319. Quid jiiri* si l’on peut douter de l’intention de celui qui Ta

commis P

320. La cour de cassation qualifie faussement d’actions possessoires

des actions qui n’ont pas cette nature.