‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 138 sur 232 · Cas où il y a voie de fait sans trouble · texte numérisé non relu

Cas où il y a voie de fait sans trouble

326. Le propriétaire a la complainte contre son locataire qui ne veut

pas lut laisser réparer la maison louée.

327. Il l'a contre son fermier qui à l'expiration du bail refuserait

de se dessaisir de l’immeuble.

328. Controverse avec un professeur allemand ; le Code civil com

menté dans toutes les langues.

329. L'usufruitier qui abuse ne commet pas un trouble de possession.

330. Des troubles de droit. Exemples de cette espèce de troubles.

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