Tel était l’état des choses en 1838, lorsque fut

1 V. des arrêl» du 22 mai 1831, du 28 min 1 «36 , du 25 juillet de la même année. Ce» arrêlt jugent que l'action peut dre reçue âpre» que le» travaux tout termine» ; il» ne lrauebeut pa» la quetliou de savoir »l le juge de paix doit orduouer la destruction de» travaux. Ce poiul sera discuté tout a l'heure.